COUR DES COMPTES — 7ème chambre

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu le réquisitoire à fin d’instruction de charge n° 2011-41 RQ-DB du 13 avril 2011 du Procureur général près la Cour des comptes saisissant la septième chambre de la Cour d’une opération susceptible de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X agent comptable de Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l’aquaculture (OFIMER), au titre de l’exercice 2006 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifié ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique ;

Vu l’instruction codificatrice M 95 applicable à l’ensemble des établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial dotés d’un comptable public ;

Vu la loi n° 98-984 du 3 novembre 1998 créant un Office des produits de la mer et de l’aquaculture ainsi que le décret n° 98-1261 du 29 décembre 1998 pris pour son application et instituant un Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l’aquaculture (OFIMER), établissement public à caractère industriel et commercial ;

Vu l’ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 créant un établissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer), établissement public administratif de l’État, et lui transférant les droits, biens et obligations de l’OFIMER ;

Vu l'arrêté du Premier président de la Cour des comptes n° 11-095 du 3 février 2011 portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu les lettres en date du 22 avril 2011 transmettant le réquisitoire au comptable concerné et au directeur général de FranceAgriMer et leurs accusés de réception en date 26 avril 2011 ;

Vu le rapport à fin d’arrêt n° 2011-441-0 de M. Jean-Luc Lebuy, conseiller maître, déposé au greffe du contentieux le 22 juin 2011 ;

Vu les pièces à l’appui du rapport et notamment les justifications et observations écrites présentées par M. Y, agent comptable de FranceAgriMer, pour le compte de Mme X, en réponse au rapporteur ;

Vu les conclusions n° 463 en date du 11 juillet 2011 du Procureur général près la Cour des comptes ;

Vu les lettres en date du 12 juillet 2011 informant le comptable et le directeur général de FranceAgriMer de la date de l'audience publique du 7 septembre 2011, ensemble les accusés de réception de ces lettres en date du 13 juillet 2011 ;

Après avoir entendu en audience publique, le 7 septembre 2011,  M. Jean-Luc Lebuy, conseiller maître, en son rapport, et M. Yves Perrin, avocat général, en ses conclusions, les parties étant absentes à l’audience ;

Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et du ministère public ;

Charge unique

Considérant qu’en application de l’article 12 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, les comptables publics sont tenus d’exercer en matière de dépenses le contrôle de la validité de la créance ; qu’en application de l’article 13 du même texte, ce contrôle porte sur l’exactitude des calculs de liquidation et la production des justifications ; qu’en application de son article 37 les comptables sont tenus, en cas d’irrégularité constatée à cette occasion, de suspendre le paiement et d’en informer l’ordonnateur ;

Considérant que Mme X a payé sur mandat n° 690 du 21 juin 2006 une somme d’un montant de 6 141,70 € au Comité local des pêches maritimes et des élevages marins (CLPMEM) du Var représentative d’une subvention de l’OFIMER pour la réédition de « fiches espèces/recettes » ; que la décision de subvention en date du 16 décembre 2004 figurant dans les pièces justificatives accompagnant le mandat prévoyait que le dossier de demande de paiement devrait être adressé à l’OFIMER au plus tard le 31 octobre 2005 ; que la « facture » du CLPMEM jointe au mandat et justifiant le paiement était datée du 20 décembre 2005, date postérieure à la date limite d’envoi du dossier ; qu’en conséquence, en l’absence de toute autre justification, Mme X aurait dû suspendre le paiement et s’est ainsi exposée à la mise en jeu de sa responsabilité ;

Considérant toutefois qu’au cours de l’instruction un avenant à la décision précitée en date du 18 novembre 2005 et fixant au 31 décembre 2005 la date limite d’envoi du dossier a été produit ; qu’en conséquence il n’y a pas lieu de retenir de charge à l’encontre de Mme X au titre de l’exercice 2006 ;

Par ces motifs,

ORDONNE :

Mme X est déchargée de sa gestion pour l’exercice 2006.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, septième chambre, troisième section, le sept septembre deux mil onze. Présents : M. Descheemaeker, président, M. Guedon, président de section, M. Hernandez, président maintenu dans les fonctions de conseiller-maître, MM. Gautier, Lefebvre, Doyelle et Le Mer, conseillers maîtres.

Signé : Descheemaeker, président, et Férez, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le chef du greffe contentieux

Daniel FEREZ