COUR DES COMPTES — 4ème chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu la requête, enregistrée le 1^er juillet 2010 au greffe de la chambre régionale des comptes d’Ile-de-France, par laquelle le procureur financier près cette même chambre a élevé appel du jugement n° 2010-0016 du 8 avril 2010 par lequel ladite chambre a constitué M. X, comptable de la commune d’Argenteuil, débiteur de ladite commune pour des montants de 183 459,74 €, 62 815,46 € et 320 €, augmentés des intérêts de droit, l’a déchargé de sa gestion pour la période du 1^er janvier 2003 au 31 décembre 2006 et a sursis à sa décharge au titre de l’exercice 2007 dans l’attente de l’apurement des débets ;

Vu le réquisitoire du Procureur général, en date du 23 septembre 2010, transmettant la requête précitée ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le rapport de M. Philippe Geoffroy, conseiller maître ;

Vu les conclusions du Procureur général ;

Entendu, lors de l’audience publique, M. Philippe Geoffroy, rapporteur, en son rapport, M. Christian Michaut, avocat général, en les conclusions du parquet, l’appelant, informé de l’audience, n’étant pas présent, M. X étant présent et ayant eu la parole en dernier ;

Entendu, en délibéré, M. Gilles Cazanave, conseiller maître, en ses observations ;

Sur le débet n° 1

Attendu que la chambre régionale des comptes a relevé que M. X avait, le 1^er septembre 2000, pris en charge sept titres n° 5153 et n° 5159 à n° 5164 émis à l’encontre de l’Etat, pour un montant total de 183 459,74 € ; que si sept titres de même montant et de même débiteur avaient été préalablement émis et soldés lors de l’exercice 1999, le comptable n’avait pas apporté la preuve de l’annulation des titres de 2000 dans la mesure où ils auraient été indûment émis, ni même n’avait justifié avoir engagé dans ce but la procédure adéquate auprès de l’ordonnateur ; que dès lors ces titres ayant été, faute d’une diligence autre qu’une lettre de rappel en date du 2 novembre 2000, atteints par la prescription quadriennale au plus tard le 1^er janvier 2005 en application de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, un débet devait être prononcé pour ce même montant ;

Sur le fond :

Attendu que l’appelant fait valoir que c’est à tort que la chambre n’a pas tiré les conséquences de la preuve apportée à l’audience publique du recouvrement de la série des titres émis en 1999 ; que les titres ayant été émis deux fois à tort et la créance recouvrée, il n’y aurait pas lieu à débet, en l’absence de manquant en deniers ;

Attendu qu’en application de l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité du comptable est engagée dès qu’une recette n’a pas été recouvrée ; qu’en cas de non recouvrement dans les délais prescrits d’une créance associée à un titre pris en charge, la charge de la preuve quant à l’inexistence alléguée de ladite créance appartient au comptable ;

Attendu que la chambre ne s’est pas fondée sur le défaut de recouvrement des titres de 1999, mais sur l’absence de preuve quant à une double émission de titres pour des créances identiques en 1999 et 2000 ; que si le comptable a, comme l’a relevé la chambre, justifié du recouvrement des titres de 1999, il n’a ni justifié de l’annulation des titres non recouvrés de 2000, ni apporté d’élément probant quant au caractère doublonnant du titrage de 2000, ni même attesté qu’il aurait demandé à l’ordonnateur d’annuler lesdits titres ; que l’absence de manquant en deniers n’est pas prouvée ; qu’ainsi c’est à bon droit que la chambre a constitué M. X débiteur de la somme de 183 459,74 € ; que la demande doit être rejetée ;

Sur les conséquences de la confirmation du débet n° 1 :

Attendu que le premier jour de prescription a été fixé au 1^er janvier 2005 par la chambre régionale ; que ce point n’a pas été contesté en appel ; que le fait générateur de la charge ainsi confirmée se situe donc le 31 décembre 2004, dernier jour valablement ouvert aux diligences ;

Attendu que, par le même jugement entrepris, M. X avait reçu décharge pour la période du 1^er janvier 2003 au 31 décembre 2006 ;

Attendu dès lors que le rejet du moyen au fond par la Cour conduirait à un conflit entre deux décisions de justice si la décharge devait être maintenue en ce qui concerne l’exercice 2004 ; qu’il y aurait déni de justice ; que la disposition prononçant la décharge pour l’exercice 2004 est mal fondée en droit ;

Attendu en conséquence qu’il convient que, réglant de juges, la Cour déclare nulle et non avenue ladite décharge pour 2004 ;

Sur le débet n° 2

Attendu que la chambre régionale des comptes a relevé que M. X avait, le 31 décembre 2001, pris en charge deux titres n° 15 et n° 16 émis à l’encontre de la région Ile-de-France, pour un montant total de 62 815,46 € ; que si un titre émis en 2004 à l’encontre du même débiteur avait donné lieu à un recouvrement de 63 055,60 €, le comptable n’avait pas apporté la preuve de l’annulation des titres de 2001 dans la mesure où le titre de 2004 aurait été indûment émis, ni même ne justifiait avoir engagé dans ce but la procédure adéquate auprès de l’ordonnateur ; que dès lors ces titres ayant été, faute de diligences, atteints par la prescription quadriennale au plus tard le 1^er janvier 2006, un débet devait être prononcé pour ce même montant ;

Sur le défaut du contradictoire :

Attendu que le procureur financier fait valoir que n’a pas été discutée dans le jugement une observation par lui présentée à décharge dans ses conclusions de première instance, tendant à ce que la chambre prenne en compte l’absence de preuve du manquant en deniers et fasse profiter le comptable du doute quant à l’existence de la créance ;

Attendu qu’en application de l’article R. 241-41 du code des juridictions financières le jugement, motivé, doit statuer sur les propositions du rapporteur, les conclusions du ministère public et les observations des autres parties ;

Attendu que l’argument invoqué par le procureur financier dans ses conclusions en première instance n’est pas discuté dans le jugement entrepris ; que dès lors, sans qu’il soit besoin d’examiner le moyen au fond, il faut constater que ledit jugement est entaché d’un défaut de respect de la procédure contradictoire en ce qui concerne le débet n° 2 ; qu’il convient de faire droit au moyen et d’annuler le jugement en ce qui concerne ladite charge ;

Au fond :

Attendu que l’affaire est en l’état ; qu’elle peut être évoquée ;

Attendu que l’appelant fait valoir que les titres ayant été émis deux fois à tort et la créance recouvrée, il n’y aurait pas lieu à débet, en l’absence de manquant en deniers ;

Attendu qu’en application de l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité du comptable est engagée dès qu’une recette n’a pas été recouvrée ; qu’en cas de non recouvrement dans les délais prescrits d’une créance associée à un titre pris en charge, la charge de la preuve quant à l’inexistence alléguée de ladite créance appartient au comptable ;

Attendu que si le comptable a justifié du recouvrement du titre de 2004, il n’a pas apporté d’élément probant quant au caractère doublonnant du titrage de 2004 ; que si, lors de l’audience publique d’appel, M. X a indiqué que les titres avaient été annulés, cet élément est tardif ; qu’au surplus il n’a produit au greffe aucun document susceptible de l’établir ; que l’absence de manquant en deniers n’est pas prouvée ;

Attendu qu’à la même audience le comptable a fait valoir le grand nombre des opérations, qui rendait le contrôle difficile, ainsi que la qualité particulière de la confiance établie entre les services du comptable et ceux de l’ordonnateur, sis dans de mêmes locaux, en autorisant un suivi informel et oral des opérations ; que ces arguments peuvent éventuellement appuyer une demande de remise gracieuse, mais ne peuvent être avancés devant le juge des comptes ;

Attendu qu’ainsi M. X doit être constitué débiteur de la somme de 62 815,46 € ;

Sur les conséquences de la confirmation du débet n° 2 :

Attendu que le premier jour de prescription est, par application de l’article 1617-5 du CGCT le 1^er janvier 2006 ; que le fait générateur de la charge ainsi confirmée se situe donc le 31 décembre 2005, dernier jour valablement ouvert aux diligences ;

Attendu que, par le même jugement entrepris, M. X avait reçu décharge pour la période du 1^er janvier 2003 au 31 décembre 2006 ;

Attendu dès lors que le prononcé par la Cour du débet conduirait à un conflit entre deux décisions de justice si la décharge devait être maintenue en ce qui concerne l’exercice 2005 ; qu’il y aurait déni de justice ; que la disposition prononçant la décharge pour l’exercice 2005 est mal fondée en droit ;

Attendu en conséquence qu’il convient que, réglant des juges, la Cour déclare nulle et non avenue ladite décharge pour 2005 ;

Par ces motifs,

ORDONNE :

Article 1^er : La requête est rejetée en ce qui concerne le débet n° 1 correspondant aux sept titres n° 5153 et n° 5159 à n° 5164 émis à l’encontre de l’Etat, pour un montant cumulé de 183 459,74 €. Ce débet est en conséquence confirmé.

Article 2 : La décharge prononcée au titre de l’exercice 2004 en faveur de M. X par le jugement entrepris est nulle et non avenue.

Article 3 : Le jugement entrepris est annulé en ce qui concerne le débet n° 2.

Article 4 : L’affaire est évoquée devant la Cour des comptes.

Article 5 : M. X est constitué débiteur de la somme de 62 815,46 € correspondant aux deux titres 15 et 16 émis à l’encontre de la région Ile-de-France, pour un montant cumulé de 62 815,46 €, augmenté des intérêts de droit à compter du 29 octobre 2009.

Article 6 : La décharge prononcée au titre de l’exercice 2005 en faveur de M. X par le jugement entrepris est nulle et non avenue.

Article 7 : Le jugement est confirmé pour le surplus.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : MM. Bayle, président, Cazanave, président de section, Vermeulen, conseiller maître, et Mme Démier, conseillère maître.

Signé : Bayle, président, et Reynaud, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près des tribunaux de grande instance, d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte, lorsqu’ils en sont légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation

le Chef du greffe contentieux

Daniel FEREZ