COUR DES COMPTES — 4ème chambre

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2011 au greffe de la chambre régionale des comptes de Bourgogne, par laquelle Mme X, comptable de la Maison de retraite intercommunale « Château de Bourron » à Champcevrais (Yonne), a élevé appel du jugement du 4 novembre 2010 par lequel ladite chambre l’a constituée débitrice de l’établissement précité pour la somme de 19 546,47 €, augmentée des intérêts de droit ;

Vu le réquisitoire n° 2010-13 du 7 mai 2010 du procureur financier près la chambre régionale ;

Vu le réquisitoire du Procureur général, du 29 juin 2011, transmettant la requête précitée ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article D. 1619-17 et son annexe G ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le rapport de M. Geoffroy, conseiller maître ;

Vu les conclusions n° 565 du 19 septembre 2011 du Procureur général ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M. Geoffroy, rapporteur, en son rapport, M. Maistre, Premier avocat général, en les conclusions du Parquet, l’appelante, Mme X, étant présente et ayant eu la parole en dernier ;

Après avoir entendu, en délibéré, M. Cazanave, conseiller maître, en ses observations ;

Attendu que la chambre régionale des comptes a constitué Mme X, débitrice d’une somme de 19 546,47 € correspondant au paiement à la société « collectivités territoriales ressources » (CTR), le 4 février 2008, du mandat n° 1177 du 31 décembre 2007, en règlement d’une prestation de « recherches d’économies », en application d’une convention et d’un « ordre de mission » signés le 16 avril 2007, lesquels avaient déjà donné lieu à un premier paiement de 173 445,12 € ; que ce débet repose sur le fait qu’en l’absence d’un prix, ou de modalités permettant de le déterminer, et de déterminer le montant maximum du marché, la comptable, dans l’impossibilité de vérifier le dépassement ou non dudit montant maximum, aurait dû surseoir à effectuer ce second paiement ;

Attendu que l’appelante fait notamment valoir que le prix du contrat, comme son montant maximum, étaient déterminables, et qu’ils satisfaisaient ainsi à la nomenclature prévue à l’annexe G de l’article D. 1619-17 du code général des collectivités territoriales ;

Qu’elle estime que la détermination du prix est un élément de légalité interne dont le contrôle ne relève pas de la compétence du comptable ;

Attendu qu’il résulte des dispositions combinées des articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 susvisé et de l’article D. 1619-17 du code général des collectivités territoriales et de son annexe G qu’il revient au comptable de s’assurer de la validité de la créance, et notamment de l’exactitude des calculs de liquidation, et de la production des justifications, soit ici de vérifier en particulier que le marché comporte le prix ou les modalités de sa détermination ;

Considérant que la convention d’économies et le ou les ordres de mission forment, ensemble, un marché public, conforme à la définition qu’en donne l’article premier du code des marchés publics ; qu’ils constituent un marché de conseil en gestion et services connexes, au sens de l’article 29-11 dudit code ;

Attendu que l’ordre de mission précité stipule, en son article 2, que la rémunération hors taxes de ce dernier est fixée à « 40 % sur les économies perçues pendant la période de facturation de 24 mois suivant la date de mise en place de chaque recommandation » ;

Attendu qu’ainsi le marché mentionnait le taux et permettait, à la facturation, de connaître et vérifier l’assiette de la rémunération du prestataire ; qu’il comportait donc, conformément à la nomenclature précitée, les modalités de détermination du prix ; que les calculs de liquidation du paiement étaient portés sur une facture, laquelle était revêtue de la certification du service fait par l’ordonnateur ;

Considérant qu’il ne revenait pas à la comptable de s’assurer si ces clauses contractuelles étaient régulières au regard des principes et modalités applicables du code des marchés publics, et particulièrement de ses articles 17 et 118 ;

Que Mme X n’a pas manqué à ses obligations en procédant au paiement dudit mandat ; que dès lors le débet doit être infirmé ;

Par ces motifs,

ORDONNE :

Le jugement du 4 novembre 2010 est infirmé.

Il n’y a pas lieu à charge à l’encontre de Mme X en ce qui concerne le paiement du mandat n° 1177 du 31 décembre 2007, pour un montant de 19 546,47 €.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : M. Bayle, président, Mme Cornette, présidente maintenue en qualité de conseillère maître, MM. Cazanave, président de section, Ganser, Lafaure, Vermeulen, Mme Gadriot-Renard et M. Senhaji, conseillers maîtres.

Signé : Bayle, président, et Le Baron, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le Chef du greffe contentieux

Daniel FEREZ