COUR DES COMPTES — 1ère chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu le compte produit en 2008 par le trésorier-payeur général de la Charente en qualité de comptable principal de l'Etat, pour l’exercice 2007, dans lequel sont reprises les opérations des comptables des impôts de la direction des services fiscaux de la Charente pour le même exercice ;

Vu les états récapitulatifs du recouvrement des droits dont la perception incombait à ces comptables ;

Vu les pièces justificatives des décharges de droits et des admissions en non‑valeur mentionnées auxdits états ;

Vu les balances de comptes desdits états au 31 décembre de l’année 2007 ;

Vu les états nominatifs des droits pris en charge par ces comptables jusqu'au 31 décembre 2004 et restant à recouvrer au 31 décembre 2007 ;

Vu les pièces justificatives recueillies au cours de l'instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le décret n° 77-1017 du 1^er septembre 1977 relatif à la responsabilité des comptables des administrations financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008, relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes, et notamment son article 34, 1^er alinéa ;

Vu l'arrêté n° 11-095 du Premier président, du 3 février 2011, portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu l’arrêté modifié n° 06-346 du Premier président, du 10 octobre 2006, portant création et fixant la composition des sections au sein de la première chambre ;

Vu la lettre du 3 septembre 2010 par laquelle, en application des articles R. 141‑10 et D. 141-10-1 du code des juridictions financières, le président de la première chambre de la Cour des comptes a notifié au directeur des services fiscaux de la Charente, le contrôle des comptes pour les exercices 2005 à 2009 ;

Vu le réquisitoire à fin d’instruction de charge du Procureur général près la Cour des comptes n° 2011-35 RQ-DB du 30 mars 2011, dont M. X, comptable, a accusé réception le 18 avril 2011 ;

Vu la lettre du président de la première chambre de la Cour des comptes du 4 avril 2011 désignant Mme Dos Reis, conseillère maître, pour instruire les suites à donner au réquisitoire susvisé ;

Vu les éléments de réponse produits par le comptable le 20 avril 2011 ;

Sur le rapport de Mme Dos Reis, conseillère maître;

Vu les conclusions n° 532 du Procureur général près la Cour des comptes du 6 septembre 2011 ;

Vu la lettre du 26 août 2011 du président de la première chambre désignant Mme Moati, conseillère maître, comme réviseur ;

Vu la lettre du 1^er septembre 2011 informant M. X de la date de l’audience publique du 5 octobre 2011, et l’accusé de réception de cette lettre ;

Entendus en audience publique, Mme Dos Reis, conseillère maître, en son rapport oral, et M. Perrin, avocat général, en ses conclusions orales, ainsi que Mme Y, DDFIP de Charente, M. X n’étant pas présent à l’audience ;

Entendu à huis clos, le ministère public et la rapporteure s’étant retirés, Mme Moati, conseillère maître, en ses observations ;

STATUANT DEFINITIVEMENT,

ORDONNE :

A l’égard de M. X

Charge « Affaire société à responsabilité limitée Bioster »

Exercice 2007

Attendu que le ministère public, par réquisitoire du 30 mars 2011, a constaté que la société à responsabilité limitée BIOSTER, redevable d'un montant de 201 010,13 euros de taxe sur la valeur ajoutée, de droits d’enregistrement et d’impôt sur les sociétés, mis en recouvrement en 2006, a été déclarée en liquidation judiciaire par jugement publié le 9 mai 2006 ;

Attendu que la créance de l’Etat a été déclarée le 6 juin 2006 au passif de cette procédure pour 7 415,13 euros à titre définitif, et 210 853 euros à titre provisionnel ;

Attendu que la somme déclarée à titre provisionnel pour un montant de 210 853 euros a été convertie le 3 juillet 2006, à titre définitif, à hauteur de 208 853 euros ; que la différence de 2 000 euros, relative à l’imposition forfaitaire annuelle 2006, n’a pas été convertie à titre définitif ; que les créances susmentionnées ont été admises au passif le 30 novembre 2006, à titre définitif pour un montant total de 216 268,13 euros, et à titre provisionnel pour 2 000 euros ;

Attendu que, lors de l’instruction, le comptable a fait savoir que « la fiche de prise en charge relative à l’IFA 2006, générée le 22 mai 2007 par le traitement global de l’IFA, traitement effectué le 19 mars 2007, a été annulée ce même jour […] au motif que cette créance ne pouvait plus être admise au passif » ;

Considérant qu’aux termes de l’article L. 621-43, alinéa 3, du code de commerce « la déclaration des créances doit être faite alors même qu'elles ne sont pas établies par un titre. Les créances du Trésor public […] qui n'ont pas fait l'objet d'un titre exécutoire au moment de leur déclaration sont admises à titre provisionnel pour leur montant déclaré. En tout état de cause, les déclarations du Trésor […] sont toujours faites sous réserve des impôts et autres créances non établis à la date de la déclaration. Sous réserve des procédures judiciaires ou administratives en cours, leur établissement définitif doit, à peine de forclusion, être effectué dans le délai prévu à l'article L. 621-103 » ;

Considérant, qu’en l’espèce, le délai susmentionné expirait le 9 juillet 2007 ; que la créance est donc éteinte de ce fait depuis cette date ;

Considérant, que le ministère public a relevé qu’en conséquence l’absence de conversion par M. X, de la créance déclarée à titre provisionnel au passif de la procédure ouverte à l’encontre de la société BIOSTER, était susceptible de fonder la mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire à hauteur de 2 000 euros, au titre de l’exercice 2007 ;

Attendu que dans sa réponse à la Cour, le comptable confirme que l’imposition forfaitaire annuelle (IFA) de 2006 d’un montant de 2 000 euros n’a pas été convertie à titre définitif au passif de la procédure ; qu’en effet, la fiche de prise en charge éditée le 22 mai 2007 par traitement global de l’IFA, a été annulée le même jour, ne générant pas de ce fait d’avis de mise en recouvrement ; qu’en effet, le service a considéré à tort que le délai de quatorze mois entre la date d’ouverture de la liquidation judiciaire le 23 mars 2006 et l’édition de ladite fiche, faisait obstacle à l’établissement de cette créance et à son admission définitive au passif de la procédure ;

Attendu que la responsabilité du comptable en matière de recettes s’apprécie en fonction de l’étendue de ses diligences, qui doivent être rapides, complètes et adéquates ; qu’en n’effectuant pas la conversion à titre définitif, dans le délai imparti qui expirait le 9 juillet 2007, d’une créance déclarée à titre provisionnel au passif de la procédure, M. X, en fonctions du 28 décembre 2004 au 12 mars 2009, ne s’est pas acquitté de ses obligations et a donc engagé sa responsabilité ;

Attendu qu’aux termes de l'article 60 modifié susvisé de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 : « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes…(paragraphe I, a1. 1)…; des contrôles qu’ils sont tenus d’exercer en matière de recettes…dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique (paragraphe I- al. 2). La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors…qu'une recette n'a pas été recouvrée (paragraphe I, al. 3). La responsabilité pécuniaire d’un comptable public ne peut être mise en jeu que par …le juge des comptes (paragraphe IV). Le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale au montant de la perte de recette subie…(paragraphe VI-al. 1) » ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 modifié susvisé, les intérêts courent : « au taux légal à compter du premier acte de mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Attendu que le premier acte de mise en jeu de la responsabilité est la réception par le comptable de la notification du réquisitoire du ministère public ; que cette notification a été transmise par le directeur départemental des finances publiques au comptable qui en a accusé réception le 18 avril 2011 ; que les intérêts devront donc être calculés à compter de cette date ;

Par ce motif,

M. X est constitué débiteur envers l’Etat au titre de l’année 2007, de la somme de deux mille euros (2 000,00 euros), augmentée des intérêts de droit à compter du 18 avril 2011.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, première chambre, première section, le cinq octobre deux mil onze, présents : M^me Fradin, président de section, MM. Chouvet, Lair et Mme Moati, conseillers maîtres.

Signé : Fradin, président de section, et Férez, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près des tribunaux de grande instance, d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte, lorsqu’ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le Chef du Greffe contentieux

Daniel FEREZ