COUR DES COMPTES — 1ère chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu le compte produit en 2004 par le trésorier-payeur général de Loir-et-Cher en qualité de comptable principal de l'Etat, pour l’exercice 2003, dans lesquels sont reprises les opérations des comptables des impôts de la direction des services fiscaux de Loir-et-Cher pour le même exercice ;

Vu les états récapitulatifs du recouvrement des droits dont la perception incombait à ces comptables ;

Vu les pièces justificatives des décharges de droits et des admissions en non-valeur mentionnées auxdits états ;

Vu les balances de comptes desdits comptables au 31 décembre de l’année 2003 ;

Vu les états nominatifs des droits pris en charge par ces comptables jusqu'au 31 décembre 2000 et restant à recouvrer au 31 décembre 2003 ;

Vu les pièces justificatives recueillies au cours de l'instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le décret n° 77-1017 du 1^er septembre 1977 relatif à la responsabilité des comptables des administrations financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008, relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes, et notamment son article 34-1 ;

Vu l’arrêté n° 11-095 du Premier président, du 3 février 2011, portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour ;

Vu l’arrêté modifié n° 06-346 du 10 octobre 2006 du Premier président de la Cour des comptes portant création et fixant la composition des sections au sein de la première chambre ;

Vu la lettre du 8 avril 2010 par laquelle, en application des articles R.141-10 et D. 141-10-1 du code des juridictions financières, le président de la première chambre de la Cour des comptes a notifié à la directrice départementale des finances publiques du Loir et Cher le contrôle des comptes pour les exercices 2003 à 2008 ;

Vu le réquisitoire à fin d’instruction de charge du Procureur général de la République près la Cour des comptes n° 2011-17-RQ-DB, du 22 février 2011, dont M. X, comptable, a accusé réception le 14 mars 2011 ;

Vu la lettre du président de la première chambre de la Cour des comptes du 23 février 2011 désignant M. Lair, conseiller maître, pour instruire les suites à donner au réquisitoire susvisé ;

Sur le rapport de M. Lair, conseiller maître ;

Vu les conclusions n° 369 du Procureur général de la République du 30 mai 2011 ;

Vu la lettre du 7 juin 2011 informant M. X de l’audience publique du 6 juillet 2011, de la clôture de l’instruction, et l’accusé de réception de cette lettre, signé le 8 juin 2011 par le comptable ;

Vu la lettre du 6 juin 2011 du président de la première chambre désignant Mme Dos Reis, conseiller maître, comme réviseur ;

Entendu en audience publique, M. Lair, conseiller maître, en son rapport oral, et M. Perrin, avocat général, en ses conclusions orales ;

Entendu en audience publique M. X, en ses observations orales ;

Entendue à huis clos, le ministère public et le rapporteur s’étant retirés, Mme Dos Reis, conseiller maître, en ses observations ;

STATUANT DEFINITIVEMENT

ORDONNE

A l’égard de M. X

Charge unique du réquisitoire - Affaire JIMMY CONFECTION - Exercice 2003

Attendu que le ministère public, par réquisitoire du 22 février 2011, a constaté que la SARL Jimmy confection, redevable de 109 220,97 € de taxe sur la valeur ajoutée, a été déclarée en redressement judiciaire par jugement publié le 28 juillet 2000, procédure convertie en liquidation judicaire le 22 septembre 2000 puis clôturée pour insuffisance d’actif le 12 octobre 2001 ;

Attendu que le Tribunal de grande instance de Blois a constitué le 17 octobre 2002 Mme Y épouse Z, gérante de la société Jimmy confection, débitrice solidaire, à hauteur de 146 018,20 €, des impositions dues par sa société au titre de la taxe sur la valeur ajoutée de juin 1999 à octobre 2000, sur le fondement de l’article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; qu’un appel a été interjeté devant la Cour d’appel d’Orléans par la dirigeante condamnée ;

Attendu, par ailleurs, que Mme Z a fait l’objet, en nom propre, d’une liquidation judiciaire, par jugement publié le 8 juillet 2003 ; que le comptable a transmis le 5 août 2003 au mandataire judiciaire de cette liquidation personnelle une déclaration de créances « néant » ;

Attendu qu’ainsi le comptable a omis de déclarer au passif de la liquidation judiciaire de Mme Z, la dette fiscale de 109 220,97 € mise à sa charge par le jugement du 17 octobre 2002 précité ; que de ce fait, l’affaire pendante devant la Cour d’appel d’Orléans a été radiée, à la demande de la direction générale des impôts le 3 décembre 2003 ;

Considérant, aux termes de l’article L. 621-46 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, qu’à « défaut de déclaration dans les délais fixés par décret en Conseil d’Etat, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et dividendes à moins que le juge commissaire ne les relève de leur forclusion s’ils établissent que leur défaillance n’est pas due à leur fait […] ; que « les créances qui n’ont pas été déclarées et n’ont pas donné lieu à relevé de forclusion sont éteintes » ; qu’en outre le décret modifié n° 85-1388 du 27 décembre 1985, relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, précise en son article 66, que le délai de déclaration est de deux mois à compter de la publication du jugement au BODACC ;

Considérant que les créances de taxe sur la valeur ajoutée susmentionnées, non déclarées à hauteur de 109 220,97 €, sont éteintes pour ce même montant le 9 septembre 2003 ;

Considérant, en conséquence que le défaut de déclaration par M. X, de créances de l’Etat au passif de la liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de la gérante condamnée au paiement solidaire d’impositions dues par sa société, fonde la mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire, à hauteur de 109 220,97 €, au titre de l’exercice 2003 ;

Considérant en effet, qu’en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lors qu'une recette n'a pas été recouvrée ;

Attendu que M. X invoque à décharge les difficultés liées à l’organisation administrative des services, notamment l’absence de lien informatique entre le service d’enquêtes et de poursuites de Blois et le SIE de Romorantin ; que cette défaillance avait nécessité le transfert du dossier d’un service à l’autre, faisant ainsi obstacle au bon suivi du dossier ;

Considérant que la responsabilité du comptable en matière de recettes s’apprécie au regard de l’étendue de ses diligences, qui doivent être rapides, complètes et adéquates ; que M. X n’a pas déclaré les créances au passif de la liquidation judiciaire de Mme Z, débitrice solidaire ; que dès lors sa responsabilité doit être mise en jeu ;

Considérant que les difficultés liées à l’organisation administrative des services, si elles peuvent venir à l’appui d’une demande de remise gracieuse, ne sauraient être utilement invoquées devant le juge des comptes ;

Considérant que, faute de déclaration de créances fiscales au passif de la liquidation judiciaire de Mme Z, M. X doit être constitué débiteur de l’Etat de la somme de 109 220,97 € euros au titre de l’année 2003 ;

Considérant qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisé, les intérêts courent « au taux légal à compter du premier acte de mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Considérant que le premier acte de mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable est la notification du réquisitoire du ministère public ; que cette notification a été transmise par la directrice départementale des finances publiques à M. X qui en a accusé réception le 14 mars 2011 ; que les intérêts doivent donc courir à compter de cette date ;

Par ces motifs,

M. X est constitué débiteur envers l’Etat de la somme de cent neuf mille deux cent vingt euros et quatre vingt dix sept centimes (109 220, 97 euros) augmentée des intérêts de droit à compter du 14 mars 2011.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, première chambre, première section, le six juillet deux mil onze, présents : Mme Fradin, président de section, M. Brun-Buisson, Mme Moati, Mme Dos Reis et M. Chouvet, conseillers maître.

Signé : Fradin, président de section, Le Baron, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

Le Chef du greffe contentieux

Daniel FEREZ