COUR DES COMPTES — 4ème chambre

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2010 au greffe de la chambre régionale des comptes du Centre, par laquelle M. X, président du conseil d’administration du FOYER DE VIE DEPARTEMENTAL « GERARD VIVIEN » a élevé appel de l’ordonnance du 28 janvier 2010 par laquelle ladite chambre, statuant pour les exercices 2001 à 2006 sur les comptes présentés, en qualité de comptable du Foyer de vie départemental, par M. Y, l’a déchargé de sa gestion du 1^er janvier 2003 au 31 décembre 2006 ;

Vu le réquisitoire du Procureur général, du 2 juillet 2010, transmettant la requête précitée ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment son article L. 315-17 ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu les rapports de Mme Cornette, présidente de chambre maintenue en activité ;

Vu les conclusions du Procureur général du 28 avril 2011 ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, Mme Cornette, en son rapport, Mme Sanchez, chargée de mission au parquet général, en les conclusions du parquet, l’appelant, informé de l’audience, n’étant pas présent, la directrice de l’établissement et son conseil étant présents ;

Entendu, en délibéré, M. Cazanave, conseiller maître, en ses observations ;

Sur la recevabilité

Attendu qu’aux termes de l’article L. 245-1 du code des juridictions financières, un établissement public peut faire appel devant la Cour des comptes de toute décision juridictionnelle rendue par la chambre régionale des comptes ; que l’article R. 243-2 du même code précise que la faculté d’appeler appartient aux représentants légaux des établissements publics intéressés ; que le Foyer de vie départemental Gérard Vivien est un établissement public d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ; qu’il est ainsi soumis aux règles relatives aux établissements médico-sociaux, fixées par le code de l’action sociale et des familles ; qu’aux termes de l’article L. 315-17 de ce code, le directeur représente l’établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ; qu’en conséquence, le recours formé par le président du Conseil d’administration n’est pas recevable ;

Par ces motifs,

STATUANT DEFINITIVEMENT,

ORDONNE :

La requête de M. X est déclarée irrecevable.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : M. Bayle, président, M. Cazanave, président de section, MM. Thérond, Lafaure, Martin, Mme Gadriot-Renard et M. Geoffroy, conseillers maîtres.

Signé : Bayle, président, et Reynaud, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

Le Chef du greffe contentieux

Daniel FEREZ

La présente décision juridictionnelle est susceptible d’un pourvoi devant le Conseil d’Etat qui doit, à peine d’irrecevabilité, être introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification (article R. 143-3 du code des juridictions financières).