COUR DES COMPTES — 1ère chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu le compte produit en 2005 par l’agent comptable des impôts de Paris en qualité de comptable principal de l'État, pour l’exercice 2004, dans lequel sont reprises les opérations des comptables des impôts de la direction des services fiscaux de Paris-Centre pour le même exercice ;

Vu les états récapitulatifs du recouvrement des droits dont la perception incombait à ces comptables ;

Vu les pièces justificatives des décharges de droits et des admissions en non-valeur mentionnées auxdits états ;

Vu les balances de comptes desdits états au 31 décembre 2004 ;

Vu les états nominatifs des droits pris en charge par ces comptables jusqu'au 31 décembre 2002 et restant à recouvrer au 31 décembre 2004 ;

Vu les pièces justificatives recueillies au cours de l'instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le décret n° 77-1017 du 1^er septembre 1977 relatif à la responsabilité des comptables des administrations financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008, relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes, et notamment son article 34-1 ;

Vu l’arrêté modifié n° 07-001 du Premier président, du 2 janvier 2007, portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu l'arrêté n° 10-030 du Doyen des présidents de chambre, Premier président par intérim, du 8 janvier 2010, portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu l’arrêté modifié n° 06-346 du Premier président, du 10 octobre 2006, portant création et fixant la composition des sections au sein de la Première chambre ;

Vu la lettre du 26 mai 2009 par laquelle, en application des articles R.141‑10 et D.141-10-1 du code des juridictions financières, le président de la Première chambre de la Cour des comptes a notifié au directeur des services fiscaux de Paris-Centre, le contrôle des comptes pour les exercices 2003 à 2007 ;

Vu le réquisitoire à fin d’instruction de charge du Procureur général près la Cour des comptes n° 2010-6 RQ-DB du 21 janvier 2010, dont M. X, comptable, a accusé réception le 11 février 2010 ;

Vu la réponse du 24 février 2010 de M. X, et les pièces jointes ;

Vu la lettre du président de la Première chambre de la Cour des comptes du 22 janvier 2010 désignant Mme Dos Reis, conseiller maître, pour instruire les suites à donner au réquisitoire susvisé ;

Sur le rapport de Mme Dos Reis, conseiller maître ;

Vu les conclusions n° 825 du Procureur général près la Cour des comptes du 29 novembre 2010 ;

Vu la lettre du 4 novembre 2010 du président de la Première chambre désignant Mme Moati, conseiller maître, comme réviseur ;

Vu la lettre du 9 novembre 2010 informant M. X de la date de l’audience publique du 9 décembre 2010, et l’accusé de réception de cette lettre signé le 12 novembre 2010 par le comptable ;

Vu les circonstances météorologiques du 9 décembre 2010, assimilables à des circonstances de force majeure, qui ont empêché M. X de se rendre à l’audience publique de ce jour ;

Vu la lettre du 7 janvier 2011, informant M. X du report au 26 janvier 2011 de l’audience publique le concernant, et l’accusé de réception de cette lettre signé le 12 janvier 2011 par le comptable ;

Entendus en audience publique, Mme Dos Reis, conseiller maître, en son rapport oral, et M. Perrin, avocat général, en ses conclusions orales ;

Entendu en audience publique, M. X, comptable, en ses observations orales ;

Entendue à huis clos, le ministère public et le rapporteur s’étant retirés, Mme Moati, conseiller maître, en ses observations ;

STATUANT DEFINITIVEMENT,

ORDONNE :

A l’égard de M. X

Exercice 2004

Charge - Affaire SARL SIMON ET IGAL

Attendu que le ministère public, par réquisitoire du 21 janvier 2010, a relevé que la société à responsabilité limitée « Simon et Igal InternationalGem's » restait redevable d’un montant de 165 421 € de taxes sur la valeur ajoutée mises en recouvrement en 2002 ;

Attendu que cette société a été déclarée en liquidation judiciaire le 23 octobre 2003 par jugement publié le 14 novembre 2003 ; que la procédure a été clôturée pour insuffisance d’actif le 23 novembre 2006 ;

Attendu que le comptable a déclaré la créance de 165 421 € au passif de la procédure de liquidation judiciaire le 16 janvier 2004 ;

Attendu qu’en application de l’article L. 621-46 du code de commerce, « à défaut de déclaration dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établissent que leur défaillance n'est pas due à leur fait » ;

Attendu qu’en application de l’article R. 622-24 du code de commerce, « le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 du code de commerce est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales » ;

Attendu que le délai précité expirait le 14 janvier 2004 ; que la créance est donc éteinte depuis le 15 janvier 2005, sous la gestion de M. X, receveur principal de Paris 3^ème Arts et Métiers, en fonctions du 3 décembre 2001 au 31 décembre 2005 ;

Attendu que si la créance en cause, non recouvrée, a été admise en non‑valeur par décision administrative du 28 mars 2008, une telle décision ne lie pas le juge des comptes dans son appréciation de la responsabilité des comptables chargés du recouvrement ;

Attendu qu’il y avait lieu, selon le ministère public, en application du paragraphe I, 3° alinéa de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963, dès lors que la recette n’était pas recouvrée, de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, dont le retard pour déclarer la créance au passif de la procédure a interdit tout recouvrement ;

Attendu qu’en réponse à la Cour, M. X reconnaît le caractère tardif de la déclaration de cette créance ;

Attendu qu’il fait valoir que l’état de reddition des comptes atteste que seules les créances super privilégiées ont été en partie désintéressées, ce que confirme le mandataire judicaire par lettre du 13 décembre 2007 ; que dès lors, le Trésor n’a pas subi de préjudice ;

Considérant que l’absence de préjudice subi par le Trésor est sans incidence sur l’appréciation par le juge financier de la responsabilité encourue par un comptable chargé du recouvrement d’une créance fiscale à chaque moment du processus de recouvrement ;

Considérant que la responsabilité des comptables du fait du recouvrement des recettes s’apprécie au regard de l’étendue de leurs diligences, qui doivent être rapides, complètes et adéquates ; qu’elle ne peut, par définition, s’apprécier en fonction de faits postérieurs à leur gestion, mais bien au moment où ils doivent exercer les diligences nécessaires au recouvrement des créances, ou, à tout le moins, susceptibles de ne pas en compromettre ab initio le recouvrement ;

Attendu que, comme l’a jugé le Conseil d’Etat dans sa décision du 27 octobre 2000 (Desvigne), « le juge des comptes doit s’abstenir de toute appréciation du comportement personnel des comptables intéressés et ne peut fonder ses décisions que sur les éléments matériels des comptes, il lui appartient à ce titre de se prononcer sur le point de savoir si un comptable public s’est livré aux différents contrôles qu’il lui appartient d’assurer, et notamment s’agissant du recouvrement d’une créance qu’il avait prise en charge, s’il a exercé dans les délais appropriés toutes les diligences requises pour ce recouvrement, lesquelles diligences ne peuvent être dissociées du jugement du compte » ;

Attendu que, en l’espèce, la production tardive des créances par le comptable a définitivement compromis leur admission au passif de la procédure ; que ce retard est l’origine directe et la cause suffisante du non-recouvrement des créances dont s’agit ;

Considérant qu’en conséquence, en application du IV de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, M. X doit être constitué débiteur envers l’État de la somme de 165 421 euros au titre de l’année 2004 ;

Considérant qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 modifié susvisé, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Considérant que le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité du comptable est la notification du réquisitoire du ministère public, que cette notification a été transmise, par le directeur des services fiscaux, à M. X qui en a accusé réception le 11 février 2010, que les intérêts doivent courir à compter de cette date.

Par ce motif,

M. X est constitué débiteur envers l’État de la somme de cent soixante cinq mille quatre cent vingt et un euros (165 421 euros), augmentée des intérêts de droit à compter du 11 février 2010.

----------

Fait et jugé en la Cour des comptes, Première chambre, première section, le vingt-six janvier deux mil onze, présents : Mme Fradin, président de section, M. Martin, Mme Moati et M. Lair, conseillers maîtres.

Signé : Fradin, président de section, Rackelboom, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte, lorsqu’ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le Chef du Greffe contentieux

Daniel FEREZ