COUR DES COMPTES — 1ère chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu le compte produit en 2005 par l’agent comptable des impôts de Paris en qualité de comptable principal de l'Etat, pour l’exercice 2004, dans lequel sont reprises les opérations des comptables des impôts de la direction des services fiscaux de Paris-Centre pour le même exercice ;

Vu les états récapitulatifs du recouvrement des droits dont la perception incombait à ces comptables ;

Vu les pièces justificatives des décharges de droits et des admissions en non‑valeur mentionnées auxdits états ;

Vu les balances de comptes desdits états au 31 décembre 2004 ;

Vu les états nominatifs des droits pris en charge par ces comptables jusqu'au 31 décembre 2001 et restant à recouvrer au 31 décembre 2004 ;

Vu les pièces justificatives recueillies au cours de l'instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le décret n° 77-1017 du 1^er septembre 1977 relatif à la responsabilité des comptables des administrations financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008, relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes, et notamment son article 34-1 ;

Vu l’arrêté modifié n° 07-001 du Premier président, du 2 janvier 2007, portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu l'arrêté n° 10-030 du Doyen des présidents de chambre, Premier président par intérim, du 8 janvier 2010, portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu l’arrêté modifié n° 06-346 du Premier président, du 10 octobre 2006, portant création et fixant la composition des sections au sein de la Première chambre ;

Vu la lettre du 26 mai 2009 par laquelle, en application des articles R.141‑10 et D.141-10-1 du code des juridictions financières, le président de la Première chambre de la Cour des comptes a notifié au directeur des services fiscaux de Paris-Centre, le contrôle des comptes pour les exercices 2003 à 2007 ;

Vu le réquisitoire à fin d’instruction de charge du Procureur général près la Cour des comptes n° 2010-37 RQ-DB du 17 mai 2010, dont M. X, comptable, a accusé réception le 21 juin 2010 ;

Vu la réponse du 13 juillet 2010 de M. X, et les pièces jointes ;

Vu la lettre du président de la Première chambre de la Cour des comptes du 22 janvier 2010 désignant Mme Dos Reis, conseiller maître, pour instruire les suites à donner au réquisitoire susvisé ;

Sur le rapport de Mme Dos Reis, conseiller maître ;

Vu les conclusions n° 825 du Procureur général près la Cour des comptes du 29 novembre 2010 ;

Vu la lettre du 4 novembre 2010 du président de la Première chambre désignant Mme Moati, conseiller maître, comme réviseur ;

Vu la lettre du 9 novembre 2010 informant M. X de la date de l’audience publique du 9 décembre 2010, et l’accusé de réception de cette lettre signé le 10 novembre 2010 par le comptable ;

Entendus en audience publique, Mme Dos Reis, conseiller maître, en son rapport oral, et M. Perrin, avocat général, en ses conclusions orales ;

Entendu en audience publique, M. X, comptable, en ses observations orales ;

Entendue à huis clos, le ministère public et le rapporteur s’étant retirés, Mme Moati, conseiller maître, en ses observations ;

STATUANT DEFINITIVEMENT,

ORDONNE :

A l’égard de M. X

Exercice 2004

Non lieu à charge - Affaire Sarl Welcrome

Attendu que le ministère public, par réquisitoire du 17 mai 2010, a relevé que la société anonyme « Welcrome », déclarée en liquidation judiciaire le 16 avril 2002 par jugement publié le 19 mai 2002, restait redevable d’un montant de 279 065,51 € de taxes sur la valeur ajoutée, taxes d’apprentissage et participations à la formation continue mises en recouvrement de 2000 à 2002 ; que si les créances de l’Etat ont été déclarées le 3 juin 2002 à titre définitif pour un montant de 58 701,51 € et à titre provisionnel pour 220 364 € , ces dernières créances ont été converties le 15 avril 2003 à hauteur de 200 272 € seulement, soit la somme non convertie de 20 092 € ;

Considérant que « la forclusion prévue à l'article L.621-43 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, n'est attachée qu'au défaut d'établissement définitif, dans le délai fixé en application de l'article L.621-103 du code de commerce, dans la même rédaction, par un titre exécutoire au sens du droit fiscal, de la créance du trésor public déclarée à titre provisionnel » ;

Considérant que l’absence de conversion de ces créances dans le délai de dix-huit mois à compter du terme du délai de déclaration fixé par le tribunal de commerce a causé leur extinction le 20 janvier 2004, sous la gestion de M. X, comptable de la recette des impôts de Paris 9^ème St-Georges, (devenu service des impôts des entreprises de Paris 9^ème ouest) depuis le 2 septembre 2002 ;

Considérant, en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, que la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable « est engagée dèslors qu'une recette n'a pas été recouvrée » ; que le ministère public a considéré que le défaut de diligence de M. X était susceptible de fonder la mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire à hauteur de 20 092 €, au titre de l’exercice 2004 ;

Attendu qu’en réponse à la Cour, M. X reconnaît l’absence de conversion des créances dans les délais impartis ; qu’il fait cependant valoir que la créance non convertie correspondait à une taxation d’office effectuée et transmise tardivement à la recette, le 13 juin 2003, soit 14 mois après l’ouverture de la liquidation judiciaire ; que cette imposition n’était pas fondée, compte tenu de l’inactivité de la société durant la période visée par la taxation d’office ; que dès lors, après examen du dossier par le service d’assiette, une décision de dégrèvement d’office avait été prise le 28 juillet 2010 par le directeur des services fiscaux ;

Considérant que l’étude approfondie du dossier par le pôle de contrôle et d’expertise (note du 12 juillet 2010), l’avis de dégrèvement d’office corrélatif produits à la Cour, ainsi que la production au cours de l’audience, de la décision susmentionnée de ce dégrèvement, prouvent le caractère infondé de la créance visée par le réquisitoire ;

Considérant que si, aux termes de l’article 1^er du décret 77-1017 du 1^er septembre 1977, les receveurs des administrations financières sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des droits régulièrement liquidés dont la perception leur est confiée, et s’ils sont en conséquence chargés de la totalité de ces droits, c’est toutefois « sauf déduction de ceux qui auraient été reconnus indûment établis » ;

Par ce motif,

Il n’y a pas lieu de prononcer de charge à ce titre à l’encontre de M. X.

M. X est déchargé de sa gestion 2004.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, Première chambre, première section, le vingt six janvier deux mil onze, présents : Mme Fradin, président de section, M. Martin, Mme Moati et M. Lair, conseillers maîtres.

Signé : Fradin, président de section, Rackelboom, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le Chef du Greffe contentieux

Daniel FEREZ