COUR DES COMPTES — 4ème chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2010 au greffe de la chambre régionale des comptes de la Réunion, par laquelle le procureur financier près la chambre a élevé appel du jugement du 27 octobre 2009 par laquelle ladite chambre, statuant sur les comptes présentés, en qualité de comptable de la commune de Saint-Pierre par M. X l’a déchargé de sa gestion du 4 juillet 2003 au 31 décembre 2006 inclus ;

Vu le réquisitoire du Procureur général, en date du 23 septembre 2010, transmettant la requête précitée ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le rapport de Mme Cornette, présidente de chambre maintenue en activité ;

Vu les conclusions du Procureur général ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, Mme Cornette, en son rapport, M. Maistre, premier avocat général, en les conclusions du Parquet, l’appelant, informé de l’audience, n’étant pas présent ;

Entendu, en délibéré, M. Cazanave, conseiller maître, en ses observations ;

Attendu que par jugement du 27 octobre 2009 précité, la chambre de la Réunion, statuant sur les comptes présentés par M. X, en qualité de comptable de la commune de Saint-Pierre, l’a déchargé de sa gestion du 4 juillet 2003 au 31 décembre 2006 inclus ;

Attendu qu’en application de la loi du 23 février 1963, modifiée, article 60-1 « les comptables publics sont pécuniairement responsables du recouvrement des recettes » ; que leur responsabilité peut être engagée dés lors qu’ils n’ont pas procédé, en vue de leur recouvrement, à des diligences adéquates, complètes et rapides, et que, du fait de leur négligence, la créance est devenue irrécouvrable ;

Attendu que le titre 1554 d’un montant de 2 934,65 €, émis le 22 novembre 2002 à l’encontre de M. Y, gérant de l’EURL « le café de la gare » et représentant les loyers courus du 1^er janvier au 21 février 2002 était prescrite au 31 décembre 2006 ; que le comptable, autrement que par une lettre de relance datée du 20 mars 2010, n’a procédé à aucune diligence de nature à préserver le recouvrement de cette créance qu’il avait prise en charge lors de son entrée en fonctions sans émettre de réserve à son sujet ;

Attendu que des éléments de fait, à savoir les incohérences relevées dans l’émission de titres par l’ordonnateur et les dégâts entraînés par le passage du cyclone DINA sur la commune de Saint- Pierre ne pouvaient pas conduire à exonérer le comptable de sa responsabilité ;

Considérant que la chambre régionale de la Réunion, pour avoir statué en équité, a commis une erreur de droit en déchargeant M. X de sa gestion du 4 juillet au 31 décembre 2006 ;

Attendu que la Cour, saisie par l’effet dévolutif de l’appel, se doit de traiter l’affaire au fond ;

Attendu que la responsabilité de M. X, comptable de la commune de Saint‑Pierre, doit être mise en cause à hauteur du manquant causé par le défaut du recouvrement du titre visé, soit 2 934,65 € majoré des intérêts pour retard courus à compter du 7 mai 2009, date de la première notification des charges à son encontre ;

Par ces motifs,

ORDONNE :

Art 1 : le jugement du 27 octobre 2009 de la chambre régionale des comptes de la Réunion est infirmé.

Art 2 : M. X est constitué débiteur des deniers de la commune de Saint-Pierre pour un montant de 2 934,65 €, majoré des intérêts courus à compter du 7 mai 2009.

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Fait et jugé à la Cour des comptes, quatrième chambre, formation plénière, le neuf juin deux mil onze. Présents : M. Ganser, doyen des présidents de section, présidant la séance, MM. Cazanave, président de section, Thérond, Lafaure, Mmes Gadriot-Renard, Démier, MM. Léna, Geoffroy, conseillers maîtres.

Signé : Ganser, président de section, et Reynaud, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le Chef du Greffe contentieux

Daniel FEREZ

La présente décision juridictionnelle est susceptible d’un pourvoi devant le Conseil d’Etat qui doit, à peine d’irrecevabilité, être introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification (article R. 143-3 du code des juridictions financières).