COUR DES COMPTES — 6ème chambre

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu l’arrêt n° 53145 du 15 septembre 2008, notifié le 15 décembre 2008, par lequel la Cour a enjoint à l’agent comptable du Centre de sécurité sociale des travailleurs migrants (CSSTM), Mme X, de produire toute justification à sa décharge du remboursement au bailleur, en 2002, du montant de la taxe sur les bureaux à laquelle sont assujettis les locaux du 13 de la rue de la Tour-aux-Dames à Paris que ce dernier a loués au CSSTM depuis le 1^er janvier 1999, ou, à défaut, la preuve du reversement de la somme de 1 446,40 euros dans la caisse de l’établissement public ;

Vu les pièces recueillies en cours d’instruction, postérieurement à la notification de l’arrêt susvisé, et les titres de perception des 26 mars, 7 juin, 21 septembre 2010, 9 février, 7 avril et 21 juin 2011 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée ;

Vu la loi du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes, notamment son article 34 ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des établissements publics nationaux, notamment le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les conclusions n° 340 du Procureur général de la République en date du 16 mai 2011 ;

Vu la feuille de présence à l’audience publique du 24 juin 2011 attestant que Mme X, ancien agent comptable du CSSTM, s’est présentée à celle-ci ;

Après avoir entendu en audience publique du 24 juin 2011 :

 Mme Falk, conseiller référendaire, en son rapport ; Mme X, qui a déposé en séance des justifications nouvelles du recouvrement partiel des sommes litigieuses ; M. Michaut, avocat général, en ses conclusions ;

et Mme X, à nouveau et en dernier ;

Après en avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du représentant du ministère public et après avoir entendu Mme Lévy-Rosenwald, conseiller maître, en ses observations ;

Sur la procédure

Attendu qu’aux termes de l’article 34 de la loi du 28 octobre 2008 susvisée les dispositions de celle-ci « ne s’appliquent pas aux suites à donner aux procédures en cours ayant donné lieu à des décisions juridictionnelles prises à titre provisoire et notifiées avant le 1^er janvier 2009 » ; que la Cour a rendu l’arrêt provisoire n° 53145 le 15 septembre 2008 et l’a notifié le 15 décembre 2008 ; que par suite le jugement des comptes de l’exercice 2002 du CSSTM doit se poursuivre selon la procédure en vigueur avant le 1^er janvier 2009 ;

Au fond

Attendu qu’aux termes du IV de l’article 60 de la loi de finances pour 1963 modifiée du 23 février 1963 « La responsabilité pécuniaire [du comptable public] se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou un manquant en deniers ou en valeurs a été constaté, qu’une recette n’a pas été recouvrée, qu’une dépense a été irrégulièrement payée ou que, par la faute du comptable public, l’organisme public a dû procéder à l’indemnisation d’un autre organisme public ou d’un tiers » ;

Sur la responsabilité de l’agent comptable

Attendu qu’aux termes de l’article 231 ter du code général des impôts « I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage est perçue, dans les limites territoriales de la région d'Ile-de-France, composée de Paris et des départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines » ; que ce texte dispose également que : « II. - Sont soumises à la taxe les personnes privées ou publiques qui sont propriétaires de locaux imposables ou titulaires d'un droit réel portant sur de tels locaux. La taxe est acquittée par le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à bail à construction, l'emphytéote ou le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive d'un droit réel qui dispose, au 1er janvier de l'année d'imposition, d'un local taxable » ;

Attendu qu’aux termes de l’article 9 du contrat de location par lequel le propriétaire a donné à bail au CSSTM, à effet du 1^er janvier 1999, un immeuble sis 13 rue de la Tour-aux-Dames à Paris, « Le preneur acquittera les taxes locatives, prestations, fournitures particulières afférentes aux locaux loués, lesquelles seront remboursables au bailleur sous forme de provisions trimestrielles avec régularisation annuelle sur justification […] » ; que la taxe sur les bureaux n’est pas au nombre des taxes locatives énumérées par le décret du 26 août 1987 fixant les charges récupérables par le propriétaire sur le locataire, à savoir la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, la taxe de balayage et la redevance d’assainissement ; qu’il n’est par ailleurs aucunement stipulé par les parties que le preneur, dépourvu d’un droit immobilier réel quelconque à raison dudit bail, serait tenu de rembourser au propriétaire de l’immeuble la taxe sur les bureaux dont la charge incombe donc uniquement à ce dernier en application de l’article 231 ter du code général des impôts ;

Considérant qu’en 2002, le CSSTM a remboursé au bailleur cette imposition, d’un montant de 1 446,40 euros ; que l’agent comptable a pris ladite somme en charge dans les comptes de l’exercice 2002 et a procédé à son règlement ; qu’il suit de ce qui précède que ce paiement était irrégulier ;

Sur les recouvrements intervenus en 2010 et 2011

Attendu que le décret n° 2002-1568 du 24 décembre 2002, pris en application de l’article 39 de la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, a substitué le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS) au CSSTM, un organisme public sui generis institué par le décret n° 59-482 du 27 mars 1959 ; que le CSSTM et le CLEISS sont des personnes morales de droit public distinctes mais qui ont un objet et un mode de financement identiques ; que la continuité entre eux résulte clairement des articles R. 767-1 à R. 767-12 du code de la sécurité sociale, issus tantôt des dispositions règlementaires anciennement applicables au CSSTM tantôt de celles introduites par le décret du 24 décembre 2002 susmentionné relatif au CLEISS ;

Considérant par suite qu’en dépit de l’absence de mention expresse de ce transfert dans le décret du 24 décembre 2002, les droits et obligations du CSSTM doivent être regardés, dans les circonstances de l’espèce, comme ayant été implicitement mais nécessairement transmis au CLEISS, notamment les créances et les dettes du CSSTM ;

Attendu que le CLEISS a émis, le 31 décembre 2009 et notifié le 10 janvier 2010, un titre de recette exécutoire à l’encontre du bailleur aux fins de recouvrer la taxe sur les bureaux que le CSSTM puis le CLEISS lui ont successivement remboursée indument de 2002 à 2008, soit 10 124,80 euros ; qu’à la date de la séance, ce titre est devenu définitif ; que le bailleur a procédé depuis son émission à six versements, constatés par les titres de perception des 26 mars, 7 juin, 21 septembre 2010, 9 février, 7 avril et 21 juin 2011 pour un montant total de 4 500,00 euros ;

Attendu qu’aux termes du second alinéa de l’article 1256 du code civil « Si les dettes sont d'égale nature, l'imputation [de leur paiement] se fait sur la plus ancienne ; toutes choses égales, elle se fait proportionnellement » ;

Considérant par suite que la somme de 4 500,00 euros perçue par le CLEISS en exécution du titre du 31 décembre 2009 notifié le 10 janvier 2010 a effacé la dette née en 2002 à l’égard du CSSTM, soit 1 446,40 euros ;

Sur la situation de Mme X

Considérant qu’il suit de ce qui précède qu’aucune charge ne subsiste ainsi à l’encontre de Mme X au titre de sa gestion pour l’exercice 2002 ; qu’ainsi l’injonction prononcée à son encontre par l’arrêt susvisé peut être levée ; qu’il convient de prononcer la décharge de Mme X au titre de l’exercice 2002 ; qu’étant sortie définitivement de fonctions au 31 décembre 2002, l’intéressée peut être déclarée quitte et libérée de sa gestion ;

Par ces motifs,

STATUANT DEFINITIVEMENT,

ORDONNE :

Article 1^er : L’injonction prononcée par l’arrêt n° 53145 du 15 septembre 2008 est levée.

Article 2 : Mme X est déchargée de sa gestion pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2002 et déclarée quitte et libérée de sa gestion achevée le 31 décembre 2002.

Mainlevée est donnée et radiation sera faite de toutes oppositions et inscriptions mises ou prises sur ses biens meubles et immeubles ou sur ceux de ses ayants cause pour sûreté de ladite gestion, et son cautionnement sera restitué ou ses cautions dégagées.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, sixième chambre, le vingt-quatre juin deux mil onze. Présents : M. Durrleman, président, Mmes Bellon et Lévy-Rosenwald, MM. Braunstein, Bonin, Diricq, Salsmann et Hernu, conseillers maîtres.

Signé : Durrleman, président, et Boussier, greffière.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le chef du greffe contentieux

Daniel FEREZ

La présente décision juridictionnelle est susceptible d’un pourvoi devant le Conseil d’Etat qui doit, à peine d’irrecevabilité, être introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification (article R. 143-3 du code des juridictions financières).