COUR DES COMPTES, 5ème chambre, 30 août 2011, n° 61814

Texte de la décision

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu les comptes des exercices 2005 à 2007 produits par M. X, agent comptable de l’AGENCE NATIONALE POUR LA RENOVATION URBAINE (ANRU) ;

Vu le réquisitoire n° 2011-25 RQ DB du 10 mars 2011 du Parquet général près la Cour des comptes, saisissant la cinquième chambre de la Cour de cinq présomptions de charges à l’encontre de M. X ;

Vu le code des juridictions financières, en particulier ses articles L. 142-1 et R. 141-12 à R. 141-19 ;

Vu l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu l’arrêté n° 11-095 du 3 février 2011 du Premier président de la Cour des comptes portant, pour l’année 2011, répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu les lettres du 18 mars 2011 transmettant le réquisitoire au comptable concerné et au directeur général de l’ANRU ainsi que les accusés de réception, datés du 19 mars 2011 pour le comptable et du 21 mars 2011 pour le directeur, de ces lettres auxquelles il n’a pas été répondu par écrit ;

Vu les lettres du 22 juin 2011 informant le comptable et le directeur de l’ANRU de la date de l’audience publique du 21 juillet 2011, ensemble les accusés de réception de ces lettres ;

Sur le rapport n° 2011-426-0 de Mme Danièle Briguet, conseiller maître, en date du 6 juin 2011 ;

Vu les conclusions n° 465 du Procureur général de la République, en date du 11 juillet 2011 ;

Entendu, lors de l’audience publique du 21 juillet 2011, Mme Danièle Briguet, conseiller maître, en son rapport, M. Roch-Olivier Maistre, premier avocat général, en ses conclusions et M. X, agent comptable, qui s’est exprimé en dernier ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du ministère public sur le projet d’arrêt présenté par M. Philippe Baccou, conseiller maître, réviseur ;

Charge n° 1

Attendu que par réquisitoire du 10 mars 2001 susvisé, le Procureur général près la Cour des comptes a saisi celle-ci d’une présomption de charge à l’encontre de M. X pour ne pas avoir suspendu le paiement, le 27 mars 2007, à l’Agence « Adélie Evénements », d’un mandat n° 220 du même jour de 4 586,66 € correspondant à une prestation libellée comme suit : « Réalisation des actes des débats flash / Transfert de l’enregistrement du direct (Beta SP) des journées d’échanges de la rénovation urbaine sur DVD et DV Cam » ;

Attendu que par contrat signé le 23 octobre 2006, l’ANRU avait confié à cette société l’organisation de la manifestation « Journées d’échanges de la rénovation urbaine » les 8 et 9 février 2007 ; qu’un devis détaillé, précisant le prix unitaire de chacune des prestations ainsi que les quantités à fournir, était joint en annexe au contrat ;

Attendu qu’au vu de la présentation du décompte général définitif établi le 26 février 2007, ce contrat a été soldé ;

Attendu que le mandat n° 220 d’un montant de 4 586,66 € est appuyé d’une facture établie le 9 mars 2007, postérieurement à la présentation du décompte général définitif ; que cette facture ne se réfère pas au contrat du 23 octobre 2006 même si elle évoque dans son libellé les « journées d’échange de la rénovation urbaine » ; qu’elle porte sur des prestations supplémentaires à celles prévues au devis joint en annexe au contrat ;

Attendu que l’article 4.4 « Prestations supplémentaires » du contrat précisait que dans le cas où l’ANRU souhaiterait apporter des modifications aux prestations commandées « (…) il sera systématiquement convenu par écrit de leurs conditions, au travers d’un devis, en ce qui concerne le coût supplémentaire éventuel entraîné par les dites modifications (…). Ces modifications donneront systématiquement lieu à une facturation complémentaire » ;

Attendu que les prestations facturées le 9 mars 2007 n’étaient pas justifiées dans les conditions prévues par l’article 4.4 du contrat, en l’absence de toute pièce justificative actant l’accord des parties sur ces prestations supplémentaires ;

Attendu que lors de l’audience publique, le comptable a fait valoir qu’il avait cru pouvoir considérer ces prestations comme ne devant pas faire l’objet d’un contrat écrit au sens de l’instruction n° 03-029-M9 du 5 mai 2003 de la direction générale de la comptabilité publique, relative à l’abandon du contrôle du seuil de passation des marchés publics avec formalités préalables par les agents comptables des établissements publics ; que cette interprétation est contredite par l’article 4.4 précité ;

Attendu qu’en application des dispositions du 2^e alinéa du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 « Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière (…) de dépenses (…) dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » ;

Attendu qu’en application de l’article 12 du décret du 29 décembre 1962 précité, « les comptables sont tenus d’exercer (…) B. – En matière de dépenses, le contrôle : (…) de la validité de la créance » ; que l’article 13 précise qu’« en ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur : la justification du service fait et l’exactitude des calculs de liquidation ; l’intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications (…) » ;

Attendu qu’en réglant, en l’absence des justifications requises, les prestations supplémentaires faisant l’objet du mandat n° 220, le comptable a méconnu ses obligations en matière de contrôle de la dépense ;

Attendu, en application du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, que la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ;

Attendu, dès lors, qu’il convient de constituer M. X en débet sur l’exercice 2007 pour le montant de 4 586,66 € ;

Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité pécuniaire et personnelle des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cet acte est la notification du réquisitoire au comptable intervenue le 19 mars 2011 et que le point de départ des intérêts du débet doit être fixé à cette date ;

Charge n° 2

Attendu que par réquisitoire susvisé, le Procureur général près la Cour des comptes a saisi celle-ci d’une présomption de charge à l’encontre de M. X, pour n’avoir pas suspendu le paiement, le 11 décembre 2007, à la société GL EVENTS d’un mandat n° 3933 du même jour, de 1 178,42 € correspondant à des prestations relatives à la journée de formation du 20 novembre 2007 ;

Attendu que par contrat n° 12 269-01 signé le 4 octobre 2007, l’ANRU avait confié à GL EVENTS l’organisation de cette journée de formation pour un montant de 13 419,23 € ;

Attendu que le mandat n° 3933 est appuyé d’une facture de 1 178,42 €, postérieure à celle qui demandait le règlement du solde du contrat n° 12 269-01 et qui était accompagnée du récapitulatif des prestations exécutées en vertu dudit contrat ;

Attendu que lors de l’audience publique, le comptable a fait valoir qu’il avait cru pouvoir considérer cette facture comme ne devant pas faire l’objet d’un contrat écrit au sens de l’instruction n° 03-029-M9 du 5 mai 2003 de la direction générale de la comptabilité publique, relative à l’abandon du contrôle du seuil de passation des marchés publics avec formalités préalables par les agents comptables des établissements publics ; que cette interprétation est contredite par le libellé de ladite facture qui fait référence à un contrat n° 12 269-02 ; qu’aucun contrat portant ce numéro ne figure parmi les pièces justificatives du paiement ;

Attendu qu’en application des dispositions du 2^ealinéa du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 « Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière (…) de dépenses (…) dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » ;

Attendu qu’en application de l’article 12 du décret du 29 décembre 1962 précité, « les comptables sont tenus d’exercer (…) B. – En matière de dépenses, le contrôle : (…) de la validité de la créance » ; que l’article 13 précise qu’« en ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur : la justification du service fait et l’exactitude de la liquidation ; l’intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications (…) » ;

Attendu qu’en réglant le mandat n° 3933 en l’absence de production des justifications, le comptable a méconnu ses obligations en matière de contrôle de la dépense ;

Attendu, dès lors, qu’il convient de constituer M. X en débet sur l’exercice 2007 pour le montant de 1 178,42 €, somme augmentée des intérêts de droit à compter du 19 mars 2011 ;

Charge n° 3

Attendu que par réquisitoire susvisé, le Procureur général près la Cour des comptes a saisi celle-ci d’une présomption de charge à l’encontre de M. X, pour n’avoir pas suspendu le paiement à la société GL EVENTS, d’un mandat n° 4314 du 31 décembre 2007, de 2 530,74 € correspondant à des prestations relatives à la journée de formation du 12 décembre 2007 ;

Attendu que le mandat n° 4314 n’a été payé que le 9 janvier 2008 ;

Attendu que par ordonnance du 8 avril 2011, M. X a été déchargé de sa gestion pour la période du 1^erjanvier au 31 août 2008 ; qu’en conséquence, la responsabilité du comptable ne peut plus être mise en jeu à raison de ce paiement ;

Attendu, dès lors, qu’il y a lieu de prononcer un non-lieu à charge à l’encontre de M. X au titre de la présente charge ;

Charge n° 4

Attendu que par réquisitoire susvisé, le Procureur général près la Cour des comptes a saisi celle-ci d’une présomption de charge à l’encontre de M. X, pour avoir payé une somme de 10 000 € en dépassement du montant des prestations dues ;

Attendu que l’ANRU a passé commande de prestations d’accueil et de restauration à la société « DUVAL Traiteur » à l’occasion de la convention de l’ANRU tenue les 8 et 9 février 2007 au Palais des congrès de Paris ;

Attendu qu’au vu d’un mandat n° 34 du 7 février 2007, le comptable a payé, au titre de cette commande, un acompte de 120 000 € à valoir sur trois devis totalisant un montant de 239 678,40 € TTC ;

Attendu que l’exécution des prestations a donné lieu à deux factures du 14 février 2007 pour les montants respectifs de 132 608,80 € et de 70 574,05 € TTC ;

Attendu que sur la première de ces factures, un acompte de 80 000 € a été déduit et que le solde, soit 52 608,80 €, a été payé le 16 avril 2007 au vu d’un mandat n° 234 du même jour ;

Attendu que sur la seconde de ces factures, un acompte de 30 000 € a été déduit ; qu’après déduction de cet acompte et d’un avoir de 2 187,91 €, le solde, soit 38 386,14 €, a été payé le 16 avril 2007 au vu d’un mandat n° 233 du même jour ;

Attendu qu’il existe une différence de 10 000 € entre l’acompte préalablement versé de 120 000 € et les déductions d’acomptes opérées pour un montant total de 110 000 € à l’occasion du règlement des deux factures ; qu’aucune justification n’a été apportée de cette différence ; que de ce fait, une somme de 10 000 € a été payée en dépassement du montant des prestations dues par l’ANRU ;

Attendu qu’en application des dispositions du 2^ealinéa du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 « Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière (…) de dépenses (…) dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » ;

Attendu, dès lors, qu’il convient de constituer M. X en débet sur l’exercice 2007 pour la somme de 10 000 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 19 mars 2011 ;

Charge n° 5

Attendu que par réquisitoire susvisé, le Procureur général près la Cour des comptes a saisi celle-ci d’une présomption de charge à l’encontre de M. X à hauteur de 126 297,60 € au titre de l’exercice 2007, correspondant à des paiements irréguliers de factures dites de dédit ;

Attendu que, par contrat du 4 janvier 2007, l’ANRU a confié à la société CAA Conseil la conception et l’organisation d’une formation aux outils de gestion ; que les prestations du contrat se décomposaient en une part fixe et une part variable ; que pour la part variable, le contrat précisait que « la facturation s’établira au réel des prestations délivrées, selon un plan prévisionnel qui sera soumis pour validation à l’ANRU le 20 janvier » ;

Attendu que 226 journées de formation ont été facturées, conformément aux dispositions du contrat, à raison de 1 000 € HT par jour, soit un montant de 270 296 € TTC ; qu’au surplus, le paiement de 132 journées facturées au taux de 800 € HT par jour a été demandé par la société en compensation de prestations non réalisées, les sommes correspondantes étant justifiées par la mention « dédit » portée sur les factures, pour un montant total de 126 297,60 € TTC ;

Attendu que le comptable, au titre de ces dédits, a procédé aux paiements suivants :

- mandat n° 732 du 7 juin 2007 d’un montant de 28 464,80 € payé le même jour (956,80 € de dédits) ;

- mandat n° 737 du 7 juin 2007 d’un montant de 74 630,40 € payé le même jour (en totalité au titre des dédits) ;

- mandat n° 739 du 7 juin 2007 d’un montant de 63 148,80 € payé le même jour (34 444,80 € de dédits) ;

- mandat n° 1917 du 24 août 2007 d’un montant de 16 265,60 € payé le même jour (en totalité au titre des dédits).

Attendu que le contrat produit à l’appui des paiements ne comportait aucune clause d’indemnisation de la société en cas d’annulation des journées de formation ou de réduction des prestations ; qu’ainsi, les prestations facturées au titre des dédits ont été payées en l’absence de service fait ;

Attendu que lors de l’audience publique, le comptable a invoqué la volonté de l’ordonnateur de mettre fin au contrat passé avec la société CAA Conseil, en accord avec cette dernière ; qu’aucune pièce justificative de cet accord allégué ne figurait cependant à l’appui des mandats précités ou n’a été produite au cours de l’audience publique ;

Attendu qu’en application des dispositions du 2^ealinéa du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 « Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière (…) de dépenses (…) dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » ;

Attendu qu’en application de l’article 12 du décret du 29 décembre 1962 précité, « les comptables sont tenus d’exercer (…) B. – En matière de dépenses, le contrôle : (…) de la validité de la créance » ; que l’article 13 précise qu’« en ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur : la justification du service fait et l’exactitude de la liquidation ; l’intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications (…) » ;

Attendu, dès lors, qu’il convient de constituer M. X en débet sur l’exercice 2007 pour la somme de 126 297,60 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 19 mars 2011 ;

Sur les exercices 2005 et 2006

Attendu qu’aucune charge n’étant retenue contre M. X, comptable en fonctions au cours des exercices 2005 et 2006, il y a lieu de le décharger de sa gestion pour la période du 1^erjanvier 2005 au 31 décembre 2006 ;

Par ces motifs,

ORDONNE :

Article 1^er : M. X est déchargé de sa gestion au titre des exercices 2005 et 2006, du 1^erjanvier 2005 au 31 décembre 2006.

Article 2 : M. X est constitué débiteur de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine pour les sommes de 4 586,66 €, 1 178,42 €, 10 000 € et 126 297,60 € au titre de l’exercice 2007, augmentées des intérêts de droit à compter du 19 mars 2011.

-----------

Fait et jugé en la Cour des comptes, cinquième chambre, première section, le vingt-et-un juillet deux mil onze. Présents : Mme Froment-Meurice, présidente, MM. de Mourgues, Richard, Frèches, Mme Dayries, MM. Ténier, Baccou, Sépulchre, Guéroult et Mme Bouygard, conseillers maîtres.

Signé : Froment-Meurice, présidente, et Férez, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le chef du greffe contentieux

Daniel FEREZ

La présente décision juridictionnelle est susceptible d’un pourvoi devant le Conseil d’Etat qui doit, à peine d’irrecevabilité, être introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification (article R. 143-3 du code des juridictions financières).