COUR DES COMPTES — 4ème chambre

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2010 au greffe de la chambre régionale des comptes de Corse, par laquelle M. X, comptable de la commune de Calvi, a élevé appel du jugement n° 2009-0076 du 15 avril 2010 par lequel ladite chambre l’a constitué débiteur des deniers de la commune pour la somme de 1 068 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 29 mai 2009 ;

Vu le réquisitoire du Procureur général, du 31 août 2010, transmettant la requête précitée ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance, et notamment le jugement précité ;

Vu le code du commerce, notamment l’article L. 621-46 ;

Vu la loi modifiée du 25 janvier 1985 et le décret modifié du 27 décembre 1985 relatifs au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises ;

Vu l’instruction codificatrice n° 05-50-MO du 13 décembre 2005 sur le recouvrement des recettes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le rapport de Mme Démier, conseillère maître ;

Vu les conclusions du Procureur général ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, Mme Démier, en son rapport, M. Perrin, avocat général, en les conclusions du Parquet ; l’appelant, ayant été informé de l’audience, n’étant ni présent, ni représenté ;

Entendu, en délibéré, M. Cazanave, conseiller maître, en ses observations ;

Sur le fond

Attendu que par jugement n° 2009-0076 du 15 avril 2010, la chambre régionale des comptes de Corse a constitué M. X débiteur des deniers de la commune de Calvi, pour la somme de 1 068 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 29 mai 2009, correspondant au non-recouvrement, faute de diligence avant sa prescription, d’une créance émise par ladite commune (titre établi le 28 novembre 2002) à l’encontre de la SARL « REXOR », en situation de redressement judiciaire ;

Attendu que l’appelant soutient que la déclaration de créances des collectivités territoriales ne peut s’effectuer qu’à titre définitif, et ne peut donc pas être admise à titre provisionnel ; qu’elle doit porter sur le montant des créances à échoir dont le fait générateur est antérieur au jugement d’ouverture avec indication des dates d’échéance ; qu’ainsi, en s’abstenant de déclarer la créance litigieuse à titre définitif lors du redressement judiciaire de la société débitrice, le comptable alors en fonction a définitivement compromis le recouvrement de cette créance ; qu’il lui était donc impossible d’en poursuivre le recouvrement, lors de sa propre prise de fonction le 1^er mars 2005 ;

Attendu que la SARL « REXOR » a été placée en redressement judiciaire le 4 février 2002, et que la déclaration d’ouverture de la procédure collective a été publiée le 3 mars 2002 ;

Attendu que le comptable alors en fonction a déclaré au représentant des créanciers la créance précitée, sous forme d’un titre provisionnel ;

Attendu que par ordonnance du 16 février 2005, le juge-commissaire a rejeté la créance ;

Considérant que le comptable en fonctions en 2002 n’a pas respecté les dispositions du code du commerce en matière de créances dans le cadre d’une procédure collective, et que c’est à tort qu’il a déclaré ladite créance sous forme provisionnelle ;

Considérant qu’ultérieurement à cette déclaration, il n’est pas établi que le titre définitif de ladite créance ait été adressé au représentant des créanciers, dans les délais requis ou assorti d’une demande de relevé en forclusion ;

Considérant ainsi que le recouvrement de ladite créance s’est trouvé irrémédiablement compromis à l’issue du délai légal prévu pour les déclarations de créance dans le cadre d’une procédure collective, soit un an après la publication de l’avis de mise en redressement judiciaire par le tribunal de commerce, le 4 mars 2003 au cas d’espèce ;

Considérant en conséquence que c’est à tort que la chambre régionale des comptes a engagé la responsabilité du comptable pour une créance devenue irrécouvrable avant son entrée en fonction le 1^er mars 2005 ;

Par ces motifs,

STATUANT DEFINITIVEMENT,

ORDONNE :

Le jugement n° 2009-0076 du 15 avril 2010 de la chambre régionale des comptes de Corse par lequel M. X, comptable de la commune de Calvi, a été déclaré débiteur de la somme de 1 068 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 29 mai 2009, est infirmé.

Il n’y a pas lieu à charge en ce qui concerne le non-recouvrement de la créance de 1 068 €.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, Quatrième chambre, première section. Présents : M. Bayle, président, M. Cazanave, président de section, Mme Cornette, présidente de chambre maintenue en activité, MM. Lafaure, Bernicot, Martin, Mme Gadriot-Renard, M. Geoffroy, conseillers maîtres.

Signé : Bayle, président, et Reynaud, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

Le Chef du greffe contentieux

Daniel FEREZ

La présente décision juridictionnelle est susceptible d’un pourvoi devant le Conseil d’Etat qui doit, à peine d’irrecevabilité, être introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification (article R. 143-3 du code des juridictions financières)