COUR DES COMPTES — 4ème chambre

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 2010 au greffe de la chambre régionale des comptes d’Auvergne, par laquelle M. X a interjeté appel des dispositions du jugement du 27 mai 2010, lu le 1^er juillet 2010 et à lui notifié le 2 septembre 2010, par lequel ladite chambre, statuant définitivement sur les comptes de l’exercice 2005 présenté en qualité de comptable du lycée Charles et Adrien Dupuy du Puy-en-Velay par M. X, a constitué ce dernier débiteur du lycée pour la somme de 28 212,96 € augmentée des intérêts de droit à compter de la date à laquelle le réquisitoire du 3 novembre 2009 lui avait été notifiée, soit le 25 novembre 2009 ;

Vu le réquisitoire du Procureur général, du 13 janvier 2011, transmettant la requête précitée et le dossier d’appel ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le rapport de Mme Gadriot-Renard, conseillère maître ;

Vu les conclusions du Procureur général ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, Mme Gadriot-Renard, en son rapport, M. Roch-Olivier Maistre, premier avocat général, en les conclusions du Parquet, l’appelant, informé de l’audience, n’étant pas présent, ni représenté ;

Entendu, en délibéré, M. Vermeulen, conseiller maître, en ses observations ;

Attendu que, la chambre des comptes d’Auvergne statuant sur les comptes de l’exercice 2005 présentés par M. X, a constitué ce dernier débiteur du lycée Charles et Adrien Dupuy pour la somme de 28 212,96 € ;

Attendu que M. X a, en 2005, payé des indemnités de direction et de gestion du GRETA, dénommées IPDG, par deux mandats imputés au compte 6444 (n° 234, émis le 31 mai 2005 pour un montant de 28 003,66 € et n° 300, émis le 8 juillet 2005 pour un montant de 2 848,24 €) ; que les paiements étaient appuyés par les fiches de paie et une liste des établissements et personnes concernés avec mention du montant à payer à chacune d’entre elles ; mais qu’aucun élément justifiant les calculs de la liquidation n’était joint aux paiements ;

Sur le caractère tardif allégué de la procédure :

Attendu que le jugement du compte 2005 n’était pas, au moment de la notification du réquisitoire du procureur financier, atteint par la prescription quinquennale prévue par l’article 60 modifié de la loi n°63-156 susvisée ; qu’ainsi l’argument tenant au caractère tardif de la procédure doit être écarté ;

Sur le fait que les paiements litigieux auraient été liquidés en application d’un texte réglementaire après accord des responsables exécutifs et des instances délibérantes :

Attendu que le comptable est tenu d’exercer en matière de dépenses le contrôle de la validité de la créance, et est notamment tenu de s’assurer de l’exactitude des calculs de liquidation, et de la production des justifications ; que le comptable auquel est présenté un titre de paiement ne peut ainsi, sans manquer à ses obligations, présumer de la seule émission du titre la régularité de la dépense ;

Attendu qu’en application de la circulaire des ministères de l'intérieur et de l'éducation nationale n° 88-079 du 28 mars 1988 sur l'organisation économique et financière des établissements publics locaux d'enseignement, les pièces produites aux agents comptables à l’appui des ordres de dépense doivent être conformes à la liste figurant à l'annexe 1 à l'article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales ; que la rubrique 2021 « primes et indemnités »de cette liste des pièces justificatives indiquait, dans sa rédaction en vigueur au moment des paiements, que le comptable doit disposer, pour pouvoir procéder au paiement des mandats en cause, de la décision de l'assemblée délibérante fixant la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités et de l’arrêté fixant le taux individuel applicable à chaque agent ;

Attendu que ne figurent à l'appui des mandats de paiement litigieux, ni la délibération du conseil d'administration ni les décisions individuelles d'attribution du chef d'établissement support, ni un état de liquidation permettant de vérifier les calculs des indemnités ; que par conséquent l'agent comptable n’était pas en possession, au moment des paiements, de l'ensemble des pièces justificatives obligatoires ; qu’ainsi le moyen selon lequel les paiements litigieux auraient été liquidés en application d’un texte réglementaire après accord des responsables exécutifs et des instances délibérantes doit être écarté ;

Sur le fait que les calculs avaient été assurés par l’appelant lui-même, en qualité de gestionnaire comptable ; que les paiements ne portaient pas préjudice à l’établissement, et s’inscrivaient dans son budget :

Attendu que ces moyens ne répondent pas aux griefs énoncés par la chambre ; qu’ils sont ainsi inopérants ; qu’au surplus le fait qu’un paiement irrégulier ait ou non porté un préjudice financier à la collectivité publique concernée est dépourvu d’effet sur le débet prononcé par le juge des comptes ;

Par ces motifs,

STATUANT DEFINITIVEMENT,

ORDONNE :

La requête de M. X est rejetée.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : MM. Bayle, Président, Cazanave, Président de section, Mme Cornette, présidente de chambre maintenue en activité, MM. Lafaure, Vermeulen, Martin, Geoffroy, conseillers maîtres.

Signé : Bayle, président, et Le Baron, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation

le Chef du greffe contentieux

Daniel FEREZ

La présente décision juridictionnelle est susceptible d’un pourvoi devant le Conseil d’Etat qui doit, à peine d’irrecevabilité, être introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification (article R. 143-3 du code des juridictions financières).