COUR DES COMPTES — Chambres réunies

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu la décision n° 313522 du 17 décembre 2008, par laquelle le Conseil d’État a annulé l’arrêt définitif n° 50184 de la Cour des comptes en date du 23 octobre 2007 qui a déchargé M. X, receveur principal de Luxeuil ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance et, notamment, l’arrêt provisoire n° 33735 en date du 9 octobre 2002 et l’arrêt définitif n° 50184 en date du 23 octobre 2007 ;

Vu le pourvoi en cassation formé le 19 février 2008 par le procureur général près de la Cour des comptes et le mémoire en défense en date du 29 juillet 2008 ;

Vu l’arrêt provisoire n° 60230 rendu par la Cour des comptes en formation restreinte des chambres réunies en audience non publique le 4 février 2011 ;

Vu l’instruction du Premier président de la Cour des comptes n° 610 du 16 mai 2006 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu l’arrêté n° 2010-862 du Premier président de la Cour des comptes en date du 21 décembre 2010 constituant pour l’année judiciaire 2011 les formations plénière et restreinte de la Cour siégeant toutes chambres réunies ;

Vu la décision n° 10-287 du 30 avril 2010 du Premier président de la Cour des comptes désignant M. Senhaji, conseiller référendaire, rapporteur de l’affaire devant les chambres réunies en formation restreinte ;

Vu la décision du 18 janvier 2011 du Premier président de la Cour des comptes désignant M. Doyelle, conseiller maître, contre-rapporteur de l’affaire ;

Sur le rapport de M. Senhaji, conseiller maître ;

Vu les conclusions n° 542 en date du 8 septembre 2011 du procureur général près la Cour des comptes ;

Entendu à l’audience publique du 26 septembre 2011, M. Senhaji en son rapport oral et M. Perrin, avocat général près la Cour des comptes, en ses conclusions orales, M. X dûment convoqué, n’étant ni présent, ni représenté ;

Ayant délibéré le 26 septembre 2011, hors de la présence du rapporteur et du ministère public et après avoir entendu M. Doyelle, conseiller maître, en ses observations ;

Considérant que, par décision du n° 313522 du 17 décembre 2008, le Conseil d’État a annulé l’arrêt définitif n° 50184 rendu par la Cour des comptes en précisant que « lorsqu'un comptable public n'a pas effectué dans les délais appropriés les diligences requises en vue du recouvrement d'une créance publique, sa responsabilité personnelle est engagée ; que le juge des comptes qui lui a enjoint par arrêt provisoire d'apporter la preuve du versement de la somme en cause ou de toute justification à décharge ne peut fonder sa décision ultérieure de lever l'injonction ou de constituer le comptable en débet que sur des éléments matériels des comptes ; que la circonstance que la procédure qui aboutit à ce qu'un comptable soit constitué en débet n'aurait pas respecté le principe du droit de tout justiciable à obtenir un jugement dans un délai raisonnable ne relève pas de tels éléments et, si elle peut justifier que l'intéressé sollicite auprès du ministre une remise gracieuse, ne peut fonder légalement la levée par le juge des comptes d'une injonction prononcée à titre provisoire à l'encontre d'un comptable » ;

Sur la compétence de la Cour

Considérant que la décision du 17 décembre 2008 du Conseil d'État a renvoyé l'affaire devant la Cour ; qu'aux termes de l'article R. 112-18 du code des juridictions financières, « les chambres réunies statuant en formation restreinte statuent sur les affaires renvoyées devant la Cour après cassation » ; que, dès lors, la Cour, statuant en formation restreinte des chambres réunies, est compétente pour statuer sur ce dossier en l’état où l’a laissé l’arrêt provisoire n° 33735 en date du 9 octobre 2002 et sous réserve de ce qui suit ;

Sur la régularité de la procédure en première instance

Considérant qu'il résulte des pièces produites que l’arrêt provisoire n° 33735 en date du 9 octobre 2002 a été rendu au terme d'un délibéré auquel a participé le rapporteur ; que le rapporteur, en première instance, a la charge principale de procéder à l'instruction du dossier en prenant toutes mesures utiles pour éclairer et permettre à la formation collégiale de juger le compte ; qu'en conséquence, le principe d'impartialité applicable à toutes les juridictions administratives faisait obstacle à ce que ledit rapporteur participât aux délibérés portant sur les propositions contenues dans son rapport ; qu'il en résulte que la formation ayant prononcé l’arrêt provisoire n° 33735 en date du 9 octobre 2002 était irrégulière ;

Considérant que ce moyen est d'ordre public et qu'il doit donc être soulevé d'office dans le cadre de la présente instance ;

Considérant que dès lors, il y aurait lieu, sans qu'il soit besoin de soulever d'autres moyens, d'annuler ledit arrêt en ses dispositions provisoires ; mais que, hormis la procédure de révision de l’article R. 143-1 du code des juridictions financières qui n’est pas applicable dans la présente procédure, aucune disposition ne permet à la Cour de prononcer l’annulation des décisions qu’elle a elle-même rendues ;

Considérant que la suite de la procédure ne peut s’appuyer sur ledit arrêt provisoire en raison de la violation du principe d’impartialité née de la participation du rapporteur au délibéré sur les justifications produites par le receveur ;

Considérant cependant que, faute d’avoir été contesté et annulé, l’arrêt provisoire subsiste et produit ses effets ; qu’il n’est pas réputé n’être jamais intervenu ; que sa notification aux parties a produit des effets juridiques en particulier concernant les règles de prescription ;

Sur l’application des règles de prescription

Considérant qu’en application du V de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, tel que résultant de l’article 86 la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001, le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité d’un receveur des impôts ne pouvait plus intervenir au-delà du 31 décembre de la dixième année suivant celle au cours de laquelle il a produit les justifications de ses opérations de recouvrement ;

Considérant que les créances en cause figurant dans un état de restes joint au compte de gestion 1994 produit par le trésorier-payeur général à la Cour le 3 août 1995, la prescription aurait trouvé à s’appliquer au 31 décembre 2005 ;

Considérant que l’arrêt du 9 octobre 2002 a interrompu la prescription de la mise en jeu de la responsabilité du comptable, opposable au juge des comptes, à la date de sa notification le 4 décembre 2002 ; qu’un nouveau délai de prescription a couru à compter de cette date ;

Considérant qu’en application du V de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, modifié par la loi n° 2004-1485 du 31 décembre 2004, le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité d’un receveur des impôts ne pouvait plus intervenir au-delà du 31 décembre de la sixième année ;

Considérant que, au cas d’espèce, la décharge prévue au V de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ne trouvait à s’appliquer que si le pourvoi du Procureur général avait été introduit postérieurement au 31 décembre 2008 ;

Considérant que ce pourvoi a été enregistré le 19 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; qu’il a suspendu l’application de la prescription ;

Considérant que la décision du Conseil d’État du 17 décembre 2008 a ouvert un nouveau délai de la prescription, jusqu’au 31 décembre 2014 ;

Considérant dès lors que la responsabilité de M. X n’est pas atteinte par la prescription de jugement ; qu’il y a lieu de statuer sur l’affaire ;

Considérant que, saisie de conclusions au fond sur renvoi du Conseil d’Etat, la Cour est en mesure de juger l'affaire ;

Sur la procédure applicable

Considérant que l’arrêt du 9 octobre 2002 a été notifié avant le 1^er janvier 2009 ;

Considérant que, conformément à l’article 34 de la loi du 28 octobre 2008, il convient d’appliquer la procédure antérieure à cette loi ;

Sur le fond

Considérant qu’il ressort de la décision du Conseil d’Etat susvisée que la Cour doit se prononcer sur le fond, sans possibilité d’invoquer les délais de procédure inhérents à la présente affaire ;

Considérant que la société anonyme Filature Antoine établie à Fougerolles a été déclarée en redressement judiciaire le 4 juin 1991 et en liquidation judiciaire le 10 septembre 1991 ; qu'elle était redevable, au titre de la continuation de son activité, de taxe sur la valeur ajoutée mise en recouvrement les 26 juillet et 2 septembre 1991 ;

Considérant que les créances relevant de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 (article 621-32 du code de commerce) s'élevaient à 7 833,59 € ; qu'elles n'ont fait l'objet d'aucune poursuite pour leur recouvrement ou leur conservation depuis leur mise en recouvrement les 26 juillet et 2 septembre 1991 ;

Considérant que le comptable indiquait, le 29 mars 2002, que les créances de l'article 40 n'avaient fait l'objet d'aucune mesure de poursuites dès lors que les avis de mise en recouvrement avaient été classés dans le dossier concernant la procédure de redressement judiciaire ;

Considérant que les créances susvisées n'avaient pas à figurer dans ce dossier et auraient dû en être extraites dans les délais pour engager les poursuites normales ;

Considérant que M. X a été nommé receveur principal à Luxeuil le 1^er mars 1994 et qu’il était en poste en 1995 ;

Considérant qu’à sa prise de fonction, M. X n’a émis aucune réserve concernant le dossier examiné dans la présente affaire ;

Considérant que M. X n’a pris aucune mesure pour rectifier l’erreur initiale commise dans la transmission du dossier au liquidateur judiciaire ;

Considérant que, faute de diligence de la part du comptable, ces créances ont été respectivement prescrites depuis les 27 juillet et 3 septembre 1995 ;

Considérant que le comptable indique que les créances ont été admises en non‑valeur par décision du 18 avril 2005 à la suite de la clôture pour insuffisance d’actif ;

Considérant que le juge des comptes n'est pas tenu par une décision d’admission en non-valeur ; que l’admission en non-valeur qui apure dans les écritures les créances prises en charge est soumise au contrôle du juge des comptes ; qu’elle n’a pas d’effet rétroactif et ne peut exonérer le comptable de sa responsabilité à raison de l’absence ou de l’insuffisance des diligences auxquelles il était antérieurement tenu ;

Considérant que, par arrêt provisoire n° 60230 du 18 février 2011, notifié au comptable le 12 mars 2011 par le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Saône, la Cour statuant toutes chambres réunies a enjoint à M. X d’apporter, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, la preuve du versement de ses deniers personnels de la somme de 7 833,59 € ou toute autre justification à décharge ;

Considérant que le comptable n’a pas répondu à cette injonction ;

Considérant qu’aux termes de l’article L. 274 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, « les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable retardataire pendant quatre années consécutives, à partir du jour de la mise en recouvrement du rôle perdent leur recours et sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable. Le délai de quatre ans mentionné au premier alinéa, par lequel se prescrit l'action en vue du recouvrement, est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous autres actes interruptifs de la prescription » ;

Considérant qu'aux termes de l'article 60-1 de la loi du 23 février 1963 « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes », qu'aux termes de l'article 60-VI de la même loi, cette responsabilité « se trouve engagée dès lors qu'une recette n'a pas été recouvrée » ;

Considérant qu'aux termes de l'article 60-VI de la loi du 23 février 1963 « le comptable public dont la responsabilité est engagée a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale au montant de la perte de recette subie » ;

Sur les intérêts de droit

Considérant qu'aux termes de l'article 60-VIII de la loi du 23 février 1963, les intérêts de droit au taux légal courent « à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Considérant qu’au cas d’espèce, il sera fait une juste appréciation en prenant comme point de départ des intérêts la date de notification au comptable de l’arrêt provisoire des chambres réunies, soit le 12 mars 2011 ;

----------

Par ces motifs,

Statuant définitivement,

Ordonne :

Article unique

L'injonction unique est levée et M. X est constitué débiteur envers l'État, au titre de l'année 1995, de la somme de 7 833,59 € augmentée des intérêts de droit à compter du 12 mars 2011.

----------

Fait et jugé en la Cour des comptes, toutes chambres réunies en formation restreinte, le vingt-six septembre deux mil onze. Présents : M. Descheemaeker, président, Mmes Levy-Rosenwald, Fradin, Seyvet, M. Doyelle et Mme Gadriot-Renard, conseillers maîtres.

Signé : Descheemaeker, président, et Férez, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance, d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte, lorsqu’ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le Chef du greffe contentieux

Daniel FEREZ