COUR DES COMPTES — 1ère chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu les comptes produits en 2003 et 2005 par l’agent comptable des impôts de Paris en qualité de comptable principal de l'Etat, pour les exercices 2002 et 2004, dans lesquels sont reprises les opérations des comptables des impôts de la direction des services fiscaux de Paris-Centre pour les mêmes exercices ;

Vu les états récapitulatifs du recouvrement des droits dont la perception incombait à ces comptables ;

Vu les pièces justificatives des décharges de droits et des admissions en non‑valeur mentionnées auxdits états ;

Vu les balances de comptes desdits états au 31 décembre 2002 et 2004 ;

Vu les états nominatifs des droits pris en charge par ces comptables jusqu'au 31 décembre 2000 et restant à recouvrer au 31 décembre 2002 ;

Vu les états nominatifs des droits pris en charge par ces comptables jusqu'au 31 décembre 2001 et restant à recouvrer au 31 décembre 2004 ;

Vu les pièces justificatives recueillies au cours de l'instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le décret n° 77-1017 du 1^er septembre 1977 relatif à la responsabilité des comptables des administrations financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008, relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes, et notamment son article 34-1 ;

Vu l’arrêté modifié n° 07-001 du Premier président du 2 janvier 2007, portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu l'arrêté n° 10-030 du Doyen des présidents de chambre, Premier président par intérim, du 8 janvier 2010, portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu l’arrêté modifié n° 06-346 du Premier président, du 10 octobre 2006, portant création et fixant la composition des sections au sein de la Première chambre ;

Vu la lettre du 26 mai 2009 par laquelle, en application des articles R.141‑10 et D.141-10-1 du code des juridictions financières, le président de la Première chambre de la Cour des comptes a notifié au directeur des services fiscaux de Paris-Centre, le contrôle des comptes pour les exercices 2003 à 2007 ;

Vu le réquisitoire à fin d’instruction de charge du Procureur général près la Cour des comptes n° 2010-6 RQ-DB du 21 janvier 2010, dont M. X, comptable, a accusé réception le 18 février 2010 ;

Vu la réponse du 26 février 2010 de M. X, et les pièces jointes ;

Vu la lettre du président de la Première chambre de la Cour des comptes du 22 janvier 2010 désignant Mme Dos Reis, conseiller maître, pour instruire les suites à donner au réquisitoire susvisé ;

Sur le rapport de Mme Dos Reis, conseiller maître ;

Vu les conclusions n° 825 du Procureur général près la Cour des comptes du 29 novembre 2010 ;

Vu la lettre du 4 novembre 2010 du président de la Première chambre désignant Mme Moati, conseiller maître, comme réviseur ;

Vu la lettre du 9 novembre 2010 informant M. X de la date de l’audience publique du 9 décembre 2010, et l’accusé de réception de cette lettre signé le 12 novembre 2010 par le comptable ;

Entendus en audience publique, Mme Dos Reis, conseiller maître, en son rapport oral, et M. Perrin, avocat général, en ses conclusions orales ;

Entendu en audience publique, M. X, comptable, en ses observations orales dont il a fait parvenir une copie écrite à la Cour ;

Entendue à huis clos, le ministère public et le rapporteur s’étant retirés, Mme Moati, conseiller maître, en ses observations ;

STATUANT DEFINITIVEMENT,

ORDONNE :

A l’égard de M. X

Exercice 2002

Charge - Affaire Sarl HA Citronnade

Attendu que le ministère public, par réquisitoire du 21 janvier 2010, a relevé que la société anonyme à responsabilité limitée « ha citronnade », déclarée en redressement judiciaire le 3 octobre 2002 par jugement publié le 29 octobre 2002, restait redevable au 17 juin 2009 de 144 300 € de taxes sur la valeur ajoutée, de taxes d’apprentissage et de formation professionnelle et autres mises en recouvrement en 2003 ;

Attendu que les créances de l’État, nées au titre de la période 1998 à 2000, ont été déclarées le 12 décembre 2002 à titre définitif pour un montant de 517,72 €, et à titre provisionnel pour 74 162,33 €, en droits ; que ces dernières créances ont fait l’objet d’une demande de conversion à hauteur de 73 428 € ;

Attendu toutefois que les créances nées au titre des années 2001 et 2002, pour un montant en droits de 70 873 €, n’ont été déclarées à titre provisionnel que le 27 janvier 2003 ;

Attendu que pour avoir, en méconnaissance des dispositions des articles L. 621-43, alinéa 3, L. 621-46 et R. 622-24 du code de commerce, tardivement déclaré à titre provisionnel les créances en cause, M. X est à l’origine de leur extinction le 31 décembre 2002, le 29 décembre étant un dimanche ;

Attendu que lors de l’audience publique, M. X a invoqué les difficultés consécutives à l’insuffisance des effectifs de son service, tant en nombre qu’en degré de compétence ;

Considérant que, si les difficultés dues à l’organisation des services ne sauraient être retenues par le juge des comptes, elles peuvent être invoquées à l’appui d’une demande de remise gracieuse auprès de l’autorité hiérarchique compétente ;

Considérant, en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, que « la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable est engagée dès lors qu'une recette n'a pas été recouvrée » ;

Considérant que la responsabilité du comptable du fait du recouvrement des recettes s’apprécie au regard de l’étendue de ses diligences qui doivent être rapides, complètes et adéquates ; qu’elle doit être appréciée au moment où ils exercent leurs diligences et non en fonction de circonstances étrangères à leur gestion ou d’événements ultérieurs, dont les effets éventuels ne pouvaient être présumés au moment où ces diligences devaient être exercées ; que la déclaration tardive des créances en cause, sous la gestion de M. X, comptable de la recette des impôts de Paris 10^ème Porte Saint-Martin du 5 septembre 2002 au 21 décembre 2004, est l’origine directe et la cause suffisante de leur extinction et partant du non-recouvrement des recettes correspondantes ;

Attendu que, comme l’a jugé le Conseil d’État dans sa décision du 27 octobre 2000 (Desvigne), « le juge des comptes doit s’abstenir de toute appréciation du comportement personnel des comptables intéressés et ne peut fonder ses décisions que sur les éléments matériels des comptes, il lui appartient à ce titre de se prononcer sur le point de savoir si un comptable public s’est livré aux différents contrôles qu’il lui appartient d’assurer, et notamment s’agissant du recouvrement d’une créance qu’il avait prise en charge, s’il a exercé dans les délais appropriés toutes les diligences requises pour ce recouvrement, lesquelles diligences ne peuvent être dissociées du jugement du compte » ;

Considérant qu’en déclarant tardivement les créances précitées M. X n’a pas exercé des diligences adéquates ; que sa responsabilité doit ainsi être mise en jeu ;

Considérant qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 modifié susvisé, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Considérant que le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité du comptable est la notification du réquisitoire du ministère public, que cette notification a été transmise, par le directeur des services fiscaux, à M. X qui en a accusé réception le 18 février 2010, que les intérêts doivent courir à compter de cette date.

Par ce motif,

M. X est constitué débiteur envers l’État de la somme de soixante dix mille huit cent soixante treize euros (70 873 euros), augmentée des intérêts de droit à compter du 18 février 2010.

Exercice 2002

Charge - Affaire SA Tangara

Attendu que le ministère public, par réquisitoire du 21 janvier 2010, a relevé que la société anonyme Tangara, déclarée en redressement judiciaire le 13 janvier 2000 par jugement publié le 13 juin 2000, puis en liquidation judiciaire par jugement du 17 septembre 2002, publié le 27 octobre 2002 restait redevable de 1 626 685 € de taxes sur la valeur ajoutée mises en recouvrement de 1999 à 2003 ;

Attendu que les créances de l’État ont été déclarées le 13 décembre 2002 à titre définitif pour 1 399 211,95 € et à titre provisionnel pour 454 877 €, dont 407 396 € en droits ; que les créances déclarées à titre provisionnel, mises en recouvrement le 11 mars 2003, n’ont pas été converties à titre définitif, en méconnaissance des dispositions des articles L. 621-43, alinéa 3 et L. 621-103 du code de commerce et du délai de conversion fixé par le tribunal dans son jugement du 17 septembre 2002 à dix‑huit mois à compter du terme du délai de déclaration des créances, soit jusqu’au 27 juin 2004.

Attendu qu’en conséquence, les créances non converties sont éteintes depuis le lundi 28 juin 2004 à minuit, le 27 juin étant un dimanche, sous la gestion de M. X comptable en poste depuis le 5 septembre 2002 ; qu’un rapport sur créance éteinte a été établi le 6 mai 2005 ;

Considérant, en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, que « la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable est engagée dès lors qu'une recette n'a pas été recouvrée » ;

Attendu qu’en réponse à la Cour, M. X invoque l’absence de préjudice subi par le Trésor ; qu’un état de reddition de comptes du 22 septembre 2003 fait mention de recettes de 56 058,46 euros absorbées par le super privilège des frais de justice ;

Attendu qu’en l’absence de clôture de la procédure, il ne saurait être préjugé de son issue, comme l’illustre une attestation du mandataire du 10 février 2009 indiquant encore des perspectives, mêmes faibles, d’apurement partiel de la créance du trésor, dépendant de procédures en cours et de la condamnation du dirigeant à payer une somme de 700 000 euros ;

Considérant que l’absence de préjudice subi par le Trésor, est sans incidence sur l’appréciation par le juge des comptes de la responsabilité encourue par un comptable chargé du recouvrement d’une créance à chaque étape du processus de recouvrement ;

Considérant que la responsabilité du comptable du fait du recouvrement des recettes s’apprécie au regard de l’étendue de ses diligences qui doivent être rapides, complètes et adéquates ; qu’elle doit être appréciée, non en fonction de la survenance ultérieure d’événements étrangers à sa gestion, mais bien au moment où il est en situation d’exercer les diligences utiles au recouvrement des créances, ou, à tout le moins, susceptibles de ne pas en compromettre ab initio le recouvrement ultérieur ;

Attendu qu’en l’espèce, l’omission de conversion à titre définitif des créances déclarées à titre provisionnel est l’origine directe et la cause suffisante de l’extinction des créances en cause, et, partant, de l’impossibilité dès ce moment et de ce seul fait, de conserver le recouvrement des recettes correspondantes ;

Attendu que, comme l’a jugé le Conseil d’Etat dans sa décision du 27 octobre 2000 (Desvigne), « le juge des comptes doit s’abstenir de toute appréciation du comportement personnel des comptables intéressés et ne peut fonder ses décisions que sur les éléments matériels des comptes ; il lui appartient à ce titre de se prononcer sur le point de savoir si un comptable public s’est livré aux différents contrôles qu’il lui appartient d’assurer, et notamment s’agissant du recouvrement d’une créance qu’il avait prise en charge, s’il a exercé dans les délais appropriés toutes les diligences requises pour ce recouvrement, lesquelles diligences ne peuvent être dissociées du jugement du compte » ;

Attendu que lors de l’audience publique, M. X a invoqué les difficultés consécutives à l’insuffisance des effectifs de son service, tant en nombre qu’en degré de compétence ;

Considérant que, si les difficultés dues à l’organisation des services ne sauraient être retenues par le juge des comptes, elles peuvent être utilement invoquées à l’appui d’une demande de remise gracieuse auprès de l’autorité hiérarchique compétente ;

Considérant ainsi que la responsabilité de M. X doit être mise en jeu ;

Considérant qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 modifié susvisé, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Considérant que le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité du comptable est la notification du réquisitoire du ministère public, que cette notification a été transmise, par le directeur des services fiscaux, à M. X qui en a accusé réception le 18 février 2010, que les intérêts doivent courir à compter de cette date.

Par ce motif,

M. X est constitué débiteur envers l’État de la somme de quatre cent sept mille trois cent quatre-vingt-seize euros (407 396 euros), augmentée des intérêts de droit à compter du 18 février 2010.

Exercice 2004

Charge - Affaire Sarl Gimat

Attendu que le ministère public, par réquisitoire du 21 janvier 2010, a relevé que la société anonyme à responsabilité limitée « gimat » ; déclarée en redressement judiciaire le 20 avril 2004, par jugement publié le 16 mai suivant, puis en liquidation judiciaire par jugement du 8 juin 2004, publié le 1^er juillet suivant, restait redevable envers l’Etat de 23 012 €, en droits, de taxes sur la valeur ajoutée et autres droits mis en recouvrement en mars, avril et mai 2004 et 2005 ;

Attendu qu’en méconnaissance de l’article L. 621-46 du code de commerce ces créances n’ont pas été produites au passif du redressement ; que le jugement de liquidation accordait aux créanciers un délai complémentaire de 15 jours, par rapport au délai prévu par l’article L. 621-103 de ce code, pour faire valoir leur créances ; que le délai de déclaration expirait le 2 août 2004 à minuit ; que la déclaration des créances de l’État a été effectuée le 23 août 2004 ; qu’elle a en conséquence été rejetée comme étant effectuée hors délai ;

Attendu qu’en réponse M. X ne conteste ni le défaut de production de créances au passif de la procédure de redressement, ni le caractère trop tardif de leur production au passif de la liquidation, à l’origine de l’extinction des créances en cause ;

Attendu qu’il invoque à sa décharge l’absence de préjudice subi par le Trésor ; que la procédure a été clôturée pour insuffisance d’actif le 3 juin 2008 ; qu’un état de reddition des comptes déposé au greffe du tribunal de commerce le 10 juin 2008 présente un actif de liquidation absorbé par le paiement des créances super privilégiées ;

Considérant que l’absence de préjudice subi par le Trésor est sans incidence sur l’appréciation par le juge des comptes de la responsabilité encourue par un comptable chargé du recouvrement d’une créance à chaque étape du processus de recouvrement ;

Attendu que, lors de l’audience publique, M. X a invoqué les difficultés consécutives à l’insuffisance des effectifs de son service, tant en nombre qu’en degré de compétence ;

Considérant que si les difficultés dues à l’organisation des services ne sauraient être retenues par le juge des comptes dans l’exercice de sa mission juridictionnelle, elles peuvent être invoquées à l’appui d’une demande de remise gracieuse auprès de l’autorité hiérarchique compétente ;

Considérant que la responsabilité du comptable du fait du recouvrement des recettes s’apprécie au regard de l’étendue de ses diligences qui doivent être rapides, complètes et adéquates ; qu’elle doit être appréciée au moment où ils exercent leurs diligences et non en fonction de circonstances étrangères à leur gestion ou d’évènements ultérieurs, dont les effets éventuels ne pouvaient être présumés au moment où ces diligences devaient être exercées ; que la production tardive des créances en cause au passif de la procédure de liquidation est l’origine directe et la cause suffisante de l’extinction des créances en cause, et, partant, de l’impossibilité dès ce moment et de ce seul fait, de conserver le recouvrement des recettes correspondantes ;

Attendu que, comme l’a jugé le Conseil d’Etat dans sa décision du 27 octobre 2000 (Desvigne), « le juge des comptes doit s’abstenir de toute appréciation du comportement personnel des comptables intéressés et ne peut fonder ses décisions que sur les éléments matériels des comptes ; il lui appartient à ce titre de se prononcer sur le point de savoir si un comptable public s’est livré aux différents contrôles qu’il lui appartient d’assurer, et notamment s’agissant du recouvrement d’une créance qu’il avait prise en charge, s’il a exercé dans les délais appropriés toutes les diligences requises pour ce recouvrement, lesquelles diligences ne peuvent être dissociées du jugement du compte » ;

Considérant ainsi que la responsabilité de M. X doit être mise en jeu ;

Considérant qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 modifié susvisé, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Considérant que le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité du comptable est la notification du réquisitoire du ministère public, que cette notification a été transmise, par le directeur des services fiscaux, à M. X qui en a accusé réception le 18 février 2010, que les intérêts doivent courir à compter de cette date.

Par ce motif,

M. X est constitué débiteur envers l’État de la somme de vingt‑trois mille douze euros (23 012 euros), augmentée des intérêts de droit à compter du 18 février 2010.

Exercice 2004

Non lieu à charge - Affaire Sarl Extravaganza

Attendu que le ministère public, par réquisitoire du 21 janvier 2010, a relevé que la société anonyme à responsabilité limitée « Extravaganza », déclarée en redressement judiciaire le 26 février 2004, par jugement publié le 18 mars suivant, puis le 31 mars, restait redevable de 6 797 €, en droits, de taxes sur la valeur ajoutée et autres droits mis en recouvrement en 2004 ;

Attendu que contrairement aux dispositions de l’article L. 621-43 du code de commerce le comptable n’a pas produit ces créances au passif de la procédure de redressement ; que le 28 septembre 2005, elles ont fait l’objet d’un rapport sur créances éteintes et d’une fiche de réserves signées de Mme Y, comptable successeur de M. X ;

Considérant que le ministère public a, dans son réquisitoire, estimé qu’il y avait lieu de mettre en cause la responsabilité de M. X, pour avoir, en omettant de déclarer ces créances à la procédure de redressement, conduit à leur extinction, le 31 mai 2004 ;

Attendu qu’en réponse à la Cour, M. X précise que la procédure de redressement a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 6 décembre 2005, publié le 5 janvier 2006 ;

Attendu, que M. X, dans ses notes du 26 février et du 29 décembre 2010 susvisées, considère que la créance ayant été mise en recouvrement le 30 avril 2004, soit postérieurement à la date du redressement judiciaire, n’avait pas à être déclarée à cette procédure ; qu’il fait valoir qu’en revanche, elle devait être déclarée au titre de la liquidation judiciaire prononcée le 6 décembre 2005 et publiée le 5 janvier 2006 ;

Considérant que dans ces conditions l’extinction de la créance est intervenue postérieurement à la date de cessation des fonctions du comptable le 21 décembre 2004 ;

Par ce motif,

Il n’y a pas lieu de prononcer de charge à ce titre à l’encontre de M. X.

Exercice 2004

Non lieu à charge - Affaire Sarl immofred

Attendu que le ministère public, par réquisitoire du 21 janvier 2010, a relevé que la société anonyme à responsabilité limitée « Immofred » restait redevable de 85 318,26 € de taxes sur la valeur ajoutée, mises en recouvrement en 2000 et 2002 ;

Attendu qu’une de ces créances, d’un montant de 83 555,02 € a fait l’objet d’une réclamation contentieuse de la part de la redevable le 3 mai 2001, rejetée le 9 août 2002 ; que ce rejet a été signifié à la société le 24 janvier 2006 seulement ;

Attendu que les créances non contestées correspondant à des avis de mise en recouvrement émis en 2000 à hauteur de 1 763,24 € n’ont fait l’objet d’aucune poursuite ; qu’à défaut, elles sont prescrites entre juin et août 2004, soit sous la gestion de M. X, comptable du service des impôts des entreprises de Paris 10^ème Porte Saint‑Martin du 5 septembre 2002 au 21 décembre 2004 ;

Attendu qu’en réponse à la Cour, M. X indique que la société Immofred est sans activité depuis le 1^er janvier 2001 et a fait l’objet d’une cessation d’activité suivant annonce bodacc du 14 décembre 2001 ; qu’il fait état de ses diligences, constituées par deux avis à tiers détenteurs infructueux auprès des banques le 15 novembre 2000 puis de deux nouveaux avis à tiers détenteurs le 11 décembre 2002, qui se sont révélés inopérants compte tenu de la clôture des comptes ; que dans le cadre d’une tentative de saisie conservatoire, l’huissier a constaté par procès verbal du 1^er juillet 2002 que le débiteur n’avait ni siège ni établissement à sa dernière adresse connue ; que la consultation de la base de données « ficoba » du 20 mars 2003 ne révélait plus aucun compte actif ;

Considérant que M. X apporte la preuve qu’il a procédé à de réelles diligences ;

Par ce motif,

Il n’y a pas lieu de prononcer de charge à ce titre à l’encontre de M. X.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, Première chambre, première section, le vingt six janvier deux mil onze, présents : Mme Fradin, président de section, M. Martin, Mme Moati et M. Lair, conseillers maîtres.

Signé : Fradin, président de section, Rackelboom, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le Chef du Greffe contentieux

Daniel FEREZ