COUR DES COMPTES — Chambres réunies

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu les comptes rendus en qualité de comptables de l’Agence régionale de l’hospitalisation de Picardie, pour les exercices 1997 à 2002, par M. X, jusqu’au 29 février 2000, et Mme Y, depuis le 1^er mars 2000 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu l’article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 modifiée ; ensemble le décret du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires en application de laquelle l’Agence régionale de la santé de Picardie est venue aux droits de l’Agence régionale de l’hospitalisation de Picardie ;

Vu les arrêts de la Cour n° 43902 du 5 juillet 2004 et n° 61039 du 5 mai 2011 ;

Vu la décision n° 306960 du 21 octobre 2009 par laquelle le Conseil d’Etat, saisi par le ministre chargé du budget, a cassé l’arrêt de la Cour des comptes n° 48443 du 23 avril 2007 au motif qu’il mettait à la charge des comptables une obligation de contrôle de la légalité de l’acte administratif à l’origine des dépenses excédant les pouvoirs que les comptables publics tiennent du B de l’article 12 et de l’article 13 du décret du 29 décembre 1962, et a renvoyé l’affaire devant la Cour pour y statuer à nouveau ;

Vu l’arrêté du premier président n° 2010-862 du 21 décembre 2010 constituant pour l’année judiciaire 2011 les formations plénière et restreinte des chambres réunies ;

Vu les courriers de M. X en date des 10 et 14 juin 2011 ;

Sur le rapport de M. Ortiz, conseiller référendaire ;

Vu les conclusions n° 558 du 15 septembre 2011 du procureur général de la République ;

Vu les lettres en date du 1^er septembre 2011 informant M. X et le Directeur général de l’Agence régionale de santé de Picardie de la date de l’audience publique, ensemble les accusés de réception de ces lettres ;

Entendu, lors de l’audience publique du 3 octobre 2011, M. Ortiz en son rapport et Mme Sanchez, représentant du ministère public en ses conclusions, M. X et l’ordonnateur en fonctions n’étant ni présents, ni représentés ;

Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et du ministère public et après avoir entendu M. Le Méné, conseiller maître, en ses observations ;

Considérant que la Cour, siégeant toutes chambres réunies conformément aux dispositions de l’article R. 112-18 du code des juridictions financières, a repris l’affaire en l’état où l’avait laissée l’arrêt du 5 juillet 2004 ; que, statuant à titre définitif, elle a levé le 5 mai 2011 les injonctions initialement prononcées et dépourvues de base légale, et a déchargé M. X de sa gestion pour les années 1998, 1999 et 2000, au 29 février, et Mme Y de sa gestion pour les années 2000, du 1^er mars, à 2002 ;

Considérant qu’aux termes de l’article 13 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, lorsqu’ils s’assurent de la validité de la créance, les contrôles des comptables portent, entre autres, sur la justification du service fait, lequel est certifié par les ordonnateurs, sous leur responsabilité ;

Considérant qu’il résulte des dispositions de l’article 6 du décret précité que les ordonnateurs peuvent déléguer leurs pouvoirs ou se faire suppléer en cas d’absence ou d’empêchement ; que les agences régionales de l’hospitalisation, constituées sous la forme de groupement d’intérêt public, sont soumises à ces dispositions ainsi qu’à la réglementation comptable des établissements publics nationaux à caractère administratif, en vertu des dispositions de l’article R. 710-17-9 du code de la santé publique issues du décret n° 96-1039 du 29 novembre 1996 ;

Considérant que l’examen des mandats sur lesquels se fondaient les charges relevées en 2004 à l’encontre de M. X a fait apparaître que les mandats n°s 34, 35 et 36 émis en 1997 présentaient la caractéristique commune d’être appuyés d’une pièce justificative portant certification du service fait signée : « pour le directeur, le conseiller technique, … », les mandats étant eux-mêmes signés par cette même personne en cette même qualité ; que, toutefois, la mention ainsi apposée ne faisait aucune référence à une délégation du directeur et que rien n’établissait qu’une telle délégation existait au jour du paiement ;

Considérant, en conséquence, que la Cour, statuant à titre provisoire, a enjoint le 5 mai 2011 à M. X de produire une délégation de signature du directeur, établie au plus tard à la date unique de paiement des trois mandats en cause, soit le 5 août 1997, ou, à défaut, de verser de ses deniers dans la caisse de l’Agence régionale de la santé de Picardie la contrevaleur en euros de la somme de 2 891 francs correspondant au total des trois mandats, soit 440,73 euros ;

Considérant qu’en réponse, M. X a produit à la Cour un arrêté du directeur n° 3.97 portant délégation de signature, signé le 15 juillet 1997, ainsi qu’un extrait du recueil des actes administratifs l’ayant publié, documents retrouvés dans les archives de l’agence ; que, selon les termes de l’article 2 de l’arrêté, la délégation prenait fin au 31 décembre 1997 ;

Considérant que l’arrêté du 15 juillet 1997 précité se présente comme un acte de délégation de la signature du directeur nommé en janvier 1997, pris en application du décret du 29 novembre 1996 ; qu’il est antérieur au 5 août 1997, date de paiement des mandats à laquelle s’apprécie la responsabilité du comptable, et désigne nommément le bénéficiaire et les matières de la délégation ; que les termes de l’arrêté, s’ils autorisent explicitement le délégataire à signer les « engagements de dépense », paraissent limiter à cette première phase de la dépense publique la compétence déléguée par l’ordonnateur ;

Considérant toutefois que les termes « tous actes individuels et réglementaires, décisions … » peuvent avoir été compris par le comptable comme étendant la délégation aux opérations de certification de service fait et de mandatement ; qu’en raison de la formulation ambiguë, à la fois précise et générale, de l’acte de délégation, il n’y a pas lieu, au cas d’espèce, de mettre en jeu la responsabilité du comptable ; que, dès lors, il convient de lever l’injonction formulée par l’arrêt du 5 mai 2011 ;

Considérant que, ce faisant, aucune charge ne subsiste à l’encontre du comptable pour sa gestion du 1^er janvier au 31 décembre 1997 ; qu’il y a lieu, en conséquence, de lever les sursis antérieurement prononcés et d’admettre les opérations de l’exercice, de décharger M. X de sa gestion pour 1997 et de lui accorder quitus de sa gestion terminée le 29 février 2000 ;

STATUANT DEFINITIVEMENT,

ORDONNE :

Article 1 : L’injonction nouvelle unique formulée le 5 mai 2011 à l’encontre de M. X est levée ;

Article 2 : Les opérations retracées dans les comptes de l’exercice 1997 sont admises ;

Article 3 : M. X est déchargé de sa gestion pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 1997 ;

Article 4 : M. X est déclaré quitte et libéré de sa gestion terminée le 29 février 2000. Mainlevée peut être donnée et radiation peut être faite de toutes oppositions et inscriptions mises ou prises sur ses biens meubles ou immeubles ou sur ceux de ses ayants cause pour sûreté de ladite gestion et son cautionnement peut être restitué ou ses cautions dégagées.

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Fait et jugé à la Cour des comptes, toutes chambres réunies, le trois octobre deux mil onze.

Présents : M. Descheemaeker, président de chambre, président, MM. Moreau et Tournier, Mme Moati, MM. Rigaudiat et Le Méné, conseillers maîtres.

Signé : Descheemaeker, président, et Férez, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le Chef du greffe contentieux

Daniel FEREZ