COUR DES COMPTES — 4ème chambre

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2010 au greffe de la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes, par laquelle M. X, comptable de la commune de Val d’Isère du 1^er janvier 2003 au 31 décembre 2006, a élevé appel du jugement du 13 novembre 2009 par lequel ladite chambre l’a constitué débiteur de cette commune pour la somme de 336 141 € augmentée des intérêts de droit à compter du 7 mai 2009 ;

Vu le réquisitoire du Procureur général, du 13 janvier 2011, transmettant la requête précitée ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le rapport de M. Michelet, conseiller référendaire ;

Vu les conclusions n° 433 du Procureur général ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M. Michelet, rapporteur, en son rapport, M. Roch-Olivier Maistre, premier avocat général, en les conclusions du Parquet, l’appelant, informé de l’audience, n’étant pas présent, ni représenté;

Après avoir entendu, en délibéré, M. Cazanave, conseiller maître, en ses observations ;

Sur la recevabilité :

Attendu que M. X, comptable constitué en débet par le jugement du 13 novembre 2009 susvisé, a qualité et intérêt à en relever appel ;

Attendu que sa requête a été introduite dans les délais réglementaires et comporte l'exposé des faits et moyens ainsi que les conclusions du requérant ; qu'elle est, en conséquence, recevable ;

Sur le fond :

Attendu que la chambre a constitué M. X débiteur du montant de la subvention versée pour 2006 à l’Office du tourisme de la commune qui excédait celui autorisé par délibération ;

Mais attendu qu’après la délibération du 6 octobre 2005 est intervenue celle du 27 mars 2006, fixant le budget primitif de la commune et, s’agissant de la subvention à l’office du tourisme, la portant de 1 469 145 € à 1 706 141 € ; qu’avant cette date, les acomptes versés entraient dans la prévision initiale ;

Attendu que la délibération du 27 mars 2006, combinée avec la convention quinquennale du 12 mars 2003, passée entre la commune et son office du tourisme, permettaient de vérifier les pièces et mentions fixées à la rubrique 72 de l’annexe à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, et donc la validité de la créance au sens des articles 12 B et 13 du règlement général de la comptabilité publique ;

Par ces motifs,

STATUANT DEFINITIVEMENT,

ORDONNE :

Le jugement n° 2009-0019 du 13 novembre 2009 commune de Val d’Isère de la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes est infirmé pour son deuxième débet d’un montant de 336 141 €.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents, M. Bayle, président, Mme Cornette, présidente de chambre maintenue en qualité de conseillère maître, MM. Cazanave, président de section, Ganser, Thérond, Lafaure, Bernicot, Vermeulen, Mme Gadriot-Renard, MM. Geoffroy, Senhaji, conseillers maîtres.

Signé : Bayle, président, et Le Baron, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le chef du greffe contentieux

Daniel FEREZ