COUR DES COMPTES — 1ère chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu le compte produit en 2007 par l’agent comptable des impôts de Paris en qualité de comptable principal de l'État, pour l’exercice 2006, dans lequel sont reprises les opérations des comptables des impôts de la direction des services fiscaux de Paris-Centre pour le même exercice ;

Vu les états récapitulatifs du recouvrement des droits dont la perception incombait à ces comptables ;

Vu les pièces justificatives des décharges de droits et des admissions en non-valeur mentionnées auxdits états ;

Vu les balances de comptes desdits états au 31 décembre 2006 ;

Vu les états nominatifs des droits pris en charge par ces comptables jusqu'au 31 décembre 2002 et restant à recouvrer au 31 décembre 2006 ;

Vu les pièces justificatives recueillies au cours de l'instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le décret n° 77-1017 du 1^er septembre 1977 relatif à la responsabilité des comptables des administrations financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008, relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes, et notamment son article 34-1 ;

Vu l’arrêté modifié n° 07-001 du Premier président, du 2 janvier 2007, portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu l'arrêté n° 10-030 du Doyen des présidents de chambre, Premier président par intérim, du 8 janvier 2010, portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu l’arrêté modifié n° 06-346 du Premier président, du 10 octobre 2006, portant création et fixant la composition des sections au sein de la Première chambre ;

Vu la lettre du 26 mai 2009 par laquelle, en application des articles R.141‑10 et D.141-10-1 du code des juridictions financières, le président de la Première chambre de la Cour des comptes a notifié au directeur des services fiscaux de Paris-Centre le contrôle des comptes pour les exercices 2003 à 2007 ;

Vu le réquisitoire à fin d’instruction de charge du Procureur général près la Cour des comptes n° 2010-6 RQ-DB du 21 janvier 2010, dont Mme X, comptable, a accusé réception le 13 février 2010 ;

Vu la réponse du 25 février 2010 de Mme X, et les pièces jointes ;

Vu la lettre du président de la Première chambre de la Cour des comptes du 22 janvier 2010 désignant Mme Dos Reis, conseiller maître, pour instruire les suites à donner au réquisitoire susvisé ;

Sur le rapport de Mme Dos Reis, conseiller maître ;

Vu les conclusions n° 825 du Procureur général près la Cour des comptes du 29 novembre 2010 ;

Vu la lettre du 4 novembre 2010 du président de la Première chambre désignant Mme Moati, conseiller maître, comme réviseur ;

Vu la lettre du 9 novembre 2010 informant Mme X de la date de l’audience publique du 9 décembre 2010, et l’accusé de réception de cette lettre signé le 10 novembre 2010 par la comptable ;

Vu les circonstances météorologiques du 9 décembre 2010, assimilables à des circonstances de force majeure, qui ont empêché Mme X de se rendre à l’audience publique de ce jour ;

Vu la lettre du 7 janvier 2011 informant Mme X du report au 26 janvier 2011 de l’audience publique la concernant, et l’accusé de réception de cette lettre signé le 14 janvier 2011 par la comptable ;

Entendus en audience publique, Mme Dos Reis, conseiller maître, en son rapport oral, et M. Perrin, avocat général, en ses conclusions orales ;

Entendue en audience publique, Mme X, comptable, en ses observations orales dont elle a remis une copie écrite à la Cour ;

Entendue à huis clos, le ministère public et le rapporteur s’étant retirés, Mme Moati, conseiller maître, en ses observations ;

STATUANT DEFINITIVEMENT,

ORDONNE :

A l’égard de Mme X

Exercice 2006

Charge - Affaire SARL PARIS GRENETA

Attendu que le ministère public, par réquisitoire du 21 janvier 2010, a relevé que la société à responsabilité limitée « Paris Greneta » restait redevable d’un montant de 346 524,51 € de taxes sur la valeur ajoutée mises en recouvrement en 2000 ;

Attendu que la société a été déclarée en liquidation judiciaire le 7 décembre 2000 par jugement publié le 14 janvier 2001 ;

Attendu que la créance de l’État a été régulièrement déclarée au passif de la procédure le 1^er mars 2001 ;

Attendu que la gérante, Mme Y, condamnée pour fraude fiscale, a été déclarée solidaire de la société, par jugement du 27 mars 2002, signifié le 13 décembre suivant, et poursuivie par mise en demeure notifiée le 23 décembre 2002 ; que, par courrier du 4 février 2003, reçu par le service de recouvrement le 6 février, la gérante a déclaré vouloir s’acquitter de sa dette ;

Considérant qu’aux termes de l’article 1er du décret n° 77-1017 du 1^er septembre 1977, « les receveurs des administrations financières sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des droits régulièrement liquidés dont la perception leur est confiée. En conséquence, ils sont et demeurent chargés de la totalité de ces droits, sauf déduction de ceux qui auraient été reconnus indûment établis, et ils doivent justifier de leur entière réalisation au 31 décembre de la troisième année suivant celle au cours de laquelle ils ont eu connaissance de leur exigibilité » ;

Considérant qu’au vu de l’insuffisance des diligences de Mme X pour recouvrer les créances du trésor public sur Mme Y, le ministère public a estimé qu’il y avait lieu de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X, comptable en poste du 3 décembre 2002 au 28 décembre 2006, à hauteur de 346 524,51 €, pour n’avoir pas justifié de l’entière réalisation des créances dont elle avait la charge au 31 décembre 2006 ;

Attendu qu’à défaut de poursuite à l’encontre de la gérante, la créance s’est prescrite dans le délai de quatre ans qui a suivi l’arrêt d’appel du 19 mai 2003, arrêt confirmant le jugement du tribunal de grande instance du 27 mars 2002, soit le 20 mai 2007 ;

Considérant qu’en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lors qu'une recette n'a pas été recouvrée ;

Attendu qu’en réponse, Mme X fait valoir que la créance en cause n’était pas prescrite à la date de son départ du service, le 28 décembre 2006 ; que la prescription avait été interrompue par la reconnaissance formelle par Mme Y de sa dette envers le trésor public, attestée par les courriers de l’intéressée du 20 octobre 2009 et du 24 février 2010 ; qu’à la date de sa réponse à la Cour, la créance du trésor était encore valide ;

Attendu que Mme X indique que Mme Y, convoquée par le service pour le 17 septembre 2009, s’est engagée, par lettre reçue par le service le 18 septembre 2009, à apurer sa créance selon un échéancier mensuel de mille euros, suivi du versement de la somme de 100 000 euros sur la vente d’un bien immobilier, et du remboursement de 5 000 euros en 2010 jusqu’à une nouvelle vente ; que Mme Y, qui n’avait pas sur la période 2003 à 2006 la capacité à rembourser sa dette, semble être revenue à meilleure fortune ;

Attendu que Mme X indique que trois versements de mille euros ont été effectués par Mme Y, les 18 septembre, 22 octobre, 20 novembre 2009 ; que faute de versement supplémentaire, le service a procédé à diverses mesures d’exécution ou de sûreté, telles une saisie de parts sociales, huit avis à tiers détenteur infructueux du 29 janvier 2010, prise d’hypothèques légales, quoique sur des biens lourdement grevés et sans valeur libre, à raison d’hypothèques légales, conventionnelles ou judiciaires ; qu’à la suite de ces mesures, un quatrième versement est intervenu le 2 mars 2010, et deux avis à tiers détenteurs se sont révélés productifs ;

Attendu que Mme X fait valoir en outre que la procédure de liquidation judiciaire de la société Paris Greneta dont Mme Y est solidaire n’est pas close en raison d’une instance en cours contre cette société ;

Attendu que Mme X déduit des faits ci-dessus que les créances présentent encore des perspectives de recouvrement ; qu’il s’ensuit que le préjudice pour le Trésor n’est pas plus avéré à la date de sa réponse à la Cour qu’il ne l’était au moment de son départ du service ;

Considérant toutefois que l’absence de prescription de la créance et le fait que d’éventuelles perspectives de recouvrement existeraient sont sans effet sur la responsabilité de la comptable ; qu’en effet, celle-ci est engagée, comme le prévoit l’article 1^er du décret n° 77-1017 précité, dès lors que la comptable n’a pu, faute de diligences, « justifier de l’entière réalisation des droits au 31 décembre de la troisième année suivant celle au cours de laquelle elle a eu connaissance de leur exigibilité » ;

Considérant, quand bien même l’absence de préjudice pour le Trésor serait avérée postérieurement à la gestion de Mme X, que cette invocation est sans effet sur l’appréciation par le juge de la responsabilité encourue par la comptable ;

Attendu qu’en effet, la responsabilité des comptables du fait du recouvrement des recettes s’apprécie au regard de l’étendue des diligences faites lorsqu’ils ont la charge du recouvrement, indépendamment des événements ultérieurs ou extérieurs à leur gestion ; que la convocation de Mme Y par le service, le 7 septembre 2009, consécutive à l’envoi par le rapporteur de la Cour d’un questionnaire auquel le comptable en poste a répondu le 9 juillet 2009, et plus de deux ans après la prescription de la créance, ne saurait être de nature à exonérer la responsabilité de Mme X, comptable en poste du 3 décembre 2002 au 28 décembre 2006 ;

Attendu que, comme l’a jugé le Conseil d’Etat dans sa décision du 27 octobre 2000 (Desvigne), « le juge des comptes doit s’abstenir de toute appréciation du comportement personnel des comptables intéressés et ne peut fonder ses décisions que sur les éléments matériels des comptes, il lui appartient à ce titre de se prononcer sur le point de savoir si un comptable public s’est livré aux différents contrôles qu’il lui appartient d’assurer, et notamment s’agissant du recouvrement d’une créance qu’il avait prise en charge, s’il a exercé dans les délais appropriés toutes les diligences requises pour ce recouvrement, lesquelles diligences ne peuvent être dissociées du jugement du compte » ;

Attendu que Mme X soutient que Mme Y, endettée etnon imposable, n’avait pas surlapériode 2003 à 2006 la capacité de rembourser sa dette ; qu’aucune poursuite n’aurait été susceptible de contribuer utilement au recouvrement de cette créance, de sorte que les intérêts du trésor public n’ont pas été lésés sous sa gestion ;

Attendu que les avis d’imposition de Mme Y relatifs à cette période, demandés par le rapporteur et remis par Mme X à l’issue de l’audience publique susvisée, révèlent l’existence de revenus fonciers et de revenus de capitaux mobiliers, ainsi que de déductions de dons d’un montant de 3 000 euros en 2003, 3 110 euros en 2004 et 3 120 euros en 2005 ;

Attendu que n’est pas démontrée, au vu de cette situation patrimoniale, l’impossibilité ou l’inutilité qu’aurait eu la comptable d’effectuer des diligences de nature à recouvrer, au moins partiellement, la créance, ou à tout le moins d’en interrompre le délai de prescription ;

Attendu en effet qu’à l’exception d’une première mise en demeure notifiée le 23 décembre 2002 la comptable n’a effectué aucune diligence à l’encontre de Mme Y, condamnée pour fraude fiscaleet déclaréesolidaire de la société par jugement signifié le 13 décembre 2002 ; que malgré les capacités offertes par la situation patrimoniale de la redevable, comme le révèle la reconnaissance de dette reçue le 6 février 2003 par le service de recouvrement et communiquée au rapporteur de la Cour, aucun acte n’a été effectué par Mme X pour assurer la conservation de la créance dans l’attente du jugement de la Cour d’appel, intervenu le 19 mai 2003, puis pour interrompre la prescription, intervenue le 20 mai 2007 ; que seule la nouvelle reconnaissance ultérieure de sa dette par la redevable, en 2009, a réactivé la créance correspondante du trésor ;

Considérant que Mme X ne peut faire état d’aucune diligence durant sa gestion, de nature à préserver les chances de recouvrement de la créance détenue sur Mme Y ; qu’elle n’a pas justifié la réalisation, au 31 décembre 2006, des droits mis en recouvrement en l’an 2000, pour un montant de 343 524 euros ;

Attendu que Mme X, lors de l’audience publique, a fait état des difficultés dues aux nombreuses réorganisations des services à compter de sa prise de fonctions le 2 décembre 2002, qui ont perturbé le suivi des dossiers ;

Considérant que les difficultés de la réorganisation des services ne sauraient être retenues par le juge des comptes, mais peuvent être utilement invoquées par Mme X à l’appui d’une demande de remise gracieuse à l’autorité hiérarchique compétente ;

Considérant ainsi que, faute de diligences et de réalisation des droits à la date prévue par les textes, la responsabilité de Mme X doit être mise en jeu pour la somme de 346 524 euros, minorée des 3 000 euros reçus en 2009, soit 343 524 euros, sur l’exercice 2006 ;

Considérant qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 modifié susvisé, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Considérant que le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité du comptable est la notification du réquisitoire du ministère public ; que cette notification a été transmise, par le directeur des services fiscaux, à Mme X qui en a accusé réception le 13 février 2010 ; que les intérêts doivent courir à compter de cette date.

Par ces motifs,

Mme X est constituée débitrice envers l’État de la somme de trois cent quarante-trois mille cinq cent vingt-quatre euros (343 524 euros), augmentée des intérêts de droit à compter du 13 février 2010.

---------

Fait et jugé en la Cour des comptes, Première chambre, première section, le vingt-six janvier deux mil onze, présents : Mme Fradin, président de section, M. Martin, Mme Moati, et M. Lair, conseillers maîtres.

Signé : Fradin, président de section, Rackelboom, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte, lorsqu’ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le Chef du Greffe contentieux

Daniel FEREZ