COUR DES COMPTES, 1ère chambre, 12 décembre 2011, n° 62032

Texte de la décision

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu les comptes produits en 2005, 2006 et 2007 par l’agent comptable des impôts de Paris en qualité de comptable principal de l'Etat, pour les exercices 2004 à 2006, dans lesquels sont reprises les opérations des comptables des impôts de la direction des services fiscaux de Paris-Centre pour les mêmes exercices ;

Vu les états récapitulatifs du recouvrement des droits dont la perception incombait à ces comptables ;

Vu les pièces justificatives des décharges de droits et des admissions en non‑valeur mentionnées auxdits états ;

Vu les balances de comptes desdits états au 31 décembre 2004, 2005 et 2006 ;

Vu les états nominatifs des droits pris en charge par ces comptables jusqu'au 31 décembre 2001, 2002 et 2003 et restant à recouvrer au 31 décembre 2004, 2005 et 2006 ;

Vu les pièces justificatives recueillies au cours de l'instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le décret n° 77-1017 du 1^erseptembre 1977 relatif à la responsabilité des comptables des administrations financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008, relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes, et notamment son article 34-1 ;

Vu l’arrêté modifié n° 07-001 du Premier président, du 2 janvier 2007, portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu l'arrêté n° 10-030 du Doyen des présidents de chambre, Premier président par intérim, du 8 janvier 2010, portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu l’arrêté modifié n° 06-346 du Premier président, du 10 octobre 2006, portant création et fixant la composition des sections au sein de la Première chambre ;

Vu la lettre du 26 mai 2009 par laquelle, en application des articles R.141‑10 et D.141-10-1 du code des juridictions financières, le président de la Première chambre de la Cour des comptes a notifié au directeur des services fiscaux de Paris-Centre, le contrôle des comptes pour les exercices 2003 à 2007 ;

Vu le réquisitoire à fin d’instruction de charge du Procureur général près la Cour des comptes n° 2010-6 RQ-DB du 21 janvier 2010, dont Mme X, comptable, a accusé réception le 11 février 2010 ;

Vu la réponse du 24 février 2010 de Mme X, et les pièces jointes ;

Vu la lettre du président de la Première chambre de la Cour des comptes du 22 janvier 2010 désignant Mme Dos Reis, conseiller maître, pour instruire les suites à donner au réquisitoire susvisé ;

Sur le rapport de Mme Dos Reis, conseiller maître ;

Vu les conclusions n° 825 du Procureur général près la Cour des comptes du 29 novembre 2010 ;

Vu la lettre du 4 novembre 2010 du président de la Première chambre désignant Mme Moati, conseiller maître, comme réviseur ;

Vu la lettre du 9 novembre 2010 informant Mme X de la date de l’audience publique du 9 décembre 2010, et l’accusé de réception de cette lettre signé le 10 novembre 2010 par le comptable ;

Entendus en audience publique, Mme Dos Reis, conseiller maître, en son rapport oral, et M. Perrin, avocat général, en ses conclusions orales ;

Entendue en audience publique, Mme X, comptable, en ses observations orales dont elle a fait parvenir une copie écrite à la Cour ;

Entendue à huis clos, le ministère public et le rapporteur s’étant retirés, Mme Moati, conseiller maître, en ses observations ;

STATUANT DEFINITIVEMENT,

ORDONNE :

A l’égard de Mme X

Exercice 2004

Charge - Affaire Sarl Financière pour l’Education

Attendu que le ministère public, par réquisitoire du 21 janvier 2010, a relevé que la société anonyme à responsabilité limitée « société financière pour l’éducation en France », déclarée en redressement judiciaire le 15 avril 2004 par jugement publié le 12 mai suivant, restait redevable de 853 193,71 €, en droits, de taxes sur la valeur ajoutée et autres droits mis en recouvrement en 2003, 2004 et 2005, dont 25 269 € au titre de la continuation de l’activité de la société ;

Attendu que la créance mise en recouvrement par avis de n° 050805157 du 31 août 2005, pour 133 214 € en droits, n’a pas été déclarée à titre provisionnel ; qu’à défaut elle est éteinte le 13 juillet 2004, sous la gestion de Mme X, comptable de la recette divisionnaire puis du service des impôts des entreprises centralisateur de Paris 10^èmePorte St-Denis, du 29 mai 1999 au 30 avril 2007 ;

Attendu qu’en conséquence, le ministère public a estimé qu’en application de l’article 60-I, 3° alinéa modifié de la loi 63-156 du 23 février 1963, la responsabilité de Mme X pouvait être mise en jeu dès lors que la créance n’était pas recouvrée ;

Attendu que Mme X ne conteste pas l’absence de déclaration au passif de la créance ;

Attendu qu’elle invoque toutefois à décharge, en premier lieu, l’absence de préjudice subi par le Trésor, l’actif de liquidation étant insuffisant pour couvrir les créances super privilégiées ; qu’elle fait valoir que, quand bien même la créance aurait été déclarée, l’État n’aurait perçu aucun dividende ; qu’en conséquence, le défaut de déclaration de la créance n’aurait pas entraîné une perte de recette ; qu’elle soutient que la mise en jeu de la responsabilité du comptable pour non-recouvrement, alors que l’Etat n’aurait de toute façon pas perçu la recette, contreviendrait aux principes du droit national et du droit européen sur la responsabilité ;

Considérant que l’absence de préjudice subi par le Trésor est sans incidence sur l’appréciation par le juge financier de la responsabilité encourue par un comptable à chaque moment du processus de recouvrement d’une créance ;

Considérant que la responsabilité des comptables du fait du recouvrement des recettes s’apprécie au regard de l’étendue de leurs diligences, qui doivent être rapides, complètes et adéquates ; qu’elle ne peut, par définition, s’apprécier en fonction de faits postérieurs à leur gestion, mais bien au moment où ils doivent exercer les diligences nécessaires au recouvrement des créances, ou, à tout le moins, susceptibles de ne pas en compromettre ab initio le recouvrement ;

Attendu que, comme l’a jugé le Conseil d’État dans sa décision du 27 octobre 2000 (Desvigne), « le juge des comptes doit s’abstenir de toute appréciation du comportement personnel des comptables intéressés et ne peut fonder ses décisions que sur les éléments matériels des comptes, il lui appartient à ce titre de se prononcer sur le point de savoir si un comptable public s’est livré aux différents contrôles qu’il lui appartient d’assurer, et notamment s’agissant du recouvrement d’une créance qu’il avait prise en charge, s’il a exercé dans les délais appropriés toutes les diligences requises pour ce recouvrement, lesquelles diligences ne peuvent être dissociées du jugement du compte » ;

Attendu que Mme X fait valoir en deuxième lieu que l’article 60, paragraphe I, de la loi du 23 février 1963, prévoit que la responsabilité du comptable est engagée « dès lors qu’une recette n’a pas été recouvrée » ; qu’en l’espèce, la créance ne pouvait pas être recouvrée ;

Mais attendu qu’en l’espèce, l’absence de déclaration a définitivement compromis l’admission des créances au passif de la procédure ; que ce défaut de diligences est l’origine directe et la cause suffisante du non-recouvrement ;

Attendu que Mme X relève en troisième lieu que ladite loi prévoit que le comptable dont la responsabilité est mise en jeu a l’obligation de verser « le montant de la perte de recette subie » ; qu’en l’espèce, il n’y a pas eu de perte de recette ; que dès lors, selon elle, le débet n’aurait pas de base légale ; que l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ne satisferait pas au principe constitutionnel de légalité des peines, qui implique que le législateur établisse un système de sanctions adaptées à la gravité de la faute ou des manquements ;

Mais attendu qu’il n’appartient pas au juge des comptes de se prononcer sur la constitutionnalité des lois ;

Attendu que Mme X fait valoir en quatrième lieu que la mise à sa charge de sommes qui n’auraient de toute façon pas été recouvrées par l’Etat constituerait une « sanction » disproportionnée par rapport à la « faute » commise ;

Considérant toutefois que la Cour juge le compte et non le comptable ; que la responsabilité prévue par la loi du 23 février 1963, article 60, n’est pas une responsabilité pour faute ; qu’il appartient au dispositif de demande de remise gracieuse des débets, remise décidée par l’autorité hiérarchique des comptables, de prendre en compte, après que le débet a été prononcé, les circonstances atténuantes qui peuvent permettre de réduire la somme mise à la charge du comptable ;

Attendu que Mme X invoque en cinquième lieu l’insécurité juridique qui résulterait du changement de doctrine administrative relatif aux admissions en non-valeur ; que la doctrine administrative qui résultait de l’instruction du 1^erjuin 1993 permettait d’admettre en non-valeur des créances prescrites « dès lors que l’irrécouvrabilité de la créance était avérée avant la prescription et que les intérêts du Trésor n’avaient pas été lésés » ; que la doctrine résultant de la note du DGFIP aux comptables du 20 mai 2010 établit « que dès lors qu’une créance est prescrite, elle ne peut pas être considérée comme irrécouvrable mais doit être considérée comme irrécouvrée et donc assimilable à un manquant engageant la responsabilité du comptable » ; que l’administration conseille dans cette instruction de 2010 « de ne plus admettre en non-valeur des créances déjà atteintes par la prescription » ; que Mme X conteste que sa responsabilité puisse ainsi être mise en jeu pour des créances éteintes en 2004 et 2005, sur le fondement d’une jurisprudence traduite en doctrine administrative postérieurement à ces dates ;

Considérant toutefois que l’admission en non-valeur de créances constitue un mode d’apurement administratif et budgétaire dont l’objet est de retirer des comptes les créances irrécouvrables ; que la décision dont elle résulte ou la doctrine dont elle procède ne sauraient lier le juge des comptes dans son appréciation, au vu des états produits par le comptable et des pièces afférentes, des diligences exercées pour recouvrer les créances, et à tout le moins pour ne pas en compromettre le recouvrement ;

Attendu que Mme X invoque à sa décharge, en sixième lieu, l’évolution dans la dernière décennie des conditions d’emploi des comptables des impôts et des receveurs divisionnaires ; qu’elle évoque la lourdeur de la charge due aux réformes des structures préparant la fusion de la DGI et de la DGCP, à la prise en charge consécutive, en sus des missions traditionnelles de recouvrement, de toutes les missions de direction, ainsi que les difficultés dues à la mise en place de la réorganisation des services dont le nombre est passé, à Paris-Centre, de 16 à 9 en trois ans ;

Considérant toutefois que les difficultés dues à l’évolution et aux conditions d’exercice des missions du comptable ne sauraient être prises en compte par la Cour dans l’exercice de sa fonction juridictionnelle, mais peuvent être utilement invoquées à l’appui d’une demande de remise gracieuse auprès de l’autorité hiérarchique compétente ;

Considérant, en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, que la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lors qu'une recette n'a pas été recouvrée ;

Considérant que Mme X n’a pas apporté la preuve que ses diligences en vue du recouvrement ont été adéquates, complètes et rapides ; qu’il n’est pas avéré que l’accomplissement dans le temps imparti de son obligation de déclarer les créances en cause à titre provisionnel aurait été inutile et n’aurait pas permis de préserver les possibilités de recouvrement ; qu’il est certain que l’extinction des créances en cause est directement imputable à l’omission de déclaration ; qu’il en est résulté l’impossibilité de les recouvrer ;

Considérant ainsi que Mme X doit être constituée débitrice envers l’État de la somme de 133 214 euros au titre de l’exercice 2004 ;

Considérant qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 modifié susvisé, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Considérant que le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité du comptable est la notification du réquisitoire du ministère public, que cette notification a été transmise, par le directeur des services fiscaux, à Mme X, qui en a accusé réception le 11 février 2010, que les intérêts doivent donc courir à compter de cette date.

Par ce motif,

Mme X est constituée débitrice envers l’État de la somme de cent trente-trois mille deux cent quatorze euros (133 214 euros), augmentée des intérêts de droit à compter du 11 février 2010.

Exercice 2005

Charge - Affaire SA RPV

Attendu que le ministère public, par réquisitoire du 21 janvier 2010, a relevé que la société anonyme « Ravalement Peinture Vitrerie », déclarée en redressement judiciaire par jugement publié le 6 juillet 2004, puis en liquidation judiciaire par jugement publié le 11 janvier 2005, restait redevable de 297 403,16 € de taxes sur la valeur ajoutée et sur les véhicules mises en recouvrement de 1998 à 2004 ;

Attendu que les créances de l’État avaient été déclarées au passif de la liquidation le 15 mars 2005, soit postérieurement au délai légal imparti pour procéder à cette déclaration ; que ces créances sont en conséquence éteintes depuis le 14 mars 2005, sous la gestion de Mme X, comptable de la recette divisionnaire puis du service des impôts des entreprises centralisateur de Paris 10^èmePorte St-Denis du 29 mai 1999 au 30 avril 2007 ;

Attendu que le ministère public a estimé qu’il y avait lieu de mettre en jeu la responsabilité de Mme X au titre de l’article 60 modifié de la loi, pour avoir méconnu les dispositions, des articles L.621-46, L.622-26, et de l’article R.622-24 du code de commerce fixant les délais dans lesquels les créanciers sont admis dans les répartitions et dividendes des procédures de liquidation et avoir ainsi conduit à l’extinction, et partant au non-recouvrement des créances en cause ;

Attendu qu’en réponse à la Cour, Mme X ne conteste pas le caractère tardif de la déclaration des créances susvisées au passif de la liquidation judiciaire de la société SA RPV ;

Attendu qu’elle invoque toutefois à décharge, en premier lieu, l’absence de préjudice subi par le Trésor, l’actif de liquidation étant insuffisant pour couvrir les créances super privilégiées ; qu’elle fait valoir que, quand bien même la créance aurait été déclarée, l’État n’aurait perçu aucun dividende ; qu’en conséquence, le défaut de déclaration de la créance n’aurait pas entraîné une perte de recette ; qu’elle soutient que la mise en jeu de la responsabilité du comptable pour non-recouvrement, alors que l’État n’aurait de toute façon pas perçu la recette, contreviendrait aux principes du droit national et du droit européen sur la responsabilité ;

Considérant en outre que la responsabilité des comptables du fait du recouvrement des recettes s’apprécie au regard de l’étendue de leurs diligences, qui doivent être rapides, complètes et adéquates ; qu’elle ne peut, par définition, s’apprécier en fonction de faits postérieurs à leur gestion, mais bien au moment où ils doivent exercer les diligences nécessaires au recouvrement des créances, ou, à tout le moins, susceptibles de ne pas en compromettre ab initio le recouvrement ;

Attendu enfin que, comme l’a jugé le Conseil d’État dans sa décision du 27 octobre 2000 (Desvigne), « le juge des comptes doit s’abstenir de toute appréciation du comportement personnel des comptables intéressés et ne peut fonder ses décisions que sur les éléments matériels des comptes ; il lui appartient à ce titre de se prononcer sur le point de savoir si un comptable public s’est livré aux différents contrôles qu’il lui appartient d’assurer, et notamment s’agissant du recouvrement d’une créance qu’il avait prise en charge, s’il a exercé dans les délais appropriés toutes les diligences requises pour ce recouvrement, lesquelles diligences ne peuvent être dissociées du jugement du compte » ;

Attendu que Mme X fait valoir en deuxième lieu que l’article 60 paragraphe I de la loi du 23 février 1963, prévoit que la responsabilité du comptable est engagée « dès lors qu’une recette n’a pas été recouvrée » ; qu’en l’espèce, la créance ne pouvait pas être recouvrée ;

Mais attendu qu’il n’appartient pas au juge des comptes de se prononcer sur la constitutionnalité des lois ;

Considérant qu’en l’espèce Mme X n’a pas apporté la preuve que ses diligences en vue du recouvrement des créances détenues sur la Société SA RPV ont été adéquates, complètes et rapides ; que la tardiveté de la déclaration au passif de la procédure est l’origine directe et la cause suffisante de l’extinction de ces créances, dont les possibilités de recouvrement au profit de trésor public ont été définitivement compromises dès lors qu’était échu le délai imparti pour les déclarer, quelles qu’aient pu être par ailleurs les circonstances étrangères à la gestion de la comptable ou les évènements ultérieurs affectant ou constatant le caractère improductif ou non de la procédure collective au passif de laquelle les créances n’avaient en tout état de cause pas pu être prises en considération ; que dès ce moment et de ce seul fait, le trésor public a subi une perte dont la loi du 23 février 1963 susvisée oblige le comptable à répondre par un versement personnel à due concurrence ;

Considérant ainsi que Mme X doit être constituée débitrice envers l’État de la somme de 297 403 euros au titre de l’exercice 2005 ;

Considérant que le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité du comptable est la notification du réquisitoire du ministère public, que cette notification a été transmise, par le directeur des services fiscaux, à Mme X qui en a accusé réception le 11 février 2010, que les intérêts doivent courir à compter de cette date.

Par ce motif,

Mme X est constituée débitrice envers l’État de la somme de deux cent quatre-vingt-dix-sept mille quatre cent trois euros (297 403 euros), augmentée des intérêts de droit à compter du 11 février 2010.

Exercice 2006

Non lieu à charge - Affaire SA Oza

Attendu que le ministère public, par réquisitoire du 21 janvier 2010, a relevé que la société anonyme OZA restait redevable d’un montant de 174 806 € de taxes sur la valeur ajoutée mises en recouvrement de 2001 à 2003 ; que cette société avait été déclarée en redressement judiciaire le 18 juin 2002, par jugement publié le 11 juillet 2002 et avait fait l’objet d’un plan de cession arrêté le 27 août 2002 ;

Attendu que les créances nées de la poursuite de l’activité de la société et relevant de l’article L. 621-32 du code de commerce, d’un montant de 14 632 €, notifiées par avis de mise en recouvrement les 23 octobre et 23 décembre 2002 n’avaient fait l’objet d’aucune diligence en vue de leur conservation et de leur recouvrement ;

Attendu qu’à défaut de diligences tant auprès du commissaire à l’exécution du plan de cession, chargé de la distribution du prix de cession, que du notaire en charge de la rédaction des actes de cession, des banques ou des clients de la société, les créances visées par le réquisitoire étaient prescrites depuis les 24 octobre et 26 décembre 2006, soit sous la gestion de Mme X, receveur divisionnaire à Paris 10^ème du 29 mai 1999 au 30 avril 2007 ; que cette prescription acquise au redevable fondait, aux termes du réquisitoire du ministère public, la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de la comptable au titre de l’exercice 2006 ;

Attendu qu’en réponse à la Cour, Mme X se réfère à l’obligation de dépôt immédiat des fonds reçus à la Caisse des dépôts, qui incombait au commissaire au plan de cession en application de l’article 68 du décret du 30 décembre 1998 ; que cette obligation de dépôt immédiat des sommes perçues par le commissaire à l’exécution du plan, a été confirmée par les dispositions de l’article L. 626-25 du code de commerce issu de l’ordonnance du 30 janvier 2009 ; que s’agissant des poursuites sur les comptes bancaires, l’article 68 précité dispose que leur solde doit être versé dans les quinze jours du prononcé du plan de cession ; que les avis de mises en recouvrement ont été notifiés les 23 octobre et 23 décembre 2002, soit postérieurement au prononcé du plan de cession, arrêté le 27 août 2002 et publié le 25 septembre 2002 ; que la prise en charge des créances en cause est intervenue en octobre et décembre 2002 soit plus de quinze jours après le jugement du 27 août de la même année, qui a arrêté le plan de cession ;

Considérant que Mme X a justifié de l’impossibilité où elle était d’agir utilement compte tenu de la date d’ouverture du plan de cession ;

Par ce motif,

Il n’y a pas lieu de prononcer de charge à ce titre à l’encontre de Mme X.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, Première chambre, première section, le vingt-six janvier deux mil onze, présents : Mme Fradin, président de section, M. Martin, Mme Moati et M. Lair, conseillers maîtres.

Signé : Fradin, président de section, Rackelboom, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le Chef du Greffe contentieux

Daniel FEREZ