COUR DES COMPTES — 4ème chambre

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2010 au greffe de la chambre régionale des comptes d’Auvergne, par laquelle Mme X, comptable du Centre hospitalier de Thiers, du 9 mars 1999 au 10 juillet 2000, a élevé appel du jugement n° 2010-005 du 30 mars 2010 par lequel ladite chambre l’a constituée débitrice des deniers dudit centre hospitalier pour la somme de 411,59 € augmentée des intérêts de droit ;

Vu le réquisitoire du Procureur général, du 26 août 2010, transmettant la requête précitée ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le rapport de M. Philippe Geoffroy, conseiller maître ;

Vu les conclusions du Procureur général ;

Entendu, lors de l’audience publique, M. Geoffroy, en son rapport, M. Roch-Olivier MAISTRE, avocat général, en les conclusions du Parquet, l’appelante, informée de l’audience, n’étant pas présente ;

Entendu, en délibéré, M. Cazanave, conseiller maître, en ses observations ;

Attendu que par le jugement entrepris, la chambre régionale a relevé qu’au compte 2004 du centre hospitalier de Thiers, l’état de développement des soldes faisait apparaître, au solde du compte 4728 « autres dépenses à régulariser », une opération débitrice non justifiée et non régularisée de 411,59 €, portant le libellé « REGUL ECRITURE 31/12/1999 », et imputée le 29 juin 2000 ; qu’en présence de réserves émises par les comptables successeurs, ladite chambre a déclaré Mme X débitrice de cette somme ;

Attendu que l’appelante fait valoir en premier lieu que la prescription quinquennale du jugement des comptes de 1999 prévue par l’article 60 modifié de la loi de finances pour 1963 susvisée épuiserait la compétence du juge sur la charge en question ;

Considérant que la date du fait générateur de la charge est celle de l’imputation de l’opération litigieuse ; que l’écriture a été passée le 29 juin 2000 ; que l’argument selon lequel le juge aurait épuisé sa compétence sur l’exercice 1999 est ainsi inopérant ;

Attendu que l’appelante fait valoir, en second lieu, que la destruction des archives de l’exercice 1999 ayant rendu impossible d’identifier le fait de 1999 qui aurait motivé la passation de l’écriture litigieuse, ce serait pour une raison de force majeure que cette dernière n’aurait pu être justifiée ;

Considérant qu’une circonstance de force majeure se caractérise par un événement extérieur, imprévisible et irrésistible en lien causal direct avec la charge ; qu’en l’espèce, la destruction ou la perte des pièces est postérieure au fait générateur de la charge ; qu’au surplus, il n’est pas établi qu’un document que le juge aurait pu admettre à décharge figurait parmi les pièces perdues ou détruites de 1999 ; que le moyen tenant à la force majeure ne peut donc être accueilli ;

Attendu que l’appelante fait valoir, en troisième lieu, qu’en l’absence de certitude quant à la date de l’opération litigieuse, et elle-même n’ayant été en fonction que du 2 mars 1999 au 10 juillet 2000, le doute devrait lui profiter ;

Attendu, comme il a été vu, que l’opération litigieuse est précisément datée du 29 juin 2000 à l’état de développement des soldes du compte 2004, soit pendant la gestion de Mme X ; qu’ainsi le moyen ne peut être accueilli ;

Par ces motifs,

ORDONNE :

La requête de Mme X est rejetée.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : M. Bayle, président, MM. Cazanave, président de section, Vermeulen, conseiller maître, et Mme Démier, conseillère maître.

Signé : Bayle, président, et Reynaud, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le chef du greffe contentieux

Daniel FEREZ