COUR DES COMPTES — 1ère chambre

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 111-1, L. 142-1, R. 112-8 et R. 141-10 à R. 141-12 ;

Vu l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 (2^ème partie –Moyens des services et dispositions spéciales) modifiée, en dernier lieu par la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 portant réforme des procédures juridictionnelles de la Cour des comptes, et l’article 109 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 ;

Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ;

Vu la loi n^o 2008-561 du 17 juin 2008 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 92-1256 du 2 décembre 1992 relatif à la création de la trésorerie générale des créances spéciales du Trésor (TGCST) et à la suppression de l’agence comptable des créances contentieuses du Trésor (ACCCT), créée par le décret n° 59-314 du 16 février 1959 ;

Vu l'arrêté du Premier président de la Cour des comptes n° 11-095 du 3 février 2011 portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu les comptes de la TGCST pour l’exercice 2008 produits le 22 juillet 2009 ;

Vu les pièces de mutation établissant que la gestion des comptables s’étend pour M. X, du 1^er avril 1998 au 31 janvier 2001, pour M. Y, du 1^er février 2001 au 28 février 2006, et pour M. Z à compter du 1^er mars 2006 ;

Vu le réquisitoire à fin d’instruction de charge n° 2011-45 RQ-DB du 29 avril 2011, notifié le 9 mai 2011, accusé de réception du 12 mai 2011 ;

Vu les pièces jointes ;

Sur le rapport de M. Chouvet, conseiller maître ;

Vu les conclusions n° 641 du Procureur général près la Cour des comptes du 18 octobre 2011 ;

Vu la lettre du président de la première chambre de la Cour des comptes du 11 octobre 2011 désignant Mme Moati, conseillère maître, comme réviseur ;

Vu la lettre du 13 octobre 2011 informant M. Z de la date de l’audience publique et son accusé de réception ;

Vu le mémoire en défense présenté par M. Z, du 4 novembre 2011 ;

Entendus en audience publique M. Chouvet, conseiller maître, en son rapport oral, et M. Michaut, avocat général, en ses conclusions orales ;

Entendu M. Z lors de l’audience publique, en ses observations ;

Entendu à huis clos, le ministère public et le rapporteur s’étant retirés, Mme Moati, conseillère maître, en ses observations ;

STATUANT DEFINITIVEMENT,

ORDONNE :

A l’égard de M. Z

Exercice 2008

Charge unique - Affaire : exécution du jugement du tribunal de grande instance de Nanterre en date du 2 décembre 1986

Attendu que par jugement en date du 2 décembre 1986, exécutoire le 23 décembre 1986, le tribunal de grande instance de Nanterre a condamné in solidum entre eux A, alors âgé de 17 ans, impliqué dans l’accident de la circulation à l’origine de la procédure, et ses parents, époux A, et ensemble ces derniers in solidum avec l’UAP (Union des Assurances de Paris), la STH (société des transports hippiques), avec son assureur la compagnie Via, ainsi que M. B, pilote d’un véhicule impliqué dans l’accident et son assureur la société AMA (Assurances mutuelles agricoles), à rembourser à l’Etat les frais engagés consécutivement à un accident de la circulation survenu le 20 mai 1977 (844 657,98 F), les arrérages de la rente accident du travail versée à la victime (295 814,63 F), avec les arrérages de la majoration pour tierce personne (214 400,22 F), soit 1 354 872,83 F ainsi que 1 000 F en application de l’article 700 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que, sur fondement de ce jugement, un titre de recouvrement a été émis le 30 juillet 1987 par l’Agence judiciaire du Trésor (AJT) alors responsable du recouvrement ;

Attendu que des paiements ont été effectués en mai 1987 (450 957,60 F ou 68 748,04 €) et septembre 1987 (450 957,60 F ou 68 748,04 €), sans que les documents disponibles permettent d’ailleurs d’identifier les auteurs des paiements parmi les personnes condamnées in solidum ;

Attendu que le Procureur général, en son réquisitoire, relève que M. Z n’ayant pas formulé de réserves sur les opérations résultant de la gestion de ses prédécesseurs et n’ayant effectué aucun acte conservatoire en vue du recouvrement de la créance de l’Etat durant sa propre gestion, sa responsabilité personnelle et pécuniaire pouvait être mise en jeu sur le fondement du III de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, à hauteur du solde de la créance restant à recouvrer, soit 69 052,95 €, au titre de l’exercice 2008 ;

Considérant que le délai de prescription de la créance n’était pas éteint au 31 décembre 2008, puisqu’en vertu de l’article 2 262 ancien du Code civil en vigueur au moment où le jugement précité était devenu exécutoire comme au moment où a été émis le titre de recouvrement susmentionné, le délai général de prescription en matière civile, d’une durée de trente ans, était applicable en l’espèce ; que la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, tout en disposant dans son article 3 que « L'exécution des titres exécutoires (…) ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long », stipule dans son article 97 que « La présente loi ne sera pas applicable aux mesures d'exécution forcée et aux mesures conservatoires engagées avant son entrée en vigueur » ; qu’elle n’a donc pas en l’espèce modifié la prescription trentenaire du titre exécutoire ; que la loi n^o 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile a maintenu un délai de dix ans pour la prescription des titres exécutoires des juridictions, ce délai étant susceptible d’être interrompu par tout acte de procédure ou mesure conservatoire ; qu’elle précise dans son article 26 que « Les dispositions de la présente loi qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la présente loi » ;

Attendu toutefois que M. Z fait valoir à bon droit en réponse que, s’agissant d’une créance de l’Etat étrangère à l’impôt et au domaine relevant du recouvrement de produits divers de l’Etat, par application combinée des articles 80 et 87 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique et de l’article L. 274 du livre des procédures fiscales, le délai de recours et d’action du comptable du Trésor expirait au terme de la quatrième année à compter de la mise en recouvrement du rôle ;

Attendu que l’AJT et l’ex-ACCCT n’avaient manifestement entrepris, ou ne pouvaient faire valoir aucune action ayant pour fin ou pour effet de suspendre ce second délai ;

Attendu qu’en conséquence, la forclusion de l’action en recouvrement serait intervenue de ce chef au 1^er août 1991 ;

Attendu que la TGCST a pris la succession le 1^er janvier 1993 de la sous‑direction du recouvrement de l’AJT et de l’ex-ACCCT et a donc assumé la responsabilité du recouvrement avant l’expiration du délai légal de prescription de la créance, mais après l’expiration présumée du délai de prescription de l’action en recouvrement ;

Considérant que les conditions de transmission des dossiers en cours de l’AJT et de l’ACCCT à la TGCST ont été gravement déficientes ;

Considérant que la TGCST a effectué auprès de l’AJT de multiples démarches afin de connaître l’état exact de ce dossier : courriers du 23 juin 1994, 1^er juillet 1994, 5 juillet 1995, 30 juillet 1996, 18 mars 1997, 5 février 1998, 18 août 1998, 28 décembre 1998, 31 mai 1999, 17 janvier 2001, 1^er décembre 2003, 9 décembre 2003, 27 janvier 2005, 30 juin 2006, 11 juillet 2006 (ces deux dernières après l’entrée en fonctions de M. Z), 19 mars 2010, 31 mars 2010 ;

Considérant que l’AJT n’a pas apporté de réponse à ces relances ou y a donné des réponses aussi sommaires et erronées que contradictoires (affirmation par lettre le 1^er juillet 1994 que l’affaire était toujours en instance, puis par note du 7 août 1995 que l’affaire était « terminée » pour ce qui concerne l’AJT, enfin, indication par note du 23 juin 1999 en réponse au comptable que « l’avocat du Trésor a été saisi afin de faire le point sur ce dossier malencontreusement classé dans les affaires terminées ») ;

Considérant que, ne disposant pas des éléments sur la situation de cette créance et ne parvenant pas à obtenir de l’AJT les informations nécessaires, la TGCST n’a pu exercer les contrôles ni effectuer les actes propres à préserver et poursuivre le recouvrement de la créance en cause ;

Considérant toutefois que les démarches répétées et continues effectuées par la TGCST auprès de l’AJT de 1994 à 2006 démontraient par leur existence même que l’état de ce dossier était incertain ;

Considérant que cette situation, ressortant des éléments en possession du poste, eût dû conduire M. Z à émettre des réserves sur ce dossier dans le délai qui lui était ouvert à cette fin à compter du moment de sa prise de service, au 1^er mars 2006 ;

Attendu toutefois que M. Z fait valoir en audience qu’il ne l’a pas fait en raison, précisément, de la présomption forte du caractère d’irrécouvrabilité de la créance qu’étayait l’absence complète de toute trace d’intervention ou de diligences depuis 1987 par les comptables en charge avant le transfert de compétence à la TGCST ;

Considérant que l’invocation par le comptable, pour sa décharge, de l’admission en non valeur de la créance prononcée le 17 juin 2010 avec l’accord de l’ordonnateur, indépendamment même du fait que cette admission a été décidée postérieurement à la fin des fonctions de M. Z, est sans effet sur l’appréciation par le juge des comptes de la responsabilité qu’il encourt au titre des opérations résultant de la gestion de ses prédécesseurs et endossées par lui sans réserve ;

Considérant que, compte tenu des circonstances de l’espèce, la créance dont s’agit était manifestement devenue irrécouvrable avant l’entrée en fonctions de M. Z ; que ce dernier était en tout état de cause dans l’incapacité de prendre quelque mesure que ce soit ; qu’il en résulte que sa responsabilité ne saurait être substituée à celle de ses prédécesseurs, quand bien même il n’a pas formulé de réserves sur leur gestion ;

Par ces motifs,

Il n’y a pas lieu de prononcer de charge à l’encontre de M. Z.

M. Z est déchargé de sa gestion au titre de l’année 2008.

---------

Fait et jugé en la Cour des comptes, première chambre, première section, le huit novembre deux mil onze, présents : Mme Fradin, président de section, M. Brun‑Buisson, Mmes Moati et Dos-Reis, conseillers maîtres.

Signé : Fradin, président de section, et Férez, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le Chef du Greffe contentieux

Daniel FEREZ