COUR DES COMPTES — 4ème chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2009 au greffe de la chambre régionale des comptes de Nord-Pas-de-Calais, par laquelle M. X, comptable de la commune de Valenciennes, a élevé appel du jugement du 6 octobre 2009 par lequel ladite chambre l’a constitué débiteur de la commune pour les sommes de 13 303,37 € (débet n° 1) et 409 464,00 € (débet n° 2), augmentées des intérêts de droit ;

Vu le jugement n° 2008-0355 du 1^er décembre 2008 statuant à titre provisoire sur les comptes 2002 à 2006 de la commune de Valenciennes ;

Vu le réquisitoire du Procureur général, du 26 avril 2010, transmettant la requête précitée ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 266 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’instruction fiscale n° 3-CA-94 du 8 septembre 1994 ;

Vu l’instruction fiscale n° 3 A-7-06 (n° 100) du 16 juin 2006 ;

Vu le rapport de M. Geoffroy, conseiller maître ;

Vu les conclusions n° 594 du 30 septembre 2011 du Procureur général ;

Entendu, lors de l’audience publique, M. Geoffroy, rapporteur, en son rapport, M. Yves Perrin, avocat général, en les conclusions du Parquet, l’appelant étant présent à l’audience, et ayant eu la parole en dernier ;

Après avoir entendu, en délibéré, M. Cazanave, conseiller maître, en ses observations ;

Sur le débet n° 1

Attendu que la chambre régionale a constitué M. X débiteur de 13 303,37 € correspondant au paiement du mandat n° 8819 du 19 juin 2006, en règlement d’une prestation de maintenance d’un logiciel, au motif que ledit mandat n’était pas appuyé du document attestant de la reconduction expresse pour 2006 du contrat de maintenance établi pour 2005 ;

Attendu qu’en réponse à l’injonction formulée à ce titre par le jugement du 1^er décembre 2008 susvisé, le comptable a seulement fait valoir, le 5 mai 2009, des éléments de contexte et des explications ; qu’ainsi c’est à bon droit que la chambre régionale a estimé qu’il n’avait pas satisfait à ladite injonction et l’a constitué débiteur ;

Attendu que M. X fournit, en appel, la copie d’un courrier du 9 mai 2006 du maire de Valenciennes au directeur de la société prestataire, qui indique « j’ai l’honneur de vous faire connaître que nous renouvelons le contrat de maintenance du logiciel Corpus pour l’année 2006 » ;

Attendu qu’il résulte des dispositions tant de l’article 60-I de la loi de finances pour 1963 que des articles 11 à 13 du règlement général sur la comptabilité publique, et de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales que le contrôle incombant au comptable, en matière de dépenses, sur ordres émanant des ordonnateurs, s’effectue avant paiement ; qu’il porte notamment sur la validité de la créance et, à ce titre, sur la production des justifications ;

Attendu que le courrier du 9 mai 2006 n’était pas joint au compte ; que le comptable ne l’a pas davantage transmis à la chambre régionale, lorsque celle-ci lui a enjoint de fournir toutes justifications à décharge, mais seulement après l’audience publique précédant son jugement définitif ; qu’il demande, en appel, l’infirmation de ce jugement ;

Considérant que si la présentation de la pièce en question peut venir à l’appui d’une demande de remise gracieuse, elle ne peut justifier l’infirmation d’un débet régulièrement prononcé par la chambre régionale ;

Que le débet n° 1, d’un montant de 13 303,37 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 1^er décembre 2008, est donc à confirmer ;

Sur le débet n° 2

Attendu que la chambre régionale a constitué M. X débiteur de 409 464,00 €, correspondant à la part de TVA au taux de 19,6 % figurant dans cinq mandats payés de 2002 à 2005, n° 1572 du 12 mars 2003, n° 4963 du 5 juin 2003, n° 13817 du 8 janvier 2004, n° 10219 du 25 octobre 2004 et n° 6738 du 23 juin 2005, au titre des participations prévues par la concession publique d’aménagement de l’opération commerciale et immobilière dite « Cœur de ville », au motif que lesdites participations n’ayant pas de lien direct avec le prix d’opérations taxables et que les sommes étant versées sans affectation précise, aucune TVA n’était due ;

Attendu que M. X fait valoir que si le défaut de contrôle de l’exactitude des taux de TVA par un comptable est susceptible de mettre en jeu sa responsabilité, il ne peut lui être demandé de procéder à un contrôle de la légalité des actes administratifs à l'origine des dépenses ;

Attendu en effet qu’il revient au comptable, en application des articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, de contrôler l’exactitude des calculs de liquidation ; que la vérification de l’assujettissement ou non à la TVA, ainsi que, le cas échéant, du taux de TVA applicable, entre dans le champ dudit contrôle ; mais attendu que ces vérifications ne sauraient conduire le comptable à se faire juge de la légalité d’une instruction fiscale ;

Attendu que le 1. a) de l’article 266 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 dispose, s’agissant de la TVA, que la base d'imposition est constituée, « pour les livraisons de biens, les prestations de services et les acquisitions intracommunautaires, par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire en contrepartie de ces opérations, de la part de l'acheteur, du preneur ou d'un tiers, y compris les subventions directement liées au prix de ces opérations » ;

Attendu que l’instruction fiscale n° 3-CA-94 du 8 septembre 1994, alors en vigueur, précisait que « les subventions d'équilibre (couverture des déficits) constituent des compléments de prix dès lors qu'elles sont versées en vertu d'un engagement préalable exprès ou tacite si ce dernier est établi par un ensemble d'éléments qui le rendent suffisamment vraisemblable » et que « les subventions complément de prix sont soumises aux règles d'imposition (taux, exonération) applicables aux opérations dont elles complètent le prix » ;

Attendu que les participations objet des mandats litigieux avaient le caractère de subventions d’équilibre ; que selon les dispositions claires de l’instruction fiscale du 8 septembre 1994 précitée, l’article précité du code général des impôts entendait soumettre de telles subventions à la TVA ; que si la Cour de justice des communautés européennes, dans son arrêt du 22 novembre 2001 « Office des produits wallons ASBL », a au contraire précisé que « la notion de subvention liée au prix…comprend uniquement les subventions qui constituent la contrepartie totale ou partielle d’une opération de livraison de biens ou de prestation de services et qui sont versées par un tiers au vendeur ou au prestataire », les conséquences de cette interprétation du droit n’ont été prises en compte par l’administration fiscale française qu’à dater de l’instruction n° 3 A-7-06 du 16 juin 2006, soit postérieurement aux paiements litigieux ;

Attendu ainsi que le comptable n’a pas manqué à ses obligations en payant une subvention d’équilibre assortie de la TVA prévue à l’instruction fiscale du 8 septembre 1994 précitée, de la légalité de laquelle il ne lui appartenait pas de connaître ; qu’il convient ainsi, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, d’infirmer le débet n° 2 ;

Par ces motifs,

ORDONNE :

Le jugement du 6 octobre 2009 est partiellement infirmé.

Le débet n° 1 est confirmé.

Il n’y a pas lieu à charge à l’encontre de M. X en ce qui concerne les dépenses objet du débet n° 2.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : M. Bayle, président, Mme Cornette, présidente maintenue en qualité de conseillère maître, MM. Cazanave, président de section, Ganser, Thérond, Lafaure, Vermeulen, Vachia, Martin, Mmes Gadriot-Renard et Démier, et M. Senhaji, conseillers maîtres.

Signé : Bayle, président, et Reynaud, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire général.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le chef du greffe contentieux

Daniel FEREZ