COUR DES COMPTES — 1ère chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu le compte produit en 2006 par l’agent comptable des impôts de Paris en qualité de comptable principal de l'État, pour l’exercice 2005, dans lequel sont reprises les opérations des comptables des impôts de la direction des services fiscaux de Paris-Centre pour le même exercice ;

Vu les états récapitulatifs du recouvrement des droits dont la perception incombait à ces comptables ;

Vu les pièces justificatives des décharges de droits et des admissions en non-valeur mentionnées auxdits états ;

Vu les balances de comptes desdits états au 31 décembre 2005 ;

Vu les états nominatifs des droits pris en charge par ces comptables jusqu'au 31 décembre 2002 et restant à recouvrer au 31 décembre 2005 ;

Vu les pièces justificatives recueillies au cours de l'instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le décret n° 77-1017 du 1^er septembre 1977 relatif à la responsabilité des comptables des administrations financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008, relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes, et notamment son article 34-1 ;

Vu l’arrêté modifié n° 07-001 du Premier président, du 2 janvier 2007, portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu l'arrêté n° 10-030 du Doyen des présidents de chambre, Premier président par intérim, du 8 janvier 2010, portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu l’arrêté modifié n° 06-346 du Premier président, du 10 octobre 2006, portant création et fixant la composition des sections au sein de la Première chambre ;

Vu la lettre du 26 mai 2009 par laquelle, en application des articles R.141‑10 et D. 141-10-1 du code des juridictions financières, le président de la Première chambre de la Cour des comptes a notifié au directeur des services fiscaux de Paris-Centre, le contrôle des comptes pour les exercices 2003 à 2007 ;

Vu le réquisitoire à fin d’instruction de charge du Procureur général près la Cour des comptes n° 2010-6 RQ-DB du 21 janvier 2010, dont M. X, comptable, a accusé réception le 15 février 2010 ;

Vu la réponse du 24 février 2010 de M. X, et les pièces jointes ;

Vu la lettre du président de la Première chambre de la Cour des comptes du 22 janvier 2010 désignant Mme Dos Reis, conseiller maître, pour instruire les suites à donner au réquisitoire susvisé ;

Sur le rapport de Mme Dos Reis, conseiller maître ;

Vu les conclusions n° 825 du Procureur général près la Cour des comptes du 29 novembre 2010 ;

Vu la lettre du 4 novembre 2010 du président de la Première chambre désignant Mme Moati, conseiller maître, comme réviseur ;

Vu la lettre du 9 novembre 2010 informant M. X de la date de l’audience publique du 9 décembre 2010, et l’accusé de réception de cette lettre signé le 10 novembre 2010 par le comptable ;

Entendus en audience publique, Mme Dos Reis, conseiller maître, en son rapport oral, et M. Perrin, avocat général, en ses conclusions orales ;

Entendu en audience publique, M. X, comptable, en ses observations orales ;

Entendue à huis clos, le ministère public et le rapporteur s’étant retirés, Mme Moati, conseiller maître, en ses observations ;

STATUANT DEFINITIVEMENT,

ORDONNE :

A l’égard de M. X

Exercice 2005

Charge - Affaire SA PMU

Attendu que le ministère public, par réquisitoire du 21 janvier 2010, a relevé que la société anonyme « Petite Maroquinerie Universelle » restait redevable de 182 854 € de taxes sur la valeur ajoutée mises en recouvrement en 2003 et 2004 ;

Attendu que cette société a été déclarée en redressement judiciaire par jugement du 30 décembre 2003, publié au bulletin d’annonces civiles et commerciales du 23 janvier 2004 ;

Attendu que les créances de l’Etat ont été déclarées le 24 février 2004 à titre définitif pour un montant de 99 868 € et à titre provisionnel pour 100 000 € le 17 mars 2004 ; que ces créances ont été admises au passif de la procédure conformément à leur déclaration le 27 juillet 2005 ;

Attendu que les créances déclarées à titre provisionnel ont fait l’objet d’un avis de mise en recouvrement le 26 novembre 2004, pour un montant ramené à 61 700 €, mais n’ont jamais été converties pour être admises à titre définitif au passif de la procédure ;

Attendu en effet que « la forclusion prévue à l'article L.621-43 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, n'est attachée qu'au défaut d'établissement définitif, dans le délai fixé en application de l'article L.621-103 du code de commerce, dans la même rédaction, par un titre exécutoire au sens du droit fiscal, de la créance du trésor public déclarée à titre provisionnel »[1] (ouvre un nouvel onglet) ; qu’en l’espèce, le délai fixé par le tribunal de commerce était de dix-huit mois à compter du terme du délai de déclaration ;

Attendu que ces créances sont en conséquence éteintes depuis le 24 septembre 2005, sous la gestion de M. X, comptable en fonctions à la recette puis au service des impôts des entreprises de Paris 2^ème bonne-nouvelle du 3 décembre 2003 au 28 octobre 2008 ;

Considérant qu’aux termes du paragraphe I, 3° alinéa de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité du comptable est engagée « dès lors qu'une recette n'a pas été recouvrée » ; qu’en conséquence, le Procureur général a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X devait être mise en jeu ;

Attendu qu’en réponse à la Cour, M. X fait état en premier lieu d’une requête du 27 octobre 2005, notifiée au greffe du tribunal le 3 novembre suivant, par laquelle il sollicitait du juge-commissaire l’admission définitive de la créance de 61 700 euros ; qu’il observe que les créances de la recette des impôts ont été admises au passif de la procédure, à hauteur de 149 759 euros le 27 juillet 2005 ;

Attendu que la requête en admission définitive invoquée par le comptable, notifiée au greffe du tribunal le 3 novembre 2005, soit près d’un an après la mise en recouvrement de la créance, est intervenue postérieurement à l’extinction de la créance, extinction que le comptable a lui-même constatée dans son rapport sur créance éteinte établi le 11 décembre 2007 ;

Considérant que les documents produits par le comptable à l’appui de sa réponse concernent d’une part, s’agissant des créances qui font l’objet du réquisitoire, une notification d’admission seulement à titre provisionnel, d’autre part deux autres notifications d’admission de créances relatives à des créances de la Trésorerie de Paris 2^ème, étrangères au réquisitoire ; que ces pièces ne peuvent décharger M. X de sa responsabilité ;

Attendu que M. X indique en deuxième lieu que le Trésor public n’a pas subi de préjudice, le commissaire à l’exécution du plan de cession ayant confirmé que le prix de cession serait intégralement absorbé par les créanciers super privilégiés ;

Considérant que l’absence de préjudice subi par le Trésor est sans incidence sur l’appréciation par le juge financier de la responsabilité encourue par un comptable chargé du recouvrement d’une créance fiscale à chaque moment du processus de recouvrement ;

Considérant que la responsabilité des comptables du fait du recouvrement s’apprécie au regard de l’étendue de leurs diligences, qui doivent être rapides, complètes et adéquates ; qu’elle ne peut, par définition, s’apprécier en fonction de faits postérieurs à leur gestion, mais bien au moment où ils doivent exercer les diligences nécessaires au recouvrement des créances, ou, à tout le moins, susceptibles de ne pas en compromettre ab initio le recouvrement ;

Attendu que, comme l’a jugé le Conseil d’Etat dans sa décision du 27 octobre 2000 (Desvigne), « le juge des comptes doit s’abstenir de toute appréciation du comportement personnel des comptables intéressés et ne peut fonder ses décisions que sur les éléments matériels des comptes, il lui appartient à ce titre de se prononcer sur le point de savoir si un comptable public s’est livré aux différents contrôles qu’il lui appartient d’assurer, et notamment s’agissant du recouvrement d’une créance qu’il avait prise en charge, s’il a exercé dans les délais appropriés toutes les diligences requises pour ce recouvrement, lesquelles diligences ne peuvent être dissociées du jugement du compte » ;

Attendu qu’en l’espèce, le défaut de conversion à titre définitif des créances en cause, qui a définitivement compromis leur admission au passif de la procédure, est l’origine directe et la cause suffisante du non-recouvrement des créances dont s’agit ;

Attendu qu’en audience publique, M. X a invoqué en troisième lieu les difficultés consécutives au changement de la condition d’emploi du comptable des impôts du fait des réformes des structures entreprises par l’administration des finances publiques ;

Considérant que les difficultés d’organisation liées aux changements mentionnés ne sauraient être retenues par le juge des comptes ; qu’elles pourront toutefois être invoquées à l’appui d’une demande de remise gracieuse adressée par le comptable au ministre ;

Considérant qu’en omettant de convertir à titre définitif, dans les délais, les créances déclarées à titre provisionnel, le comptable ne s’est pas acquitté de ses obligations ; que la créance n’a pas été recouvrée ; que dès lors, sa responsabilité personnelle et pécuniaire doit être mise en jeu à hauteur de 61 700 €, au titre de l’exercice 2005 ;

Considérant en conséquence que M. X doit être constitué débiteur envers l’État de la somme de 61 700 euros, sur le fondement du paragraphe IV de l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Considérant qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 modifié susvisé, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Considérant que le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité du comptable est la notification du réquisitoire du ministère public ; que cette notification a été transmise, par le directeur des services fiscaux, à M. X qui en a accusé réception le 15 février 2010 ; que les intérêts doivent donc courir à compter de cette date.

Par ce motif,

M. X est constitué débiteur envers l’État de la somme de soixante et un mille sept cents euros (61 700 euros), augmentée des intérêts de droit à compter du 15 février 2010.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, Première chambre, première section, le vingt-six janvier deux mil onze, présents : Mme Fradin, président de section, M. Martin, Mme Moati et M. Lair, conseillers maîtres.

Signé : Fradin, président de section, Rackelboom, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le Chef du Greffe contentieux

Daniel FEREZ

[1] (ouvre un nouvel onglet) Cour de Cassation - Chambre commerciale - 3 mai 2006.