COUR DES COMPTES — 1ère chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu les comptes rendus pour l’exercice 2007 par M. X, trésorier-payeur général du département de Tarn-et-Garonne, en sa qualité de comptable supérieur du Trésor ;

Vu les pièces produites à l’appui de ces comptes ou recueillies lors de l’instruction ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu les lois et règlements applicables à la comptabilité des comptables du Trésor, notamment l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et l’instruction n° 87-128 PR du 29 octobre 1987 sur la comptabilité générale de l’État ; 

Vu le code des juridictions financières ;

Vu la loi de finances de l’exercice 2007 ;

Vu l’article 34-2° alinéa de la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes;

Vu l’arrêté du Premier président du 2 janvier 2007 modifié, portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu l'arrêté n° 10-030 du Doyen des présidents de chambre, Premier président par intérim, du 8 janvier 2010, portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu l’arrêté n° 11-095 du Premier président, du 3 février 2011, portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu l’arrêté modifié n° 06-346 du 10 octobre 2006 du Premier président de la Cour des comptes portant création et fixant la composition des sections au sein de la Première chambre ;

Vu la lettre du 29 décembre 2009 par laquelle, en application de l’article R.141 du code des juridictions financières, le président de la Première chambre de la Cour des comptes a notifié au trésorier-payeur général du département de Tarn-et-Garonne le contrôle de ses comptes pour les exercices 1999 à 2007 ;

Vu l’ordonnance n° 61345 en date du 11 juillet 2011 constatant et ordonnant décharge des comptables pour les exercices 1999 à 2006 ;

Vu le réquisitoire à fin de charges n° 2011-16 RQ-DB du 10 février 2011, notifié le 21 février 2011, dont M. X a accusé réception le 8 mars 2011 ;

Vu la décision du président de la Première chambre de la Cour des comptes désignant le 18 février 2011 M. Jean-Michel Lair, conseiller maître, pour instruire les suites à donner au réquisitoire susvisé ;

Vu le rapport n° 2011-346-0 de M. Jean-Michel Lair ;

Vu les conclusions du Procureur général près la Cour des comptes n° 360 du 25 mai 2011 ;

Vu la lettre du 25 juillet 2008 par laquelle M. X à donné procuration à M. Y et à ses successeurs ;

Vu le courrier du 7 mars 2011 de M. X ;

Vu la lettre du 7 juin 2011  informant M. X de la date de l’audience publique du 6 juillet 2011 et l’accusé de réception en date du 8 juin 2011 ;

Vu le courrier du 20 juin 2011 de M. X, par lequel il indique notamment à la Cour qu’il ne sera pas présent à l’audience publique susvisée ;

Entendu en audience publique, M. Jean-Michel Lair, conseiller maître, en son rapport oral, M. Yves Perrin, avocat général, en ses conclusions orales, les parties à l’affaire n’étant ni présentes, ni représentées ;

Entendu à huis clos, le ministère public et le rapporteur s’étant retirés, Mme Sophie Moati, conseillère maître, en ses observations ;

STATUANT DEFINITIVEMENT,

ORDONNE :

A l’égard de M. X

Charge n° 1 :

Attendu que dans son réquisitoire susvisé, le Procureur général a relevé qu’en exécution du mandat n° 1 645 du 3 décembre 2007, une somme de 122,41 € avait été payée à la société Office dépôt ;

Attendu que la mention du service fait n’apparaît pas sur le mandat de paiement ; qu’en outre, ce mandat n’a fait l’objet ni de la signature de l’ordonnateur secondaire, le préfet, ni par procuration de celle du chef du bureau des programmations financières de l’Etat et de l’Union européenne ;

Attendu que le comptable a indiqué lors de l’instruction que le défaut de signature de l’ordonnateur était un oubli ;

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général indique que la responsabilité de M. X pourrait être mise en jeu au titre de l’exercice 2007 ;

Attendu qu’en réponse au réquisitoire susvisé, le comptable reconnaît que « le mandat ne comporte pas la signature de l’ordonnateur (…) » ; qu’il précise que « la réalité de la prestation est justifiée par la production de la facture (…)certifiée par sa fondée de pouvoir (…) et le bon de livraison, dont tous les biens sont pointés par le poste concerné… ; que le règlement du créancier était donc pertinent, même s’(il) ne peut que regretter l’absence de signature du mandat, ce qui aurait dû faire l’objet d’une régularisation immédiate » ;

Attendu qu’en application de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, « les comptables sont tenus d’exercer [...] B. - En matière de dépenses, le contrôle : [...] ; De la qualité de l’ordonnateur ou de son délégué ; (…) ;  De la validité de la créance » ; que l’article 13 précise qu’en « ce qui concerne la validité de la créance, le contrôleporte sur :  (…) la justification du service fait » ; qu’aux termes de l’article 19, les comptables sont « personnellement et pécuniairement responsables (…) des contrôles prévus à l’article 12 » ;

Attendu que l’instruction relative à la simplification de la procédure d’ordonnancement et de mandatement n° 02-025-B1 du 21 mars 2002 de la direction générale de la comptabilité publique précise que « la seule signature de l’ordonnateur portée sur l’ordonnance ou le mandat de paiement, accompagnée de la mention « service fait », vaut ordre de payer et certification de service fait pour l’ensemble des pièces justificatives jointes » ;

Attendu qu’aux termes de l’instruction codificatrice n° 03-060-B du 17 novembre 2003, le comptable doit, au stade du paiement, s’assurer de la qualité de l’ordonnateur ou de délégataire de l’ordonnateur, du signataire de l’ordonnance ou du mandat de paiement , et s’assurer de l’apposition sur les mandats de paiement de la « mention du service fait avec signature de l’ordonnateur ou de son représentant habilité à cet effet » ;

Considérant qu’en l’espèce, à défaut de signature de l’ordonnateur et d’apposition de la mention « service fait » valant ordre de payer, le comptable aurait dû suspendre le paiement du mandat n° 1654 et en informer l’ordonnateur, en application de l'article 37 du décret n° 62-1587 ; que le paiement du mandat en cause est irrégulier ;

Considérant que, selon les dispositions de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 : «I - Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) du paiement des dépenses (…) La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…) qu’une dépense a été irrégulièrement payée (…) IV – La responsabilité pécuniaire d’un comptable public ne peut être mise en jeu que par (…) le juge des comptes (…) VI - le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu ( …) a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale (…) au montant de la dépense irrégulièrement payée (…) » ;

Attendu qu’en application du paragraphe VIII de l’article 60 modifié susvisé les intérêts courent « au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Considérant que le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable est la notification à ce dernier du réquisitoire du ministère public ; que cette notification a été effectuée le 21 février 2011 ; que le comptable en a accusé réception le 8 mars 2011 ; que les intérêts doivent donc courir à compter de cette date ;

Par ces motifs,

- M. X est constitué débiteur envers l'État, au titre de l'année 2007, de la somme de cent vingt-deux euros et quarante et un centimes (122,41 €) augmentée des intérêts de droit à compter du 8 mars 2011, date de la réception par l’intéressé du réquisitoire du ministère public susvisé.

Charge n° 2 :

Attendu que dans son réquisitoire, le Procureur général a relevé qu’en exécution du mandat n° 164 du 23 octobre 2007, des frais de déplacement ou de stage ont fait l’objet de remboursements à 47 agents de la direction des services fiscaux de Tarn-et-Garonne, à hauteur de 7 801,46 € ;

Attendu que la mention du « service fait » n’est pas apposée sur le mandat de paiement ; qu’à ce mandat étaient joints des états de frais de déplacement non revêtus de la signature des bénéficiaires ;

Attendu que le comptable a fait savoir que : « depuis le mois de mars 2007, la gestion des frais de déplacement de la filière fiscale est réalisée de manière dématérialisée au moyen de l’application AGORA. La signature du mandat par l’ordonnateur vaut ordre de payer et certification du service fait pour l’ensemble des pièces justificatives jointes » ;

Considérant, aux termes de l’instruction codificatrice n° 03-060-B du 17 novembre 2003, que le comptable doit s’assurer de l’apposition sur les mandats de paiement de la « mention du service fait avec signature de l’ordonnateur ou de son représentant habilité à cet effet » ;

Considérant que l’instruction codificatrice n° 03-060-B du 17 novembre 2003 susvisée prévoit, en ses § 2.1.1. « paiement à l’agent des frais de restauration et d’hébergement » et § 2.1.3. « Frais de transport individuels », que doit être fourni au comptable, en sus « de l’ordre de mission ou de déplacement (convocation au stage) », « un état de frais signé par le bénéficiaire et certifié par la personne habilitée à le faire, sauf à ce que le mandat auquel il est joint comporte la mention « service fait » apposée par l’ordonnateur » ;

Considérant que le comptable aurait dû se conformer aux dispositions prévues aux articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisé, selon lesquelles les contrôles qu’il doit effectuer en matière de dépenses portent notamment sur la « justification du service fait » et « la production desjustifications » ;

Considérant qu’à défaut d’apposition de la mention expresse « service fait » en regard de la signature de l’ordonnateur, et en l’absence de signature des bénéficiaires de remboursement de frais de déplacement, et de certification de leurs états de frais par l’autorité habilitée, le comptable aurait dû, en application de l'article 37 du décret n° 62‑1587 susvisé, suspendre le paiement du mandat n° 164, et en informer l’ordonnateur ;

Considérant que le caractère dématérialisé de la procédure de gestion des frais de déplacements ne fait en rien obstacle à l’exercice, par le comptable, de la vérification du service fait à laquelle il est règlementairement tenu et dont les modalités d’application sont précisées par l’instruction codificatrice susmentionnée ;

Attendu qu’en réponse au réquisitoire susvisé, le comptable admet « l’absence de la mention du service fait par l’ordonnateur sur le mandat, conformément à la réglementation » ; qu’il considère toutefois « que la réalité du service fait est validée par la signature du mandat par la directrice divisionnaire des impôts, intervenant comme ordonnateur, se fondant sur les états détaillés par bénéficiaires figurant à l’appui du mandat » ;

Attendu que, pour valoir certification du service fait et ordre de payer pour l’ensemble des pièces justificatives jointes, la signature de l’ordonnateur sur le mandat n’est pas à elle seule probante, mais doit être accompagnée de la mention expresse  « service fait » ;

Considérant que, selon les dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifié par l’article 146 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 applicables lors de la première mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable : «I - Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) du paiement des dépenses (…) La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…) qu’une dépense a été irrégulièrement payée (…) IV – La responsabilité pécuniaire d’un comptable public ne peut être mise en jeu que par (…) le juge des comptes (…) VI - le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu par (…) le juge des comptes a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale (…) au montant de la dépense irrégulièrement payée(…) » ;

Attendu qu’en application du même article paragraphe VIII les intérêts courent « au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Considérant que le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables est la notification au comptable du réquisitoire du ministère public ; que cette notification a été effectuée le 21 février 2011 ; que le comptable en a accusé réception le 8 mars 2011 ; que les intérêts doivent donc courir à compter de cette date ;

Par ces motifs,

M. X est constitué débiteur envers l'État, au titre de l'année 2007, de la somme de sept mille huit cent un euros et quarante six centimes (7 801,46 €) augmentée des intérêts de droit à compter du 8 mars 2011, date de la réception par l’intéressé du réquisitoire du ministère public susvisé.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, première chambre, première section, séance du six juillet deux mille onze, présents : Mme Fradin, président de section, M. Brun-Buisson, Mmes Moati, Dos Reis et M. Chouvet, conseillers maîtres.

Signé : Fradin, président de section, et Le Baron, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

Le Chef du greffe contentieux

Daniel FEREZ