COUR DES COMPTES — 4ème chambre

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2011 au greffe de la chambre régionale des comptes du Centre, par laquelle M. X, comptable des RÉGIES MUNICIPALES DE L’ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ DE DREUX, pour les exercices 2004 et 2005, a élevé appel des jugements n° 2010-0013, n° 2010-0014, n° 2010-0015 et n° 2010-0016 du 18 janvier 2011 par lesquels ladite chambre l’a condamné à deux amendes de 570 € pour défaut de production des comptes des deux régies précitées ;

Vu le réquisitoire n° 2011-54 du Procureur général, du 31 mai 2011, transmettant la requête précitée ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le rapport de Mme Démier, conseillère maître ;

Vu les conclusions n° 437 du Procureur général du 1^er juillet 2011 ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, Mme Démier, en son rapport, M. Maistre, premier avocat général, en les conclusions du parquet, l’appelant, informé de l’audience, étant présent et étant intervenu en dernier ;

Après avoir entendu, en délibéré, M. Cazanave, conseiller maître, en ses observations ;

Sur la recevabilité :

Attendu que M. X a interjeté appel des jugements visés qui lui avaient été notifiés le 26 janvier 2011, le 6 avril 2011, date d’enregistrement de sa requête au greffe de la chambre régionale du Centre ;

Qu’en conséquence, sa requête n’a pas été formée dans le délai de deux mois réglementairement prescrit par les articles R. 243-5 et R. 243-6 du code des juridictions financières ;

Attendu que de surcroît, la requête de M. X ne comporte l’exposé ni des faits, ni des moyens, ni des conclusions comme l’exige l’article R. 243-4 du code des juridictions financières ;

Par ces motifs,

ORDONNE :

La requête de M. X est déclarée irrecevable.

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Fait et jugé à la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : MM. Bayle, président, M. Cazanave, président de section, MM. Thérond, Lafaure, Vermeulen, Vachia, Martin, Mme Gadriot-Renard, et M. Geoffroy, conseillers maîtres.

Signé : Bayle, président, et Le Baron, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation

le Chef du greffe contentieux

Daniel FEREZ