COUR DES COMPTES, 3ème chambre, 26 mai 2011, n° 61037

Texte de la décision

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu les comptes rendus en qualité de comptables du CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS, pour les exercices 1999 à 2006, par M. X au 3 janvier 1999, M^me Y, pour la période comprise entre le 4 janvier 1999 et le 30 septembre 2003, M. Z, à partir du 1^er octobre 2003 ;

Vu les pièces justificatives produites à l’appui de ces comptes ou recueillies en cours d’instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu l’article premier de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu l’arrêt n° 53277 du 11 septembre 2008, par lequel la Cour a prononcé des injonctions à l’encontre de M. Z et une réserve sur la gestion de M^me Y ;

Vu l’arrêt n° 59228 du 28 juin 2010, par lequel la Cour a levé deux injonctions, en a prononcé vingt nouvelles à l’encontre de M. Z et a maintenu la réserve sur la gestion de M^me Y ;

Vu la procuration de M. Z habilitant ses successeurs à répondre aux injonctions prononcées à son encontre ;

Vu l’absence de réponse du comptable en fonction et de M. Z à l’arrêt susvisé n° 59228 ;

Vu le rapport à fin d’arrêt n° 2011-105-0 de M. Robert Korb, conseiller maître, déposé le 15 février 2011 et transmis au Procureur général de la République ;

Vu les conclusions n° 164 en date du 7 mars 2011 du Procureur général de la République ;

Vu les lettres en date du 17 mars 2011 informant l’agent comptable, et l’ordonnateur de la tenue de l’audience publique et de la possibilité d’y présenter leurs observations ;

Vu la feuille de présence à l’audience publique qui s’est tenue le 4 avril 2011, attestant que M. Z s’est présenté à celle-ci ;

Après avoir entendu en audience publique M. Robert Korb, conseiller maître, en son rapport, et M. Louis Vallernaud, avocat général, en ses conclusions orales, M. Z, agent comptable, ce dernier ayant eu la parole en dernier ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du représentant du ministère public, M^me Jeanne Seyvet, conseillère maître, étant entendu en ses observations ;

STATUANT DEFINITIVEMENT,

ORDONNE :

Sur l’injonction nouvelle n° 1 - Reste à recouvrer d’une créance de 1 000 € sur la Cité de la musique

Attendu qu’il a été enjoint à l’agent comptable, par l’arrêt susvisé n° 59228, d’apporter, dans le délai de deux mois à compter de la notification dudit arrêt intervenue le 16 novembre 2010, la preuve du versement dans la caisse du CNAM de la somme de 1 000 €, ou toute autre justification à sa décharge ;

Attendu qu’aucune réponse n’est intervenue depuis lors et qu’aucun élément nouveau n’a été produit ;

Considérant dès lors que M. Z n’a pas satisfait à l’injonction et a engagé, au titre de l’exercice 2006, sa responsabilité personnelle et pécuniaire au sens de l’article 60-1 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

PAR CES MOTIFS,

- l’injonction n° 1 est levée ;

- M. Z est constitué débiteur du CNAM pour la somme de 1 000 € ;

- En application de l’article 60 paragraphe VIII de la loi du 23 février 1963, modifié par la loi de finances rectificative pour 2006 du 30 décembre 2006, cette somme portera intérêt à compter du premier acte de la mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire, soit à compter du 22 décembre 2008, date de notification de l'arrêt susvisé n° 53277.

Sur l’injonction nouvelle n° 2 - Restes à recouvrer de deux créances, de 152,45 € chacune, sur la Cité des sciences et de l’industrie

Attendu qu’il a été enjoint à l’agent comptable, par l’arrêt susvisé n° 59228, d’apporter, dans le délai de deux mois à compter de la notification dudit arrêt intervenue le 16 novembre 2010, la preuve du versement dans la caisse du CNAM de la somme de 304,90 € (152,45 € deux fois), ou toute autre justification à sa décharge ;

Attendu qu’aucune réponse n’est intervenue depuis lors et qu’aucun élément nouveau n’a été produit ;

Considérant dès lors que M. Z n’a pas satisfait à l’injonction et a engagé, au titre de l’exercice 2005, sa responsabilité personnelle et pécuniaire au sens de l’article 60-1 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

PAR CES MOTIFS,

- l’injonction n° 2 est levée ;

- M. Z est constitué débiteur du CNAM pour la somme de 304,90 € ;

- En application de l’article 60-8 de la loi du 23 février 1963 modifiée, cette somme portera intérêt à compter du premier acte de la mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire, soit à compter du 22 décembre 2008, date de notification de l'arrêt susvisé n° 53277.

Sur l’injonction nouvelle n° 3 - Reste à recouvrer de 518,32 € sur le Centre national de la recherche scientifique (CNRS)

Attendu qu’il a été enjoint à l’agent comptable, par l’arrêt susvisé n° 59228, d’apporter, dans le délai de deux mois à compter de la notification dudit arrêt intervenue le 16 novembre 2010, la preuve du versement dans la caisse du CNAM de la somme de 518,32 €, ou toute autre justification à sa décharge ;

Attendu qu’aucune réponse n’est intervenue depuis lors et qu’aucun élément nouveau n’a été produit ;

PAR CES MOTIFS,

- l’injonction n° 3 est levée ;

- M. Z est constitué débiteur du CNAM pour la somme de 518,32 € ;

Sur l’injonction nouvelle n° 4 – Restes à recouvrer de quatre créances de 664,68 €, de 426,86 €, de 597,60 € et de 426,86 € sur le rectorat de Guyane

Attendu qu’il a été enjoint à l’agent comptable, par l’arrêt susvisé n° 59228, d’apporter, dans le délai de deux mois à compter de la notification dudit arrêt intervenue le 16 novembre 2010, la preuve du versement dans la caisse du CNAM de la somme de 2 116 €, ou toute autre justification à sa décharge ;

Attendu qu’aucune réponse n’est intervenue depuis lors et qu’aucun élément nouveau n’a été produit ;

Considérant dès lors que M. Z n’a pas satisfait à l’injonction et a engagé, au titre de l’exercice 2004, sa responsabilité personnelle et pécuniaire au sens de l’article 60-1 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

PAR CES MOTIFS,

- l’injonction n° 4 est levée ;

- M. Z est constitué débiteur du CNAM pour la somme de 2 116 € ;

Sur l’injonction nouvelle n° 5 – Reste à recouvrer de 2 122,09 € sur l’Etablissement pour l'Aménagement de la Région de la Défense (EPAD)

Attendu qu’il a été enjoint à l’agent comptable, par l’arrêt susvisé n° 59228, d’apporter, dans le délai de deux mois à compter de la notification dudit arrêt intervenue le 16 novembre 2010, la preuve du versement dans la caisse du CNAM de la somme de 2 122,09 €, ou toute autre justification à sa décharge ;

Attendu qu’aucune réponse n’est intervenue depuis lors et qu’aucun élément nouveau n’a été produit ;

PAR CES MOTIFS,

- l’injonction n° 5 est levée ;

- M. Z est constitué débiteur du CNAM pour la somme de 2 122,09 € ;

Sur l’injonction nouvelle n° 6 – Reste à recouvrer de 382 € sur l’hôpital Charles Foix

Attendu qu’il a été enjoint à l’agent comptable, par l’arrêt susvisé n° 59228, d’apporter, dans le délai de deux mois à compter de la notification dudit arrêt intervenue le 16 novembre 2010, la preuve du versement dans la caisse du CNAM de la somme de 382 €, ou toute autre justification à sa décharge ;

Attendu qu’aucune réponse n’est intervenue depuis lors et qu’aucun élément nouveau n’a été produit ;

PAR CES MOTIFS,

- l’injonction n° 6 est levée ;

- M. Z est constitué débiteur du CNAM pour la somme de 382 € ;

Sur l’injonction nouvelle n° 7 – Reste à recouvrer de 914,69 € sur la ville d’Orléans

Attendu qu’il a été enjoint à l’agent comptable, par l’arrêt susvisé n° 59228, d’apporter, dans le délai de deux mois à compter de la notification dudit arrêt intervenue le 16 novembre 2010, la preuve du versement dans la caisse du CNAM de la somme de 914,69 €, ou toute autre justification à sa décharge ;

Attendu qu’aucune réponse n’est intervenue depuis lors et qu’aucun élément nouveau n’a été produit ;

PAR CES MOTIFS,

- l’injonction n° 7 est levée ;

- M. Z est constitué débiteur du CNAM pour la somme de 914,69 € ;

Sur l’injonction nouvelle n° 8 – Restes à recouvrer de 990,92 € et de 840 € sur le ministère de la défense

Attendu qu’il a été enjoint à l’agent comptable, par l’arrêt susvisé n° 59228, d’apporter, dans le délai de deux mois à compter de la notification dudit arrêt intervenue le 16 novembre 2010, la preuve du versement dans la caisse du CNAM de la somme de 1830,92 €, ou toute autre justification à sa décharge ;

Attendu qu’aucune réponse n’est intervenue depuis lors et qu’aucun élément nouveau n’a été produit ;

Considérant dès lors que M. Z n’a pas satisfait à l’injonction et a engagé, respectivement au titre des exercices 2005 et 2006, sa responsabilité personnelle et pécuniaire au sens de l’article 60-1 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

PAR CES MOTIFS,

- l’injonction n° 8 est levée ;

- M. Z est constitué débiteur du CNAM pour la somme de 1 830,92 € ;

Sur l’injonction nouvelle n° 9 – Reste à recouvrer de 2 321,65 € sur le ministère de l’intérieur

Attendu qu’il a été enjoint à l’agent comptable, par l’arrêt susvisé n° 59228, d’apporter, dans le délai de deux mois à compter de la notification dudit arrêt intervenue le 16 novembre 2010, la preuve du versement dans la caisse du CNAM de la somme de 2 321,65 €, ou toute autre justification à sa décharge ;

Attendu qu’aucune réponse n’est intervenue depuis lors et qu’aucun élément nouveau n’a été produit ;

PAR CES MOTIFS,

- l’injonction n° 9 est levée ;

- M. Z est constitué débiteur du CNAM pour la somme de 2 321,65 € ;

Sur l’injonction nouvelle n° 10 – Reste à recouvrer de 11 410,96 € sur le ministère de l’éducation nationale

Attendu qu’il a été enjoint à l’agent comptable, par l’arrêt susvisé n° 59228, d’apporter, dans le délai de deux mois à compter de la notification dudit arrêt intervenue le 16 novembre 2010, la preuve du versement dans la caisse du CNAM de la somme de 11 410,96 €, ou toute autre justification à sa décharge ;

Attendu qu’aucune réponse n’est intervenue depuis lors et qu’aucun élément nouveau n’a été produit ;

Considérant dès lors que M. Z n’a pas satisfait à l’injonction et a engagé, au titre de l’exercice 2003, sa responsabilité personnelle et pécuniaire au sens de l’article 60-1 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

PAR CES MOTIFS,

- l’injonction n° 10 est levée ;

- M. Z est constitué débiteur du CNAM pour la somme de 11 410,96 € ;

Sur l’injonction nouvelle n° 11 – Reste à recouvrer de 11 325,31 € sur la région Ile-de-France

Attendu qu’il a été enjoint à l’agent comptable, par l’arrêt susvisé n° 59228, d’apporter, dans le délai de deux mois à compter de la notification dudit arrêt intervenue le 16 novembre 2010, la preuve du versement dans la caisse du CNAM de la somme de 11 325,31 €, ou toute autre justification à sa décharge ;

Attendu qu’aucune réponse n’est intervenue depuis lors et qu’aucun élément nouveau n’a été produit ;

PAR CES MOTIFS,

- l’injonction n° 11 est levée ;

- M. Z est constitué débiteur du CNAM pour la somme de 11 325,31 € ;

Sur l’injonction nouvelle n° 12 – Reste à recouvrer de 1 981,84 € sur le rectorat de Corse

Attendu qu’il a été enjoint à l’agent comptable, par l’arrêt susvisé n° 59228, d’apporter, dans le délai de deux mois à compter de la notification dudit arrêt intervenue le 16 novembre 2010, la preuve du versement dans la caisse du CNAM de la somme de 1 981,84 €, ou toute autre justification à sa décharge ;

Attendu qu’aucune réponse n’est intervenue depuis lors et qu’aucun élément nouveau n’a été produit ;

PAR CES MOTIFS,

- l’injonction n° 12 est levée ;

- M. Z est constitué débiteur du CNAM pour la somme de 1 981,84 € ;

Sur l’injonction nouvelle n° 13 – Reste à recouvrer de 1 372,04 € sur le rectorat de Créteil

Attendu qu’il a été enjoint à l’agent comptable, par l’arrêt susvisé n° 59228, d’apporter, dans le délai de deux mois à compter de la notification dudit arrêt intervenue le 16 novembre 2010, la preuve du versement dans la caisse du CNAM de la somme de 1 372,04 €, ou toute autre justification à sa décharge ;

Attendu qu’aucune réponse n’est intervenue depuis lors et qu’aucun élément nouveau n’a été produit ;

PAR CES MOTIFS,

- l’injonction n° 13 est levée ;

- M. Z est constitué débiteur du CNAM pour la somme de 1 372,04 € ;

Sur l’injonction nouvelle n° 14 – Reste à recouvrer de 1 372,04 € sur le rectorat de Versailles

Attendu qu’il a été enjoint à l’agent comptable, par l’arrêt susvisé n° 59228, d’apporter, dans le délai de deux mois à compter de la notification dudit arrêt intervenue le 16 novembre 2010, la preuve du versement dans la caisse du CNAM de la somme de 1 372,04 €, ou toute autre justification à sa décharge ;

Attendu qu’aucune réponse n’est intervenue depuis lors et qu’aucun élément nouveau n’a été produit ;

PAR CES MOTIFS,

- l’injonction n° 14 est levée ;

- M. Z est constitué débiteur du CNAM pour la somme de 1 372,04 € ;

Sur l’injonction nouvelle n° 15 – Reste à recouvrer de 1 368,51 € sur l’université du Maine

Attendu qu’il a été enjoint à l’agent comptable, par l’arrêt susvisé n° 59228, d’apporter, dans le délai de deux mois à compter de la notification dudit arrêt intervenue le 16 novembre 2010, la preuve du versement dans la caisse du CNAM de la somme de 1 368,51 €, ou toute autre justification à sa décharge ;

Attendu qu’aucune réponse n’est intervenue depuis lors et qu’aucun élément nouveau n’a été produit ;

PAR CES MOTIFS,

- l’injonction n° 15 est levée ;

- M. Z est constitué débiteur du CNAM pour la somme de 1 368,51 € ;

Sur l’injonction nouvelle n° 16 – Reste à recouvrer de 1 554,98 € sur le ministère de la défense

Attendu qu’il a été enjoint à l’agent comptable, par l’arrêt susvisé n° 59228, d’apporter, dans le délai de deux mois à compter de la notification dudit arrêt intervenue le 16 novembre 2010, la preuve du versement dans la caisse du CNAM de la somme de 1 554,98 €, ou toute autre justification à sa décharge ;

Attendu qu’aucune réponse n’est intervenue depuis lors et qu’aucun élément nouveau n’a été produit ;

Attendu toutefois que ce reste à recouvrer sur le ministère de la défense de 1 554,98 € est retracé au compte 416 000 ouvert dans la comptabilité du CNAM avec une date d’écriture du 28 mars 1999 ; que cette créance remonte en fait à 1994, puisque le mémoire date du 7 novembre 1994 et que l’instruction n’a pas permis de préciser de façon certaine l’exercice au cours duquel la créance a été prescrite, ni, en conséquence, d’en imputer la responsabilité à tel ou tel des comptables successifs du CNAM ;

PAR CES MOTIFS,

- l’injonction n° 16 est levée.

Sur l’injonction nouvelle n° 17 – Reste à recouvrer de 38 899,67 € sur le Bureau national de métrologie

Attendu qu’il a été enjoint à l’agent comptable, par l’arrêt susvisé n° 59228, d’apporter, dans le délai de deux mois à compter de la notification dudit arrêt intervenue le 16 novembre 2010, la preuve du versement dans la caisse du CNAM de la somme de 38 899,67 €, ou toute autre justification à sa décharge ;

Attendu qu’aucune réponse n’est intervenue depuis lors et qu’aucun élément nouveau n’a été produit ;

PAR CES MOTIFS,

- l’injonction n° 17 est levée ;

- M. Z est constitué débiteur du CNAM pour la somme de 38 899,67 € ;

Injonction nouvelle n° 18 – Reste à recouvrer de 101 632,58 € sur le conseil général de la Sarthe

Attendu qu’il a été enjoint à l’agent comptable, par l’arrêt susvisé n° 59228, d’apporter, dans le délai de deux mois à compter de la notification dudit arrêt intervenue le 16 novembre 2010, la preuve du versement dans la caisse du CNAM de la somme de 101 632,58 €, ou toute autre justification à sa décharge ;

Attendu qu’aucune réponse n’est intervenue depuis lors et qu’aucun élément nouveau n’a été produit ;

PAR CES MOTIFS,

- l’injonction n° 18 est levée ;

- M. Z est constitué débiteur du CNAM pour la somme de 101 632,58 € ;

Injonction nouvelle n° 19 – Deux restes à recouvrer de 9 855,22 € et de 54 881,65 € sur le ministère de l’éducation nationale

Attendu qu’il a été enjoint à l’agent comptable, par l’arrêt susvisé n° 59228, d’apporter, dans le délai de deux mois à compter de la notification dudit arrêt intervenue le 16 novembre 2010, la preuve du versement dans la caisse du CNAM de la somme de 64 736,87 €, ou toute autre justification à sa décharge ;

Attendu qu’aucune réponse n’est intervenue depuis lors et qu’aucun élément nouveau n’a été produit ;

PAR CES MOTIFS,

- l’injonction n° 19 est levée ;

- M. Z est constitué débiteur du CNAM pour la somme de 64 736,87 € ;

Injonction nouvelle n° 20 – Reste à recouvrer de 7 614,59 € sur le département de la Manche

Attendu qu’il a été enjoint à l’agent comptable, par l’arrêt susvisé n° 59228, d’apporter, dans le délai de deux mois à compter de la notification dudit arrêt intervenue le 16 novembre 2010, la preuve du versement dans la caisse du CNAM de la somme de 7 614,59 €, ou toute autre justification à sa décharge ;

Attendu qu’aucune réponse n’est intervenue depuis lors et qu’aucun élément nouveau n’a été produit ;

PAR CES MOTIFS,

- l’injonction n° 20 est levée ;

- M. Z est constitué débiteur du CNAM pour la somme de 7 614,59 € ;

Sur la réserve maintenue concernant la gestion de M^me Y

Considérant que cette réserve constitue une charge notifiée à l’encontre de l’intéressée le 12 décembre 2008, qui a interrompu le cours de la prescription concernant les comptes 2000 et 2001, produits respectivement les 5 mars 2002 et 26 décembre 2002 ; qu’en conséquence ces deux comptes ne sont pas couverts par la prescription ;

Considérant qu’aucune présomption de charge ne pèse sur la gestion de Mme Y du 1^er janvier 2000 au 30 septembre 2003 ;

PAR CES MOTIFS,

- La réserve est levée ;

- M^me Y est déchargée de sa gestion pour la période du 1^erjanvier 2000 au 30 septembre 2003 ;

- En conséquence M^me Y est déclarée quitte et libérée de sa gestion terminée à la date ci-dessus indiquée ;

Mainlevée peut être donnée et radiation peut être faite de toutes oppositions et inscriptions mises ou prises sur ses biens meubles et immeubles ou sur ceux de ses ayants cause pour sûreté de ladite gestion et son cautionnement peut être restitué ou ses cautions dégagées.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, troisième chambre, quatrième section, le quatre avril deux mil onze. Présents : MM. Picq, Président, Mayaud, Duchadeuil, Andréani, M^me Seyvet et M. Sabbe, conseillers maîtres.

Signé : Picq, président, et Brulé, greffière.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance, d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte, lorsqu'ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation

le Chef du greffe contentieux

Daniel FEREZ

La présente décision juridictionnelle est susceptible d’un pourvoi devant le Conseil d’Etat qui doit, à peine d’irrecevabilité, être introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification (article R. 143-3 du code des juridictions financières).