COUR DES COMPTES — 1ère chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu le compte produit en 2009 par le trésorier-payeur général d’Indre-et-Loire en qualité de comptable principal de l'Etat, pour l’exercice 2008, dans lequel sont reprises les opérations des comptables des impôts de la direction des services fiscaux d’Indre-et-Loire pour le même exercice ;

Vu les états récapitulatifs du recouvrement des droits dont la perception incombait à ces comptables ;

Vu les pièces justificatives des décharges de droits et des admissions en non-valeur mentionnées auxdits états ;

Vu les balances de comptes desdits états au 31 décembre de l’année 2008 ;

Vu les états nominatifs des droits pris en charge par ces comptables jusqu'au 31 décembre 2005 et restant à recouvrer au 31 décembre 2008 ;

Vu les pièces justificatives recueillies au cours de l'instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le décret n° 77-1017 du 1^er septembre 1977 relatif à la responsabilité des comptables des administrations financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes, et notamment son article 34 - 1^er alinéa ;

Vu l’arrêté modifié n° 07-001 du Premier président, du 2 janvier 2007, portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour ;

Vu l'arrêté n° 11-095 du Premier président, du 3 février 2011, portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu l’arrêté modifié n° 06-346 du Premier président, du 10 octobre 2006, portant création et fixant la composition des sections au sein de la première chambre ;

Vu la lettre du 24 septembre 2009 par laquelle, en application des articles R.141‑10 et D. 141-10-1 du code des juridictions financières, le président de la première chambre de la Cour des comptes a notifié au directeur des services fiscaux d’Indre-et-Loire, le contrôle des comptes pour les exercices 2004 à 2008 ;

Vu le réquisitoire à fin d’instruction de charge du Procureur général de la République près la Cour des comptes n° 2010-63 RQ-DB du 9 juillet 2010, dont M. X, comptable, a accusé réception le 16 août 2010 ;

Vu la lettre du président de la première chambre de la Cour des comptes du 21 juillet 2010 désignant Mme Dos Reis, conseillère maître, pour instruire les suites à donner au réquisitoire susvisé ;

Vu les éléments de réponse produits par le comptable le 10 septembre 2010 ;

Sur le rapport de Mme Dos Reis, conseillère maître ;

Vu les conclusions n° 8 du Procureur général de la République du 5 janvier 2011 ;

Vu la lettre du 21 juillet 2010 du président de la première chambre désignant M. Lair, conseiller maître, comme réviseur ;

Vu la lettre du 24 janvier 2011 informant M. X de la date de l’audience publique du 23 février 2011, et l’accusé de réception de cette lettre signé le 26 janvier 2011 par le comptable ;

Vu les pièces produites par M. X, notamment celles à l’appui de ses courriers du 18 février 2011 par lesquels ce dernier formulait diverses observations et faisait notamment valoir les difficultés rencontrées lors de sa prise de fonctions le 2 septembre 2002 ;

Vu les pièces produites à l’audience par le comptable, en particulier les couvertures des dossiers R 39 des sociétés CIBEM AZAY et CIBEM SAINT-PIERRE ;

Entendus en audience publique, Mme Dos Reis, conseillère maître, en son rapport oral, et M. Perrin, avocat général, en ses conclusions orales ;

Entendu les arguments développés au cours de l’audience publique par M. X ;

Entendu à huis clos, le ministère public et le rapporteur s’étant retirés, M. Lair, conseiller maître, en ses observations ;

STATUANT DEFINITIVEMENT,

ORDONNE :

A l’égard de M. X

Exercice 2002 - charge unique

Affaire S.A. CIBEM

Attendu que le ministère public, par réquisitoire du 9 juillet 2010, a constaté que la société CIBEM était redevable d’un montant de 310 092,02 euros de taxe sur le chiffre d’affaires, mis en recouvrement en 2001 ; que ce redevable a été déclaré en redressement judiciaire par jugement du 24 septembre 2002 publié au bulletin d’annonces civiles et commerciales du 25 octobre 2002 ; que, sur résolution du plan de continuation arrêté le 4 mai 2004, sa liquidation judiciaire a été prononcée par jugement du 1^er juin, publié le 16 juin 2010 ;

Considérant qu’aux termes de l’article L 622-32 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, à « défaut de déclaration dans les délais fixés par décret en Conseil d’Etat, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s’ils établissent que leur défaillance n’est pas due à leur fait » ; que le décret modifié n° 85-1388 du 27 décembre 1985, relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, précise en son article 66 que le délai de déclaration est de deux mois à compter de la publication du jugement au BODACC ;

Considérant en l’espèce que ce délai expirait le 27 décembre 2002 ; qu’en conséquence les créances susmentionnées sont éteintes le 26 décembre 2002 ; qu’à l’examen du rapport sur créances éteintes du 23 juin 2004, l’administration centrale a estimé le 21 mars 2005 que « la mise en cause du comptable apparaissait prématurée » ;

Considérant que M. X n’a pas formulé de réserves sur la gestion de ses prédécesseurs, concernant cette créance ;

Considérant qu’il ressort du dossier que le caractère récurrent des difficultés du groupe SEEC, auquel était affiliée la SA CIBEM, aurait dû appeler l’attention du comptable ; qu’en particulier, dès la création de la SA CIBEM en avril 2001 des créances de TVA étaient en compte sur chacun des dossiers des sociétés absorbées ; qu’un moratoire entre la trésorerie générale d’Indre-et-Loire et le directeur du groupe SEEC avait été conclu le 8 février 2002 pour le recouvrement de la créance de la société CIBEM ; que dans son rapport de gestion du 20 janvier 2003 le comptable avait souligné les difficultés à recouvrer la créance SA CIBEM ;

Considérant que dès lors, en dépit des mentions erronées figurant sur les dossiers R 39, le comptable avait la possibilité de reconstituer la réalité des faits à partir des éléments en sa possession ;

Considérant que M. X invoque à décharge les insuffisances de l’application MEDOC, celles des applications de gestion et la circonstance que celles-ci n’auraient pas été alimentées en temps utile avec les données disponibles ;

Considérant toutefois que ces circonstances, si elles peuvent être invoquées lors d’une demande de remise gracieuse, ne sauraient avoir d’effet sur la responsabilité du comptable qui, en application de l’article 60-1.3^ème alinéa de la loi du 23 février 1963 susvisé, est engagée dès lors qu’une créance n’est pas recouvrée ;

Considérant que M. X invoque aussi la surcharge du poste, la recette étant en cours de transformation en SIE lors de la prise en charge des dossiers relatifs à la SA CIBEM ; que cette surcharge l’aurait empêché de formuler des réserves sur la gestion de ses prédécesseurs ; que toutefois une telle circonstance, si elle peut utilement être exposée à l’appui d’une demande de remise gracieuse, est sans effet sur la mise en jeu par le juge des comptes de la responsabilité du comptable ;

Considérant que M. X invoque également le fait qu’en tant que receveur des impôts, il n’avait pas à cette époque, compétence pour gérer les dossiers des entreprises ; que toutefois M. X était chargé d’assurer le suivi de la créance en cause et d’effectuer les diligences appropriées ;

Considérant que M. X fait valoir que le certificat d’irrecouvrabilité des créances délivré par le liquidateur de la SA CIBEM le 23 novembre 2010, démontre l’absence de préjudice pour le Trésor ;

Considérant toutefois que la responsabilité des comptables en matière de recouvrement s’apprécie au regard de l’étendue de leurs diligences, qui doivent être rapides, complètes et adéquates ; que cette responsabilité ne peut pas dépendre d’événements ultérieurs tels que le préjudice finalement subi ou non, par le Trésor, événements inconnus au moment où le comptable exerce ses diligences ;

Considérant que M. X invoque aussi à décharge l’ancienneté des faits ;

Considérant toutefois qu’en application de l’article 125 de la loi du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, les comptables des impôts doivent justifier de l’entière réalisation des droits régulièrement liquidés dont la perception leur est confiée au 31 décembre de la troisième année suivant celle au cours de laquelle ils ont eu connaissance de leur exigibilité, et au cas échéant au 31 décembre de chaque année suivante ;

Attendu que M. X devait justifier en l’espèce des droits nés en 2002 le 31 décembre 2005 ;

Considérant qu’aux termes de l’article 60 de la loi de finances pour 1963, résultant de la modification prévue par l’article 33 de la loi du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes « le premier acte de mise en jeu de la responsabilité d’un comptable ne peut plus intervenir au-delà du 31 décembre de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle il a produit les justifications de ces opérations » ;

Considérant, que les faits engageant la responsabilité de M. X datent de 2002 ; que M. X en a produit les justifications en 2005 ; que dès lors, la prescription a pris effet au 31 décembre 2010 ;

Considérant que le réquisitoire du Parquet, premier acte de mise en jeu de la responsabilité du comptable, a été pris le 9 juillet 2010 et que M. X en a accusé réception le 16 aout 2010 ; que dès lors, les faits ne sont pas prescrits, ce que d’ailleurs l’intéressé ne conteste pas ;

Considérant par ailleurs que M. X fait observer que la date d’extinction des créances mentionnée dans les conclusions du Parquet général (27 décembre 2002) diffère de celle mentionnée dans le rapport à fin d’examen juridictionnel des comptes (26 décembre 2002) ; que la date d’extinction des créances est bien le 26 décembre 2002 mais que la mention d’une date différente dans le réquisitoire du Parquet (28 décembre 2002) n’a pas de conséquence juridique ;

Considérant que M. X a indiqué que la Cour, lors de l’instruction du rapport à fin d’examen juridictionnel des comptes, n’avait pas connaissance du rapport de son supérieur hiérarchique soulignant les difficultés du poste ;

Considérant toutefois que M. X a communiqué ledit rapport au rapporteur lors de l’instruction du rapport à fin d’arrêt ; qu’en outre, les difficultés du poste, si elles peuvent être prises en compte lors d’une demande en remise gracieuse, ne sauraient, comme on l’a dit, avoir de conséquence sur la responsabilité du comptable, laquelle est engagée dès lors que la créance n’a pas été recouvrée ;

Considérant dès lors que M. X doit être constitué débiteur envers l’Etat de la somme de 310 092,02 € au titre de l’exercice 2002 ;

Considérant qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisé, les intérêts courent « au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Considérant que le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité du comptable est la notification du réquisitoire du ministère public ; que cette notification a été transmise par le directeur des services fiscaux à M. X, qui en a accusé réception le 16 août 2010 ; que les intérêts doivent courir à compter de cette date ;

Par ces motifs,

M. X est constitué débiteur envers l’Etat de la somme de trois cent dix mille quatre-vingt douze euros et deux centimes (310 092,02 €) au titre de l’exercice 2002, augmentée des intérêts de droit à compter du 16 août 2010.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, première chambre, première section, le vingt-trois février deux mille onze, présents : Mme Fradin, président de section, M. X.‑H. Martin, Mme Moati et MM. Lair et Chouvet, conseillers maîtres.

Signé : Fradin, président de section, Rackelboom, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près des tribunaux de grande instance, d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte, lorsqu’ils en sont légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le Chef du Greffe contentieux

Daniel FEREZ

La présente décision juridictionnelle est susceptible d’un pourvoi devant le Conseil d’Etat qui doit, à peine d’irrecevabilité, être introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification (article R. 143-3 du code des juridictions financières).