COUR DES COMPTES — 1ère chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu le compte produit en 2007 par l’agent comptable des impôts de Paris en qualité de comptable principal de l'Etat, pour l’exercice 2006, dans lequel sont reprises les opérations des comptables des impôts de la direction des services fiscaux de Paris-Centre pour le même exercice ;

Vu les états récapitulatifs du recouvrement des droits dont la perception incombait à ces comptables ;

Vu les pièces justificatives des décharges de droits et des admissions en non‑valeur mentionnées auxdits états ;

Vu les balances de comptes desdits états au 31 décembre 2006 ;

Vu les états nominatifs des droits pris en charge par ces comptables jusqu'au 31 décembre 2000 et restant à recouvrer au 31 décembre 2006 ;

Vu les états nominatifs des droits pris en charge par ces comptables jusqu'au 31 décembre 2003 et restant à recouvrer au 31 décembre 2006 ;

Vu les pièces justificatives recueillies au cours de l'instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le décret n° 77-1017 du 1^er septembre 1977 relatif à la responsabilité des comptables des administrations financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008, relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes, et notamment son article 34-1 ;

Vu l’arrêté modifié n° 07-001 du Premier président, du 2 janvier 2007, portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu l'arrêté n° 10-030 du Doyen des présidents de chambre, Premier président par intérim, du 8 janvier 2010, portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu l’arrêté modifié n° 06-346 du Premier président, du 10 octobre 2006, portant création et fixant la composition des sections au sein de la Première chambre ;

Vu la lettre du 26 mai 2009 par laquelle, en application des articles R.14 -10 et D.141-10-1 du code des juridictions financières, le président de la Première chambre de la Cour des comptes a notifié au directeur des services fiscaux de Paris-Centre le contrôle des comptes pour les exercices 2003 à 2007 ;

Vu le réquisitoire à fin d’instruction de charge du Procureur général près la Cour des comptes n° 2010-6 RQ-DB du 21 janvier 2010, dont M. X, comptable, a accusé réception le 13 février 2010 ;

Vu la réponse du 26 février 2010 de M. X, et les pièces jointes ;

Vu la lettre du président de la Première chambre de la Cour des comptes du 22 janvier 2010 désignant Mme Dos Reis, conseiller maître, pour instruire les suites à donner au réquisitoire susvisé ;

Sur le rapport de Mme Dos Reis, conseiller maître ;

Vu les conclusions n° 825 du Procureur général près la Cour des comptes du 29 novembre 2010 ;

Vu la lettre du 4 novembre 2010 du président de la Première chambre désignant Mme Moati, conseiller maître, comme réviseur ;

Vu la lettre du 9 novembre 2010 informant M. X de la date de l’audience publique du 9 décembre 2010, et l’accusé de réception de cette lettre signé le 15 novembre 2010 par le comptable ;

Entendus en audience publique Mme Dos Reis, conseiller maître, en son rapport oral, et M. Perrin, avocat général, en ses conclusions orales ;

M. X n’étant pas présent à l’audience ;

Entendue à huis clos, le ministère public et le rapporteur s’étant retirés, Mme Moati, conseiller maître, en ses observations ;

STATUANT DEFINITIVEMENT,

ORDONNE :

A l’égard de M. X

Exercice 2006

Non lieu à charge - Affaire SARL IMMOFRED

Attendu que le ministère public, par réquisitoire du 21 janvier 2010, a relevé que la société anonyme à responsabilité limitée « Immofred » restait redevable de 85 318,26 € de taxes sur la valeur ajoutée, mises en recouvrement en 2000 et 2002 ;

Attendu qu’une de ces créances, d’un montant de 83 555,02 € a fait l’objet d’une réclamation contentieuse de la redevable le 3 mai 2001, réclamation rejetée le 9 août 2002, rejet signifié à la société le 24 janvier 2006 seulement ;

Attendu que cette créance a été cautionnée par le dirigeant de la société le 12 juillet 2001, garantie conditionnant l’octroi du sursis de paiement en application de l’article L. 277 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction en vigueur avant le 1^er janvier 2002 ;

Attendu qu’une saisie conservatoire a été diligentée pour la conservation de la créance le 25 juin 2002, dénoncée à la société le 1^er juillet suivant, à hauteur de 83 555 € ; qu’aucun autre acte interruptif de prescription n’a été effectué depuis cette date ;

Considérant que la prescription de la créance de 83 555,02 € est acquise depuis le 2 juillet 2006, sous la gestion de M. X, comptable du 5 octobre 2005 au 4 janvier 2008 ;

Attendu qu’en réponse à la Cour, M. X indique que la société Immofred a fait l’objet d’une cessation d’activité publiée au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du 14 décembre 2001 ; que, dans le cadre d’une tentative de saisie conservatoire, l’huissier a constaté par procès-verbal du 1^er juillet 2002 que le débiteur n’avait plus ni siège ni établissement à sa dernière adresse connue ; que la consultation de la base de données ficoba, le 20 mars 2003, n’a révélé aucun compte actif ; qu’aucune autre garantie ne pouvant être présentée par la société, compte tenu de l’absence de comptes bancaires et d’actif immobilier et de la cessation d’activité, la caution personnelle du gérant a été acceptée et constituée le 12 juillet 2001 ; qu’en conséquence, le sursis de paiement était acquis au redevable et la prescription suspendue depuis cette date ; que M. X ajoute qu’en raison de l’impossibilité d’autre poursuite, il a assigné la société en liquidation judicaire le 28 juillet 2005, procédure ayant donné lieu à sursis à statuer le 13 novembre 2006 ; que le tribunal de Grande instance de Paris a rejeté la demande du redevable le 17 novembre 2009 et que la créance n’est pas prescrite ;

Considérant que M. X apporte la preuve qu’il a procédé à des diligences suffisantes au regard de la situation des redevables ;

Par ce motif,

Il n’y a pas lieu de prononcer de charge à ce titre à l’encontre de M. X.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, Première chambre, première section, le vingt six janvier deux mil onze, présents : Mme Fradin, président de section, M. Martin, Mme Moati, et M. Lair, conseillers maîtres.

Signé : Fradin, président de section, Rackelboom, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le Chef du Greffe contentieux

Daniel FEREZ