COUR DES COMPTES, 1ère chambre, 12 décembre 2011, n° 62031

Texte de la décision

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu les comptes produits en 2004 et 2006 par l’agence comptable des impôts de Paris (ACIP) en qualité de comptable principal de l'État, pour les exercices 2003 et 2005, dans lesquels sont reprises les opérations des comptables des impôts de la direction des services fiscaux de Paris-Centre pour les mêmes exercices ;

Vu les états récapitulatifs du recouvrement des droits dont la perception incombait à ces comptables ;

Vu les pièces justificatives des décharges de droits et des admissions en non-valeur mentionnées auxdits états ;

Vu les balances de comptes desdits états au 31 décembre 2003 et 2005 ;

Vu les états nominatifs des droits pris en charge par ces comptables jusqu'au 31 décembre 2000 et restant à recouvrer au 31 décembre 2003 ;

Vu les états nominatifs des droits pris en charge par ces comptables jusqu'au 31 décembre 2002 et restant à recouvrer au 31 décembre 2005 ;

Vu les pièces justificatives recueillies au cours de l'instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le décret n° 77-1017 du 1^erseptembre 1977 relatif à la responsabilité des comptables des administrations financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008, relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes, et notamment son article 34-1 ;

Vu l’arrêté modifié n° 07-001 du Premier président, du 2 janvier 2007, portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour ;

Vu l'arrêté n° 10-030 du Doyen des présidents de chambre, Premier président par intérim, du 8 janvier 2010, portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu l’arrêté modifié n° 06-346 du Premier président, du 10 octobre 2006, portant création et fixant la composition des sections au sein de la première chambre ;

Vu la lettre du 26 mai 2009 par laquelle, en application des articles R.141‑10 et D.141-10-1 du code des juridictions financières, le président de la Première chambre de la Cour des comptes a notifié au directeur des services fiscaux de Paris-Centre, le contrôle des comptes pour les exercices 2003 à 2007 ;

Vu le réquisitoire à fin d’instruction de charge du Procureur général près la Cour des comptes n° 2010-6 RQ-DB du 21 janvier 2010, dont M. X, comptable, a accusé réception le 15 février 2010 ;

Vu la réponse du 26 février 2010 de M. X, et les pièces jointes ;

Vu la lettre du président de la Première chambre de la Cour des comptes du 22 janvier 2010 désignant Mme Dos Reis, conseiller maître, pour instruire les suites à donner au réquisitoire susvisé ;

Sur le rapport de Mme Dos Reis, conseiller maître ;

Vu les conclusions n° 825 du Procureur général près la Cour des comptes du 29 novembre 2010 ;

Vu la lettre du 4 novembre 2010 du président de la Première chambre désignant Mme Moati, conseiller maître, comme réviseur ;

Vu la lettre du 9 novembre 2010 informant M. X de la date de l’audience publique du 9 décembre 2010, et l’accusé de réception de cette lettre signé le 16 novembre 2010 par le comptable ;

Vu les circonstances météorologiques du 9 décembre 2010, assimilables à des circonstances de force majeure, qui ont empêché M. X de se rendre à l’audience publique de ce jour ;

Vu la lettre du 7 janvier 2011, informant M. X du report au 26 janvier 2011 de l’audience publique le concernant, et l’accusé de réception de cette lettre signé le 12 janvier 2011 par le comptable ;

Entendus en audience publique, Mme Dos Reis, conseiller maître, en son rapport oral, et M. Perrin, avocat général, en ses conclusions orales ;

M. X, comptable, n’étant pas présent aux audiences ;

Entendue à huis clos, le ministère public et le rapporteur s’étant retirés, Mme Moati, conseiller maître, en ses observations ;

STATUANT DEFINITIVEMENT,

ORDONNE :

A l’égard de M. X

Exercice 2003

Charge - Affaire Mme Y

Attendu que le ministère public, par réquisitoire du 21 janvier 2010, a relevé que Mme Y, déclarée en liquidation judiciaire le 22 juillet 2003 par jugement publié le 10 août 2003, restait redevable de 15 511 € de taxes sur la valeur ajoutée, mises en recouvrement de 2002 à 2004 ; que les créances détenues sur elle par l’Etat n’avaient pas été déclarées au passif de cette procédure judiciaire ;

Considérant, aux termes de l’article L.621-46 du code de commerce, qu’à « défaut de déclaration dans des délais fixés par décret en Conseil d'État, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établissent que leur défaillance n'est pas due à leur fait » ;

Considérant, aux termes de l’article R.622-24 du code de commerce, que « le délai de déclaration fixé en application de l'article L.622-26 du code de commerce est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales » ;

Considérant que, faute de déclaration au passif de la procédure, la créance est éteinte depuis le 11 octobre 2003, sous la gestion de M. X, comptable de la recette des impôts de Paris 10^èmeLariboisiere/Jemmapes du 2 septembre 2002 au 4 octobre 2005 ;

Attendu qu’en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lors qu'une recette n'a pas été recouvrée ; qu’en l’espèce le ministère public a estimé que la responsabilité de M. X, dont le défaut de déclaration de ladite créance est à l’origine de l’extinction de celle-ci, pouvait être mise en jeu ;

Attendu qu’en réponse à la Cour,lecomptable fait valoir que l’absence de déclaration au passif s’expliquait par la disparition, dans son service, de l’annonce bodacc de l’ouverture de la liquidation judiciaire de la société ; que l’unique actif de liquidation était constitué du prix du fonds de commerce dont était propriétaire la débitrice, commerce qui avait été cédé avant la procédure collective au prix de 76 000 euros, sur lequel le service a fait opposition par voie d’huissier auprès du séquestre juridique le 21 mars 2003 ; que toutefois la société cessionnaire, en cours de constitution, n’avait pas payé le prix du fonds et avait fait elle-même l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire par jugement du 15 septembre 2003 ; que le liquidateur a certifié l’irrécouvrabilité des créances par lettres du 10 avril 2006 et du 10 juin 2009 ; qu’ainsi le Trésor n’aurait pas été lésé ;

Considérant toutefois que M. X ne saurait invoquer à décharge, devant le juge des comptes, les dysfonctionnements du service ; que ce moyen pourra toutefois venir à l’appui d’une demande de remise gracieuse adressée à l’autorité hiérarchique compétente ;

Considérant que l’absence de préjudice subi par le Trésor, quand bien même elle serait définitivement constatée à l’occasion de la production du compte de liquidation de la société, est sans incidence sur l’appréciation par le juge de la responsabilité du comptable, laquelle s’exerce à chaque moment du processus de recouvrement des créances fiscales dont le comptable est chargé ;

Considérant que la responsabilité des comptables du fait du recouvrement des recettes s’apprécie au regard de l’étendue de ses diligences qui doivent être rapides, complètes et adéquates ; qu’en s’abstenant de produire les créances au passif de la procédure, le comptable n’a pas fait les diligences requises ;

Attendu enfin que, comme l’a jugé le Conseil d’État dans sa décision du 27 octobre 2000 (Desvigne), « le juge des comptes doit s’abstenir de toute appréciation du comportement personnel des comptables intéressés et ne peut fonder ses décisions que sur les éléments matériels des comptes ; il lui appartient à ce titre de se prononcer sur le point de savoir si un comptable public s’est livré aux différents contrôles qu’il lui appartient d’assurer, et notamment s’agissant du recouvrement d’une créance qu’il avait prise en charge, s’il a exercé dans les délais appropriés toutes les diligences requises pour ce recouvrement, lesquelles diligences ne peuvent être dissociées du jugement du compte » ;

Considérant qu’en conséquence, M. X doit être constitué débiteur envers l’État de la somme de 15 511 euros au titre de l’année 2003 ;

Considérant qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 modifié susvisé, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Considérant que le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité du comptable est la notification du réquisitoire du ministère public, que cette notification a été transmise, par le directeur des services fiscaux, à M. X qui en a accusé réception le 15 février 2010, que les intérêts doivent courir à compter de cette date.

Par ce motif,

M. X est constitué débiteur envers l’État de la somme de quinze mille cinq cent onze euros (15 511 euros), augmentée des intérêts de droit à compter du 15 février 2010.

Exercice 2005

Charge - Affaire Sarl Paris Nord Formation

Attendu que le ministère public, par réquisitoire du 21 janvier 2010, a relevé que la société anonyme à responsabilité limitée « Paris Nord Formation», déclarée en redressement judiciaire par jugement publié le 10 juillet 2005, restait redevable de 643 517,49 €, dont 198 342,44 € de taxes sur la valeur ajoutée mises en recouvrement de 2002 à 2004 ;

Attendu que les créances de l’État ont été déclarées le 19 juillet 2005 à titre définitif pour un montant de 287 045,44 € et à titre provisionnel pour 447 705 € ; que ces dernières créances ont été converties à hauteur de 328 648 € ; que 6 866,15 € correspondaient à des créances nées de la poursuite de l’activité de la société ;

Attendu, en conséquence que le montant total des créances régulièrement déclarées s’établit à 615 693,44 € alors que le total des créances nées antérieurement au jugement prononçant l’ouverture de la procédure se monte à 636 651,44 € ; qu’une créance d’un montant de 20 958 €, n’a ainsi pas été déclarée ;

Considérant, en application de l’article L.621-46 du code de commerce, qu’à « défaut de déclaration dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et dividendes à moins que le juge‑commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établissent que leur défaillance n'est pas due à leur fait » ;

Attendu en application de l’article R.622-24 du code de commerce, que « le délai de déclaration fixé en application de l'article L.622-26 du code de commerce est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales » ;

Attendu, en conséquence, que cette créance est éteinte depuis le 13 septembre 2005, sous la gestion de M. X, comptable de la recette des impôts de Paris 10^èmeLariboisiere/Jemmapes du 2 septembre 2002 au 4 octobre 2005 ;

Considérant, qu’en application de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée le ministère public a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouvait engagée dès lors que la recette correspondant à cette créance n’était pas recouvrée ;

Attendu qu’en réponse à la Cour, le comptable ne conteste pas l’extinction de la créance non déclarée à hauteur de 20 958 euros ; qu’il fait état d’une erreur du service qui a considéré à tort la créance comme postérieure au jugement de redressement judiciaire ;

Attendu qu’il invoque à décharge l’absence de préjudice subi par le Trésor qui n’aurait probablement pas été désintéressé du fait de l’insuffisance de l’actif de liquidation ;

Considérant que l’absence de préjudice subi par le Trésor est sans incidence sur l’appréciation par le juge de la responsabilité encourue par un comptable chargé du recouvrement d’une créance fiscale ; que cette responsabilité doit être appréciée au moment où ce dernier a la charge du recouvrement et non en fonction d’événements ultérieurs, par définition hypothétiques au moment des faits susceptibles de lui être reprochés ;

Considérant qu’en ne produisant pas la créance au passif de la procédure, le comptable ne s’est pas acquitté des diligences requises pour préserver la chance de recouvrement de ladite créance ;

Considérant ainsi que M. X doit être constitué débiteur envers l’État de la somme de 20 958 euros au titre de l’année 2005 ;

Par ce motif,

M. X est constitué débiteur envers l’État de la somme de vingt mille neuf cent cinquante-huit euros (20 958 euros), augmentée des intérêts de droit à compter du 15 février 2010.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, première chambre, première section, le vingt-six janvier deux mil onze, présents : Mme Fradin, président de section, M. X.‑H. Martin, Mme Moati et M. Lair, conseillers maîtres.

Signé : Fradin, président de section, Rackelboom, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte, lorsqu’ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le Chef du Greffe contentieux

Daniel FEREZ