COUR DES COMPTES — 3ème chambre

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu le compte de l’exercice 2007 produit par M^me X, agent comptable de l’INSTITUT NATIONAL DES LANGUES ET CIVILISATIONS ORIENTALES (INALCO) ;

Vu le réquisitoire n° 2010-66 RQ-DB en date du 23 juillet 2010 par lequel le Procureur général près la Cour des comptes a saisi la troisième chambre de la Cour des comptes, au titre de l’exercice 2007, de deux présomptions de charge à l’encontre de M^me Marie-Françoise X, agent comptable de l’Institut National des Langues et Civilisations Orientales (INALCO), ensemble les pièces jointes à ce réquisitoire ;

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 142-1 I, R. 141-13 et suivants ;

Vu l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique :

Vu les lois et règlements applicables aux établissements publics à caractère scientifique et technique ;

Vu l’arrêté n° 11-095 du 3 février 2011 du Premier président portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu la lettre de mission du 13 octobre 2010 par laquelle le président de la troisième chambre de la Cour a désigné M. Robert de Nicolaÿ, conseiller maître, pour instruire ce dossier ;

Vu les lettres en date du 14 octobre 2010 transmettant le réquisitoire à M^me X, agent comptable, ainsi qu’à M. Y, président de l’INALCO, et leurs accusés de réception en date du 15 octobre 2010 ;

Vu la réponse au réquisitoire apportée par M^me X en date du 2 décembre 2010 ; 

Vu le rapport à fin d’arrêt n° 2011-39-0 de M. Robert de Nicolaÿ, conseiller maître, rapporteur, déposé le 20 janvier 2011 et transmis au Procureur général ;

Vu les conclusions n° 106 du Procureur général de la République en date du 3 février 2011 ;

Vu les lettres en date du 21 févier 2011 informant M^me X, agent comptable, ainsi que M. Y, président de l’INALCO, de la tenue de l’audience publique et de la possibilité d’y présenter leurs observations ;

Vu la feuille de présence à l’audience publique qui s’est tenue le 14 mars 2011, attestant que M^me X, agent comptable, et M. Y, président de l’INALCO, étaient présents à celle-ci ;

Après avoir entendu en audience publique M. Robert de Nicolaÿ, rapporteur, M. Louis Vallernaud, avocat général, en ses conclusions orales, M. Y, président de l’INALCO, et M^me X, agent comptable, cette dernière ayant eu la parole en dernier ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du représentant du ministère public ;

Attendu que par le réquisitoire susvisé, le Procureur général près la Cour des comptes a requis la Cour de constituer M^me X débitrice de la somme de vingt et un mille deux cent vingt-deux euros quarante-neuf centimes, augmentée des intérêts de droit, à raison du défaut présumé de diligences de l’intéressée pour recouvrer, d’une part douze créances d’un montant total de six mille trente-trois euros vingt-deux centimes admises en non-valeur par une décision du conseil d’administration de l’INALCO en date du 19 septembre 2007, d’autre part dix créances d’un montant total de quinze mille cent quatre-vingt neuf euros vingt-sept centimes admises en non-valeur par une décision du conseil d’administration de l’INALCO en date du 14 novembre 2007 ;

Attendu que, par ailleurs, l'article 60-IV de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée dispose que : « dès lors qu'aucune charge n'a été notifiée (…) à son encontre, le comptable est déchargé de sa gestion au titre de l'exercice concerné » ; que M^me X a été déchargée de sa gestion du 1^er janvier 2004 au 31 décembre 2006 par ordonnance n° 59133 du 16 septembre 2010 du président de la troisième chambre de la Cour des comptes ;

Considérant que toutes les créances précitées sont antérieures à l’exercice 2007 ; que les décharges constatées ou prononcées sur la gestion de M^me X pour les exercices antérieurs à 2007 ne permettent plus d’imputer à sa charge une insuffisance éventuelle de diligences de recouvrement pendant cette période ; que la responsabilité du comptable ne peut donc être engagée sur ce fondement ;

Considérant en conséquence que M^me X doit être déchargée de sa gestion pour l’exercice 2007 ; qu’aucune charge ne subsistant à son encontre, elle doit être déclarée quitte et libérée de sa gestion terminée le 2 octobre 2007 ;

Par ces motifs,

ORDONNE :

Article 1^er : Il n’y a pas lieu à déclarer M^me X, ancien agent comptable de l’INALCO, débitrice de la somme de vingt et un mille deux cent vingt-deux euros quarante-neuf centimes.

Article 2 : M^me X est déchargée de sa gestion du 1^er janvier au 2 octobre 2007.

Article 3 : M^me X est déclarée quitte de sa gestion terminée à la date ci-dessus indiquée. Mainlevée peut être donnée et radiation peut être faite de toutes oppositions et inscriptions mises ou prises sur ses biens meubles et immeubles ou sur ceux de ses ayants cause pour sûreté de ladite gestion et son cautionnement peut être restitué ou ses cautions dégagées.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, troisième chambre, quatrième section, le quatorze mars deux mil onze. Présents : MM. Picq, Président, Mayaud, Duchadeuil, Cazala, M^me Seyvet et M. Sabbe, conseillers maîtres.

Signé : Picq, président, et Brulé, greffière.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation

le Chef du greffe contentieux

Daniel FEREZ

La présente décision juridictionnelle est susceptible d’un pourvoi devant le Conseil d’Etat qui doit, à peine d’irrecevabilité, être introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification (article R. 143-3 du code des juridictions financières).