COUR DES COMPTES — 4ème chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu les requêtes, enregistrées le 26 janvier et 7 février 2011 au greffe de la chambre régionale des comptes d’Alsace, par lesquelles MM. X et Y, comptables d’OBERNAI, respectivement du 1^er janvier 2004 au 2 octobre 2005 et du 3 octobre 2005 au 31 décembre 2006, ont élevé appel du jugement n° 2010-0029 du 21 décembre 2010 par lequel ladite chambre les a constitués débiteurs des deniers d’OBERNAI pour les sommes respectivement de 1 147,80 € et 1 935,72 € augmentées des intérêts de droit ;

Vu les réquisitoires n° 2011-28 et 2011-32 du Procureur général, des 18 et 28 mars 2011, transmettant les requêtes précitées ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu les décrets n° 91-711 du 24 juillet 1991 et n° 2006-779 du 3 juillet 2006 ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le rapport de Mme Catherine Démier, conseillère maître ;

Vu les conclusions n° 643 du 18 octobre 2011 du Procureur général près la Cour ;

Entendu, lors de l’audience publique, Mme Démier, en son rapport, M. Maistre, premier avocat général, en les conclusions du Parquet, les appelants, informés de l’audience, n’étant pas présents ;

Après avoir entendu, en délibéré, Mme Gadriot-Renard, conseillère maître, en ses observations ;

Jonction des requêtes

Attendu que, s’agissant d’un même jugement concernant la même cause, il y a lieu de joindre les requêtes afin qu’il y soit statué par un seul et même arrêt ;

Sur la régularité de la procédure

Attendu que les requérants mettent en cause la régularité de la procédure en soutenant que le jugement ne mentionne pas la production à l’audience, par le comptable en fonction, des pièces justifiant de la mise en œuvre de reversements depuis le mois d’octobre 2010, sur les sommes irrégulièrement versées ; qu’ainsi le principe du contradictoire n’a pas été respecté ;

Attendu que les visas du jugement font référence aux « pièces produites à l’audience par M. Y » ; que ce moyen peut en conséquence être écarté ;

Sur le fond

Attendu que par jugement du 21 décembre 2010 précité, la chambre régionale d’Alsace a engagé la responsabilité personnelle et pécuniaire de MM. X et Y et les a mis en débet pour avoir payé des dépenses de « nouvelle bonification indiciaire (NBI) » à des agents de la commune d’Obernai, en méconnaissance des dispositions des décrets n° 91-711 du 24 juillet 1991 et n° 2006-779 du 3 juillet 2006 ;

Attendu que les débets se montent à 1 147,80 € augmentés des intérêts de droit à compter du 7 septembre 2010 pour M. X et à 1 935,72 € augmentés des intérêts de droit à compter du 7 mai 2010 pour M. Y ;

Attendu que les requérants, se fondant sur des jurisprudences de la Cour, font valoir que la chambre régionale a commis une erreur d’appréciation à leur égard, et que leur responsabilité peut être dégagée dans la mesure où les sommes indûment payées ont été recouvrées ou sont en voie de l’être ;

Attendu que, comme le rappelle le jugement entrepris, l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 dispose que les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de dépenses et que cette responsabilité se trouve engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ; que cette responsabilité s’apprécie, à la date du paiement ; qu’en l’espèce il est établi que le bénéfice de la NBI ne pouvait être ouvert aux agents considérés et qu’en procédant aux paiements litigieux sans disposer des justificatifs requis les comptables, qui ne contestent d’ailleurs pas les faits, ont engagé leur responsabilité ;

Considérant que les comptables peuvent dégager leur responsabilité d’un paiement irrégulier s’ils apportent la preuve que la somme en cause a depuis lors été recouvrée ;

Attendu que la NBI versée par M. Y à deux agents contractuels, objet du débet de 1 130,84 €, a été remboursée ;

Attendu que les sommes indûment versées à M. Z successivement par MM. X et Y, objet des débets respectivement de 1 147,80 € et 804,88 €, ont fait l’objet de reversements ; qu’à hauteur de ces derniers, le débet est à infirmer ;

Par ces motifs,

ORDONNE :

Article 1 : Le jugement n° 2010-0029 du 21 décembre 2010 de la chambre régionale des comptes d’Alsace est infirmé en ce qu’il constitue M. Y débiteur de la commune d’Obernai pour la somme de 1 130,84 €.

Article 2 : Le jugement précité est confirmé en ce qu’il constitue M. Y débiteur de la somme de 804,88 €,augmentée des intérêts de droit à compter du 7 mai 2010, date de notification du réquisitoire.

Article 3 : Le jugement n° 2010-0029 du 21 décembre 2010 de la chambre régionale des comptes d’Alsace est partiellement infirmé en ce qu’il constitue M. X débiteur de la somme de 1 147,80 €. M. X est constitué débiteur de la commune d’Obernai pour la somme de 985,08 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 7 septembre 2010, date de notification du réquisitoire.

Article 4 : Les sommes recouvrées devront s’imputer sur chacun des débets prononcés à l’encontre des comptables.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : MM. Bayle, président, Cazanave, président de section, Lafaure, Vermeulen, Mme Gadriot-Renard, conseillers maîtres.

Signé : Bayle, président, et Férez, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

Le Chef du greffe contentieux

Daniel FEREZ