COUR DES COMPTES — 4ème chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu la requête, enregistrée au greffe de la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes, par laquelle M. X, comptable, a élevé appel du jugement n° 2008-212 du 15 octobre 2008 par lequel ladite chambre, statuant sur les comptes du LYCEE TECHNOLOGIQUE JULES ALGOUD à VALENCE pour les exercices 2000 à 2001, l’a constitué débiteur de la somme de 2 286,74 € augmentée des intérêts de droit ;

Vu les jugements n° 2006-194 du 30 août 2006 et n° 2007-105 du 18 avril 2007 statuant provisoirement sur les mêmes exercices ;

Vu le réquisitoire du Procureur général, du 10 mars 2011, transmettant la requête précitée ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le rapport de M. Philippe Geoffroy, conseiller maître ;

Vu les conclusions du Procureur général ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M. Geoffroy, en son rapport, Mme Anne Auclair-Rabinovitch, chargée de mission, en les conclusions du Parquet, l’appelant, informé de l’audience, n’étant ni présent, ni représenté ;

Entendu, en délibéré, M. Cazanave, conseiller maître, en ses observations ;

Sur la recevabilité :

Attendu qu’en application des articles R. 243-5 et R. 243-6 du code des juridictions financières, la requête en appel formée à l’encontre d’un jugement prononcé par une chambre régionale des comptes doit, pour être recevable, être enregistrée au greffe de ladite chambre dans un délai de deux mois suivant la notification dudit jugement ;

Attendu qu’un dépassement du délai qui résulte des conditions anormalement longues d’acheminement de la lettre d’un appelant ne peut être imputé à celui-ci et lui porter préjudice ;

Attendu que le jugement entrepris a été notifié à M. X le 18 novembre 2008 ; que sa requête devait, pour être valide, être enregistrée le 19 janvier 2009 au plus tard ; qu’elle ne l’a été que le 20 janvier 2009, soit le jour de réception de la lettre par le greffe de la chambre régionale ;

Mais attendu que M. X ayant apporté la preuve du dépôt de sa lettre recommandée aux services postaux le 14 janvier 2009, la présentation du courrier le 20 janvier 2009 constitue un délai de six jours ; que ce délai est anormalement long ; qu’en l’espèce, la requête doit être considérée comme recevable ;

Au fond :

Attendu que M. X a procédé, suite à la prise en charge du mandat n° 148 du 19 mai 2000, au remboursement de frais de mission correspondant au déplacement à Cuba, du 14 au 29 avril 2000, de deux agents contractuels du GRETA rattachés au lycée Jules Algoud, M. Y et Mme Z, pour un montant de 2 286,74 €, en régularisation de l’avance consentie à M. Y, régisseur d’avances temporaire pour la durée de la mission ;

Attendu que le dossier à l’appui du paiement ne comportait qu’un seul ordre de mission, celui au nom de M. Y ;

Attendu que M. X ne conteste pas le principe d’un débet à raison de l’absence d’un ordre de mission de Mme Z à l’appui du paiement ; mais que selon lui, c’est à tort que le jugement met à sa charge des dépenses occasionnées pour les deux personnes envoyées en mission, dans l’impossiblité de faire le départ entre les frais de l’une et de l’autre ; que M. X présente une répartition des dépenses relevant de l’une et de l’autre personne ; qu’en particulier, les « dépenses communes » devraient être imputables à M. Y, en sa qualité de chef de mission et de personne ayant géré les dépenses ; enfin, que les dépenses d’hébergement pourraient être réparties avec certitude entre l’une et l’autre personne au vu d’une facture d’hôtel jointe à l’appui des paiements ;

Attendu que la facture d’hôtel produite, pour un montant de 984 dollars américains, porte les noms des deux bénéficiaires des prestations et mentionne le mode de calcul comme deux chambres simples facturées pour douze nuits à 41 dollars américains par nuit et par chambre ;

Attendu que cette pièce permet d’établir une part de dépenses concernant le seul M. Y, pour un montant de 492 dollars américains ;

Attendu que le montant de deux autres factures, explicitement établies au nom de M. Y, peut être retenu au titre de frais justifiés, pour 123,10 et 90 dollars américains ; que cette somme doit, également, être déduite du débet ;

Attendu que c’est à tort que la chambre régionale a inclus ces sommes, d’un total de 705,10 de dollars américains (492, plus 123,10, plus 90) c’est-à-dire 5 020,312 francs, dont la conversion en euros s’établit à 765,35 €, dans le débet ;

Attendu que les autres pièces fournies ne comportent aucun nom permettant d’identifier le ou les bénéficiaires des biens et services ; que le fait que M. Y ait procédé au maniement des fonds en sa qualité de régisseur ne permet pas d’imputer des dépenses communes au titre de ses seuls frais ; que, s’agissant des dépenses autres que d’hébergement, la ventilation proposée par M. X relève de conventions de comptabilité analytique et n’établit pas le caractère libératoire des paiements effectués ; qu’ainsi les autres dépenses, pour un montant de 1 521,39 €, ne sont pas justifiées ;

Par ces motifs,

ORDONNE :

STATUANT DEFINITIVEMENT,

Article 1 – La requête de M. X est déclarée recevable.

Article 2 – Le débet de 2 286,74 € prononcé par le jugement n° 2008-212 du 15 octobre 2008 de la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes est ramené à 1 521,39 € augmenté des intérêts de droit à compter du 19 mai 2000.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : M. Bayle, président, M. Cazanave, président de section, Mme Cornette, présidente de chambre maintenue en activité, MM. Lafaure, Martin, Mme Gadriot‑Renard, conseillers maîtres.

Signé : Bayle, président, et Le Baron, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

Le Chef du greffe contentieux

Daniel FEREZ

La présente décision juridictionnelle est susceptible d’un pourvoi devant le Conseil d’Etat qui doit, à peine d’irrecevabilité, être introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification (article R. 143-3 du code des juridictions financières).