COUR DES COMPTES — 1ère chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l'article 60 modifié de la loi de finances n°63-156 du 23 février 1963 ;

Vu les lois et règlements applicables à la comptabilité des comptables du Trésor, notamment l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances, la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances ; le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et l'instruction n° 87‑128 PR du 29 octobre 1987 sur la comptabilité de l'État ;

Vu les lois de finances des exercices 2001 à 2006 ;

Vu l’article 34-2° alinéa de la loi n° 2008-1098 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu l’arrêté n° 09-470 du Premier président, du 16 septembre 2009, modifiant l’arrêté n° 09-020 du 12 janvier 2009, relatif à la répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes et l’arrêté modifié n° 06-346 du Premier président de la Cour des comptes en date du 10 octobre 2006 portant création et fixant la composition des sections au sein de la Première chambre ;

Vu les comptes rendus pour les exercices 2001 à 2006, au 2 janvier, par M. X et pour l’exercice 2006, du 3 janvier, par M. Y, trésoriers-payeurs généraux des Alpes-Maritimes rendus en leur qualité de comptable du Trésor ;

Vu les réserves émises par M. Y sur la gestion de son prédécesseur, M. X ;

Vu l'arrêt n° 52431 du 14 mai 2008 notifié le 14 octobre 2008 par lequel elle a statué provisoirement sur les comptes rendus, pour les exercices 2001 à 2006, au 2 janvier, par M. X et pour l’exercice 2006, du 3 janvier, par M. Y ;

Vu l’arrêt n° 52430 du 14 mai 2008 par lequel elle a constitué M. X débiteur de l’Etat au titre des exercices 2001 à 2003 ;

Vu la décision du 17 décembre 2008, du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique portant remise gracieuse au comptable du débet, sous réserve du versement de la somme de mille euros, somme versée par M. X le 27 février 2009 ;

Vu les procès-verbaux et autres pièces de remise de service entre ces comptables, notamment la procuration donnée par M. X à son successeur pour répondre aux injonctions de l’arrêt du 14 mai 2008 ;

Vu les justifications produites en exécution de l’arrêt n° 52431 ; 

Vu le rapport n° 2010-695-0 de M. Jourdain, conseiller référendaire, communiqué au Procureur général près la Cour des comptes le 7 octobre 2010 ;

Vu les conclusions n° 719 du Procureur général près la Cour des comptes ;

Vu les lettres du 8 novembre 2010 informant MM. X et Y de la date de l’audience publique du 26 novembre 2010 et l’accusé de réception de ces lettres en date du 10 novembre 2010 ;

Vu la lettre du 24 novembre 2010 de M. X, informant la Cour qu’il ne serait pas présent à l’audience et portant diverses observations à la connaissance de la Cour sur sa gestion ;

Vu la lettre du 23 novembre 2010 de M. Y informant la Cour qu’il ne serait pas présent à l’audience ;

Entendu en audience publique, M. Jourdain, en son rapport oral ;

Entendu M. Perrin, avocat général, en ses conclusions orales ;

Entendue à huis clos, le rapporteur et le ministère public s’étant retirés, Mme Moati, conseillère maître, en ses observations ;

STATUANT DÉFINITIVEMENT,

ORDONNE :

À l'égard de M. X

Attendu que dans sa lettre du 24 novembre 2010 susvisée, M. X conteste d’abord la procédure adoptée par la Cour ;

Attendu qu’il allègue en premier lieu que la Cour, ayant déjà statué définitivement sur les comptes 2001 à 2003 par l’arrêt 52430 du 14 mai 2008, ne pouvait prononcer de nouvelles charges sur ces exercices par arrêt 52431 du même jour ;

Attendu toutefois que si elle a, certes, statué définitivement par l’arrêt n° 52430 du 14 mai 2008 sur les comptes 2001 à 2003 en déclarant M. X débiteur, la Cour n’a pas déchargé ce comptable sur ces exercices, dès lors que cette décharge ne pouvait être prononcée qu’après le paiement du débet ou du laissé à charge ; que dès lors, la Cour était fondée à prononcer, par arrêt provisoire n° 52431 du même jour, des injonctions sur ces exercices ;

Attendu que M. X présente ensuite, dans la lettre susvisée du 24 novembre 2010, plusieurs arguments en défense, en réponse aux différentes injonctions de l’arrêt du 14 mai 2008 ;

Attendu qu’en premier lieu il évoque à décharge les difficultés nombreuses du recouvrement des produits divers de l’Etat et les montants très élevés de ces produits dans les Alpes maritimes ;

Attendu qu’il évoque à décharge, en deuxième lieu, les efforts qu’il a entrepris pour améliorer le fonctionnement du service de recouvrement des produits divers et des amendes et les résultats qu’il a obtenus ;

Attendu que ces deux arguments, s’ils peuvent être invoqués à l’occasion d’une demande de remise gracieuse, ne peuvent être retenus par le juge des comptes, auquel il n’appartient pas d’examiner les circonstances pouvant atténuer la responsabilité des comptables ;

Attendu qu’en troisième lieu, M. X indique que les injonctions prononcées par l’arrêt du 14 mai 2008 seraient consécutives à la mission de certification de la Cour et non à l’instruction juridictionnelle de ses comptes ;

Attendu qu’en réalité, les injonctions de l’arrêt 52431 du 14 mai 2008 résultent bien de l’instruction du contrôle juridictionnel ; qu’une mission de certification a certes été menée par la Cour à la trésorerie des Alpes maritimes, mais que cette mission était distincte de la procédure juridictionnelle et a fait l’objet d’une procédure et d’une instruction spécifiques ;que l’argument de M. X ne peut donc qu’être rejeté ;

I - Au titre de l'exercice 2001

Injonction n° 1 - Titre 26/1997 – Z – 153,06 €

Attendu que la Cour avait constaté que le titre 26/1997 émis à l’encontre de M. Z, au titre d’une taxe parafiscale, restait non recouvré pour un montant de 153,06 € ;

Attendu qu’aux termes de l’article 9 du décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales, « l’action en recouvrement du comptable du Trésor s’exerce dans un délai de quatre ans à compter du jour où le titre de perception a été rendu exécutoire » ;

Attendu que, faute de diligences, la créance a été prescrite en 2001 ;

Attendu que, par arrêt provisoire susvisé n° 52431 du 14 mai 2008, la Cour a en conséquence enjoint à M. X d'apporter la preuve du versement de la somme de 153,06 € ou toute justification à décharge ;

Attendu qu’en réponse M. Y, trésorier-payeur général en fonction, mandaté par M. X pour répondre aux injonctions de la Cour, n’a ni apporté de justification à décharge ni fait état du versement correspondant ; que par conséquent, il n’a pas été satisfait à l’injonction prononcée par l’arrêt susvisé ;

Attendu qu’en application de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 modifié par l’article 146 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 : « I-Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) du recouvrement des recettes (…) de la conservation des pièces justificatives (…). La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu’un manquant en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée (…). IV-La responsabilité pécuniaire d’un comptable public ne peut être mise en jeu que par le ministre dont il relève, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes. (…). IV-Le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale au montant de la perte de recette subie » ;

Attendu qu’en application du même article §VIII les intérêts au taux légal courent « à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Attendu que le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable est la notification à M. X de l’arrêt provisoire n° 52431 ; que le comptable a accusé réception de cet arrêt le 15 octobre 2008 ; que les intérêts doivent donc courir à compter de cette date ;

Par ces motifs,

- l'injonction est levée.

- M. X est constitué débiteur envers l'État, au titre de l'année 2001, de la somme de cent cinquante trois euros et six centimes (153,06 €) augmentée des intérêts de droit à compter du 15 octobre 2008, date à laquelle il a reçu la notification de l'injonction qui constitue le premier acte de la mise en jeu de sa responsabilité.

Injonction n° 2 – Titres émis à l’encontre de débiteurs publics

Attendu que les titres émis à l’encontre de débiteurs publics récapitulés dans le tableau ci-dessous restaient non recouvrés pour un montant total de 517,68 € ;

Attendu que l’article premier de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 dispose que « sont prescrites, au profit de l’Etat, des départements et des communes…toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis » ;

Attendu que faute de diligences, ces titres ont été prescrits en 2001 ;

Attendu qu’en conséquence, par l'arrêt provisoire susvisé n° 52431 du 14 mai 2008, la Cour a enjoint à M. X d'apporter la preuve du versement de la somme de 517,68 € ou toute justification à décharge ;

Considérant qu’en réponse M. Y, trésorier-payeur général en fonction, mandaté par M. X pour répondre aux injonctions de la Cour, n’a ni apporté justification à décharge ni fait état du versement correspondant ; que par conséquent, il n’a pas été satisfait à l’injonction ;

Attendu qu’aux termes des dispositions de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 modifié par l’article 146 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 : « I-Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) du recouvrement des recettes (…) de la conservation des pièces justificatives (…). La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu’un manquant en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée (…) IV-La responsabilité pécuniaire d’un comptable public ne peut être mise en jeu que par le ministre dont il relève, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes (…) IV-Le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale au montant de la perte de recette subie » ;

Attendu qu’en application du même article §VIII, les intérêts au taux légal courent « à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Attendu que le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable est la notification à M. X de l’arrêt provisoire n° 52431 ; que le comptable a accusé réception de cet arrêt le 15 octobre 2008 ; que les intérêts doivent courir à compter de cette date ;

Par ces motifs,

- l'injonction est levée.

- M. X est constitué débiteur envers l'État, au titre de l'année 2001, de la somme de cinq cent dix-sept euros et soixante huit centimes (517,68 €) augmentée des intérêts de droit à compter du 15 octobre 2008, date à laquelle il a reçu la notification de l'injonction qui constitue le premier acte de la mise en jeu de sa responsabilité.

II - Au titre de l'exercice 2002

Injonction n° 3 - Titres relatifs à l’aide juridictionnelle

Attendu que la Cour avait constaté que les titres relatifs à l’aide juridictionnelle récapitulés dans le tableau ci-dessous, restaient non recouvrés pour un montant total de 1 091,10 € ;

Attendu que l’article 44 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle dispose que « l’action en recouvrement de toutes les sommes avancées par l’Etat au titre de la présente loi se prescrit par cinq ans à compter de la décision de justice mettant fin à la mission d’aide juridictionnelle » ;

Attendu qu’il ressort de l’enquête que, faute de diligences, ces titres ont été prescrits en 2002 ;

Attendu qu’en conséquence, par l'arrêt provisoire susvisé n° 52431 du 14 mai 2008, la Cour avait enjoint à M. X d'apporter la preuve du versement de la somme de 1 091,10 € ou toute justification à décharge ;

Considérant qu’en réponse, M. Y, trésorier-payeur général en fonction, mandaté par M. X pour répondre aux injonctions de la Cour n’a ni apporté de justification à décharge ni fait état du versement correspondant ; que par conséquent, il n’a pas été satisfait à l’injonction ;

Attendu qu’en application des dispositions de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 modifié par l’article 146 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 : « I-Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) du recouvrement des recettes(…) de la conservation des pièces justificatives (…). La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu’un manquant en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée (…) IV-La responsabilité pécuniaire d’un comptable public ne peut être mise en jeu que par le ministre dont il relève, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes (…) IV-Le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale au montant de la perte de recette subie » ;

Attendu qu’en application du même article §VIII les intérêts au taux légal courent « à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Attendu que le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable est la notification à M. X de l’arrêt provisoire n° 52431 ; que le comptable a accusé réception de cet arrêt le 15 octobre 2008 ; que les intérêts doivent courir à compter de cette date ;

Par ces motifs,

- l'injonction est levée.

- M. X est constitué débiteur envers l'État, au titre de l'année 2002, de la somme de mille quatre-vingt-onze euros et dix centimes (1 091,10 €) augmentée des intérêts de droit à compter du 15 octobre 2008, date à laquelle il a reçu la notification de l'injonction qui constitue le premier acte de la mise en jeu de sa responsabilité.

Injonction n° 4 – Titres de taxes parafiscales

Attendu que la Cour avait constaté que les titres de taxes parafiscales récapitulés dans le tableau ci-dessous restaient non recouvrés, pour un montant total de 8 792,51 € ;

Attendu que l’article 9 du décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales dispose que « l’action en recouvrement du comptable du Trésor s’exerce dans un délai de quatre ans à compter du jour où le titre de perception a été rendu exécutoire » ;

Attendu que faute de diligences, ces titres ont été prescrits en 2002 ;

Attendu que, par l'arrêt provisoire susvisé n° 52431 du 14 mai 2008, la Cour a en conséquence enjoint à M. X d'apporter la preuve du versement de la somme de 8 792,51 € ou toute justification à décharge ;

Attendu qu’en réponse, M. Y, trésorier-payeur général en fonction, mandaté par M. X pour répondre aux injonctions de la Cour a apporté des justifications à décharge pour certaines des créances en cause ;

Attendu en effet que les titres 3 et 4, émis à l’encontre de la Sarl Moreno, ont été soldés par chèques bancaires le 20 décembre 2006 ; que le titre 28 émis à l’encontre de M. I, et les titres 41 et 42 émis à l’encontre de M. J, ont été soldés le 22 octobre 2007 par comptabilisation de titres d’annulation émis par l’ordonnateur ; que le titre 5, émis à l’encontre de la Sarl Cap Med Intern Fr, et le titre 7 émis à l’encontre de la Sarl Piccini Nicea Prim, ont été soldés le 27 décembre 2007 par comptabilisation de titres d’annulation émis par l’ordonnateur ;

Attendu toutefois qu’il n’a pas été satisfait à l’injonction prononcée par l’arrêt susvisé pour un montant de 6 854,57 €, correspondant aux titres autres que ceux mentionnés à l’alinéa précédent ;

Attendu qu’en application des dispositions de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 modifié par l’article 146 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 : « I-Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) du recouvrement des recettes (…) de la conservation des pièces justificatives (…). La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu’un manquant en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée (…) IV-La responsabilité pécuniaire d’un comptable public ne peut être mise en jeu que par le ministre dont il relève, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes (…). IV-Le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale au montant de la perte de recette subie » ;

Attendu qu’en application du même article §VIII les intérêts au taux légal courent « à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Attendu que le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable est la notification à M. X de l’arrêt provisoire n° 52431 ; que le comptable a accusé réception de cet arrêt le 15 octobre 2008 ; que les intérêts doivent courir à compter de cette date ;

Par ces motifs,

- l'injonction est levée.

- M. X est constitué débiteur envers l'État, au titre de l'année 2002, de la somme de six mille huit cent cinquante quatre euros et cinquante sept centimes (6 854,57 €) augmentée des intérêts de droit à compter du 15 octobre 2008, date à laquelle il a reçu la notification de l'injonction qui constitue le premier acte de la mise en jeu de sa responsabilité.

Injonction n° 5 – Titres émis à l’encontre de débiteurs publics

Attendu que la Cour a constaté que les titres émis à l’encontre de divers débiteurs publics, récapitulés dans le tableau ci-dessous, restaient non recouvrés pour un montant total de 1 188,64 € ;

Attendu que l’article premier de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 dispose que « sont prescrites, au profit de l’Etat, des départements et des communes…toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis » ;

Attendu que, faute de diligences, ces titres ont été prescrits en 2002 ;

Attendu qu’en conséquence la Cour, par l'arrêt provisoire susvisé n° 52431 du 14 mai 2008, a enjoint à M. X d'apporter la preuve du versement de la somme de 1 188,64 € ou toute justification à décharge ;

Considérant qu’en réponse M. Y, trésorier-payeur général en fonction, mandaté par M. X pour répondre aux injonctions de la Cour, n’a ni apporté de justification à décharge ni fait état de versement correspondant ; que par conséquent, il n’a pas été satisfait à l’injonction prononcée par l’arrêt susvisé ;

Attendu que, selon les dispositions de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 modifié par l’article 146 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 : « I-Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) du recouvrement des recettes (…) de la conservation des pièces justificatives (…). La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu’un manquant en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée (…). IV-La responsabilité pécuniaire d’un comptable public ne peut être mise en jeu que par le ministre dont il relève, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes (…) IV-Le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale au montant de la perte de recette subie » ;

Attendu qu’en application du même article §VIII les intérêts au taux légal courent « à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Considérant que le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable est la notification à M. X de l’arrêt provisoire n° 52431 ; que le comptable a accusé réception de cet arrêt le 15 octobre 2008 ; que les intérêts doivent courir à compter de cette date ;

Par ces motifs,

- l'injonction est levée.

- M. X est constitué débiteur envers l'État, au titre de l'année 2002, de la somme de mille cent quatre-vingt huit euros et soixante quatre centimes (1 188,64 €) augmentée des intérêts de droit à compter du 15 octobre 2008, date à laquelle il a reçu la notification de l'injonction qui constitue le premier acte de la mise en jeu de sa responsabilité.

III - Au titre de l'exercice 2003

Injonction n° 6 - Titres relatifs à l’aide juridictionnelle

Attendu que la Cour avait constaté que les titres relatifs à l’aide juridictionnelle récapitulés dans le tableau ci-dessous, restaient non recouvrés pour un montant total de 4 284,32 € ;

Attendu que l’article 44 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle dispose que « l’action en recouvrement de toutes les sommes avancées par l’Etat au titre de la présente loi se prescrit par cinq ans à compter de la décision de justice mettant fin à la mission d’aide juridictionnelle » ;

Attendu que faute de diligences, ces titres ont été prescrits en 2003 ;

Attendu qu’en conséquence la Cour, par l'arrêt provisoire susvisé n° 52431 du 14 mai 2008, a enjoint à M. X d'apporter la preuve du versement de la somme de 4 284,32 € ou toute justification à décharge ;

Attendu qu’en réponse M. Y, trésorier-payeur général en fonction, mandaté par M. X pour répondre aux injonctions, a seulement fait savoir que quatre de ces titres avaient été admis en non-valeur par l’ordonnateur ;

Attendu que l’admission en non-valeur est une décision administrative qui apure dans la comptabilité la créance non recouvrée mais qui ne lie pas le juge des comptes dans l’appréciation qu’il doit porter sur la rapidité, le caractère complet et l’adéquation des diligences faites par le comptable pour recouvrer la créance ;

Considérant que, par conséquent, le comptable n’a pas satisfait à l’injonction ;

Attendu qu’en application des dispositions de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 modifié par l’article 146 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 : « I-Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) du recouvrement des recettes(…) de la conservation des pièces justificatives (…). La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu’un manquant en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée (…) IV-La responsabilité pécuniaire d’un comptable public ne peut être mise en jeu que par le ministre dont il relève, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes (…). IV-Le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale au montant de la perte de recette subie » ;

Attendu qu’en application du même article §VIII, les intérêts au taux légal courent « à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Attendu que le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable est la notification à M. X de l’arrêt provisoire n° 52431 ; que le comptable a accusé réception de cet arrêt le 15 octobre 2008 ; que les intérêts doivent courir à compter de cette date ;

Par ces motifs,

- l'injonction est levée.

- M. X est constitué débiteur envers l'État, au titre de l'année 2003, de la somme de quatre mille deux cent quatre-vingt quatre euros et trente deux centimes (4 284,32 €) augmentée des intérêts de droit à compter du 15 octobre 2008, date à laquelle il a reçu la notification de l'injonction qui constitue le premier acte de la mise en jeu de sa responsabilité.

Injonction n° 7 – Titres de taxes parafiscales

Attendu que la Cour avait constaté que les titres de taxes parafiscales récapitulés dans le tableau ci-dessous restaient non recouvrés pour un montant total de 63 806,34 € ;

Attendu que l’article 9 du décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales dispose que « l’action en recouvrement du comptable du Trésor s’exerce dans un délai de quatre ans à compter du jour où le titre de perception a été rendu exécutoire » ;

Attendu que, faute de diligences, ces titres ont été prescrits en 2003 ;

Attendu que, par l'arrêt provisoire susvisé n° 52431 du 14 mai 2008, la Cour a en conséquence enjoint à M. X d'apporter la preuve du versement de la somme de 63 806,34 € ou toute justification à décharge ;

Attendu qu’en réponse M. Y, trésorier-payeur général en fonction, mandaté par M. X pour répondre aux injonctions de la Cour, précise d’une part que les titres 18 (1 823,53 €), 699 (86,90 €), 2499 (1 273,41 €), 4699 (1 273,41 €), 5899 (1 273,41 €) et 6001 (4 889,95 €), soit un montant total de 10 620,61 € ont été soldés à la suite des annulations prononcées par l’ordonnateur, d’autre part que les autres titres, pour un montant total de 53 185,73 €, restent débiteurs ;

Considérant que, par conséquent le comptable n’a satisfait que partiellement à l’injonction prononcée par l’arrêt susvisé et n’a pas apporté de justifications au non recouvrement des titres restés débiteurs ;

Attendu que, selon les dispositions de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 modifié par l’article 146 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 : « I-Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) du recouvrement des recettes (…) de la conservation des pièces justificatives (…). La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu’un manquant en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée (…). IV-La responsabilité pécuniaire d’un comptable public ne peut être mise en jeu que par le ministre dont il relève, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes (…). IV-Le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale au montant de la perte de recette subie » ;

Attendu qu’en application du même article §VIII les intérêts au taux légal courent « à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Attendu que le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable est la notification à M. X de l’arrêt provisoire n° 52431 ; que le comptable a accusé réception de cet arrêt le 15 octobre 2008 ; que les intérêts doivent courir à compter de cette date ;

Par ces motifs,

- l'injonction est levée.

- M. X est constitué débiteur envers l'État, au titre de l'année 2003 de la somme de cinquante trois mille cent quatre-vingt cinq euros et soixante treize centimes (53 185,73 €) augmentée des intérêts de droit à compter du 15 octobre 2008, date à laquelle il a reçu la notification de l'injonction qui constitue le premier acte de la mise en jeu de sa responsabilité.

Injonction n° 8 – Titres émis à l’encontre de débiteurs publics

Attendu que la Cour avait constaté que les titres émis à l’encontre de débiteurs publics récapitulés dans le tableau ci-dessous restaient non recouvrés pour un montant total de 1 551,28 € ;

Attendu que l’article premier de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 dispose que « sont prescrites, au profit de l’Etat, des départements et des communes…toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis » ;

Attendu que faute de diligences, ces titres ont été prescrits en 2003 ;

Attendu que, par l'arrêt provisoire susvisé n° 52431 du 14 mai 2008, la Cour a enjoint à M. X d'apporter la preuve du versement de la somme de 1 551,28 € ou toute justification à décharge ;

Considérant qu’en réponse M. Y, trésorier-payeur général en fonction, mandaté par M. X pour répondre aux injonctions de la Cour, n’a ni apporté de justification à décharge ni fait état du versement correspondant ; que par conséquent, il n’a pas été satisfait à l’injonction ;

Attendu que, selon les dispositions de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 modifié par l’article 146 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 : « I-Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) du recouvrement des recettes(…) de la conservation des pièces justificatives (…). La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu’un manquant en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée (…) IV-La responsabilité pécuniaire d’un comptable public ne peut être mise en jeu que par le ministre dont il relève, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes (…). IV-Le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale au montant de la perte de recette subie » ;

Attendu qu’en application du même article §VIII les intérêts au taux légal courent « à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Considérant que le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable est la notification à M. X de l’arrêt provisoire n° 52431 ; que le comptable a accusé réception de cet arrêt le 15 octobre 2008 ; que les intérêts doivent courir à compter de cette date ;

Par ces motifs,

- l'injonction est levée.

- M. X est constitué débiteur envers l'État, au titre de l'année 2003, de la somme de mille cinq cent cinquante et un euros et vingt-huit centimes (1 551,28 €) augmentée des intérêts de droit à compter du 15 octobre 2008, date à laquelle il a reçu la notification de l'injonction qui constitue le premier acte de la mise en jeu de sa responsabilité.

IV - Au titre de l'exercice 2004

Injonction n° 9 – Recettes diverses du budget général – Titre 44955/1999

Attendu que le titre 44955, d’un montant de 4 283,82 €, avait été émis au nom du département des Alpes-Maritimes le 15 octobre 1999 par l’agence nationale des fréquences, pour recouvrement de la redevance d’usage des fréquences radioélectriques ;

Attendu que des lettres de rappel avaient été adressées par le comptable les 22 mars, 3 juin et 9 décembre 2004, soit près de cinq ans après l’émission du titre de recette ;

Attendu que l’article premier de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 dispose que « sont prescrites, au profit de l’Etat, des départements et des communes…toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis » ;

Attendu que, s’agissant de recouvrer une créance sur un débiteur public dont les biens sont insaisissables, le comptable ne peut exercer de poursuites ; que toutefois, il n’est pas pour autant dans l’incapacité d’agir ; qu’il dispose en effet de moyens et de procédures de nature à lui permettre de recouvrer la créance qu’il a prise en charge ; qu’en l’espèce, il aurait dû, soit demander au préfet du département de recourir à la procédure du mandatement d’office de la collectivité territoriale, soit saisir la chambre régionale des comptes d’une demande d’inscription d’office des crédits nécessaires à l’acquittement de la créance au budget du département ;

Attendu que, faute de diligences, la prescription de ce titre a été acquise au profit du département des Alpes-Maritimes le 2 janvier 2004 ;

Attendu que l’ordonnateur a émis un titre de réduction partielle de 2 081 € le 12 juin 2006 ramenant le montant de la créance de l’Etat sur le département à 2 202,82 € ;

Attendu que, par l'arrêt provisoire susvisé n° 52431 du 14 mai 2008, la Cour a en conséquence enjoint à M. X d'apporter la preuve du versement de la somme de 2 202,82 € ou toute justification à décharge ;

Attendu qu’en réponse, M. Y, trésorier-payeur général en fonction, mandaté par M. X pour répondre aux injonctions de la Cour, n’a ni apporté de justification à décharge ni fait état du versement correspondant ; que par conséquent, il n’a pas satisfait à l’injonction ;

Attendu qu’en application des dispositions de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 modifié par l’article 146 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 : « I-Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) du recouvrement des recettes (…) de la conservation des pièces justificatives (…). La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu’un manquant en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée (…) IV-La responsabilité pécuniaire d’un comptable public ne peut être mise en jeu que par le ministre dont il relève, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes (…). IV-Le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale au montant de la perte de recette subie » ;

Attendu qu’en application du même article §VIII les intérêts au taux légal courent « à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Attendu que le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable est la notification à M. X de l’arrêt provisoire n° 52431 ; que le comptable a accusé réception de cet arrêt le 15 octobre 2008 ; que les intérêts doivent courir à compter de cette date ;

Par ces motifs,

- l'injonction est levée.

- M. X est constitué débiteur envers l'État, au titre de l'année 2004, de la somme de deux mille deux cent deux euros et quatre‑vingt‑deux centimes (2 202,82 €) augmentée des intérêts de droit à compter du 15 octobre 2008, date à laquelle il a reçu la notification de l'injonction qui constitue le premier acte de la mise en jeu de sa responsabilité.

Injonction n° 10 - Titres relatifs à l’aide juridictionnelle

Attendu que la Cour avait constaté que les titres relatifs à l’aide juridictionnelle, récapitulés dans le tableau ci-dessous, restaient non recouvrés pour un montant total de 3 511,86 € ;

Attendu que l’article 44 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle dispose que « l’action en recouvrement de toutes les sommes avancées par l’Etat au titre de la présente loi se prescrit par cinq ans à compter de la décision de justice mettant fin à la mission d’aide juridictionnelle » ;

Attendu que, faute de diligences, ces titres ont été prescrits en 2004 ;

Attendu que, par l'arrêt provisoire susvisé n° 52431 du 14 mai 2008, la Cour a enjoint à M. X d'apporter la preuve du versement de la somme de 3 511,86 € ou toute justification à décharge ;

Attendu que les titres émis à l’encontre de M. BE, Mme BF et Mme BH ont été soldés par chèques bancaires au cours de l’année 2007 ;

Attendu que le titre émis à l’encontre de M. BI a été soldé par admission en non-valeur le 13 avril 2007 ;

Attendu que l’admission en non-valeur est une décision administrative qui apure dans la comptabilité la créance non recouvrée mais qui ne lie pas le juge des comptes dans l’appréciation qu’il doit porter sur la rapidité, le caractère complet et l’adéquation des diligences faites par le comptable en vue du recouvrement de la créance admise en non valeur ;

Considérant qu’en réponse, M. Y, trésorier-payeur général en fonction, mandaté par M. X pour répondre aux injonctions de la Cour, a apporté des justifications à décharge pour les créances BE (541,91 €), BG (400 €), BH (188 €) soit un total de 1 129,91 € ; qu’il n’a pas satisfait à l’injonction pour un montant de 2 381,95 € correspondant aux titres non soldés par règlement ;

Attendu qu’en application des dispositions de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 modifié par l’article 146 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 : « I-Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) du recouvrement des recettes (…) de la conservation des pièces justificatives (…). La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu’un manquant en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée (…). IV-La responsabilité pécuniaire d’un comptable public ne peut être mise en jeu que par le ministre dont il relève, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes (…). IV-Le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale au montant de la perte de recette subie » ;

Attendu qu’en application du même article §VIII les intérêts au taux légal courent « à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Attendu que le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable est la notification à M. X de l’arrêt provisoire n° 52431 ; que le comptable a accusé réception de cet arrêt le 15 octobre 2008 ; que les intérêts doivent courir à compter de cette date ;

Par ces motifs,

- l'injonction est levée.

- M. X est constitué débiteur envers l'État, au titre de l'année 2004, de la somme de deux mille trois cent quatre-vingt un euros et quatre vingt quinze centimes (2 381,95 €) augmentée des intérêts de droit à compter du 15 octobre 2008, date à laquelle il a reçu la notification de l'injonction qui constitue le premier acte de la mise en jeu de sa responsabilité.

Injonction n° 11 - Titres de taxes parafiscales

Attendu que la Cour avait constaté que les titres de taxes parafiscales récapitulés dans le tableau ci-dessous restaient non recouvréspourun montant total de 15 436,38 € ;

Attendu que l’article 9 du décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales précise que « l’action en recouvrement du comptable du Trésor s’exerce dans un délai de quatre ans à compter du jour où le titre de perception a été rendu exécutoire » ;

Attendu que, faute de diligences, ces titres ont été prescrits en 2004 ;

Attendu que la Cour, par l'arrêt provisoire susvisé n° 52431 du 14 mai 2008, a enjoint à M. X d'apporter la preuve du versement de la somme de 15 436,38 € ou toute justification à décharge ;

Attendu, s’agissant du titre 6000006/2000 d’un montant de 772,46 € émis à l’encontre de la société « Aux fruits d’Entrevaux », que le comptable a fait savoir que cette dernière a été déclarée en liquidation judiciaire par jugement publié le 31 mars 2002 ; que le titre n’a pas été atteint par la prescription de l’action en recouvrement, contrairement à ce qui avait été indiqué dans l’arrêt provisoire du 14 mai 2008 ;

Attendu que pour les autres créances d’un total de 14 663,92 €, il n’a été produit ni justification ni versement ;

Attendu qu’en application des dispositions de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 modifié par l’article 146 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 : « I-Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) du recouvrement des recettes (…) de la conservation des pièces justificatives (…). La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu’un manquant en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée (…). IV-La responsabilité pécuniaire d’un comptable public ne peut être mise en jeu que par le ministre dont il relève, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes (…). IV-Le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale au montant de la perte de recette subie » ;

Attendu qu’en application du même article §VIII les intérêts au taux légal courent « à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Attendu que le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable est la notification à M. X de l’arrêt provisoire n° 52431 ; que le comptable a accusé réception de cet arrêt le 15 octobre 2008 ; que les intérêts doivent courir à compter de cette date ;

Par ces motifs,

- l'injonction est levée.

- M. X est constitué débiteur envers l'État, au titre de l'année 2004, de la somme de quatorze mille six cent soixante trois euros et quatre vingt douze centimes (14 663,92 €) augmentée des intérêts de droit à compter du 15 octobre 2008, date à laquelle il a reçu la notification de l'injonction qui constitue le premier acte de la mise en jeu de sa responsabilité.

Injonction n° 12 – Titres émis à l’encontre de débiteurs publics

Attendu que la Cour avait constaté que les titres émis à l’encontre de débiteurs publics récapitulés dans le tableau ci-dessous restaient non recouvrés pour un montant total de 172,02 € ;

Attendu que l’article premier de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 dispose que « sont prescrites, au profit de l’Etat, des départements et des communes…toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis » ;

Attendu que, faute de diligences, ces titres ont été prescrits en 2004 ;

Attendu que, par l'arrêt provisoire susvisé n° 52431 du 14 mai 2008, la Cour a enjoint à M. X d'apporter la preuve du versement de la somme de 172,02 € ou toute justification à décharge ;

Attendu qu’en réponse, M. Y, trésorier-payeur général en fonction, mandaté par M. X pour répondre aux injonctions de la Cour, n’a ni apporté de justification à décharge ni fait état du versement correspondant ; que par conséquent, il n’a pas été satisfait à l’injonction prononcée par l’arrêt susvisé ;

Attendu qu’en application de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 modifié par l’article 146 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 : « I-Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) du recouvrement des recettes (…) de la conservation des pièces justificatives (…). La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu’un manquant en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée (…).  IV-La responsabilité pécuniaire d’un comptable public ne peut être mise en jeu que par le ministre dont il relève, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes (…) IV-Le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale au montant de la perte de recette subie » ;

Attendu qu’en application du même article, §VIII, les intérêts au taux légal courent « à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Attendu que le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable est la notification à M. X de l’arrêt provisoire n° 52431 ; que le comptable a accusé réception de cet arrêt le 15 octobre 2008 ; que les intérêts doivent courir à compter de cette date ;

Par ces motifs,

- l'injonction est levée.

- M. X est constitué débiteur envers l'État, au titre de l'année 2004, de la somme de cent soixante douze euros et deux centimes (172,02 €) augmentée des intérêts de droit à compter du 15 octobre 2008, date à laquelle il a reçu la notification de l'injonction qui constitue le premier acte de la mise en jeu de sa responsabilité.

V - Au titre de l'exercice 2005

Injonction n° 13 - Titres relatifs à l’aide juridictionnelle

Attendu que la Cour avait constaté que les titres relatifs à l’aide juridictionnelle récapitulés dans le tableau ci-dessous restaient non recouvrés pour un montant total de 11 247,74 € ;

Attendu que l’article 44 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle prévoit que « l’action en recouvrement de toutes les sommes avancées par l’Etat au titre de la présente loi se prescrit par cinq ans à compter de la décision de justice mettant fin à la mission d’aide juridictionnelle » ;

Attendu que la Cour avait constaté que, faute de diligences, ces titres ont été prescrits en 2005 ;

Attendu qu’en conséquence par l'arrêt provisoire susvisé n° 52431 du 14 mai 2008, la Cour a enjoint à M. X d'apporter la preuve du versement de la somme de 11 247,74 € ou toute justification à décharge ;

Attendu qu’en réponse M. Y, trésorier-payeur général en fonction, mandaté par M. X pour répondre aux injonctions de la Cour, précise que quinze titres avaient été soldés par admission en non-valeur au cours des années 2007 et 2008 ;

Attendu que l’admission en non-valeur est une décision administrative qui apure dans la comptabilité la créance non recouvrée mais qui ne lie pas le juge des comptes dans l’appréciation qu’il doit porter sur la rapidité, le caractère complet et l’adéquation des diligences faites par le comptable en vue du recouvrement de la créance ;

Attendu que, s’agissant du titre 846/2001 d’un montant de 424,57 € émis à l’encontre de la société « Julia Mickael- La Lorraine », cette dernière a été déclarée en redressement judiciaire par jugement publié le 21 décembre 2001 ; que par conséquent, les circonstances de l’espèce ne permettent pas de mettre en jeu la responsabilité du comptable ;

Considérant que M. Y, trésorier-payeur général en fonction, mandaté par M. X pour répondre aux injonctions de la Cour n’a satisfait à l’injonction prononcée par l’arrêt susvisé que pour un montant de 424,57 € ;

Attendu que, en application des dispositions de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 modifié par l’article 146 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 : « I-Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) du recouvrement des recettes(…) de la conservation des pièces justificatives (…). La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu’un manquant en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée (…). IV-La responsabilité pécuniaire d’un comptable public ne peut être mise en jeu que par le ministre dont il relève, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes (…). IV‑Le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale au montant de la perte de recette subie » ;

Attendu qu’en application du même article §VIII les intérêts au taux légal courent « à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Considérant que le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable est la notification à M. X de l’arrêt provisoire n° 52431 ; que le comptable a accusé réception de cet arrêt le 15 octobre 2008 ; que les intérêts doivent courir à compter de cette date ;

Par ces motifs,

- l'injonction est levée.

- M. X est constitué débiteur envers l'État, au titre de l'année 2005, de la somme de dix mille huit cent vingt trois euros et dix-sept centimes (10 823,17 €) augmentée des intérêts de droit à compter du 15 octobre 2008, date à laquelle il a reçu la notification de l'injonction qui constitue le premier acte de la mise en jeu de sa responsabilité.

Injonction n° 14 - Titres de taxes parafiscales

Attendu que la Cour avait constaté que les titres de taxes parafiscales récapitulés dans le tableau ci-dessous, restaient non recouvrés pour un montant total de 10 883,83 € ;

Attendu que l’article 9 du décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales précise que « l’action en recouvrement du comptable du Trésor s’exerce dans un délai de quatre ans à compter du jour où le titre de perception a été rendu exécutoire » ;

Attendu qu’il ressortait de l’enquête que, faute de diligences, ces titres ont été prescrits en 2005 ;

Attendu qu’en conséquence la Cour a enjoint à M. X d'apporter la preuve du versement de la somme de 10 883,83 € ou toute justification à décharge ;

Attendu qu’en réponse M. Y, trésorier-payeur général en fonction, mandaté par M. X pour répondre aux injonctions de la Cour précise que les titres émis à l’encontre de E (47,87 €, 335,39 € et 234,77 €) et de Azuréenne de Sportwear (1 902,56 €) ont été soldés par annulation au cours de l’année 2007 ; que le titre 2/2001 émis à l’encontre de « French Diabolo » pour un montant de 962,26 € a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ; que la responsabilité du comptable peut n’être pas mise en jeu pour ces trois créances ;

Attendu que dès lors, il n’a pas été satisfait à l’injonction prononcée par l’arrêt susvisé pour un montant de 7 400,98 €;

Attendu qu’en application des dispositions de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 modifié par l’article 146 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 : « I-Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) du recouvrement des recettes (…) de la conservation des pièces justificatives (…). La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu’un manquant en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée (…). IV-La responsabilité pécuniaire d’un comptable public ne peut être mise en jeu que par le ministre dont il relève, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes (…). IV-Le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale au montant de la perte de recette subie » ;

Attendu qu’en application du même article §VIII les intérêts au taux légal courent « à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Attendu que le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable est la notification à M. X de l’arrêt provisoire n° 52431 ; que le comptable a accusé réception de cet arrêt le 15 octobre 2008 ; que les intérêts doivent courir à compter de cette date ;

Par ces motifs,

- l'injonction est levée.

- M. X est constitué débiteur envers l'État, au titre de l'année 2005, de la somme de sept mille quatre cent euros et quatre vingt dix huit centimes (7 400,98 €) augmentée des intérêts de droit à compter du 15 octobre 2008, date à laquelle il a reçu la notification de l'injonction qui constitue le premier acte de la mise en jeu de sa responsabilité.

Injonction n°15 – Titres émis à l’encontre de débiteurs publics

Attendu que la Cour avait constaté que les titres émis à l’encontre de débiteurs publics, récapitulés dans le tableau ci-dessous, restaient non recouvrés pour un montant total de 34 600,63 € ;

Attendu que l’article premier de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 prévoit que « sont prescrites, au profit de l’Etat, des départements et des communes…toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis » ;

Attendu que, faute de diligences, ces titres ont été prescrits en 2005 ;

Attendu que, par l'arrêt provisoire susvisé n° 52431 du 14 mai 2008, la Cour a enjoint à M. X d'apporter la preuve du versement de la somme de 34 600,63 € ou toute justification à décharge ;

Considérant qu’en réponse M. Y, trésorier-payeur général en fonction, mandaté par M. X pour répondre aux injonctions, n’a ni apporté de justification à décharge ni fait état du versement correspondant ; que par conséquent, il n’a pas été satisfait à l’injonction ;

Attendu que, en application des dispositions de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 modifié par l’article 146 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 : «I-Ies comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) du recouvrement des recettes (…) de la conservation des pièces justificatives (…). La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu’un manquant en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée (…). IV-La responsabilité pécuniaire d’un comptable public ne peut être mise en jeu que par le ministre dont il relève, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes (…). IV-Le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale au montant de la perte de recette subie » ;

Attendu qu’en application du même article §VIII les intérêts au taux légal courent « à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Attendu que le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable est la notification à M. X de l’arrêt provisoire n° 52431 ; que le comptable a accusé réception de cet arrêt le 15 octobre 2008 ; que les intérêts doivent courir à compter de cette date ;

Par ces motifs,

- l'injonction est levée.

- M. X est constitué débiteur envers l'État, au titre de l'année 2005, de la somme de trente quatre mille six cent euros et soixante trois centimes (34 600,63 €) augmentée des intérêts de droit à compter du 15 octobre 2008, date à laquelle il a reçu la notification de l'injonction qui constitue le premier acte de la mise en jeu de sa responsabilité.

VI - Au titre de l'exercice 2006

Injonction n° 16 – Trésorerie de Beausoleil – Mme CR

Attendu que Mme CR restait redevable, au 31 décembre 2003, de 103 644,91 €, au titre d’une cotisation d’impôt sur le revenu 1994 mise en recouvrement le 31 décembre 1997 par le trésorier de Beausoleil à la suite d’un contrôle fiscal ;

Attendu qu’un commandement de payer, interruptif de prescription, lui a été notifié le 16 février 1998 ;

Attendu que Mme CR avait présenté une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement le 25 février 1998 ; qu’elle avait accusé réception de la demande de constitution de garantie du trésorier de Beausoleil le 24 septembre 1998 mais n'y avait pas répondu dans le délai de quinze jours prévu par l'article R. 277-1 du livre des procédures fiscales, délai qui expirait le 9 octobre 1998 ; que, dès lors, le délai de prescription de l'action en recouvrement, suspendu depuis la date de sa demande de sursis de paiement, avait recommencé à courir à compter du 10 octobre 1998 ;

Attendu que le seul acte de poursuites ultérieur dont le comptable a été en mesure d'apporter la preuve est un commandement de payer notifié tardivement le 17 décembre 2003, soit postérieurement à la date de prescription de la créance fiscale, survenue le 20 octobre 2003 ;

Attendu qu’en conséquence la Cour, par l'arrêt provisoire n° 46767 notifié le 15 décembre 2006, avait enjoint à M. X, sur sa gestion 2002, d'apporter la preuve du versement de la somme de 103 644,91 € ou toute justification à décharge ;

Attendu que M. X a indiqué en réponse, qu'il avait prononcé le 5 février 2007 un refus de sursis de versement à l'encontre du trésorier de Beausoleil sur des restes à recouvrer sur contributions directes arrêtés à la date du 31 décembre 2006, que ce dernier avait présenté une demande en décharge de responsabilité et/ou remise gracieuse ; que, par décision du 24 août 2007, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique avait accordé à M. CS, trésorier de Beausoleil, une remise gracieuse totale ;

Attendu qu’après examen de cette réponse, la Cour, par arrêt provisoire n° 52431 du 14 octobre 2008, a jugé qu'en ne statuant pas avant sa sortie de fonctions, le 2 janvier 2006, sur la demande de sursis de versement présentée en 2003 par le trésorier de Beausoleil, à l'appui de la production de ses états de restes à recouvrer au 31 décembre 2002, le Trésorier-payeur général n'avait pas exercé en temps utile l'action en recouvrement qu’il devait engager sur ce comptable placé sous son autorité et avait, de ce fait, substitué sa responsabilité personnelle et pécuniaire à celle de ce dernier ;

Attendu que, par l'arrêt provisoire susvisé n° 52431 du 14 mai 2008, la Cour a enjoint à M. X d'apporter la preuve du versement de la somme de 103 644,91 € ou toute justification à décharge ;

Attendu qu’en réponse, M. Y, trésorier-payeur général en fonction, mandaté par M. X pour répondre aux injonctions de la Cour, fait valoir que, bien qu’intervenu tardivement, le refus de sursis de versement à l’encontre de M. CS, trésorier de Beausoleil, a été pris dans un délai raisonnable ; qu’une remise gracieuse a été accordée à ce dernier par le ministre du budget ;

Considérant que, dans ces conditions, il a été suffisamment satisfait à l’injonction ;

Par ces motifs ;

- l’injonction est levée.

Levée de réserve

Réserve unique- titres émis à l’encontre de débiteurs publics

Attendu que la Cour avait constaté que les titres émis par le ministre de l’équipement entre 1992 et 2000 à l’encontre de différents services de la direction départementale de l’équipement et récapitulés ci-dessous, restaient non recouvrés ;

Attendu que l’article premier de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 précise que « sont prescrites, au profit de l’Etat, des départements et des communes…toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis » ;

Attendu que la créance que détient un service de l’Etat sur un autre service de l’Etat non doté d'un budget annexe n'est pas atteinte par la prescription et n’est pas irrécouvrable ; que dès lors qu’une telle créance a été liquidée et a fait l'objet d'un ordre de recette, il revient au comptable sur la caisse duquel l'ordre de recette a été assigné, de tout mettre en œuvre pour que ce titre soit apuré ;

Attendu qu’en conséquence la Cour, par arrêt susvisé, avait fait réserve sur la gestion 2006 de M. X, pour un montant de 39 461,47 €, dans l’attente de l’apurement de ces 23 titres ;

Attendu qu’en réponse, M. Y, trésorier-payeur général en fonction, mandaté par M. X pour répondre aux injonctions de la Cour, précise que dix-neuf titres ont été soldés et que les quatre autres ont fait l’objet de rappel ;

- la réserve unique est levée.

À l'égard de M. Y

I - Au titre de l'exercice 2006

Levée de réserves

Réserve n° 1 – Compte 463-11 « Déficits et débets des comptables et régisseurs – Décaissements en instance de régularisation – Soldes débiteurs de nature à engager la responsabilité des comptables »

Attendu que la Cour avait constaté que six opérations figuraient au solde du compte 463-11 pour un montant total de 535 520,82 € ;

Attendu que, par l'arrêt provisoire susvisé n° 52431 du 14 mai 2008, la Cour a fait réserve sur la gestion 2006 de M. Y, dans l’attente de l’apurement de ces opérations ;

Attendu qu’en réponse, M. Y, trésorier-payeur général en fonction, a apporté les justificatifs d’apurement et de suivi pour l’ensemble des opérations ;

- la réserve n° 1 est levée.

Réserve n° 2 – Compte 463-212 « déficits et débets des comptables et régisseurs – Déficits des comptables avant la prise d’un arrêté de débet – Comptables – Refus de sursis de versement »

Attendu que la Cour avait constaté deux déficits imputables aux trésoreries de Nice Port Rossini et L’Escarène qui subsistaient au compte, pour des montants respectifs de 20 630,01 € et 1 282,09 € ; que les comptables subordonnés avaient présenté des demandes en remise ou décharge de responsabilité ;

Attendu que, par l'arrêt provisoire susvisé n° 52431 du 14 mai 2008, la Cour avait fait réserve sur la gestion 2006 de M. Y, dans l’attente de l’apurement de ces opérations ;

Attendu qu’en réponse, M. Y, trésorier-payeur général en fonction, précise que les deux opérations ont été soldées et produit les justificatifs de leur apurement ;

- la réserve n° 2 est levée.

Réserve n° 3 – Compte 463-218 « Déficits et débets des comptables et régisseurs – Déficits des comptables avant la prise d’un arrêté de débet – Comptables – Autres déficits »

Attendu que la Cour avait constaté que figurait au compte une dette de 907 450,02 € correspondant au montant de cotes de taxes d’urbanisme émises au profit de la commune de Bar-sur-Loup ;

Attendu que cette somme concernait, à hauteur de 873 689,18 €, des taxes prescrites entre 1995 et 2000, années pour lesquelles les trésoriers-payeurs généraux qui se sont succédé avaient obtenu quitus de leur gestion ; que le solde de 33 760,847 € correspondait au montant de taxes d’urbanisme non prescrites ;

Attendu que, par l'arrêt provisoire susvisé n° 52431 du 14 mai 2008, la Cour avait fait réserve sur la gestion 2006 de M. Y, dans l’attente de l’apurement de cette somme ;

Attendu qu’en réponse, M. Y, trésorier-payeur général en fonction précise que remise gracieuse a été accordée à M. CT, trésorier de Bar-sur-Loup, par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, sous réserve du règlement d’un laissé à charge de 300 €, que M. CT a réglés ;

- la réserve n° 3 est levée.

Décharge

Attendu qu’aucune charge n’a été retenue à l’encontre de M. X, au titre de sa gestion 2006, au 2 janvier ;

- M. X est déchargé de sa gestion pendant l’année 2006, au 2 janvier.

---------

Fait et jugé en la Cour des comptes, première chambre, première section, le vingt-six novembre deux mille dix. Présents : Mme Fradin, président de section, M. X.‑H. Martin, Mmes Moati, Dos Reis, conseillers maîtres.

Signé : Fradin, président de section, et Rackelboom, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près des tribunaux de grande instance, d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte, lorsqu’ils en sont légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation

le Chef du greffe contentieux

Daniel FEREZ

La présente décision juridictionnelle est susceptible d’un pourvoi devant le Conseil d’Etat qui doit, à peine d’irrecevabilité, être introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification (article R. 143-3 du code des juridictions financières).