COUR DES COMPTES — 3ème chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu les comptes de l’UNIVERSITE PARIS VIII - VINCENNES –SAINT‑DENIS produits pour les exercices 2002 à 2007 par M. X du 1^er janvier 2002 au 15 mars 2004, M. Y du 16 mars 2004 au 7 avril 2005, M. X du 8 avril 2005 au 25 septembre 2005, en qualité d’intérimaire, Mme Z du 26 septembre 2005 au 4 novembre 2007 et M. A du 5 novembre 2007 au 31 décembre 2007 ;

Vu le réquisitoire n° 2010-64 RQ - DB du 15 juillet 2010 par lequel le Procureur général a saisi la Cour de présomptions de charge relatives, d’une part, à des créances inscrites en restes à recouvrer au 31 décembre 2007 dans les comptes de l’établissement, d’autre part, à des dépenses irrégulièrement payées ;

Vu le réquisitoire complémentaire n° 2011-13 RQ‑DB du 21 janvier 2011 par lequel le Procureur général a saisi la Cour d’une présomption de charge relative à la reprise dans la comptabilité de l’université, en l’absence de pièces justificatives suffisantes, de dépenses payées au titre de la régie de la présidence de l’université ;

Vu le code des juridictions financières, en particulier ses articles L. 142-1 et R. 141-13 à R. 141-19 ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963, aux termes duquel, notamment : « Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique (...). La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée, qu'une dépense a été irrégulièrement payée (...) ; La responsabilité pécuniaire des comptables publics s'étend à toutes les opérations du poste comptable qu'ils dirigent depuis la date de leur installation jusqu'à la date de cessation des fonctions. Cette responsabilité s'étend aux opérations des comptables publics placés sous leur autorité et à celles des régisseurs (...) » ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements applicables aux établissements à caractère scientifique, culturel et professionnel ;

Vu l’arrêté du Premier président du 3 février 2011 portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu les lettres de mission en date du 6 octobre 2010 et du 1^er février 2011, par lesquelles le président de la troisième chambre a désigné MM. Robert Korb et Robert de Nicolay, conseillers maîtres, pour instruire ces réquisitoires ;

Vu la notification du réquisitoire n° 2010-64 RQ‑DB en date du 23 octobre 2010 et de l’instruction afférente, à M. X qui en a accusé réception le 23 octobre 2010, à M. Y qui en a accusé réception le 3 novembre 2010, à Mme Z qui en a accusé réception le 22 octobre 2010, à M. A qui en a accusé réception le 21 octobre 2010 et au président de l’université Paris VIII -Vincennes - Saint-Denis, ordonnateur, qui en a accusé réception le 21 octobre 2010 ;

Vu la notification du réquisitoire complémentaire n° 2011—13 RQ‑DB en date du 21 janvier 2011 et de l’instruction afférente à M. X qui en a accusé réception le 2 février 2011 et au président de l’université Paris VIII – Vincennes - Saint-Denis, ordonnateur, qui en a accusé réception le 1^er février 2011 ; 

Vu l’ensemble des pièces jointes au réquisitoire ;

Vu les réponses au réquisitoire n° 2010-64 RQ - DB apportées par M. Y par courrier du 22 février 2011 complété par une télécopie du 20 juin 2011, par Mme Z par courrier du 13 janvier 2011 et par M. A par un courrier du 20 janvier 2011 ;

Vu le rapport à fin d’arrêt n° 2011-393-0 de MM. Robert Korb et Robert de Nicolay, conseillers maîtres, déposé le 30 mai 2011 et transmis au Procureur général de la République ;

Vu les conclusions n° 413 en date du 21 juin 2011 du Procureur général de la République ;

Vu les lettres du 1^er juin 2011 informant les agents comptables et l’ordonnateur de la tenue de l’audience publique et de la possibilité d’y présenter leurs observations ;

Vu la feuille de présence à l’audience publique qui s’est tenue le 5 juillet 2011, attestant d’une part la présence de M. X, M. Y, assisté de son conseil Maître Rebière-Lathoud, Mme Z et M. A, et d’autre part que l’ordonnateur ne s’est pas présenté à cette audience ;

Après avoir entendu en audience publique MM. Robert Korb et Robert de Nicolay, conseillers maîtres, en leur rapport, et M. Louis Vallernaud, avocat général, en ses conclusions orales, M. X, M. Y, Mme Z et M. A ayant présenté leurs observations et ayant eu la parole en dernier ;

Après avoir délibéré hors la présence des rapporteurs et du représentant du ministère public, M. Pascal Duchadeuil, réviseur, étant entendu en ses observations ;

I. Sur les présomptions de charge relatives à l’absence de recouvrement de créances sur les débiteurs visés par la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics

Attendu qu’aux termes de l’article 1^er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics, sont prescrites au profit de ces personnes publiques « toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis » ; qu’il résulte deces dispositions, qui sont également applicables aux régions, devenues des collectivités territoriales postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1968, que le point de départ du délai de prescription est fixé au début de l’exercice qui suit celui au cours duquel la créance est devenue certaine ;

Sur la première présomption de charge du réquisitoire n° 2010‑64 DB‑ RQ à l’encontre de M. Y

Attendu que la première présomption de charge du réquisitoire n° 2010-64 RQ‑DB porte sur la responsabilité de M. Y, au titre de l’exercice 2004, à raison du non recouvrement de trois créances d’un montant total de 6 002,38 €, inscrites en restes à recouvrer au 31 décembre 2007 au compte 4111, au motif que, en l’absence de diligences ayant permis d’en interrompre le cours, la prescription au bénéfice du débiteur public était acquise depuis le 1^er janvier 2005 ;

Attendu que M. Y a indiqué sur ce point lors de l’instruction : « Concernant les titres anciens, et donc ceux visés par cette charge, je me souviens clairement avoir demandé à Mme B, ma responsable comptable, d'envoyer des commandements de payer afin de reporter la prescription et de nous laisser le temps de réagir de manière adéquate, s'agissant essentiellement de débiteurs publics concernés. Il est malheureux que les récépissés de ces actes n'aient pas été précautionneusement conservés dans le service afin de vous être produits. Vous noterez cependant que ces trois titres figuraient au titre de mes réserves émises sur le compte 4111, les dites-réserves étant l'objet d'abondants commentaires au réquisitoire » ;

Considérant que l’existence de réserves valides est insuffisante pour dégager le comptable entrant de toute responsabilité dans le défaut de recouvrement des créances sur lesquelles ces réserves ont porté ; qu’il lui appartient en effet d’effectuer des diligences complètes, rapides et adéquates avant que le recouvrement ne soit définitivement compromis ;

Considérant que les éléments de contexte relatifs aux conditions d’exercice des fonctions d’agent comptable à l’université Paris VIII, dont a fait état M. Y lors de l’instruction, notamment en ce qui concerne l’organisation du service, la compétence de ses agents oula mise en œuvre, à compter du 1^er janvier 2004 d’un nouveau logiciel financier et comptable ayant entraîné des désordres comptables, ne peuvent exonérer le comptable de sa responsabilité dans le recouvrement des créances de l’université ; que les circonstances difficiles dans lesquelles le comptable a exercé ses fonctions ne peuvent être invoquées qu’à l’appui d’une demande de remise gracieuse des débets que la Cour est susceptible de prononcer ;

Attendu par ailleurs que pour la créance « Dauphine », M. Y a fait valoir que « cette cote ayant été enregistrée en comptabilité en date du 26 janvier 2001, ce changement de date de prise en charge reporte la prescription d’un an » ;

Considérant que cette date d’enregistrement a pour conséquence qu’il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité de M. Y au titre du non - recouvrement de cette créance, qui a été prescrite le 1^er janvier 2006, soit après sa cessation de fonction ; que tel n’est en revanche pas le cas pour les deux autres créances pour lesquelles la prescription a été acquise le 1^er janvier 2005, soit avant sa sortie de fonction le 7 avril 2005 ; que ces deux créances figurent à l’état des restes à recouvrer du compte 4111, actualisé au 3 mai 2011, avec la mention « prescription » ; que M. Y n’a pas apporté la preuve qu’il avait effectué des diligences adéquates et rapides pour en assurer le recouvrement ;

Considérant, en conséquence, qu’il convient de constituer M. Y en débet au titre de sa gestion pour le montant total de ces deux créances, soit 4 535,52 € ;

Attendu qu’au terme du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée par la loi du 30 décembre 2006, « les débets portent intérêts au taux légal à compter du 1^er acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Considérant qu’en l’espèce, cet acte est la notification du réquisitoire, dont M. Y a accusé réception le 3 novembre 2010 ; que le point de départ des intérêts du débet doit être fixé à cette date ;

Sur la deuxième présomption de charge du réquisitoire n° 2010‑64 DB‑ RQ à l’encontre de Mme Z

Attendu que la seconde présomption de charge du réquisitoire n° 2010‑64 RQ‑DB, porte sur la responsabilité de Mme Z :

- au titre de l’exercice 2005, à raison du non recouvrement des quatre créances ci-dessous mentionnées, d’un montant total de 61 357,08 €, inscrites en restes à recouvrer au 31 décembre 2007 au compte 4111 et dont, en l’absence de diligences ayant permis d’en interrompre le cours, la prescription au bénéfice de ces débiteurs publics a été acquise le 1^er janvier 2006 :

Attendu que l’état des restes à recouvrer du compte 4111, actualisé au 3 mai 2011, permet de constater que ces quatre créances n’étaient toujours pas recouvrées à cette date ;

Considérant toutefois qu’en raison du court délai existant entre le 26 septembre 2005, date de prise de fonction de Mme Z, et le 1^er janvier 2006, date de prescription desdites créances, le comptable n’était pas matériellement à même de procéder aux recherches et diligences nécessaires pour recouvrer ces quatre créances, compte tenu du très grand nombre total de créances à recouvrer ;

Considérant ainsi qu’il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité de Mme Z à ce titre ;

- au titre de l’exercice 2006, à raison du non recouvrement des trois créances ci-dessous mentionnées, d’un montant total de 16 856,10 €, inscrites en restes à recouvrer au 31 décembre 2007 au compte 4111 et dont, en l’absence de diligences ayant permis d’en interrompre le cours, la prescription au bénéfice du débiteur public a été acquise le 1^er janvier 2007 : 

Attendu que l’état des restes à recouvrer du compte 4111, actualisé au 3 mai 2011, permet de constater que ces trois créances ne sont toujours pas recouvrées ;

Considérant toutefois que, comme Mme Z l’a fait valoir dans sa réponse au réquisitoire, les éléments matériels dont elle disposait pour identifier ces créances et opérer leur recouvrement étaient manifestement insuffisants ;

Considérant dès lors qu’il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité de Mme Z à ce titre ;

Sur la troisième présomption de charge du réquisitoire n° 2010‑64 DB‑– RQ à l’encontre de M. A

Attendu que la troisième présomption de charge du réquisitoire n° 2010‑64 RQ‑DB porte sur la responsabilité de M. A, engagée, au titre de l’exercice 2007, à raison du non recouvrement des deux créances ci-dessous mentionnées, d’un montant total de 40 037 €, inscrites en restes à recouvrer au 31 décembre 2007 au compte 4111 et dont, en l’absence de diligences ayant permis d’en interrompre le cours, la prescription au bénéfice des débiteurs publics a été acquise le 1^er janvier 2008 :

Attendu que l’état des restes à recouvrer du compte 4111, actualisé au 3 mai 2011, permet de constater que ces deux créances ne sont toujours pas recouvrées ;

Considérant toutefois qu’en raison du court délai existant entre le 5 novembre 2007, date de prise de fonction de M. A et le 1^er janvier 2008, date de prescription desdites créances, M. A n’était pas matériellement, à même de procéder aux recherches et diligences nécessaires pour recouvrer ces deux créances, compte tenu du très grand nombre total de créances à recouvrer ;

Considérant dès lors qu’il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité de M. A à ce titre ;

II. Sur les présomptions de charge relatives à l’absence de recouvrement de créances sur des débiteurs autre que les débiteurs publics visés par la loi du 31 décembre 1968

Sur la quatrième présomption de charge du réquisitoire n° 2010‑64 DB‑ RQ à l’encontre de M. X

Attendu que la quatrième présomption de charge du réquisitoire n° 2010‑64 RQ‑DB concerne des créances inscrites en restes à recouvrer au 31 décembre 2007 aux comptes 4111, 4631 et 425 sur des personnes autres que des débiteurs publics visés par la loi du 31 décembre 1968 ;

Attendu que la quatrième présomption de charge porte sur la responsabilité de M. X, au titre de l’exercice 2004, à raison du non recouvrement des dix créances ci-dessous mentionnées, d’un montant total de 28 984,65 €, inscrites en restes à recouvrer au 31 décembre 2007 au compte 4111 :

Attendu que l’état des restes à recouvrer du compte 4111, actualisé au mois de mai 2011, permet de constater qu’aucune de ces créances n’était recouvrée à cette date ; qu’au regard de chacune d’elles est portée la mention « prescription » ;

Attendu que M. X n’a pas produit la preuve des diligences rapides, complètes et adéquates effectuées pour assurer le recouvrement de ces créances, qui était de ce fait définitivement compromis lorsqu’il a quitté ses fonctions le 15 mars 2004 ;

Considérant en conséquence qu’il convient de constituer M. X en débet pour le montant total soit 28 984,65 € ;

Attendu qu’au terme du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée par la loi du 30 décembre 2006, « les débets portent intérêts au taux légal à compter du 1^er acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Considérant qu’en l’espèce, cet acte est la notification du réquisitoire, dont M. X a accusé réception le 23 octobre 2010 ; que le point de départ des intérêts du débet doit être fixé à cette date ;

Sur la cinquième présomption de charge du réquisitoire n° 2010‑64 DB - RQ à l’encontre de Mme Z

Attendu que la cinquième présomption de charge du réquisitoire n° 2010‑64 RQ‑DB porte sur la responsabilité de Mme Z, au titre de l’exercice 2007, en ce qui concerne 61 créances d’un montant total de 141 632,02 €, qui auraient été apurées mais pour lesquelles les versements correspondants auraient été imputés sur d’autres créances, de sorte que, la preuve du règlement n’ayant pu être apportée, elles restaient inscrites en restes à recouvrer au 31 décembre 2007 au compte 4111 ;

Attendu que quatre de ces créances (U, XC, XF, XN) ont été en fait recouvrées et ne figurent plus à l’état des restes à recouvrer du compte 4111 actualisé en mai 2011 ; que de ce fait, il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité de Mme Z à ce titre ;

Attendu que pour les 57 autres créances, Mme Z a apporté la preuve qu’elles avaient été recouvrées, même si des erreurs d’imputation ont été commises lors de leur enregistrement en comptabilité ;

Attendu que la preuve n’a pu être apportée que ces erreurs d’imputation auraient entraîné l’irrécouvrabilité d’autres créances qui, en raison de ces erreurs, seraient apparues à tort en comptabilité comme étant recouvrées ; qu’au demeurant ces créances éventuelles dont le recouvrement aurait été ainsi compromis seraient extérieures au champ du réquisitoire, qui ne porte que sur les créances précédemment citées ;

Considérant dès lors qu’il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité de Mme Z à ce titre ;

Sur la sixième présomption de charge du réquisitoire n° 2010‑64 DB‑RQ à l’encontre de Mme Z

Attendu que la sixième présomption de charge du réquisitoire porte sur la responsabilité de Mme Z, au titre de l’exercice 2007, à raison du non recouvrement des 29 créances ci-dessous mentionnées, d’un montant total de 46 654,72 €, inscrites en restes à recouvrer au 31 décembre 2007 au compte 4631 :

a) Attendu que parmi ces créances, sept d’entre elles, énumérées dans le tableau ci-dessous, ont été en fait recouvrées :

Attendu dès lors qu’il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité de Mme Z à ce titre ;

b) Considérant que pour la créance « Intervention XYJ (850 €) », Mme Z a indiqué : « Concernant le titre « intervention XYJ », ce titre figure dans mes réserves, le libellé du titre ne permettant pas d'en effectuer le recouvrement. Ce titre figurait alors en balance d'entrée 2004, soit une créance de l'exercice 2004 » ;

Considérant que, comme Mme Z l’a fait valoir, les éléments matériels dont elle disposait pour identifier et opérer le recouvrement de cette créance étaient manifestement insuffisants ;

Considérant dès lors que la responsabilité de Mme Z ne peut être engagée à ce titre ;

c) Attendu que les trois créances ci-dessous sont de faibles montants ou font l’objet de paiements échelonnés :

Considérant dès lors que la responsabilité de Mme Z ne peut être engagée à ce titre ;

d) Attendu que les deux créances ci-dessous figurent deux fois dans l’état des restes à recouvrer du compte 4631 :

Attendu que l’état de la comptabilité de l’université ne permet pas d’identifier le comptable responsable de l’inscription « en double » de titres de recette identiques sur l’état de restes ;

Considérant dès lors que la responsabilité de Mme Z ne peut être engagée à ce titre ;

e) Attendu que pour les neuf créances ci-dessous, Mme Z a apporté la preuve qu’elles avaient été recouvrées, même si des erreurs d’imputation ont été commises lors de leur enregistrement en comptabilité :

Attendu que la preuve n’a pu être apportée que ces erreurs d’imputation auraient entraîné l’irrécouvrabilité d’autres créances qui, en raison de ces erreurs, seraient apparues à tort en comptabilité comme étant recouvrées ; qu’au demeurant ces créances éventuelles dont le recouvrement aurait été ainsi compromis, seraient extérieures au champ du réquisitoire, qui ne porte que sur les créances précédemment citées ;

Considérant dès lors que la responsabilité de Mme Z ne peut être engagée à ce titre ;

f) Attendu, en revanche, que pour les sept créances ci-après les diligences apparaissent tardives ou insuffisantes :

Titre n° 52 Bord. 4 – reste à recouvrer de 700 €

Attendu que pour cette créance, il n’a pas été produit la copie du titre de recette, ni la preuve d’éventuelles diligences pour en assurer le recouvrement ; que l’état des restes à recouvrer au 31 décembre 2007 porte la date « 31/12/2005 » pour une créance de 700 € ; qu’elle figure toujours dans l’état des restes à recouvrer produit par l’agence comptable actualisé au 3 mai 2011, avec le même reste dû de 700 € et la mention suivante portée en observations « demande de remise gracieuse. A présenter en non-valeur en 2011 » ;

Attendu que pour ce titre de recette, Mme Z a fait état dans ses explications du fait qu’il relevait de la gestion 2005 et qu’il n’avait pas pu se prescrire au 31 décembre 2007 ;

Considérant toutefois que, quelle que soit la date applicable pour la prescription, Mme Z n’a pas produit la preuve des diligences rapides, complètes et adéquates effectuées pour assurer le recouvrement de cette créance, qui était définitivement compromis lorsqu’elle a quitté ses fonctions le 4 novembre 2007 ;

Considérant dès lors que la responsabilité de Mme Z est engagée à hauteur de la somme de 700 € ;

Titre n° 85 Bord. 6 Facture 05 032 – reste à recouvrer de 560,00 €

Attendu que pour cette créance, il n’a pas été produit la copie du titre de recette, ni la preuve d’éventuelles diligences pour en assurer le recouvrement ; que l’état des restes à recouvrer au 31 décembre 2007 porte la date « 31/12/2005 » pour cette créance de 560 € ; que l’état des restes à recouvrer actualisé au 3 mai 2011 fait apparaître le même reste dû de 560 € avec les mentions suivantes : « université Paris  » et « somme restant à recouvrer » ;

Attendu que pour ce titre de recette, Mme Z a fait état dans ses explications du fait qu’il relevait de la gestion 2005 et qu’il n’avait pas pu se prescrire au 31 décembre 2007 ;

Considérant toutefois que, quelle que soit la date applicable pour la prescription, Mme Z n’a pas produit la preuve des diligences rapides, complètes et adéquates effectuées pour assurer le recouvrement de cette créance, qui était définitivement compromis lorsqu’elle a quitté ses fonctions le 4 novembre 2007 ;

Considérant dès lors que la responsabilité de Mme Z est engagée pour le recouvrement de cette créance à hauteur de la somme de 560 € ;

Titre n° 86 Bord. 6 Facture 05, 026 – reste à recouvrer de 560,00 €

Attendu que pour cette créance, il n’a pas été produit la copie du titre de recette, ni la preuve d’éventuelles diligences pour en assurer le recouvrement ; que l’état des restes à recouvrer au 31 décembre 2007 porte la date « 31/12/2005 » pour cette créance de 560 € ; que l’état des restes à recouvrer actualisé au 3 mai 2011 fait apparaître le même reste dû de 560 € avec les mentions suivantes « université Paris 4 » et « somme restant à recouvrer » ;

Attendu que pour ce titre de recette, Mme Z a fait état dans ses explications du fait qu’il relevait de la gestion 2005 et qu’il n’avait pas pu se prescrire au 31 décembre 2007 ;

Considérant toutefois que, quelle que soit la date applicable pour la prescription, Mme Z n’a pas produit la preuve des diligences rapides, complètes et adéquates effectuées pour assurer le recouvrement de cette créance, qui était définitivement compromis lorsqu’elle a quitté ses fonctions le 4 novembre 2007 ;

Considérant dès lors que la responsabilité de Mme Z est engagée pour le recouvrement de cette créance à hauteur de la somme de 560 € ;

Titre n° 176 Bord. 19 Facture 05157 Redevances photocopies / 900 – reste à recouvrer de 165,63 €

Attendu que pour cette créance, il n’a pas été produit la copie du titre de recette, ni la preuve d’éventuelles diligences pour en assurer le recouvrement ; que l’état des restes à recouvrer au 31 décembre 2007 porte la date « 31/12/2005 » pour cette créance de 165,63 € ; que l’état des restes à recouvrer actualisé au 3 mai 2011 fait apparaître le même reste dû de 165,63 € avec la mention suivante « aucun justificatif permettant de poursuivre le recouvrement » ;

Attendu que pour ce titre de recette, Mme Z a fait état dans ses explications du fait qu’il relevait de la gestion 2005 et qu’il n’avait pas pu se prescrire au 31 décembre 2007 ;

Considérant toutefois que, quelle que soit la date applicable pour la prescription, Mme Z n’a pas produit la preuve des diligences rapides, complètes et adéquates effectuées pour assurer le recouvrement de cette créance, qui était définitivement compromis lorsqu’elle a quitté ses fonctions le 4 novembre 2007 ;

Considérant dès lors que la responsabilité de Mme Z est engagée pour le recouvrement de cette créance à hauteur de la somme de 165,63 € ;

Titre n° 35 Bord. 18 Facture 05/200 / 906 – reste à recouvrer de 200,00 €

Attendu que pour cette créance, un titre de recette n° 35 a été émis le 16 janvier 2006 et un état des sommes à payer a été adressé à « Technique de l’ingénieur » en date du 30 décembre 2005 ; que des diligences sont intervenues par lettres recommandées le 3 juillet 2009 ;

Attendu que l’état des restes à recouvrer actualisé au 3 mai 2011 fait apparaître le même reste dû de 200 € avec la mention suivante « dossier en contentieux –transmis à l’huissier en décembre 2010 » ;

Attendu que pour ce titre de recette, Mme Z a fait état dans ses explications du fait qu’il relevait de la gestion 2005 et qu’il n’avait pas pu se prescrire au 31 décembre 2007 ;

Considérant toutefois que, quelle que soit la date applicable pour la prescription, Mme Z n’a pas produit la preuve des diligences rapides, complètes et adéquates effectuées pour assurer le recouvrement de cette créance, qui était définitivement compromis lorsqu’elle a quitté ses fonctions le 4 novembre 2007 ;

Considérant dès lors que la responsabilité de Mme Z est engagée pour le recouvrement de cette créance à hauteur de la somme de 200 € ; 

Titre n° 26 Bord. 18 Insc. Confé. XYN / 906 – reste à recouvrer de 200,00 €

Attendu qu’un titre de recette a été émis le 16 janvier 2006 à l’encontre d’EDF-GDF pour 200 € avec pour objet « inscription conférence H2PTM XYN» ; que cette somme figure à l’état des restes à recouvrer arrêté au 31 décembre 2007 ; qu’une lettre de relance a été faite au débiteur seulement le 3 juillet 2009 ; que l’état des restes à recouvrer actualisé au 3 mai 2011 fait apparaître le même reste dû de 200 € avec la mention suivante : « dossier au contentieux – transmis à l’huissier en décembre 2010 » ;

Attendu que pour ce titre de recette, Mme Z a fait état dans ses explications du fait qu’il relevait de la gestion 2005 et qu’il n’avait pas pu se prescrire au 31 décembre 2007 ;

Considérant toutefois que, quelle que soit la date applicable pour la prescription, Mme Z n’a pas produit la preuve des diligences rapides, complètes et adéquates effectuées pour assurer le recouvrement de cette créance, qui était définitivement compromis lorsqu’elle a quitté ses fonctions le 4 novembre 2007 ;

Considérant dès lors que la responsabilité de Mme Z est engagée pour le recouvrement de cette créance à hauteur de la somme de 200 € ;

Titre n° 185 Bord. 20 Facture 05208 / 900 – reste à recouvrer de 9 849,34 €

Attendu que pour cette créance, il n’a pas été produit la copie du titre de recette, ni la preuve d’éventuelles diligences pour en assurer le recouvrement ; que l’état des restes à recouvrer au 31 décembre 2007 porte la date « 31/12/2005 » pour cette créance de 9 849,34 € ; que l’état des restes à recouvrer actualisé au 3 mai 2011 fait apparaître le même reste dû de 9 849,34 € avec la mention suivante : « aucun justificatif permettant de poursuivre le recouvrement » ;

Attendu que pour ce titre de recette, Mme Z a fait état dans ces explications qu’il relevait de la gestion 2006 ;

Considérant toutefois que, quelle que soit la date applicable pour la prescription, Mme Z n’a pas produit la preuve des diligences rapides, complètes et adéquates effectuées pour assurer le recouvrement de cette créance, qui était définitivement compromis lorsqu’elle a quitté ses fonctions le 4 novembre 2007 ;

Considérant dès lors que la responsabilité de Mme Z est engagée pour le recouvrement de cette créance à hauteur de la somme de 9 849,34 € ;

Considérant en conséquence qu’il convient de constituer Mme Z en débet à hauteur des restes à recouvrer sur les sept créances susmentionnées (700 €, 560 €, 560 €, 165,63 €, 200 €, 200 €, 9 849,34 €), soit un montant total de 12 234,97 € ;

Attendu qu’au terme du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée par la loi du 30 décembre 2006, « les débets portent intérêts au taux légal à compter du 1^er acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Considérant qu’en l’espèce, cet acte est la notification du réquisitoire, dont Mme Z a accusé réception le 22 octobre 2010 ; que le point de départ des intérêts du débet doit être fixé à cette date ;

Sur la septième présomption de charge du réquisitoire n° 2010‑64 DB‑RQ à l’encontre de M. X

Attendu que la septième présomption de charge du réquisitoire porte sur la responsabilité de M. X ;

- au titre de l’exercice 2004, en ce qui concerne les six créances ci-dessous mentionnées, d’un montant total de 10 261,24 €, qui restaient inscrites en restes à recouvrer au 31 décembre 2007 au compte 4631, alors que, suivant les cas, elles seraient prescrites ou auraient été apurées, mais les versements correspondants auraient été imputés sur d’autres créances :

Attendu qu’il ressort de l’instruction que ces créances ont été déjà payées, mais ont fait l’objet d’une erreur d’émargement, sans qu’il soit possible de déterminer la date à laquelle est intervenue cette erreur ;

Considérant dès lors qu’il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité de M. X à ce titre ;

- au titre de l’exercice 2005, en ce qui concerne la créance ci-dessous mentionnée, d’un montant de 570 €, inscrite en reste à recouvrer au 31 décembre 2007 au compte 4631, alors qu’elle aurait été apurée, mais que les versements correspondants auraient été imputés sur d’autres créances.

Attendu que l’état des restes à recouvrer produit par l’agence comptable actualisé au 3 mai 2011 permet de constater que cette créance présente un solde nul et qu’il est porté la mention « titre émargé en juin 2010 » ; que cette créance a donc été recouvrée ;

Considérant dès lors qu’il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité de M X à ce titre ;

Sur la huitième présomption de charge du réquisitoire n° 2010‑64 DB‑RQ à l’encontre de M. Y

Attendu que la huitième présomption de charge du réquisitoire n° 2010-64 RQ‑DB porte sur la responsabilité de M. Y, au titre de l’exercice 2005, en ce qui concerne 33 créances d’un montant total de 91 298,61 €, qui restaient inscrites en restes à recouvrer au 31 décembre 2007 au compte 4631 alors que, selon les cas, les créances seraient prescrites ou bien auraient été apurées, les versements correspondants ayant été imputés à tort sur d’autres créances ;

a) Attendu que selon l’état des restes à recouvrer actualisé au 3 mai 2011, la créance FONGECIF Ile-de-France (1 337,06 €) mentionnée ci-dessous est soldée ;

Considérant dès lors qu’il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité de M. Y à ce titre ;

b) Attendu que les 29 créances énumérées ci-dessous ont, comme l’a fait valoir M. Y dans ses explications, été prises en charge par M. Y moins de six mois avant sa sortie de fonction :

Considérant qu’en raison du court délai existant avant sa sortie de fonction le 7 avril 2005, M. Y n’était pas matériellement à même de procéder aux recherches et diligences nécessaires pour recouvrer ces créances ; que dès lors il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité de M. Y à ce titre ;

c) Considérant, en revanche, que le délai dont disposait M. Y était suffisant pour effectuer des diligences concernant les trois créances suivantes, nées en mai 2004, ce qui lui laissait onze mois pour les recouvrer avant sa sortie de fonction :

Attendu que pour ces créances, M. Y n’a pas apporté la preuve qu’il a effectué des diligences suffisantes pour en assurer le recouvrement ;

Considérant en conséquence qu’il y a lieu de le constituer débiteur pour un montant total de 7 450,57 € ;

Attendu qu’au terme du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée par la loi du 30 décembre 2006, « les débets portent intérêts au taux légal à compter du 1^er acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Considérant qu’en l’espèce, cet acte est la notification du réquisitoire, dont M. Y a accusé réception le 3 novembre 2010 ; que le point de départ des intérêts du débet doit être fixé à cette date ;

Sur la neuvième présomption de charge du réquisitoire n° 2010‑64 DB‑RQ à l’encontre de Mme Z

Attendu que la neuvième présomption de charge du réquisitoire porte sur la responsabilité de Mme Z, au titre de l’exercice 2007, en ce qui concerne 184 créances d’un montant total de 395 919,22 €, inscrites en restes à recouvrer au 31 décembre 2007 au compte 4631 alors que, selon les cas, les titres correspondants ont été ou auraient dû être annulés, les créances sont devenues prescrites, sont demeurées impayées, ou ont été apurées, mais avec une imputation des versements effectuée à tort sur d’autres créances ;

Attendu que Mme Z a produit à l’appui de sa réponse des justificatifs de paiement ou d'interruption de la prescription concernant l'ensemble des cotes ;

a) Attendu que parmi les créances énumérées dans le réquisitoire, 28 d’entre elles figurant dans le tableau ci-dessous ont été recouvrées :

Considérant dès lors qu’il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité de Mme Z au titre de ces créances ;

b) Attendu que les sept créances ci-dessous doivent faire l’objet d’annulation ou de réduction pour erreur dans l’émission des titres correspondants :

Considérant dès lors qu’il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité de Mme Z au titre de ces créances ;

c) Attendu qu’un titre de recette n° 430 (XZP – restes à recouvrer de 254,09 € et de 1 756,00 €)a été émis le 28/10/2005 pour un montant de 3 600 € ; qu’il a fait l’objet de deux inscriptions sur l’état des restes à recouvrer arrêté au 31 décembre 2007 ; que l’inscription « en double » de titres de recette identiques sur l’état de restes montre que ce document est erroné à hauteur du montant précité ;

Considérant cependant que l’état de la comptabilité de l’université ne permet pas d’identifier le comptable responsable de cette erreur ;

Considérant dès lors qu’il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité de Mme Z au titre de cette créance ;

d) Attendu que pour les 137 créances ci-dessous énumérées, Mme Z a apporté la preuve qu’elles avaient été recouvrées, même si des erreurs d’imputation ont été commises lors de leur enregistrement en comptabilité :

Attendu que la preuve n’a pu être apportée que ces erreurs d’imputation auraient entraîné l’irrecouvrabilité d’autres créances qui, en raison de ces erreurs, seraient apparues à tort en comptabilité comme étant recouvrées ; qu’au demeurant ces créances éventuelles dont le recouvrement aurait été ainsi compromis, seraient extérieures au champ du réquisitoire, qui ne porte que sur les créances précédemment citées ;

Considérant dès lors qu’il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité de Mme Z à ce titre ;

d) Considérant que pour dix créances les diligences apparaissent tardives et insuffisantes ;

ACP - reste à recouvrer de 2 750 €

Attendu qu’un titre de recette n° 418 a été émis le 26/10/2005 à l'encontre de Mme ACP pour un montant de 2 750 € ; que selon les pièces produites, une lettre en envoi recommandé a été adressée seulement le 20 octobre 2009 au redevable ; que Mme Z n’a pas produit d’éléments permettant de savoir si une suite avait été donnée à cette relance tardive ; que l’état des restes à recouvrer actualisé au 3 mai 2011 fait apparaître le même reste dû de 2 750 € avec la mention suivante : « dossier au contentieux – transmis à l’huissier en décembre 2010 » ;

Considérant que Mme Z n’a pas produit la preuve des diligences rapides, complètes et adéquates effectuées pour assurer le recouvrement de cette créance, qui était de ce fait définitivement compromis lorsqu’elle a quitté ses fonctions le 4 novembre 2007 ;

Considérant ainsi qu’il y a lieu d’engager la responsabilité de Mme Z à hauteur de la somme de 2 750 € ;

RATP - reste à recouvrer de 3 480 €

Attendu qu’un titre de recette n° 537 a été émis le 02/11/2005 à l'encontre de la RATP (stagiaire M. ACQ) pour un montant de 3 480 € ; que l’état des restes à recouvrer actualisé au 3 mai 2011 fait apparaître le même reste dû de 3 480 € ; qu’une lettre en envoi recommandé a été adressée au redevable seulement le 10 juillet 2009 ; qu’il n’a pas été produit d’éléments permettant de savoir si une suite avait été donnée à cette relance tardive ;

Considérant que Mme Z n’a pas produit la preuve des diligences rapides, complètes et adéquates effectuées pour assurer le recouvrement de cette créance, qui était de ce fait définitivement compromis lorsqu’elle a quitté ses fonctions le 4 novembre 2007 ;

Considérant ainsi qu’il y a lieu d’engager la responsabilité de Mme Z à hauteur de la somme de 3 480 € ;

ACR - reste à recouvrer de 2 750 €

Attendu qu’un titre de recette n° 421 a été émis le 28/10/2005 à l'encontre de M. ACR pour un montant de 2 750 € ; qu’une lettre en envoi recommandé a été adressée seulement le 10 juillet 2009 au redevable ; qu’il n’a pas été produit d’éléments permettant de savoir si une suite avait été donnée à cette relance tardive ; que l’état des restes à recouvrer actualisé au 3 mai 2011 fait apparaître le même reste dû de 2 750 € avec la mention suivante : « dossier au contentieux – transmis à l’huissier en décembre 2010) ;

Considérant que Mme Z n’a pas produit la preuve des diligences rapides, complètes et adéquates effectuées pour assurer le recouvrement de cette créance, qui était de ce fait définitivement compromis lorsqu’elle a quitté ses fonctions le 4 novembre 2007 ;

Considérant ainsi qu’il y a lieu d’engager la responsabilité de Mme Z à hauteur de la somme de 2 750 € ;

Service social de prévention - reste à recouvrer de 639,80 €

Attendu qu’un titrede recette a été émis le 05/12/2005 à l'encontre de Service social de prévention (stagiaire M. ACS) pour un montant de 639,80 € ; qu’une lettre enenvoi recommandé a été adressée au redevable seulement le 20 octobre 2009 ; qu’il n’a pas été produit d’éléments permettant de savoir si une suite avait été donnée à cette relance tardive ; que l’état des restes à recouvrer actualisé au 3 mai 2011 fait apparaître le même reste dû de 639,80 € avec la mention suivante : « reste à recouvrer – demande d’autorisation de poursuite à établir » ;

Considérant que Mme Z n’a pas produit la preuve des diligences rapides, complètes et adéquates effectuées pour assurer le recouvrement de cette créance, qui était de ce fait définitivement compromis lorsqu’elle a quitté ses fonctions le 4 novembre 2007 ;

Considérant ainsi qu’il y a lieu d’engager la responsabilité de Mme Z à hauteur de la somme de 639,80 € ;

KIABI - reste à recouvrer de 3 730 €

Attendu qu’un titre de recette a été émis le 01/12/2005 à l'encontre de KIABI (stagiaire M. ACT) pour un montant de 3 730 € ; qu’unelettre en envoi recommandé a été adressée au redevable seulement le 10 juillet 2009 ; qu’il n’a pas été produit d’éléments permettant de savoir si une suite avait été donnée à cette relance tardive ; que l’état des restes à recouvrer actualisé au 3 mai 2011 fait apparaître le même reste dû de 3 730 € avec la mention suivante « dossier en contentieux – transmis à l’huissier en décembre 2010 » ;

Considérant que Mme Z n’a pas produit la preuve des diligences rapides, complètes et adéquates effectuées pour assurer le recouvrement de cette créance, qui était de ce fait définitivement compromis lorsqu’elle a quitté ses fonctions le 4 novembre 2007 ;

Considérant ainsi qu’il y a lieu d’engager la responsabilité de Mme Z à hauteur de la somme de 3 730 € ;

FONGECIF Ile-de-France - reste à recouvrer de 561,64 €

Attendu qu’un titre de recette a été émis le 09/12/2005 à l'encontre de FONGECIF Ile-de-France (stagiaire Mme ACU) pour un montant de 3 660 € ; que selon les relevés de comptes de la trésorerie principale de Bobigny, une somme de 1 047,83 € a été réglée par virement bancaire le 17 juillet 2006 (inclus dans un total de 3 638,30 €) auquel s’ajoute un virement bancaire de 2 050,53 € selon le FONGECIF intervenu le 20 décembre 2005 ; que pour le solde de 561,64 € de cette créance, l’agent comptable a adressé une lettre recommandée à FONGECIF seulement le 10 juillet 2009 ; qu’il n’apparaît pas qu’une suite ait été apportée à cette relance tardive ; que l’état des restes à recouvrer actualisé au 3 mai 2011 fait apparaître la mention suivante « payé le 27/12/2005 pour 2 050,53 €, payé le 10/07/2006 pour 1 047,83 € - il reste à recouvrer 561,64 € - lettre en recommandé au 02/05/2011 – aucune réponse » ;

Considérant que Mme Z n’a pas produit la preuve des diligences rapides, complètes et adéquates effectuées pour assurer le recouvrement de cette créance, qui était de ce fait définitivement compromis lorsqu’elle a quitté ses fonctions le 4 novembre 2007 ;

Considérant ainsi qu’il y a lieu d’engager la responsabilité de Mme Z à hauteur de la somme de 561,64 € ;

FONGECIF Ile-de-France - reste à recouvrer de 1 331,54 €

Attendu qu’un titre de recette n° 596 a été émis le 10/11/2005 à l'encontre du FONGECIF Ile-de-France (stagiaire M. XZY) pour un montant de 3 328,84 € ; que selon les relevés de comptes de la trésorerie principale de Bobigny, une somme de 1 997,30 € a été réglée par virement bancaire le 14 novembre 2005 (incluse dans un total de 4 687,43 €) ; que constatant un solde de 1 331,54 € pour cette créance, l’agent comptable a adressé une lettre recommandée à FONGECIF le 10 juillet 2009 ; qu’il n’apparaît pas qu’une suite ait été apportée à cette relance tardive ; que l’état des restes à recouvrer actualisé au 3 mai 2011 fait apparaître la mention suivante : « payé le 14/11/2005 pour 1 997,30 € - il reste à recouvrer 1 331,54 € - lettre en recommandé du 02/05/2011 : aucune réponse » ;

Considérant que Mme Z n’a pas produit la preuve des diligences rapides, complètes et adéquates effectuées pour assurer le recouvrement de cette créance, qui était de ce fait définitivement compromis lorsqu’elle a quitté ses fonctions le 4 novembre 2007 ;

Considérant ainsi qu’il y a lieu d’engager la responsabilité de Mme Z à hauteur de la somme de 1 331,54 € ;

FONGECIF Ile-de-France - reste à recouvrer de 1 361,96 €

Attendu qu’un titre de recette n° 594 a été émis le 10/11/2005 à l'encontre de FONGECIF Ile-de-France (stagiaire M. ACV) pour un montant de 3 404,89 € ; que selon les relevés de comptes de la trésorerie principale de Bobigny, une somme de 2 042,93 € a été réglée par virement bancaire le 14 novembre 2005 (incluse dans un total de 4 687,43 €) ; que pour le solde de 1 361,96 €, l’agent comptable n’a pas effectué de relance du débiteur (seule figure au dossier une mention manuscrite indiquant le n° du dossier FONGECIF et un n° de téléphone) ; que les poursuites pour le recouvrement du reliquat apparaissent défaillantes ; que l’état des restes à recouvrer actualisé au 3 mai 2011 fait apparaître la mention suivante : « payé le 14/11/2005 pour 2 042,93 € - il reste à recouvrer 1 361,96 € - lettre en recommandé du 02/05/2011 : aucune réponse » ;

Considérant que Mme Z n’a pas produit la preuve des diligences rapides, complètes et adéquates effectuées pour assurer le recouvrement de cette créance, qui était de ce fait définitivement compromis lorsqu’elle a quitté ses fonctions le 4 novembre 2007 ;

Considérant ainsi qu’il y a lieu d’engager la responsabilité de Mme Z à hauteur de la somme de 1 361,96 € ;

IBM France - reste à recouvrer de 3 480,00 €

Attendu qu’un titre de recette n° 538 a été émis le 02/11/2005 à l'encontre de IBM France (stagiaire Mlle ACW) pour un montant de 3 480 € ; qu’une lettre en envoi recommandé a été adressée au redevable seulement le 16 novembre 2009 ; qu’il n’apparaît pas qu’une suite ait été apportée à cette relance tardive ; que l’état des restes à recouvrer actualisé au 3 mai 2011 fait apparaître le même reste dû de 3 480 € avec la mention suivante : « reste à recouvrer – demande d’autorisation de poursuite » ;

Considérant que Mme Z n’a pas produit la preuve des diligences rapides, complètes et adéquates effectuées pour assurer le recouvrement de cette créance, qui était de ce fait définitivement compromis lorsqu’elle a quitté ses fonctions le 4 novembre 2007 ;

Considérant ainsi qu’il y a lieu d’engager la responsabilité de Mme Z à hauteur de la somme de 3 480 € ;

FONGECIF Ile-de-France - reste à recouvrer de 250,00 €

Attendu qu’un titre de recette n° 542 a été émis le 02/11/2005 à l'encontre du FONGECIF (stagiaire Mme ACX) pour un montant de 2 262 € ; que selon les bordereaux de chèques bancaires, une somme de 904,80 € a été réglée par chèque n° 9794165 remis à l’encaissement le 3 octobre 2005 auquel s’ajoute, selon un extrait de compte produit par le comptable, un autre versement de 1 468 € intervenu le 30 juin 2005 ; que constatant un solde de 250 € pour cette créance, l’agent comptable a adressé une lettre recommandée à FONGECIF seulement le 10 juillet 2009 ; qu’il n’apparaît pas qu’une suite ait été apportée à cette relance tardive ; que l’état des restes à recouvrer actualisé au 3 mai 2011 fait apparaître la mention suivante : « il reste à recouvrer 250 € - lettre en recommandé du 02/05/2011 : aucune réponse » ;

Considérant que Mme Z n’a pas produit la preuve des diligences rapides, complètes et adéquates effectuées pour assurer le recouvrement de cette créance, qui était de ce fait définitivement compromis lorsqu’elle a quitté ses fonctions le 4 novembre 2007 ;

Considérant ainsi qu’il y a lieu d’engager la responsabilité de Mme Z ;