COUR DES COMPTES — 4ème chambre

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu la requête, enregistrée le 14 octobre 2009 au greffe de la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes, par laquelle M. X, comptable du LycÉe public local d’enseignement agricole PrÉcieux (Loire), du 8 janvier 2002 à 2005, a élevé appel du jugement n° 2009-0014 du 14 septembre 2009 le constituant débiteur des deniers dudit lycée pour la somme de 979,46 € augmentée des intérêts de droit ;

Vu le réquisitoire du Procureur général, du 3 mars 2011, transmettant la requête précitée ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le rapport de Mme Catherine Démier, conseillère maître ;

Vu les conclusions n° 339 du Procureur général du 16 mai 2011 ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, Mme Démier, en son rapport, M. Christian Michaut, avocat général, en les conclusions du parquet, l’appelant, informé de l’audience, n’étant pas présent ;

Après avoir entendu, en délibéré, M. Philippe Geoffroy, conseiller maître, en ses observations ;

Attendu que par le jugement entrepris, constatant que deux titres émis le 16 février 2000 à l’encontre du même débiteur n’avaient pas été recouvrés avant d’être atteints par la prescription de quatre ans prévue à l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes a constitué M. X débiteur de l’établissement à hauteur du montant des titres diminué des sommes recouvrées postérieurement au délai de prescription ;

Attendu que M. X produit en appel la preuve, non apportée en première instance, d’un commandement de payer signifié par huissier au débiteur le 13 février 2003 et d’une intervention en saisie-arrêt des rémunérations du 14 mai 2003 ; que ces actes ont valablement interrompu la prescription et ont reporté le délai de recouvrement au-delà du dernier exercice sous revue ; qu’ainsi les créances n’étaient pas prescrites lors des exercices 2002, du 8 janvier, à 2005 ;

Par ces motifs, et sans qu’il soit nécessaire d’examiner le second moyen invoqué par l’appelant ;

ORDONNE :

Le jugement n° 2009-0014 du 14 septembre 2009 par lequel la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes a constitué M. X débiteur des deniers du Lycée public local d’enseignement agricole Précieux (Loire)pour la somme de 979,46 € augmentée des intérêts de droit, est infirmé.

Il n’y a pas lieu à charge au titre des exercices 2002, du 8 janvier, à 2005, pour défaut de recouvrement des titres n° 2507 et n° 2508 de l’exercice 2000.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : M. Bayle, président, M. Cazanave, président de section, Mme Cornette, présidente de chambre maintenue en qualité de conseillère maître, MM. Lafaure, Bernicot, Martin, Mme Gadriot-Renard et M. Geoffroy, conseillers maîtres.

Signé : Bayle, président, et Le Baron, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

Le Chef du greffe contentieux

Daniel FEREZ

La présente décision juridictionnelle est susceptible d’un pourvoi devant le Conseil d’Etat qui doit, à peine d’irrecevabilité, être introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification (article R. 143-3 du code des juridictions financières).