COUR DES COMPTES — 1ère chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu le compte produit en 2010 par le trésorier-payeur général de la Charente en qualité de comptable principal de l'Etat, pour l’exercice 2009, dans lequel sont reprises les opérations des comptables des impôts de la direction des services fiscaux de la Charente pour le même exercice ;

Vu les états récapitulatifs du recouvrement des droits dont la perception incombait à ces comptables ;

Vu les pièces justificatives des décharges de droits et des admissions en non‑valeur mentionnées auxdits états ;

Vu les balances de comptes desdits états au 31 décembre de l’année 2009 ;

Vu les états nominatifs des droits pris en charge par ces comptables jusqu'au 31 décembre 2006 et restant à recouvrer au 31 décembre 2009 ;

Vu les pièces justificatives recueillies au cours de l'instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le décret n° 77-1017 du 1^er septembre 1977 relatif à la responsabilité des comptables des administrations financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008, relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes, et notamment son article 34, 1^er alinéa ;

Vu l'arrêté n° 11-095 du Premier président, du 3 février 2011, portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu l’arrêté modifié n° 06-346 du Premier président, du 10 octobre 2006, portant création et fixant la composition des sections au sein de la première chambre ;

Vu la lettre du 3 septembre 2010 par laquelle, en application des articles R. 141‑10 et D. 141-10-1 du code des juridictions financières, le président de la première chambre de la Cour des comptes a notifié au directeur des services fiscaux de la Charente, le contrôle des comptes pour les exercices 2005 à 2009 ;

Vu le réquisitoire à fin d’instruction de charge du Procureur général près la Cour des comptes n° 2011-35 RQ-DB du 30 mars 2011, dont M. X, comptable, a accusé réception le 18 avril 2011 ;

Vu la lettre du président de la première chambre de la Cour des comptes du 4 avril 2011 désignant Mme Dos Reis, conseillère maître, pour instruire les suites à donner au réquisitoire susvisé ;

Vu les éléments de réponse produits par le comptable le 23 mai 2011 ;

Sur le rapport de Mme Dos Reis, conseillère maître ;

Vu les conclusions n° 532 du procureur général près la cour des comptes du 6 septembre 2011 ;

Vu la lettre du 26 août 2011 du président de la première chambre désignant Mme Moati, conseillère maître, comme réviseur ;

Vu la lettre du 1^er septembre 2011 informant M. X de la date de l’audience publique du 5 octobre 2011, et l’accusé de réception de cette lettre ;

Entendus en audience publique M. X, comptable public, et Mme Y, directrice départementale des finances publiques de la Charente ;

Vu les pièces remises à l’audience publique par M. X et Mme Y ;

Entendu en audience publique, Mme Dos Reis, conseillère maître, en son rapport oral, et M. Perrin, avocat général, en ses conclusions orales ;

Entendus à huis clos, le ministère public et la rapporteure s’étant retirés, Mme Moati, conseillère maître, en ses observations ;

STATUANT DEFINITIVEMENT,

ORDONNE :

A l’égard de M. X

Charge-Affaire société à responsabilité limitée Stockage Frêt Z et Fils

Exercice 2009

Attendu que le ministère public, par réquisitoire du 30 mars 2011, a relevé que la société à responsabilité limitée Stockage Z et Fils était redevable d’un montant de 422 488 euros de taxe sur la valeur ajoutée et d’impôt sur les sociétés, mis en recouvrement en 2004 et 2005 ; que ce montant a été ramené ultérieurement à 398 247,88 euros, à la suite d’un dégrèvement du 7 janvier 2005 à hauteur de 96 euros et d’un versement de 24 144,12 euros au 1^er décembre 2006 ;

Attendu que cette société a été déclarée en redressement judiciaire par jugement publié le 2 septembre 2004 ; que la procédure de liquidation judiciaire de la société a été ouverte par jugement publié le 7 octobre 2004 ; que la créance de l’Etat a été déclarée à titre définitif et provisionnel respectivement les 2 et 6 septembre 2004, puis convertie à titre définitif le 2 février 2005 à hauteur de 422 392 euros en droits ; que le tribunal de commerce d’Angoulème a prononcé le 2 janvier 2006 l’admission au passif de la créance de l’Etat pour un montant total de 1 086 374 euros(droits et pénalités) ; que le liquidateur a attesté le 20 juin 2006 de l’irrécouvrabilité de cette créance ;

Attendu que par jugement du 9 juin 2005 le tribunal de grande instance d’Angoulème a constitué M. Z, gérant, et son épouse A, dirigeante de fait, débiteurs solidaires des impositions et pénalités dues par la société, à hauteur de 1 086 374 euros dont 422 488 euros en droits, en application de l’article L. 267 du livre des procédures fiscales ; qu’à la suite de l’appel interjeté par les époux Z, la cour d’appel de Bordeaux a confirmé ce jugement le 13 juin 2006 ; que par ordonnance du 1^er mars 2007 la Cour de cassation a constaté la déchéance du pourvoi formé le 28 août 2006 par les dirigeants ;

Attendu que la vente le 3 août 2005 par les époux Z d’un immeuble, sis à Magnac-sur-Touvre, grevé d’une hypothèque judiciaire du Trésor prise le 17 mars 2005, a produit la somme de 24 144,12 euros le 1^er décembre 2006 ; que deux autres biens, sis à Buxerolles, ont été vendus le 10 janvier 2006 par adjudication aux enchères publiques, sans désintéressement au profit de la recette divisionnaire d’Angoulème ;

Attendu que lors de l’instruction, le comptable avait indiqué qu’il envisageait d’engager des poursuites à l’encontre des dirigeants à la clôture de la procédure collective pour insuffisance d’actif ; qu’il avait estimé cependant lors de la clôture de la procédure collective, que les dirigeants ne possédaient plus aucun bien immobilier et que le montant de leurs seuls revenus ne permettrait qu’un recouvrement partiel de la condamnation mise à leur charge ;

Considérant que M. X n’avait pas formulé de réserve sur la gestion de ses prédécesseurs ; qu’en n’effectuant aucune poursuite à l’encontre des dirigeants constitués depuis le 13 juin 2006 débiteurs solidaires des impositions et pénalités dues par la société, il n’a pas, en tant que comptable en fonctions à compter du 28 décembre 2007, exercé dans les délais appropriés des diligences adéquates et complètes de nature à préserver en tout état de cause le recouvrement de ces créances ;

Considérant, en application des dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, que la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lors qu’une recette n’a pas été recouvrée ;

Considérant, en conséquence, que le défaut de poursuite vis-à-vis du gérant et de la dirigeante de fait condamnés au paiement solidaire d’impôts dus par la société Stockage Z et Fils, était susceptible de fonder la mise en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, à hauteur de 398 247,88 euros au titre de l’exercice 2009 ;

Attendu que dans sa réponse à la Cour, le comptable fait valoir les diligences effectuées en 2005 à l’encontre des dirigeants, qui ont permis une réalisation partielle des droits à la suite de la vente d’une partie du patrimoine immobilier des dirigeants ;

Attendu que M. X fait observer à l’audience, à l’appui des pièces communiquées à la Cour, qu’il résultait des recherches entreprises de 2005 à 2009 par la direction départementale des finances publiques, que la valeur du patrimoine mobilier des dirigeants concernés comme le niveau de la part saisissable de leurs salaires représentaient au mieux une somme approchant 8 000 € ;

Attendu que M. X reconnaît avoir commis une erreur d’appréciation en n’exerçant pas l’action en recouvrement vis-à-vis des dirigeants, condamnés sur le fondement de l’article L. 267 du livre des procédures fiscales au paiement solidaire des impôts dus par la société Stockage Z et Fils depuis le 13 juin 2006 ; qu’en effet, il avait été considéré à tort, par les comptables successifs, que l’impossibilité, dans le cadre des procédures collectives, de poursuivre le débiteur principal jusqu’à la clôture pour insuffisance d’actif s’étendait également aux débiteurs solidaires ;

Attendu que M. X souligne à l’audience le poids particulier des responsabilités dont il était investi entre 2007 et 2009, au regard de l’activité du service des impôts des entreprises et de la mise en place du pôle de recouvrement spécialisé ;

Considérant qu’en application du 2^ème alinéa de l’article 1^er du décret n° 77-1017 du 1^er septembre 1977 relatif à la responsabilité des receveurs des administrations financières, la responsabilité du comptable en charge du recouvrement peut être mise en jeu pour défaut de justification de l’entière réalisation des droits du trésor public au 31 décembre de la troisième année suivant celle au cours de laquelle il a eu connaissance de leur exigibilité ;

Attendu que les diligences de M. X n’ont pas été en l’espèce « complètes, rapides et adéquates » ;

Attendu que les arguments invoqués en ce qui concerne la charge administrative consécutive à la réorganisation du service sur la même période sont sans effet sur l’appréciation de la gestion du comptable par le juge des comptes, mais pourront êtres utilement produits à l’appui d’une demande de remise gracieuse auprès de l’autorité compétente ;

Attendu qu’aux termes de l'article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 : « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes…(paragraphe I- al. 1)… des contrôles qu’ils sont tenus d’exercer en matière de recette…dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique (paragraphe I- al. 2). La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors…qu'une recette n'a pas été recouvrée (paragraphe I-al. 3). La responsabilité pécuniaire d’un comptable public ne peut être mise en jeu que par…le juge des comptes (paragraphe IV). Le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale au montant de la perte de recette subie…(paragraphe VI-al. 1) » ;

Considérant que M. X devait justifier au 31 décembre 2009 du recouvrement de la créance de 398 247,88 euros exigible le 13 juin 2006 ; qu’au 31 décembre 2009, la créance dont il avait pris en charge sans réserve la réalisation n’était pas recouvrée ; que le recouvrement de cette créance a été, en tout état de cause, compromis par défaut de diligence utile de M. X ; que ce dernier doit être en conséquence constitué débiteur de la somme de 398 247,88 euros au titre de l’année 2009 ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 modifié de la loi n° 63‑156 du 23 février 1963 les intérêts courent : « au taux légal à compter du premier acte de mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Attendu que le premier acte de mise en jeu de la responsabilité est la réception par M. X de la notification du réquisitoire du ministère public ; que cette notification a été transmise par le directeur départemental des finances publiques au comptable, qui en a accusé réception le 18 avril 2011 ; que les intérêts devront donc être calculés à compter de cette date ;

Par ce motif,

M. X est constitué débiteur envers l’Etat au titre de l’année 2009, de la somme de trois cent quatre vingt dix huit mille deux cent quarante sept euros quatre vingt huit centimes (398 247,88 euros), augmentée des intérêts de droit à compter du 18 avril 2011.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, première chambre, première section, le cinq octobre deux mil onze, présents : Mme Fradin, président de section, MM. Chouvet, Lair et Mme Moati, conseillers maîtres.

Signé : Fradin, président de section, et Férez, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près des tribunaux de grande instance, d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte, lorsqu’ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le Chef du greffe contentieux

  Daniel FEREZ