COUR DES COMPTES — 7ème chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu le réquisitoire à fin d’instruction de charges n° 2010-88 RQ-DB du Procureur général près la Cour des comptes en date du 28 octobre 2010 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2007-296 du 5 mars 2007 portant création du Parc national de la Réunion ;

Vu l’arrêté du 5 octobre 1973 relatif aux modalités du contrôle financier sur les parcs nationaux ;

Vu l'arrêté n° 11-095 du Premier président de la Cour des comptes du 3 février 2011 portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu la désignation par le président de la septième chambre de la Cour des comptes, le 2 novembre 2010, de M. Jérôme Brouillet, auditeur, comme rapporteur de cette affaire ;

Vu les lettres du 15 novembre 2010 transmettant le réquisitoire à l’agent comptable et au directeur du Parc national de La Réunion, ensemble les accusés de réception de ces lettres ;

Vu les lettres du 20 décembre 2010 notifiant l’ouverture de l'instruction à l’agent comptable et au directeur du Parc national de La Réunion ;

Vu la réponse de l'agent comptable en date du 26 mai 2011 ;

Sur le rapport à fin d’arrêt n° 2011-497-0 de M. Jérôme Brouillet, auditeur, en date du 13 juillet 2011 ;

Vu les lettres du 25 juillet 2011 informant l’agent comptable et le directeur du Parc national de La Réunion de la date de l’audience publique du 15 septembre 2011, ensemble les accusés de réception de ces lettres ;

Vu les conclusions n° 504 du Procureur général de la République, en date du 25 juillet 2011 ;

Entendu, lors de l'audience publique du 15 septembre 2011, M. Jérôme Brouillet, conseilleur référendaire, en son rapport, M. Yves Perrin, avocat général, en ses conclusions orales ; les parties étant absentes ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du ministère public ;

1^ère charge

Considérant, en application de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, que « les comptables sont tenus d’exercer [...] B. - En matière de dépenses, le contrôle : De la qualité de l’ordonnateur ou de son délégué [...] De la validité de la créance » ; que l’article 13 du même décret précise qu’en « ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur : [...] la production des justifications » ;

Considérant qu’antérieurement à l’arrêté du 24 juin 2008, relatif aux modalités d’exercice du contrôle financier sur l’établissement public Parcs nationaux de France, les établissements publics des parcs nationaux et l’Agence des aires marines protégées, l’arrêté du 5 octobre 1973 prévoyait que « sont soumis au visa du contrôle financier accompagné de toutes les pièces justificatives et notes explicatives : les actes, arrêtés et décisions portant recrutement et promotion du personnel […] » ;

Considérant qu’en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lors qu'une dépense a été irrégulièrement payée ;

Considérant que M. X avait payé, en octobre 2007, une somme de 23 434,89 €, correspondant aux rémunérations versées, au titre des mois de juillet et août 2007, à trois agents titulaires ; que la mission de création du Parc national de la Réunion avait été assurée jusqu’au 30 juin 2007 par le Parc national des Cévennes, dans le cadre d’une convention de ressources affectées, entre ce dernier et le ministère de l’écologie et du développement durable ; que, par délibération n° 2007-9 des 5 et 6 avril 2007, le conseil d’administration du Parc de la Réunion avait donné son accord à la nomination de Mme Y, chef par intérim de la mission de création, en qualité de directrice par intérim du Parc ; que par délibération n° 2007-11 des 5 et 6 avril 2007, le conseil d’administration du Parc avait accepté le transfert à son profit d’agents en poste à la mission de création, dont Mme Y et M. Z ; que le contrat d’engagement de Mme Y, visé par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel le 19 juillet 2007, signé par le directeur de la nature et des paysages le 1^er août 2007, avait pris effet à compter du 1^er juillet 2007 ; que si les contrats d’engagement de Mme A et de M. Z, à effet du 1^er juillet 2007, ont été signés par le directeur du Parc, M. B, celui-ci n’avait été nommé qu’à compter du 1^er septembre 2007, par arrêté du 12 juillet 2007 ; que ces contrats non datés ont été visés les 11 décembre 2007 et 18 avril 2008 par le contrôleur financier ;

Considérant qu’aux termes du réquisitoire, le comptable avait payé le traitement du mois de juillet 2007 de Mme Y ainsi que ceux des mois de juillet et d’août 2007 de Mme A et de M. Z sur le seul fondement des délibérations des 5 et 6 avril 2007 ; qu’en conséquence, le Procureur général avait considéré comme engagée la responsabilité de M. X ;

Considérant que le comptable, en réponse, a précisé qu’il ne disposait pas d’éléments susceptibles d’atténuer sa responsabilité ;

Considérant que le comptable a effectivement payé d’une part le traitement du mois de juillet de Mme Y, sans avoir disposé de son contrat signé, et d’autre part les traitements des mois de juillet et d’août 2007 de Mme A et de M. Z, sans avoir disposé de leurs contrats ni signés, ni visés par le contrôleur financier ; qu’ainsi, en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, des dépenses ayant été irrégulièrement payées, la responsabilité de M. X est engagée au titre de l’exercice 2007, à hauteur de 23 434,89 €, débet portant intérêts de droit du 17 novembre 2010 ;

2^ème charge

Considérant que M. X avait payé, en octobre 2007, une somme de 7 117,31 € correspondant aux rémunérations de juillet et août 2007, versées à trois agents contractuels ; que M. C, Mmes D et E, précédemment recrutés par le Parc national des Cévennes, et affectés à la mission pour la création du Parc national de la Réunion, avaient été engagés à compter du 1^er juillet 2007, pour les deux premiers et du 2 août pour la dernière, par le Parc national de la Réunion ; que leurs contrats, datés respectivement des 12 septembre, 2 juillet, et 2 août 2007, avaient été signés par le directeur du Parc alors que celui-ci n’avait été nommé qu’à compter du 1^er septembre 2007 ; qu’en outre, le visa du contrôleur financier n’avait été apposé sur les contrats d’engagement de ces agents que le 12 septembre 2007 ;

Considérant qu’aux termes du réquisitoire le comptable avait payé les traitements des mois de juillet et d’août 2007 des agents précités, sur le fondement de contrats signés postérieurement à leur mise en œuvre, et sans visa préalable du contrôleur financier, en infraction avec les articles 12 et 13 du règlement général sur la comptabilité publique ; que le Procureur général considérait que la responsabilité de M. X était engagée pour ces motifs ;

Considérant que le comptable, en réponse, a précisé qu’il ne disposait pas d’éléments susceptibles d’atténuer sa responsabilité ;

Considérant, en effet, qu’en ce qui concerne M. C, le comptable ne disposait en juillet et août 2007 d’aucune pièce justificative, le contrat d’engagement ayant été signé le 12 septembre ; qu’en ce qui concerne Mmes D et E, leurs actes d’engagement des 2 juillet et 2 août avaient été signés par M. B alors que ce dernier n’avait été nommé directeur du Parc national de la Réunion qu’à compter du 1^er septembre 2007 ;

Considérant qu’il y a donc lieu, en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susmentionnée, d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X au titre de l’exercice 2007, à hauteur de 7 117,31 €, débet portant intérêts de droit du 17 novembre 2010 ;

3^ème charge

Considérant que M. X avait payé, en octobre et novembre 2007, puis en février, mars et avril 2008, une somme totale de 110 219,63 € (74 401,24 € en 2007 et 35 818,39 € en 2008), correspondant aux rémunérations versées à quatre agents titulaires du Parc national de la Réunion ; que pour la première, engagée en qualité de directrice adjointe à compter du 1^er septembre 2007, le visa du contrôleur financier n’avait été apposé sur son contrat que le 4 mars 2008 ; que pour deux autres, recrutés à compter du 1^er septembre 2007, le visa du contrôleur financier avait été apposé respectivement sur leurs contrats les 11 décembre 2007 et 17 avril 2008 ; que pour la dernière, recrutée à compter du 1^er octobre 2007, le visa du contrôleur financier avait été apposé sur son contrat le 26 novembre 2007 ;

Considérant qu’aux termes du réquisitoire, le comptable avait payé les traitements sans visa préalable du contrôleur financier, en infraction avec les articles 12 et 13 du règlement général sur la comptabilité publique ; que le Procureur général considérait comme engagée la responsabilité de M. X pour ce motif ;

Considérant que le comptable, en réponse, a précisé qu’il ne disposait pas d’éléments susceptibles d’atténuer sa responsabilité ;

Considérant que M. X a payé les rémunérations de quatre agents avant que leurs contrats d’engagement n’aient été visés par le contrôleur financier ; que ce visa était obligatoire en vertu de l’arrêté du 5 octobre 1973 précité ; qu’il y a donc lieu, en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susmentionnée, d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X au titre de l’exercice 2007, à hauteur de 74 401,24 € et au titre de l’exercice 2008, à hauteur de 35 818,39 €, tous débets portant intérêts de droit du 17 novembre 2010 ;

4^ème charge

Considérant que M. X avait payé, en 2007, une somme de 11 872,64 €, correspondant aux rémunérations versées à M. F ; que celui-ci avait été recruté, durant la période du 1^er juillet 2007 au 31 décembre 2007, par le Parc national de la Réunion sur la base d’un contrat non signé, et non revêtu du visa du contrôleur financier ; que le Parc avait établi un second contrat, avec effet rétroactif, modifiant la rémunération du contrat précédent ; que le contrôleur financier avait refusé d’y apposer son visa au motif de dépassement par l’intéressé de la limite d’âge fixée à 65 ans ; qu’afin de recouvrer les salaires déjà versés, de juillet et d’août 2007, le directeur du Parc avait signé en septembre 2007 un certificat administratif disposant que le remboursement dû par M. F serait prélevé lors du premier versement d’une convention de prestation de services conclue, en septembre 2007, entre le Parc et M. F ;

Considérant qu’en tout état de cause le réquisitoire relève que le comptable avait payé le traitement de ce contractuel, en juillet et août 2007, sans contrat, puis par compensation entre les salaires versés et une convention de prestation de services établie en régularisation, en décembre 2007, en l’absence de certification de service fait de la part de l’ordonnateur sur les pièces de la dépense ; qu’aux termes du réquisitoire, les paiements susmentionnés étaient présomptifs d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle du comptable ;

Considérant que le comptable, en réponse, a précisé qu’il ne disposait pas d’éléments susceptibles d’atténuer sa responsabilité ;

Considérant que les rémunérations de juillet et août 2007 ont été payées à M. F sur le fondement de contrats non signés et non visés par le contrôle financier ; qu’en l’absence de pièce justificative valable et d’intervention des contrôles préalables, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable est engagée ; que le paiement de décembre 2007 a été effectué en l’absence de certification de service fait de la part de l’ordonnateur ; que le contrôle de la validité de la créance n’ayant pas été effectué, la responsabilité du comptable est aussi engagée sur ce motif ; qu’enfin, en méconnaissant le principe de la non-contraction des recettes et des dépenses rappelé par l’article 23 du décret du 29 décembre 1962 précité, le comptable a encore engagé sa responsabilité ; qu’il y a donc lieu, en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susmentionnée, de retenir la responsabilité de M. X au titre de l’exercice 2007, à hauteur de 11 872,64 €, débet portant intérêts de droit du 17 novembre 2010.

Par ces motifs,

ORDONNE :

Article unique : M. X est constitué débiteur du Parc national de la Réunion, au titre de l’exercice 2007, de la somme de 116 826,08 €, et au titre de l’exercice 2008, de la somme de 35 818,39 €, sommes augmentées des intérêts de droit à compter du 17 novembre 2010, date à laquelle le comptable a accusé réception du réquisitoire.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, septième chambre, deuxième section, le quinze septembre deux mil onze. Présents : M. Descheemaeker, président, M. Lebuy, président de section, M. Gautier, Mme Darragon, MM. Doyelle, Le Méné, et Mme Vergnet, conseillers maîtres.

Signé : Descheemaeker, président, et Jouhaud, greffière.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance, d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte, lorsqu’ils en sont légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le Chef du greffe contentieux

Daniel FEREZ