COUR DES COMPTES — 1ère chambre

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu le compte produit en 2008 par le trésorier-payeur général de la Martinique en qualité de comptable principal de l'Etat, pour l’exercice 2007, dans lequel sont reprises les opérations des comptables des impôts de la direction des services fiscaux de la Martinique pour le même exercice ;

Vu les pièces justificatives des décharges de droits et des admissions en non‑valeur mentionnées auxdits états ;

Vu les balances de comptes desdits états au 31 décembre 2007 ;

Vu les états nominatifs des droits pris en charge par ces comptables jusqu'au 31 décembre 2003 et restant à recouvrer au 31 décembre 2007 ;

Vu les pièces justificatives recueillies au cours de l'instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le décret n° 77-1017 du 1^er septembre 1977 relatif à la responsabilité des comptables des administrations financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu l’article 34-1 de la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008, relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes ;

Vu l’arrêté modifié n° 10-030 du Doyen des présidents de chambre, Premier président par intérim, du 8 janvier 2010, portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour et l’arrêté modifié n° 06-346 du Premier président de la Cour des comptes en date du 10 octobre 2006 portant création et fixant la composition des sections au sein de la première chambre ;

Vu les lettres du 13 février et 9 octobre 2009 par lesquelles, en application des articles R. 141‑10 et D. 141-10-1 du code des juridictions financières, le président de la première chambre de la Cour des comptes a notifié au directeur des services fiscaux de la Martinique, le contrôle des comptes pour les exercices 2002 à 2007 ;

Vu le réquisitoire à fin d’instruction de charge du Procureur général de la République près la Cour des comptes n° 2009-93 RQ-DB du 12 novembre 2009, dont M. X, comptable, a accusé réception le 18 février 2010 ;

Vu la lettre du président de la première chambre de la Cour des comptes du 8 décembre 2009 désignant M. Lair, conseiller maître, pour instruire les suites à donner au réquisitoire susvisé ;

Vu les éléments de réponse produits par M. X le 24 mars 2010 ;

Sur le rapport de M. Lair, conseiller maître ;

Vu les conclusions n° 601 du procureur général de la République du 29 juillet 2010 ;

Vu la lettre du 23 juillet 2010 du président de la première chambre désignant M^me Dos Reis, conseillère maître, comme réviseur ;

Vu la lettre du 4 octobre 2010 informant M. X de la date de l’audience publique du 25 octobre 2010, et l’accusé de réception de cette lettre en date du 7 octobre 2010 ;

Entendus en audience publique, M. Lair, conseiller maître, en son rapport oral, et M. Perrin, avocat général, en ses conclusions orales, M. X n’étant pas présent à l’audience ;

Entendu à huis clos, le ministère public et le rapporteur s’étant retirés, M^me Dos Reis, conseillère maître, en ses observations ;

STATUANT DEFINITIVEMENT,

ORDONNE :

A l’égard de M. X

Exercice 2007

- Affaire m^elle Y

Attendu que M^lle Y restait redevable de 12 317 € de droits d’enregistrement mis en recouvrement par avis du 1^er octobre 2003 ; que les avis à tiers détenteur émis à compter d’avril 2007 n’ont pas interrompu la prescription de l’action en recouvrement ; que cette créance s’est trouvée prescrite au profit de la redevable depuis le 2 octobre 2007, soit sous la gestion de M. X, chef du service des entreprises de Fort-de-France Extérieur ; que, toutefois, deux versements de 500 €, suite à un avis à tiers détenteurs émis en 2008, ont ramené le montant de la créance à 11 317 € ;

Attendu que, si le Conseil d’Etat admet que les avis à tiers détenteurs ont un caractère interruptif de prescription, les paiements obtenus par cette voie ne peuvent pas être considérés comme une renonciation implicite du débiteur à la prescription ;

Attendu que dans sa réponse à la Cour du 24 mars 2010, M. X rappelle qu’il a pris ses fonctions le 6 juin 2007 soit peu avant la prescription de la créance, alors que la redevable était insolvable, comme l’établit le rapport d’enquêtes et de poursuites ;

Par ce motif,

Il n’y a pas lieu de prononcer de charge à l’encontre de M. X au titre de l’exercice 2007.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, première chambre, première section, le vingt-cinq octobre deux mil dix, présents : M^meFradin, président de section, M. X.‑H. Martin, M^mesMoati et Dos Reis, conseillers maîtres.

Signé : Fradin, président de section, et Rackelboom, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation

le Chef du greffe contentieux

Daniel FEREZ

La présente décision juridictionnelle est susceptible d’un pourvoi devant le Conseil d’Etat qui doit, à peine d’irrecevabilité, être introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification (article R. 143-3 du code des juridictions financières).