COUR DES COMPTES — 4ème chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 2010 au greffe de la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, par laquelle M. X, comptable du syndicat mixte de réalisation et de gestion du parc naturel régional de la montagne de Reims jusqu’au 4 juillet 2006 a élevé appel du jugement du 30 août 2010 par lequel ladite chambre l’a constitué débiteur du syndicat mixte pour la somme de 1 377,72 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 27 janvier 2010 ;

Vu le réquisitoire du Procureur général, du 29 novembre 2010, transmettant la requête précitée ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance, notamment le jugement de la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne dont il est élevé appel ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article D. 1617-19du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 relatif aux conditions et aux modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics et celui n° 90-437 du 28 mai 1990 auquel il est renvoyé ;

Vu le rapport de M. Michelet, conseiller référendaire ;

Vu les conclusions n° 375 du 31 mai 2011 du Procureur général ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M. Michelet, rapporteur, en son rapport, M. Maistre, premier avocat général, en les conclusions du Parquet, l’appelant, informé de l’audience, étant présent, et étant intervenu en dernier;

Après avoir entendu en délibéré, le rapporteur et le ministère public s’étant retirés, M. Cazanave, conseiller maître, en ses observations ;

Sur la recevabilité :

Attendu que M. X, comptable constitué en débet par le jugement du 30 août 2010 susvisé, a qualité et intérêt à en relever appel ;

Attendu que sa requête a été introduite dans les délais réglementaires et comporte l'exposé des faits et moyens ainsi que des conclusions ; qu'elle est, en conséquence, recevable ;

Sur le fond :

Attendu qu’au titre de la quatrième charge du jugement précité, la chambre régionale des comptes a constitué débiteur envers le syndicat mixte de réalisation et de gestion du parc naturel régional de la montagne de Reims M. X pour la somme de 1 377,72 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 27 janvier 2010, pour avoir procédé à des remboursements de frais de déplacements d’élus et d’agents non appuyés d’ordres de missions établis préalablement et selon des modalités non conformes à la procédure prévue par l’article 50 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 ;

Attendu que l’appelant soutient que les deux mandats de paiement en cause étaient accompagnés des pièces justificatives attestant de la réalité des dépenses engagées car celles-ci ne correspondaient pas à un remboursement de frais de déplacements d’agents mais au paiement de prestations fournies par un tiers ;

Attendu que les prestations de transport et d’hébergement n’ont pas fait l’objet d’un marché public et n’ont pas été réglées par le comptable selon l’instruction n° 05-003.MO du 24 janvier 2005 relative aux paiements à la commande par les collectivités locales et leurs établissements publics ;

Attendu que les mandats correspondent à des dépenses engagées par la directrice de l’établissement pour elle-même mais aussi pour d’autres personnes nommément désignées ; que ces déplacements ont eu lieu dans le cadre d’une mission exécutée pour le service, hors de la résidence administrative ;

Attendu que le comptable, au moment où il a effectué les paiements, ne disposait pas à l’appui des mandats ni des ordres de mission préalables aux déplacements de chacun des élus et agents concernés, ni des états de frais précis et complets de chacune de ces personnes ; qu’il lui appartenait, sauf à engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire, de suspendre les paiements correspondants, en application de l’article 12 du décret n° 62-1587 susvisé selon lequel les comptables sont tenus d’exercer, en matière de dépenses, le contrôle de la validité de la créance qui porte notamment sur la justification de service fait et sur la production des justifications ;

Par ces motifs,

ORDONNE :

La requête de M. X est rejetée, et en conséquence, le jugement de la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne du 30 août 2010 qui l’a constitué débiteur du syndicat mixte de réalisation et de gestion du parc naturel régional de la montagne de Reimspour la somme de 1 377,72 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 27 janvier 2010, est confirmé.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, formation plénière. Présents : M. Ganser, doyen des présidents de section, présidant la séance, Mme Cornette, présidente de chambre maintenue en activité, MM. Cazanave, président de section, Thérond, Lafaure, Mmes Gadriot-Renard, Démier, MM. Léna, Geoffroy, conseillers maîtres.

Signé : Ganser, président de section, et Reynaud, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le Chef du Greffe contentieux

Daniel FEREZ

La présente décision juridictionnelle est susceptible d’un pourvoi devant le Conseil d’Etat qui doit, à peine d’irrecevabilité, être introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification (article R. 143-3 du code des juridictions financières).