COUR DES COMPTES — 1ère chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu les comptes produits en 2006 et 2007 par le trésorier payeur général du Maine et Loire en qualité de comptable principal de l'État, pour les exercices 2006 et 2007, dans lesquels sont reprises les opérations des comptables des impôts de la direction des services fiscaux du Maine et Loire pour les mêmes exercices ;

Vu les états récapitulatifs du recouvrement des droits dont la perception incombait à ces comptables ;

Vu les pièces justificatives des décharges de droits et des admissions en non-valeur mentionnées auxdits états ;

Vu les balances de comptes desdits états au 31 décembre 2006 et 2007 ;

Vu les états nominatifs des droits pris en charge par ces comptables jusqu'au 31 décembre 2003 et restant à recouvrer au 31 décembre 2006 ;

Vu les états nominatifs des droits pris en charge par ces comptables jusqu'au 31 décembre 2004 et restant à recouvrer au 31 décembre 2007 ;

Vu les pièces justificatives recueillies au cours de l'instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le décret n° 77-1017 du 1^er septembre 1977 relatif à la responsabilité des comptables des administrations financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008, relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes, et notamment son article 34-1 ;

Vu l’arrêté modifié n° 07-001 du Premier président, du 2 janvier 2007, portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu l'arrêté n° 10-030 du Doyen des présidents de chambre, Premier président par intérim, du 8 janvier 2010, portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu l’arrêté modifié n° 06-346 du Premier président, du 10 octobre 2006, portant création et fixant la composition des sections au sein de la première chambre ;

Vu la lettre du 8 février 2010 par laquelle, en application des articles R.141‑10 et D. 141-10-1 du code des juridictions financières, le président de la première chambre de la Cour des comptes a notifié au directeur des services fiscaux du Maine et Loire, le contrôle des comptes pour les exercices 2005 à 2008 ;

Vu le réquisitoire à fin d’instruction de charge du Procureur général de la République près la Cour des comptes n° 2010-61 RQ-DB du 7 juillet 2010, dont M. X, comptable, a accusé réception le 16 novembre 2010 ;

Vu la lettre du président de la première chambre de la Cour des comptes du 13 juillet 2010 désignant M. Jourdain, conseiller référendaire, pour instruire les suites à donner au réquisitoire susvisé ;

Vu la réponse du 8 décembre 2010 de M. X, et les pièces jointes ;

Sur le rapport de M. Jourdain, conseiller référendaire ;

Vu les conclusions n° 69 du Procureur général de la République du 25 janvier 2011 ;

Vu la lettre du 3 février 2011 du président de la première chambre désignant M. Lair, conseiller maître, comme réviseur ;

Vu la lettre du 26 janvier2011 informant M. X de la date de l’audience publique du 23 février 2011, lettre recommandée retournée non réclamée par le comptable ;

Entendus en audience publique, M. Jourdain, conseiller référendaire, en son rapport oral, et M. Perrin, avocat général, en ses conclusions orales ;

M. X, comptable, ne s’étant pas présenté à l’audience ;

Entendu à huis clos, le ministère public et le rapporteur s’étant retirés, M. Lair, conseiller maître, en ses observations ;

STATUANT DEFINITIVEMENT,

ORDONNE :

A l’égard de M. X

Exercices 2006 et 2007

Charge - Affaire SARL TRANSPORTS GAIGNARD

Attendu que la société Transports Gaignard a été déclarée en redressement judiciaire par jugement publié le 9 juillet 2004 ; que sur résolution du plan de continuation arrêté le 15 février 2005, la procédure a été convertie le 18 avril 2006 en liquidation judiciaire par jugement publié le 17 mai 2006, puis clôturée pour insuffisance d’actif le 25 février 2009 ;

Attendu que les créances de l’État sur la société ont été déclarées puis admises le 5 octobre 2006 au passif de cette procédure, à titre définitif à hauteur de 37 468,90 €, et à titre provisionnel à hauteur de 3 025 € ;

Attendu que la taxe sur le chiffre d’affaires d’avril 2006, d’un montant de 1 500 €, et le rappel d’impôt sur les sociétés pour la période du 1^er février 2006 au 18 avril 2006, d’un montant de 400 €, ont été déclarés et admis à titre provisionnel ; que cependant ces créances n’ont pas été établies à titre définitif dans le délai fixé par le tribunal en application de l’article L 623-103 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;

Attendu que la déclaration de taxe sur le chiffre d’affaires d’avril 2006, déposée sans paiement le 19 juin 2006, a été mise en recouvrement par avis notifié le 10 juillet 2006, pour un montant de 8 789 € ; que le rappel d’impôt sur les sociétés, admis à titre provisionnel au passif pour 400 €, a été pris en charge le 9 janvier 2007 et mis en recouvrement par avis notifié le 26 janvier 2007 ;

Considérant qu’aux termes de l’article L. 621-46 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable, à « défaut de déclaration dans les délais fixés par décret en Conseil d’Etat, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et dividendes à moins que le juge commissaire ne les relève de leur forclusion s’ils établissent que leur défaillance n’est pas due à leur fait […] » etque « Les créances qui n’ont pas été déclarées et n’ont pas donné lieu à relevé de forclusion sont éteintes » ; qu’en outre le décret modifié n° 85-1388 du 27 décembre 1985, relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, précise en son article 66 que le délai de déclaration est de deux mois à compter de la publication du jugement au BODACC ;

Considérant, en l’espèce, que ce délai expirait le 17 juillet 2006 ; qu’en conséquence la créance de taxe sur le chiffre d’affaires mise en recouvrement le 10 juillet 2006 et non déclarée à hauteur de 7 289 € s’est trouvée éteinte pour ce même montant le 18 juillet suivant ;

Considérant qu’aux termes de l’article L. 621-43 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises « la déclaration des créances doit être faite alors même qu'elles ne sont pas établies par un titre. Les créances du Trésor public et des organismes de prévoyance et de sécurité sociale ainsi que les créances recouvrées par les organismes visés à l'article L. 351-21 du code du travail qui n'ont pas fait l'objet d'un titre exécutoire au moment de leur déclaration sont admises à titre provisionnel pour leur montant déclaré. En tout état de cause, les déclarations du Trésor et de la sécurité sociale sont toujours faites sous réserve des impôts et autres créances non établis à la date de la déclaration. Sous réserve des procédures judiciaires ou administratives en cours, leur établissement définitif doit, à peine de forclusion, être effectué dans le délai prévu à l'article L. 621-103 » ;

Considérant, en conséquence, que les créances précitées de 1 500 € de taxe sur le chiffre d’affaires et de 400 € de rappel d’impôt sur les sociétés, sont forcloses depuis le 18 mai 2007, aux termes de l’article L. 623-103 du code de commerce et du jugement du 18 avril 2006 ;

Considérant qu’en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lors qu'une recette n'a pas été recouvrée ;

Attendu que dans sa réponse écrite le comptable a indiqué qu’il n’avait pas demandé le relevé de forclusion, dont le délai expirait le 18 mai 2007, car l’absence de conversion relevait d’une erreur de son service ; que cette erreur était sans conséquence pour le Trésor compte tenu du certificat d’irrécouvrabilité délivré par le mandataire le 5 octobre 2006 ;

Attendu que M. X a en outre évoqué la faiblesse des moyens humains disponibles, qui l’ont conduit à orienter prioritairement l’action du service vers les créances les plus importantes, de telle sorte que celles de l’espèce ont été admises en non valeur le 29 juillet 2008 ; qu’il indique que le Trésor n’a subi aucun préjudice, la clôture pour insuffisance d’actif prononcée le 25 février 2009 ayant confirmé l’irrécouvrabilité des créances ;

Considérant que la responsabilité des comptables en recettes s’apprécie au regard de leurs diligences dans le recouvrement, qui doivent être rapides, complètes et adéquates ; qu’elle doit être appréciée au moment des faits et non en fonction d’évènements ultérieurs ;

Considérant que dès lors l’absence de préjudice subi par le Trésor est sans incidence sur la responsabilité du comptable ;

Considérant que l’admission en non valeur apure en écritures les créances prises en charge mais est sans effet sur la responsabilité du comptable chargé de leur recouvrement ; qu’elle n’a pas d’effet rétroactif et ne peut exonérer le comptable de sa responsabilité à raison de l’absence ou de l’insuffisance des diligences auxquelles il était antérieurement tenu ;

Considérant que les difficultés liées à l’organisation et aux moyens des services, si elles peuvent être exposées à l’appui d’une demande de remise gracieuse, ne sauraient être utilement invoquées devant la Cour ;

Considérant, en conséquence, qu’en s’abstenant de déclarer et de convertir à titre définitif les créances de l’État au passif de la procédure ouverte à l’encontre de la société Transports Gaignard, M. X ne s’est pas acquitté de ses obligations et a donc engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire, à hauteur de 7 289 €, au titre de l’exercice 2006, et de 1 900 €, au titre de l’exercice 2007 ;

Considérant ainsi que M. X doit être constitué débiteur envers l’État de la somme de 7 289 euros de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l’année 2006 et des sommes de 1 500 € de taxe sur la valeur ajoutée et de 400 € d’impôt sur les sociétés soit 1 900 euros au total au titre de l’exercice 2007 ;

Considérant qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 modifié susvisé, les intérêts portent intérêts au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ;

Considérant que le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité du comptable est la notification du réquisitoire du ministère public ; que cette notification a été transmise par le directeur des services fiscaux, à M. X qui en a accusé réception le 16 novembre 2010 ; que les intérêts doivent donc courir à compter de cette date.

Par ce motif,

M. X est constitué débiteur envers l’État de la somme de neuf mille cent quatre vingt neuf euros (9 189 euros), augmentée des intérêts de droit à compter du 16 novembre 2010.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, première chambre, première section, le vingt-trois février deux mil onze. Présents : Mme Fradin, président de section, M. X.‑H. Martin, Mme Moati, M. Lair, Mme Dos-Reis, et M. Chouvet, conseillers maîtres.

Signé : Fradin, président de section, et Rackelboom, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

Le Chef du Greffe contentieux

Daniel FEREZ

La présente décision juridictionnelle est susceptible d’un pourvoi devant le Conseil d’Etat qui doit, à peine d’irrecevabilité, être introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification (article R. 143-3 du code des juridictions financières).