COUR DES COMPTES — 1ère chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu le compte produit en 2003 par l’agent comptable des impôts de Paris en qualité de comptable principal de l'État, pour l’exercice 2002, dans lequel sont reprises les opérations des comptables des impôts de la direction des services fiscaux de Paris-Centre pour le même exercice ;

Vu les états récapitulatifs du recouvrement des droits dont la perception incombait à ces comptables ;

Vu les pièces justificatives des décharges de droits et des admissions en non-valeur mentionnées auxdits états ;

Vu les balances de comptes desdits états au 31 décembre 2002 ;

Vu les états nominatifs des droits pris en charge par ces comptables jusqu'au 31 décembre 1999 et restant à recouvrer au 31 décembre 2002 ;

Vu les pièces justificatives recueillies au cours de l'instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le décret n° 77-1017 du 1^er septembre 1977 relatif à la responsabilité des comptables des administrations financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008, relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes, et notamment son article 34-1 ;

Vu l’arrêté modifié n° 07-001 du Premier président, du 2 janvier 2007, portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu l'arrêté n° 10-030 du Doyen des présidents de chambre, Premier président par intérim, du 8 janvier 2010, portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu l’arrêté modifié n° 06-346 du Premier président, du 10 octobre 2006, portant création et fixant la composition des sections au sein de la Première chambre ;

Vu la lettre du 26 mai 2009 par laquelle, en application des articles R.141‑10 et D.141-10-1 du code des juridictions financières, le président de la Première chambre de la Cour des comptes a notifié au directeur des services fiscaux de Paris-Centre, le contrôle des comptes pour les exercices 2003 à 2007 ;

Vu le réquisitoire à fin d’instruction de charge du Procureur général près la Cour des comptes n° 2010-6 RQ-DB du 21 janvier 2010, dont M. X, comptable, a accusé réception le 10 février 2010 ;

Vu la réponse du 25 février 2010 de M. X, et les pièces jointes ;

Vu la lettre du président de la Première chambre de la Cour des comptes du 22 janvier 2010 désignant Mme Dos Reis, conseiller maître, pour instruire les suites à donner au réquisitoire susvisé ;

Sur le rapport de Mme Dos Reis, conseiller maître ;

Vu les conclusions n° 825 du Procureur général près la Cour des comptes du 29 novembre 2010 ;

Vu la lettre du 4 novembre 2010 du président de la Première chambre désignant Mme Moati, conseiller maître, comme réviseur ;

Vu la lettre du 9 novembre 2010 informant M. X de la date de l’audience publique du 9 décembre 2010, et l’accusé de réception de cette lettre signé le 10 novembre 2010 par ce comptable ;

Entendus en audience publique, Mme Dos Reis, conseiller maître, en son rapport oral, et M. Perrin, avocat général, en ses conclusions orales ;

M. X étant absent à l’audience ;

Entendue à huis clos, le ministère public et le rapporteur s’étant retirés, Mme Moati, conseiller maître, en ses observations ;

STATUANT DEFINITIVEMENT,

ORDONNE :

A l’égard de M. X

Exercice 2002

Charge - Affaire SA JP FARGEON

Attendu que le ministère public, par réquisitoire du 21 janvier 2010, a relevé que la société anonyme « jp fargeon » restait redevable d’un montant de 35 102 € de taxes sur la valeur ajoutée mises en recouvrement en 2003 au titre de l’exercice 2000 ;

Attendu que cette société a été déclarée en liquidation judiciaire le 5 juillet 2001, par jugement publié au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du 7 août 2001 ;

Attendu que la créance de l’État a été déclarée à titre provisionnel à hauteur de 46 034,88 €, le 28 août 2001 ; que cette créance ayant été contestée par le débiteur, le mandataire judiciaire a, par courrier du 29 novembre 2001 parvenu le 3 décembre 2001, sommé le service de recouvrement de fournir, dans un délai de 30 jours, de plus amples explications, sous peine du rejet de la créance ;

Attendu que, par courrier du 2 avril 2003, le mandataire liquidateur, constatant l’absence de réponse du service, a confirmé le rejet de la créance de l’Etat, c'est-à-dire sa non-admission au passif de la procédure de liquidation ;

Attendu que cette créance est éteinte depuis le 4 février 2002, sous la gestion de M. X, comptable de la recette des impôts de Paris 2^ème Vivienne, du 10 octobre 1995 au 7 mars 2003 ; que l’absence de réponse de M. X au mandataire judiciaire est à l’origine de l’extinction de cette créance ;

Attendu qu’en réponse à la Cour, M. X fait valoir en premier lieu que la lettre du mandataire judiciaire du 29 novembre 2001, formulée sous l’objet snc cie fonciere du canal et autres, ne permettait pas d’identifier le débiteur, la sa jp fargeon, et n’était pas de nature à faire courir le délai de réponse de trente jours ;

Considérant que, si la lettre du mandataire du 29 novembre 2001 mentionnait en référence "snc cie fonciere du canal et autres" et non pas explicitement la sa jp fargeon, le jugement de liquidation judiciaire de la sa jp fargeon publié au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales le 7 août 2001 donnait toutes les informations permettant le rapprochement entre les deux affaires (liquidation sous patrimoine commun avec la snc) dans le cadre d’un suivi normal de la créance par le service ;

Considérant que le mandataire, dans sa lettre du 29 novembre 2001, donnait au comptable les informations utiles qui pouvaient lui permettre de retrouver le dossier concerné par la date et le montant de la déclaration, en indiquant : "Je procède actuellement à la vérification des créances dans cette affaire au passif de laquelle vous avez déclaré une créance de 46 034,88 € à titre privilégié provisionnel en date du 28 août 2001 ...." ;

Considérant que, si toutes les indications précédentes avaient néanmoins échappé au comptable, il revenait à celui-ci, compte tenu du risque de voir sa créance rejetée sans contestation possible, de prendre l’attache du mandataire pour obtenir les précisions utiles afin de répondre à sa demande d’explication dans le délai imparti de trente jours mentionné à l’article L.621‑47 du code de commerce ; qu’en l’absence de réponse à cette demande, la créance n’a pu être admise au passif de la procédure ; qu’elle est donc réputée éteinte depuis le mercredi 3 janvier 2002 à minuit ;

Considérant en outre que le comptable ne pouvait pas ignorer les effets d'une absence de réponse dans le délai de 30 jours à la lettre du 29 novembre 2001, effets qui étaient indiqués dans cette lettre ;

Attendu en deuxième lieu que, selon M. X, l’article L.621-47 du code de commerce, dans sa rédaction en vigueur lors des échanges intervenus entre le service de recouvrement et le mandataire judiciaire et relatifs à la procédure, prévoyait effectivement l’interdiction de toute contestation ultérieure de la proposition du représentant des créanciers, à défaut de réponse dans le délai de trente jours précité ;

Mais attendu que, selon M. X, cet article ne donnait pas au mandataire judiciaire un pouvoir de décision ; que l’article L.621-103 du code de commerce lui impartissait uniquement l’établissement de la liste des créances déclarées, avec ses propositions ; que par application de l’article L.621-104 du code de commerce, au vu des propositions du représentant des créanciers, il revenait au juge-commissaire de décider de l’admission ou du rejet des créances ; que dans ces conditions, l’extinction de la créance ne pouvait résulter que d’une ordonnance du juge-commissaire, susceptible d’appel, et en aucun cas d’un courrier du mandataire judiciaire ;

Attendu que M. X indique que le service s’est abstenu d’introduire un recours car la procédure avait été clôturée pour insuffisance d’actif le 10 avril 2009, sans dividende au profit des créanciers privilégiés ;

Attendu que M. X ajoute que, par jugement du 9 juillet 2009, la procédure collective a été réouverte à la demande du mandataire judiciaire, pour réaliser des actifs immobiliers résiduels ; que, dans ces conditions, une requête du comptable des impôts à fin d’inopposabilité de la forclusion était en cours d’élaboration, l’extinction de la créance n’étant selon lui pas établie ;

Considérant toutefois que ne peut être portée à la décharge de M. X l’éventualité d’une contestation prochaine de la forclusion à l’initiative du comptable des impôts qui lui a succédé, alors même que M. X s’est abstenu de contester l’état des créances déposé au greffe le 5 novembre 2004, dans le délai de quinze jours à compter de sa publication ;

Considérant que la responsabilité du comptable du fait du recouvrement des recettes s’apprécie au regard de l’étendue de ses diligences qui doivent être rapides, complètes et adéquates ; qu’elle doit être appréciée, non en fonction de la survenance ultérieure d’événements étrangers à sa gestion, mais bien au moment où il est en situation d’exercer les diligences utiles au recouvrement des créances, ou, à tout le moins, susceptibles de ne pas en compromettre ab initio le recouvrement ultérieur ;

Attendu que, comme l’a jugé le Conseil d’Etat dans sa décision du 27 octobre 2000 (Desvigne), « le juge des comptes doit s’abstenir de toute appréciation du comportement personnel des comptables intéressés et ne peut fonder ses décisions que sur les éléments matériels des comptes, il lui appartient à ce titre de se prononcer sur le point de savoir si un comptable public s’est livré aux différents contrôles qu’il lui appartient d’assurer, et notamment s’agissant du recouvrement d’une créance qu’il avait prise en charge, s’il a exercé dans les délais appropriés toutes les diligences requises pour ce recouvrement, lesquelles diligences ne peuvent être dissociées du jugement du compte » ;

Considérant en l’espèce que, en s’abstenant de répondre à la demande d’explication reçue du mandataire judiciaire, le comptable ne s’est pas acquitté de ses obligations ;

Considérant ainsi que la responsabilité de M. X doit être mise en jeu ;

Considérant qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 modifié susvisé, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Considérant que le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité du comptable est la notification du réquisitoire du ministère public, que cette notification a été transmise, par le directeur des services fiscaux, à M. X qui en a accusé réception le 10 février 2010, que les intérêts doivent donc courir à compter de cette date.

Par ce motif,

M. X est constitué débiteur envers l’État de la somme de trente-cinq mille cent deux euros (35 102 euros), augmentée des intérêts de droit à compter du 10 février 2010.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, Première chambre, première section, le vingt six janvier deux mil onze, présents : Mme Fradin, président de section, M. Martin, Mme Moati et M. Lair, conseillers maîtres.

Signé : Fradin, président de section, Rackelboom, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte, lorsqu’ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le Chef du Greffe contentieux

Daniel FEREZ