COUR DES COMPTES — 3ème chambre

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu le compte rendu pour l’exercice 2007 par M. X, agent comptable de l’UNIVERSITÉ PARIS DIDEROT-PARIS VII ;

Vu le réquisitoire n° 2010-74 RQ-DB du 1^er septembre 2010, par lequel le procureur général a saisi la troisième chambre de la Cour des comptes d’une présomption de charge relative à un acompte sur salaire au titre du mois de paye de janvier 2007 versé sous forme d’un secours remboursable à un agent de l’Université, Myriam Y, et enregistré en reste à recouvrer au 31 décembre 2007 au compte 425 « personnel-avances et acomptes » de l’établissement pour un montant de 1 980 € à l’encontre de M. X, agent comptable de l’université Paris Diderot‑Paris VII ;

Vu le code des juridictions financières, en particulier ses articles L. 142-1 et les articles R. 141-13 à R. 141-19 ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements applicables aux établissements publics à caractère scientifique et technique ;

Vu l’arrêt n° 11-095 du 3 février 2011 du Premier président portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu la lettre de mission en date du 6 octobre 2010, par laquelle le président de la troisième chambre a désigné Mme Marie-Ange Mattéi, conseillère référendaire, pour instruire ce dossier ;

Vu la notification de cette instruction et du réquisitoire du parquet général en date du 13 octobre 2010, à M. X et au Président de l’Université Paris Diderot-Paris VII et l’accusé de réception en date du 20 octobre 2010 ;

Vu l’ensemble des pièces jointes au réquisitoire ;

Vu les réponses au réquisitoire apportées par M. Jean-Gilles X par lettres du 12 novembre 2010 et du 10 décembre 2010 ;

Vu la lettre de l’ordonnateur en fonction datée du 19 novembre 2010 ;

Vu le rapport à fin d’arrêt n° 2011-028-0 de Mme Marie-Ange Mattéi, conseillère référendaire déposé le 17 janvier 2011 et transmis au Procureur général de la République ;

Vu les conclusions n° 65 en date du 24 janvier 2011 du Procureur général de la République ;

Vu les lettres en date du 21 février 2011 informant l’agent comptable et l’ordonnateur de la tenue de l’audience publique et de la possibilité d’y présenter leurs observations ;

Vu la feuille de présence à l’audience publique qui s’est tenue le 14 mars 2011, attestant que M. X ne s’est pas présenté à celle-ci ;

Après avoir entendu en audience publique Mme Marie-Ange Mattéi, conseillère référendaire, en son rapport, et M. Louis Vallernaud, avocat général, en ses conclusions orales ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du représentant du ministère public ;

Attendu que par le réquisitoire susvisé, le Procureur général de la République a requis la Cour de constituer M. X débiteur de la somme de mille neuf cent quatre-vingt euros augmentée des intérêts de droit, au titre de sa gestion pour l’exercice 2007, à raison du défaut de diligences de l’intéressé pour recouvrer une avance sur salaire versée au mois de janvier 2007, dont le recouvrement semblait définitivement compromis au 31 décembre 2007 ;

Attendu que le comptable a produit des pièces établissant que Mme Y a occupé en qualité d’agent contractuel un emploi vacant d’ingénieur d’études du 2 janvier au 2 février 2007, pour une quotité de travail de 100 % en étant mise à disposition de l’association réseau CURIE par l’université ; qu’elle n’a pas signé le contrat qui lui a été proposé par courrier de l’ordonnateur du 27 juin 2007 ; et qu’elle n’a pas été engagée à l’issue de sa période d’essai ;

Attendu qu’il a également produit des pièces établissant que la rémunération due à Mme Y a été liquidée au titre de la paie de novembre 2010 des personnels de l’université Paris Diderot ; qu’elle a fait l’objet d’une notification de retenue à effectuer, pour un montant de 1 980 €, le 29 octobre 2010 ; et que les écritures correspondantes ont été passées le 29 novembre 2010 sur les comptes 51510000 (compte au trésor) et 42500000 (avances et acomptes au personnel) ;

Constatant que le recouvrement de la créance de 1 980 € n’était pas définitivement compromis au 31 décembre 2007 et qu’aucun déficit ou manquant en caisse n’en est résulté ;

Considérant qu’en conséquence M. X doit être déchargé de sa gestion pour l’exercice 2007.

Par ces motifs,

ORDONNE :

Article 1^er : Il n’y a pas lieu à déclarer M. X, agent comptable de l’Université Paris Diderot-Paris VII, débiteur de la somme de mil neuf cent quatre-vingts euros.

Article 2 : M. Jean-Gilles X est déchargé de sa gestion du 1^er janvier au 31 décembre 2007.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, troisième chambre, quatrième section, le quatorze mars deux mil onze. Présents : MM. Picq, Président, Mayaud, Duchadeuil, Cazala, Mme Seyvet et M. Sabbe, conseillers maîtres.

Signé : Picq, président, et Brulé, greffière.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation

le Chef du greffe contentieux

Daniel FEREZ

La présente décision juridictionnelle est susceptible d’un pourvoi devant le Conseil d’Etat qui doit, à peine d’irrecevabilité, être introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification (article R. 143-3 du code des juridictions financières).