COUR DES COMPTES — 4ème chambre

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu les requêtes, enregistrées le 8 novembre 2010 au greffe de la chambre régionale des comptes de la Martinique, par lesquelles Mme X et le DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE ont élevé appel du jugement n° 2010-0013 du 9 septembre 2010 par lequel ladite chambre a déclaré Mme X comptable de fait du département de la Martinique, a fixé le périmètre de la gestion de fait et enjoint à l’intéressée de produire dans un délai de deux mois un compte assorti de justifications et une délibération exécutoire de la collectivité statuant sur l’utilité publique des dépenses ;

Vu le réquisitoire du Procureur général, du 14 décembre 2010, transmettant la requête précitée ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance, notamment le réquisitoire du 4 août 2009 du ministère public près la chambre régionale des comptes ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, notamment son article 21 modifié par l’article 79 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le rapport de M. Geoffroy, conseiller maître ;

Vu les conclusions du Procureur général ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M. Geoffroy, en son rapport, M. Perrin, avocat général, en les conclusions du Parquet, les appelants ayant été informés de l’audience ; Mme X, ainsi que son conseil, y étant présente, et ayant eu la parole en dernier ;

Entendu, en délibéré, M. Cazanave, conseiller maître, en ses observations ;

Attendu que, par le jugement entrepris, la chambre régionale a estimé que par des mandats fictifs, Mme X, directrice générale des services du département de la Martinique, avait irrégulièrement extrait des fonds de la caisse du département à raison des salaires, et cotisations corrrespondantes, versés à Mme Y, employée de maison rémunérée par le département et travaillant à la résidence de Mme X, et a déclaré cette dernière gestionnaire de fait ;

Sur la régularité du jugement

Sur les manquements allégués au principe du contradictoire

Attendu que Mme X soutient que c’est à tort que la chambre s’est fondée sur des moyens, déclarations et éléments de fait résultant d’une enquête judiciaire ne revêtant pas de caractère contradictoire ;

Mais attendu que la validité ou non d’opérations ou de procédures antérieures à l’ouverture de la procédure de gestion de fait est sans effet sur la régularité du jugement de la chambre ; que les faits évoqués sont antérieurs au réquisitoire du 4 août 2009 susvisé par lequel le ministère public près la chambre a saisi le juge des comptes ; que ce moyen doit donc être rejeté ;

Sur le défaut allégué de discussion d’observations présentées par les parties

Attendu qu’en application des articles R. 241-41 et R. 241-44 du code des juridictions financières, les jugements rendus par les chambres régionales des comptes en matière de gestion de fait sont motivés et statuent sur les observations présentées par les parties ;

Attendu que l’instruction devant le juge des comptes est écrite ; dès lors, qu’en application de l’article R. 241-39 du code des juridictions financières, les déclarations faites à l’audience ne peuvent être accueillies qu’en ce qu’elles complètent et précisent des observations écrites déjà produites lors de l’instruction ;

Attendu que Mme X et le département soutiennent que n’aurait pas été discuté l’argument présenté oralement à l’audience publique par le président du conseil général, selon lequel le rapport de présentation de la délibération du 11 février 1999 de la commission permanente du conseil général, qui attribue au directeur général des services un logement par nécessité absolue de service, aurait été adopté sans modification ;

Attendu que l’élément en question développait un argument manié dans un écrit du 31 août 2010 ; que le fait qu’il ait été suffisamment discuté doit ainsi être vérifié ;

Mais attendu que la chambre régionale motive sa décision en précisant que le texte opposable était celui de la délibération et non celui du rapport ; qu’il apparaît que le jugement a discuté l’observation ; que ce moyen doit être écarté ;

Attendu que Mme X reproche au jugement de n’avoir pas discuté l’argument à décharge selon lequel, dans la délibération susmentionnée, la mention d’agents travaillant à la résidence du directeur général des services figurait dans un article relatif aux avantages accessoires à la fonction ;

Mais attendu que ce fait, évoqué par incidente dans un mémoire du 12 août 2010 produit en première instance, n’y figure pas comme élément à décharge, mais comme une simple précision ; qu’ainsi c’est à bon droit que la chambre n’y a pas vu un argument distinct à discuter ; que ce moyen doit être écarté ;

Attendu que l’appelante soutient que la chambre aurait dû discuter l’argument présenté à décharge tenant au fait que l’éventuelle illégalité de la délibération du 11 février 1999 n’impliquerait pas l’existence d’une gestion de fait ;

Mais attendu que le raisonnement à charge de la chambre régionale n’est pas fondé sur une illégalité qui s’attacherait à ladite délibération ; que dès lors, cet argument, pour elle inopérant, n’avait pas à figurer dans la motivation du jugement ; qu’ainsi, le moyen doit être écarté ;

Sur les contradictions de motifs alléguées

Attendu qu’il est reproché aux motifs du jugement entrepris de se contredire, en premier lieu, en tirant de l’importance d’entretien des tâches de la résidence l’existence d’un service exclusif au bénéfice de l’appelante ; en second lieu, en ce qu’après avoir admis que Mme Y participait à l’organisation de réceptions, la chambre n’en considérerait pas moins qu’elle assurait des tâches qui ne se rapportaient pas au service du département ; en troisième lieu, en ce qu’il écarte à décharge l’activité de surveillance de la résidence en raison du fait que cette activité découlait de la seule présence de Mme Y ;

Mais attendu que la chambre régionale se borne respectivement à déduire de l’importance de la superficie de la résidence un élément tendant à prouver que, ladite résidence étant partiellement inoccupée, l’activité de Mme Y était celle d’une employée de maison au service des occupants des pièces principales ; à estimer que le faible nombre de réceptions ne modifiait pas substantiellement la nature du travail de Mme Y, qui était au service personnel de Mme X ; à relever qu’une employée de maison assure, pendant ses heures de présence et d’activité, une forme de surveillance ; que les contradictions alléguées ne sont ainsi pas établies ;

Attendu que le jugement n’est entaché d’aucun vice qui serait à relever d’office par le juge ; qu’il est donc régulier ;

Sur le fond

Sur les moyens tendant à établir la régularité de l’objet des dépenses

Attendu que l’appelante tend à établir que les tâches de M^me Y étaient polyvalentes ; à tirer de la loi du 12 juillet 1999 susvisée que ladite loi, qui modifie celle du 25 novembre 1990, relativement aux avantages dont peuvent bénéficier les directeurs des services des départements, ne proscrivait pas la mise à disposition d’employés de maison, d’autre part qu’elle n’aurait pas modifié le droit applicable au directeur général des services de la Martinique tel qu’issu des délibérations successives du conseil général ou de sa commission permanente, en référence notamment aux agents de l’Etat exerçant des fonctions équivalentes ; que la délibération précitée du 11 février 1999 entendait autoriser des mises à disposition de personnel de maison au bénéfice du directeur général des services ;

Attendu que ces moyens tendent à établir la régularité de l’objet des dépenses ; que ces arguments, qui pourraient venir à l’appui d’un raisonnement visant à ce que les dépenses soient admises lors de la phase de jugement du compte, n’ont pas à être examinés par le juge d’appel statuant au fond en matière de déclaration de gestion de fait ;

Sur un élément de contexte

Attendu que Mme X indique que son prédécesseur avait vu l’affectation de quatre agents du département à sa résidence et que c’est sous sa gestion que ce nombre a été ramené à deux ; qu’il s’agit d’un élément de contexte qui pourrait permettre au juge d’apprécier le principe ou la quotité d’une amende pour immixtion dans les fonctions de comptable public, mais qui ne peut être examiné par le juge statuant sur l’existence d’une gestion de fait ;

Sur la confusion entre illégalité et gestion de fait qui aurait été faite par la chambre, et sur l’existence de mandats fictifs

Attendu que l’appelante reproche au juge de première instance d’avoir confondu illégalité et gestion de fait ; qu’elle soutient notamment que, conformément à la jurisprudence de la Cour, l’irrégularité de l’objet de dépenses ne pourrait suffire à qualifier un mandat de fictif à raison desdites dépenses ;

Attendu en effet que l’existence d’un mandat fictif s’attache non à l’irrégularité de l’objet des dépenses, mais à la dissimulation de leur objet réel aux personnes en charge de l’exécution desdites dépenses ;

Mais attendu que le jugement de la chambre se limite à rappeler les faits, tels qu’ils ressortent des pièces, pour éclairer la réalité de la dissimulation de la nature de la dépense ;

Considérant que cette dissimulation a consisté, au motif des dispositions, de la loi du 12 juillet 1999, d’abord à ne pas renouveler au 31 décembre 1999, le contrat de Mme Y, qui exerçait en qualité d’employée de maison au service personnel de Mme X ; puis à recruter de nouveau Mme Y, mais en qualité d’agent d’entretien, affectée cette fois au bureau des services généraux à compter du 1^er février 2000, tout en lui conservant les mêmes fonctions que précédemment, au domicile de Mme X, jusqu’à son changement d’affectation au 31 octobre 2008 ;

Considérant que cette dissimulation confère aux mandats de rémunérations de Mme Y, du 1^er janvier 2000 au 31 octobre 2008, un caractère fictif ; que les dépenses de rémunérations et de charges sociales ont ainsi été irrégulièrement extraites de la caisse du département ; que Mme X, directrice générale des services, est l’organisatrice et la principale bénéficiaire des opérations litigieuses ; qu'ainsi c'est à bon droit qu'elle a été déclarée gestionnaire de fait des deniers du département de la Martinique à raison desdites opérations ;

Par ces motifs,

STATUANT DEFINITIVEMENT,

ORDONNE :

La requête de Mme X est rejetée.

----------

Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : M. Bayle, président, M. Cazanave, président de section, Mme Cornette, présidente de chambre maintenue, MM. Lafaure, Vermeulen, Martin, et Mme Gadriot‑Renard, conseillers maîtres.

Signé : Bayle, président, et Le Baron, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

Le Chef du greffe contentieux

Daniel FEREZ

La présente décision juridictionnelle est susceptible d’un pourvoi devant le Conseil d’Etat qui doit, à peine d’irrecevabilité, être introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification (article R. 143-3 du code des juridictions financières).