COUR DES COMPTES — 4ème chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2011 au greffe de la chambre régionale des comptes de Bretagne, par laquelle M. X, comptable du CENTRE HOSPITALIER DE FOUGERES pour l’exercice 2007, a élevé appel du jugement du 18 janvier 2011 par lequel ladite chambre l’a constitué débiteur des deniers dudit centre hospitalier pour la somme de 10 734,55 € augmentées des intérêts de droit à compter du 28 janvier 2010 ;

Vu le réquisitoire du Procureur général transmettant la requête précitée, du 5 mai 2011 ;

Vu le mémoire complémentaire transmis le 9 septembre 2011 par M. X ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le rapport de M. Leger, auditeur ;

Vu les conclusions n° 511 du Procureur général du 11 août 2011 ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M. Leger, en son rapport, Mme Anne Auclair-Rabinovitch, chargée de mission, en les conclusions du Parquet, l’appelant, informé de l’audience, n’étant ni présent, ni représenté ;

Entendu, en délibéré, M. Cazanave, conseiller maître, en ses observations ;

Sur la régularité du jugement attaqué :

Attendu que le requérant excipe du non respect du principe contradictoire de la procédure au motif qu’aucune demande de pièce qui aurait pu permettre de prouver le contrôle du bordereau 127 n’a été formulée entre l’ouverture du contrôle et le premier réquisitoire, et que « ce n’est que lors de la transmission du réquisitoire 2010-58, que l’absence de signature du bordereau a été soulevée par la chambre » ;

Attendu que le requérant ajoute « qu’il semble que lors de l’audience publique les magistrats […] n’aient pas examiné l’intégralité des arguments et des pièces produites » ;

Attendu qu’aux termes de l’article L. 242-1-III du code des juridictions financières (CJF), c’est le réquisitoire du ministère public qui saisit la formation de jugement et ouvre la procédure contradictoire ;

Attendu que l’article R. 241-34 du CJF prévoit que « les comptables et les autres personnes mis en cause […] ont accès au dossier et peuvent demander au greffe copie de pièces du dossier […] et peuvent adresser au magistrat chargé de l'instruction leurs observations écrites, dont la production est notifiée à chaque partie. Ces observations sont versées au dossier » ;

Attendu que le jugement du 18 janvier 2011 mentionne que le comptable a transmis un exemplaire régulièrement visé du bordereau de mandat n° 127 du 2 avril 2007 ; qu’il peut ainsi être conclu qu’il a été tenu compte des éléments apportés par le comptable en réponse au réquisitoire qui lui avait été notifié dans les conditions prévues par le CJF ;

Attendu par ailleurs qu’il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il y ait lieu de soulever d’office un moyen procédural tendant à l’annulation du jugement entrepris ; qu’ainsi la procédure suivie devant la chambre régionale des comptes de Bretagne est régulière ;

Sur le fond :

Attendu que dans son jugement du 18 janvier 2011, la chambre régionale des comptes de Bretagne a constitué le requérant débiteur envers le centre hospitalier de Fougères de la somme de 10 734,55 € augmentée des intérêts de droit à compter du 28 janvier 2010 au motif qu’il avait procédé au paiement de mandats dont le bordereau récapitulatif joint au compte n’était pas visé par l’ordonnateur ;

Attendu que l'instruction M.21 applicable aux établissements publics de santé prévoit que les bordereaux récapitulatifs de paiement de mandats sont établis en trois exemplaires et signés par l’ordonnateur ;

Attendu que l’appelant relève que les deux autres bordereaux conservés dans les archives respectives de la trésorerie de Fougères collectivités et du service comptabilité de l’établissement sont revêtus de la signature réglementaire ; qu’il déduit de ces éléments qu’au moment du paiement, il disposait bien d’un bordereau sur lequel figurait la signature de l’ordonnateur et qu’il n’a donc pas failli à ses obligations de contrôle ;

Attendu qu’en application de l’article 12 du règlement général de comptabilité publique, les comptables sont tenus en matière de dépenses, d’exercer le contrôle de la qualité de l’ordonnateur ; que la vérification de la signature constitue un élément substantiel de ce contrôle ;

Attendu que l’article 37 du même règlement prévoit qu’à l’occasion de l’exercice du contrôle prévu à l’article 12 précité, les irrégularités constatées doivent amener les comptables à suspendre les paiements et à en informer l’ordonnateur ;

Considérant qu’en procédant au paiement des mandats récapitulés dans le bordereau n° 127 précité le comptable a manqué à ses obligations de contrôle et a ainsi engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Attendu que la régularité du paiement s’apprécie au vu des pièces jointes au règlement des dépenses, qui viennent à l’appui du compte produit à la chambre régionale ;

Par ces motifs,

ORDONNE :

Le jugement du 18 janvier 2011 de la chambre régionale des comptes de Bretagne est confirmé.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents, M. Bayle, président, Mme Cornette, présidente maintenue en qualité de conseillère maître, MM. Cazanave, président de section, Ganser, Thérond, Lafaure, Bernicot, Vermeulen, Mme Gadriot-Renard, MM. Geoffroy, Senhaji, conseillers maîtres.

Signé : Bayle, président, et Le Baron, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire général.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le chef du greffe contentieux

Daniel FEREZ