COUR DES COMPTES — 1ère chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu le compte produit en 2006 par l’agent comptable des impôts de Paris en qualité de comptable principal de l'État, pour l’exercice 2005, dans lequel sont reprises les opérations des comptables des impôts de la direction des services fiscaux de Paris-Centre pour le même exercice ;

Vu les états récapitulatifs du recouvrement des droits dont la perception incombait à ces comptables ;

Vu les pièces justificatives des décharges de droits et des admissions en non-valeur mentionnées auxdits états ;

Vu les balances de comptes desdits états au 31 décembre 2005 ;

Vu les états nominatifs des droits pris en charge par ces comptables jusqu'au 31 décembre 2002 et restant à recouvrer au 31 décembre 2005 ;

Vu les pièces justificatives recueillies au cours de l'instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le décret n° 77-1017 du 1^er septembre 1977 relatif à la responsabilité des comptables des administrations financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008, relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes, et notamment son article 34-1 ;

Vu l’arrêté modifié n° 07-001 du Premier président, du 2 janvier 2007, portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu l'arrêté n° 10-030 du Doyen des présidents de chambre, Premier président par intérim, du 8 janvier 2010, portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu l’arrêté modifié n° 06-346 du Premier président, du 10 octobre 2006, portant création et fixant la composition des sections au sein de la Première chambre ;

Vu la lettre du 26 mai 2009 par laquelle, en application des articles R.141‑10 et D.141-10-1 du code des juridictions financières, le président de la Première chambre de la Cour des comptes a notifié au directeur des services fiscaux de Paris-Centre le contrôle des comptes pour les exercices 2003 à 2007 ;

Vu le réquisitoire à fin d’instruction de charge du Procureur général près la Cour des comptes n° 2010-6 RQ-DB du 21 janvier 2010, dont Mme X, comptable, a accusé réception le 10 février 2010 ;

Vu la réponse du 1^er mars 2010 de Mme X, et les pièces jointes ;

Vu la lettre du président de la Première chambre de la Cour des comptes du 22 janvier 2010 désignant Mme Dos Reis, conseiller maître, pour instruire les suites à donner au réquisitoire susvisé ;

Sur le rapport de Mme Dos Reis, conseiller maître ;

Vu les conclusions n° 825 du Procureur général près la Cour des comptes du 29 novembre 2010 ;

Vu la lettre du 4 novembre 2010 du président de la Première chambre désignant Mme Moati, conseiller maître, comme réviseur ;

Vu la lettre du 9 novembre 2010 informant Mme X de la date de l’audience publique du 9 décembre 2010, et l’accusé de réception de cette lettre signé le 13 novembre 2010 par la comptable ;

Entendus en audience publique, Mme Dos Reis, conseiller maître, en son rapport oral, et M. Perrin, avocat général, en ses conclusions orales ;

Entendue en audience publique, Mme X, comptable, en ses observations orales dont elle a fait parvenir une copie écrite à la Cour ;

Entendue à huis clos, le ministère public et le rapporteur s’étant retirés, Mme Moati, conseiller maître, en ses observations ;

STATUANT DEFINITIVEMENT,

ORDONNE :

A l’égard de Mme X

Exercice 2005

Charge - Affaire Sarl Agence France Communication

Attendu que le ministère public, par réquisitoire du 21 janvier 2010, a relevé que la société anonyme à responsabilité limitée « Agence FranceCommunication », déclarée en liquidation judiciaire par jugement du 18 septembre 2003, publié au bulletin d’annonces civiles et commerciales du 17 février 2004 restait redevable de 235 067 € de taxes sur la valeur ajoutée mises en recouvrement en 2004 ;

Attendu que les créances de l’État ont été déclarées le 1^er décembre 2003 à titre définitif pour un montant de 161 108,71 € en droits, admis au passif de la procédure le 10 mai 2006, et à titre provisionnel, le même jour, à hauteur de 490 663 €, ultérieurement ramenés à 349 748 €, puis à 156 102 € ; que les créances déclarées à titre provisionnel n’ont pas été converties ;

Considérant que « la forclusion prévue à l'article L. 621-43 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, n'est attachée qu'au défaut d'établissement définitif, dans le délai fixé en application de l'article L. 621-103 du code de commerce, dans la même rédaction, par un titre exécutoire au sens du droit fiscal, de la créance du trésor public déclarée à titre provisionnel »[1] (ouvre un nouvel onglet) ;

Attendu, que le délai fixé par le tribunal de commerce pour l’établissement définitif de la créance déclarée à titre provisionnel était de dix-huit mois à compter du terme du délai de déclaration ;

Attendu qu’en conséquence ces créances sont éteintes depuis le 18 octobre 2005 sous la gestion de Mme X, comptable en fonction à la recette des impôts de Paris 1^er depuis le 1^er janvier 2005 ;

Attendu qu’en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable est engagée « dès lors qu'une recette n'a pas été recouvrée » ;

Attendu que le ministère public a estimé que, faute de conversion, par Mme X, de certaines créances de l’État au passif de la procédure ouverte à l’encontre de la société «AgenceFrance Communication », la responsabilité personnelle et pécuniaire de la comptable pouvait être mise en jeu à hauteur de 156 102 € au titre de l’exercice 2005 ;

Attendu qu’en réponse à la Cour, Mme Xa indiqué en premier lieu que la procédure avait été clôturée pour insuffisance d’actif le 17 juin 2008sans aucune répartition de dividendes ; que le mandataire avait délivré un certificat d’irrécouvrabilité le 25 novembre 2005, soit dans le mois qui suivait l’expiration du délai de conversion ; que Mme X considère que ce qui était irrécouvrable le 25 novembre 2005 l’était déjà le 18 octobre 2005 puisque le mandataire savait qu’il n’avait encaissé aucuns fonds pour ce dossier ; qu’ainsi, quand bien même la conversion de la déclaration provisionnelle aurait été faite dans le délai imparti, l’État n’aurait pas perçu à ce titre un quelconque dividende ;

Considérant toutefois que l’absence de préjudice subi par le Trésor, invoquée par la comptable, absence établie en 2008, lors de la clôture de la procédure collective, ne pouvait être présumée au moment où la comptable aurait dû exercer les diligences requises pour conserver et recouvrer les créances en cause ;

Attendu que Mme X estime, en deuxième lieu, que la mise en débet du comptable en l’espèce reviendrait à mettre à la charge personnelle de celui-ci le paiement d’une somme que l’État n’aurait jamais été en mesure de percevoir ; qu’une telle décision du juge créerait un « enrichissement sans cause de l’État » ;

Considérant toutefois qu’aux termes de l’article 60-I, 3° alinéa, de la loi du 23 février 2003, la responsabilité du comptables est engagée « dès lors qu’une recetten’est pas recouvrée » ; qu’il appartient ensuite au juge des comptes de mettre en jeu éventuellement la responsabilité du comptable, et pour cela d’apprécier si les diligences que celui-ci a effectuées ont été complètes, rapides et adéquates ;

Considérant qu’en l’espèce, la recette n’a pas été recouvrée ; que le manquement à l’obligation qu’avait Mme X de convertir la créance dans les délais impartis a eu pour effet direct de rendre, dès 2005, la créance impossible à recouvrer ; que ce manquement constitue par lui-même et à lui seul une cause suffisante du non-recouvrement de la recette, au détriment du trésor public ;

Considérant dès lors qu’il y a lieu, sans qu’il soit nécessaire de se référer à la survenance avérée ou possible d’événements ultérieurs, de mettre en jeu la responsabilité pécuniaire et personnelle de la comptable ;

Attendu, en troisième lieu, que Mme X fait valoir que la décisiond’admission en non-valeur de cette créance, éteinte le 18 octobre 2005, a été prise le 2 janvier 2009, au vu de la reddition du compte de liquidation de l’entreprise concernée, quand s’appliquait la doctrine administrative selon laquelle l’absence de préjudice pour le trésor pouvait justifier une admission en non-valeur ;

Attendu que Mme X indique que dans de telles circonstances, la créance en cause était apurée dans les écritures du comptable public ;

Attendu qu’elle précise que ce n’est qu’ultérieurement, du fait d’un changement de doctrine administrative, lié à la jurisprudence de la Cour des comptes et explicité par note de la DGFIP du 20 mai 2010, que le recours à l’admission en non-valeur était uniquement réservé aux créances irrécouvrables non prescrites, mais exclu pour les créances non recouvrées du fait du défaut de diligences du comptable ;

Attendu que Mme X conteste que sa responsabilité puisse être mise en jeu pour une créance éteinte en 2005, sur le fondement d’une jurisprudence du juge des comptes qui n’a été prise en compte qu’ultérieurement par la doctrine administrative ;

Attendu toutefois que l’article 92 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique dispose que « l’admission en non-valeur d’une créance irrécouvrable est prononcée par l’ordonnateur concerné » ; que dès lors, l’admission en non-valeur s’applique bien, dès ce décret, aux créances irrécouvrables et non aux créances irrécouvrées, notamment du fait de l’absence de diligences du comptable ; que ces dispositions réglementaires n’ont pas été modifiées ;

Considérant en outre que l’admission en non-valeur d’une créance, qui constitue un mode d’apurement administratif, ne saurait lier le juge des comptes dans son appréciation, au vu du compte de gestion produit par Mme X et des pièces qui y sont relatives, des diligences exercées par la comptable pour recouvrer la créance en cause, et à tout le moins pour ne pas en compromettre le recouvrement ;

Attendu que Mme X invoque en quatrième lieu le changement radical de la condition d’emploi du comptable des impôts, du fait des réformes des structures administratives qui se sont traduites dans le cas de Paris Centre, par la fusion, le 2 janvier 2005, des deux recettes « Vendôme » et « Les Halles » pour former la recette élargie de Paris 1^er  ; qu’elle souligne que le comptable des impôts a dû prendre en charge, en plus des missions traditionnelles de recouvrement, tous les travaux de gestion auparavant effectués par les centres des impôts ; qu’elle fait état des difficultés dues à la mise en place de l’organisation de ce nouveau service, dont les effectifs étaient multipliés par quatre et le nombre de reliquataires multiplié par deux ; qu’elle fait valoir que dans ces conditions, elle était conduite à établir des priorités ; qu’elle a donc choisi en 2005 de concentrer son action sur le recouvrement des créances améliorant les rentrées fiscales de l’État, au détriment du traitement des dossiers en procédure collective, qui se terminent souvent par une clôture pour insuffisance d’actif ;

Considérant toutefois que ces difficultés d’organisation des services ne sauraient être retenues par la Cour ; qu’elles pourront toutefois être utilement invoquées à l’appui d’une demande de remise gracieuse adressée par la comptable au ministre ;

Attendu que Mme X relève en cinquième lieu que les créances non converties sont éteintes depuis le 18 octobre 2005, c'est-à-dire avant la fin du délai qui lui était imparti pour formuler d’éventuelles réserves, soit douze mois à compter de sa prise de fonctions, compte tenu de la prorogation de six mois qui lui avait été consentie ;

Considérant que Mme X n’a émis aucune réserve sur ce dossier, en dépit de la prorogation du délai consenti pour en formuler le cas échéant ; qu’au demeurant le délai de formulation des réserves ne délimite pas une période où le comptable public serait exonéré de l’accomplissement des diligences propres à garantir les conditions du recouvrement des créances ;

Considérant que la responsabilité des comptables du fait du recouvrement des recettes s’apprécie au regard de l’étendue de leurs diligences, qui doivent être rapides, complètes et adéquates ; qu’elle ne peut, par définition, s’apprécier en fonction de faits postérieurs à leur gestion, mais bien au moment où ils doivent exercer les diligences nécessaires au recouvrement des créances, ou, à tout le moins, susceptibles de ne pas en compromettre ab initio le recouvrement ;

Attendu que, comme l’a jugé le Conseil d’Etat dans sa décision du 27 octobre 2000 (Desvigne), « le juge des comptes doit s’abstenir de toute appréciation du comportement personnel des comptables intéressés et ne peut fonder ses décisions que sur les éléments matériels des comptes, il lui appartient à ce titre de se prononcer sur le point de savoir si un comptable public s’est livré aux différents contrôles qu’il lui appartient d’assurer, et notamment s’agissant du recouvrement d’une créance qu’il avait prise en charge, s’il a exercé dans les délais appropriés toutes les diligences requises pour ce recouvrement, lesquelles diligences ne peuvent être dissociées du jugement du compte » ;

Attendu qu’en l’espèce, Mme X n’a pas converti à titre définitif les créances déclarées à titre provisionnel ; que cette omission est l’origine directe et la cause suffisante de l’extinction de la créance et par conséquent de son non recouvrement ; que la comptable ne s’est pas acquittée de ses obligations et que sa responsabilité doit être mise en jeu ;

Considérant qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 modifié susvisé, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Considérant que le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité de la comptable est la notification du réquisitoire du ministère public, que cette notification a été transmise, par le directeur des services fiscaux, à Mme X qui en a accusé réception le 10 février 2010 ; que les intérêts doivent courir à compter de cette date.

Par ces motifs,

Mme X est constituée débitrice envers l’État de la somme de cent cinquante-six mille cent deux euros (156 102 euros), augmentée des intérêts de droit à compter du 10 février 2010.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, Première chambre, première section, le vingt-six janvier deux mil onze, présents : Mme Fradin, président de section, M. Martin, Mme Moati et M. Lair, conseillers maîtres.

Signé : Fradin, président de section, Rackelboom, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte, lorsqu’ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le Chef du Greffe contentieux

Daniel FEREZ

[1] (ouvre un nouvel onglet) Cour de Cassation - Chambre commerciale - 3 mai 2006.