COUR DES COMPTES — 4ème chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu la requête, enregistrée le 11 février 2011 au greffe de la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie, par laquelle M. X, comptable de la Commune de KONÉ, du 1^er janvier 2007 au 31 décembre 2008, a élevé appel du jugement n° 2010-02 du 18 novembre 2010 par lequel ladite chambre l’a constitué débiteur des deniers de ladite commune pour la somme de 11 749,83 € (1 402 128 francs CFP) augmentée des intérêts de droit ;

Vu le réquisitoire n° 2011-42 du Procureur général, du 14 avril 2011, transmettant la requête précitée ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le décret du 2 septembre 1996 et son annexe, portant établissement de la liste des pièces justificatives des paiements des communes, des provinces, du territoire et des établissements publics locaux de Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret n° 2003-301 du 2 avril 2003, codifié dans le code général des collectivités territoriales (articles D. 1617-19 à D. 1617-21), fixantla liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités et établissements publics locaux ;

Vu le rapport de Mme Catherine Démier, conseillère maître ;

Vu les conclusions n° 438 du Procureur général du 1^er juillet 2011 ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, Mme Démier, en son rapport, M. Maistre, premier avocat général, en les conclusions du Parquet, l’appelant, informé de l’audience, n’étant pas présent ;

Après avoir entendu, en délibéré, M. Gilles Cazanave, conseiller maître, en ses observations ;

Sur la recevabilité :

Attendu que les articles R. 262-87 et R. 262-88 du code des juridictions financières prescrivent que le délai d’appel pour former le recours d’un jugement de la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie est de deux mois et qu’il s’apprécie à la date d’enregistrement de la requête au greffe de ladite chambre ;

Attendu que le jugement n° 2010-02 du 18 novembre 2010 a été notifié à M. X le 9 décembre 2010, que ce dernier a interjeté appel par lettre du 1^er février 2011, mais que celle-ci n’a été enregistrée au greffe que le 11 février 2011 ;

Qu’ainsi le délai de deux mois prévu à l’article R. 262-87 n’a pas été respecté ;

Considérant toutefois que cet appel tardif est recevable, compte tenu du délai d’acheminement postal anormalement long ;

Sur le fond :

Attendu que par jugement du 18 novembre 2010 précité, la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie a rendu M. X, comptable de la commune de Koné, débiteur de la somme de 11 749,83 € (1 402 128 francs CFP) pour avoir procédé au paiement de mandats en dépassement du seuil des marchés publics, fixé, en Nouvelle-Calédonie, à 8 000 000 F CFP par une délibération n° 136 CP modifiée du 1^er mars 1967 du Congrès du territoire ;

Attendu que l’appelant soutient en premier lieu que le recours à des conventions, en lieu et place d’un marché public, s’explique par des circonstances locales ;

Attendu qu’en deuxième lieu, il estime que ces conventions sont exécutoires et qu’elles s’imposent à lui sans qu’il ait à en apprécier la légalité interne ;

Attendu qu’en troisième lieu, il invoque le fait que les comptables ne sont plus chargés depuis 2003 de veiller au contrôle de l’application des seuils des marchés publics ;

Qu’ainsi l’appelant demande que le jugement de la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie soit infirmé ;

Considérant que les circonstances locales rappelées par le comptable, tenant aux dissensions au sein du SIVOM VKP, à la nécessité en conséquence pour la commune de Koné de prendre des mesures de salubrité, et au faible nombre d’entreprises aptes localement à effectuer les prestations objets des conventions en cause, sont sans incidence sur la responsabilité du comptable ;

Considérant que le fait que ces conventions soient exécutoires, ce qui est avéré, et qui n’a pas été soulevé par la chambre territoriale, ne saurait constituer une condition suffisante pour apprécier la responsabilité du comptable, ici fondée sur l’absence de contrôle de la validité de la créance ;

Considérant enfin que les dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment les articles D. 1617-19 à D. 1617-21, introduites par le décret n° 2003-301 du 2 avril 2003, n’imposant plus aux comptables publics de contrôler le seuil des marchés publics, ne sont pas applicables à la Nouvelle-Calédonie ;

Par ces motifs,

ORDONNE :

1^er) La requête de M. X est déclarée recevable.

2^ème) Le jugement n° 2010-02 du 18 novembre 2010 de la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie est confirmé.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : MM. Bayle, président, Cazanave, président de section, MM. Thérond, Lafaure, Vermeulen, Vachia, Martin, Mme Gadriot-Renard, et M. Geoffroy, conseillers maîtres.

Signé : Bayle, président, et Le Baron, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation

le Chef du greffe contentieux

Daniel FEREZ