COUR DES COMPTES — 4ème chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu la requête du 29 décembre 2010, enregistrée au greffe de la chambre régionale d’Ile-de-France le 3 janvier 2011, par laquelle M. Pierre Van Herzele, procureur financier près cette même chambre, a interjeté appel des dispositions définitives du jugement n° 2010-0062 J, rendu par la chambre le 8 octobre 2010 et à lui notifié le 15 novembre 2010 ;

Vu le réquisitoire du Procureur général, du 7 avril 2011, transmettant la requête précitée et le dossier d’appel ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la note en délibéré déposée par Mme X, comptable, le 28 octobre 2011 ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le rapport de Mme Gadriot-Renard, conseillère maître ;

Vu les conclusions du Procureur général ;

Entendu, lors de l’audience publique, Mme Gadriot-Renard, en son rapport, M. Feller, avocat général, en les conclusions du Parquet, Mme X, comptable, étant présente et ayant eu la parole en dernier ;

Entendu, en délibéré, M. Cazanave, conseiller-maître, en ses observations ;

Attendu que, par réquisitoire n° 2010-0038 du l^er février 2010, le procureur financier avait saisi la chambre d’Ile-de-France en vue de la mise en jeu de la responsabilité de Mme X pour avoir, en 2007, procédé au paiement d'une subvention de 50 000 € à l’association Rueil en Scènes, autorisée par une délibération du conseil municipal du 30 mars 2007, sans exiger de convention entre la commune et l'association bénéficiaire, en méconnaissance des dispositions de l'annexe I de l'article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Attendu que, par jugement n° 2010-0062 J du 8 octobre 2010, la chambre a déchargé Mme X, comptable de la commune de Rueil-Malmaison, de sa gestion pour l'exercice 2007 ;

Sur la régularité du jugement entrepris :

Attendu que lors de l'audience publique de la chambre régionale, en réponse à une question du président de la formation de jugement, la comptable a évoqué l'existence d'une convention-type de financement, que le maire était autorisé à signer, dans laquelle sont précisés l'identité du bénéficiaire, son engagement à fournir à la commune tout justificatif technique ou financier relatif aux actions menées, le caractère annuel de la convention et le fait que la subvention peut, d'un commun accord, être versée en une ou plusieurs fois ;

Attendu que la chambre régionale a jugé qu'à la lecture combinée de cette convention-type et de la délibération du conseil municipal du 30 mars 2007 l’autorisant, la comptable était en mesure de procéder au contrôle de la validité de la créance ; qu'elle n'avait en conséquence pas commis d'irrégularité en procédant au paiement du mandat faisant l'objet du réquisitoire ;

Considérant que la chambre a, ce faisant, soulevé d'office un moyen qui n'est pas d'ordre public, qui n'avait été évoqué par aucune partie à l'instance et qui n’avait en conséquence pu être discuté et contredit par aucune des parties ; qu’elle a statué au-delà des moyens soulevés par les parties ; que son jugement doit être annulé ; que la Cour est en mesure de statuer sur la cause par évocation ;

Attendu que le mandat du 8 avril 2007 ordonnançant une subvention à l’association Rueil en Scènes était accompagné en pièce justificative d’une délibération du conseil municipal de Rueil-Malmaison ;

Attendu que la combinaison des dispositions de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 et de l’article 1^er du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques a rendu obligatoire la signature d'une convention entre l'autorité administrative versante et l'organisme bénéficiaire pour toute subvention d'un montant supérieur à 23 000 € annuels ; que cette convention doit définirl'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée ; que l’article D. 1617.9 du CGCT fait de cette convention l’une des pièces qui doit obligatoirement accompagner le mandat de paiement des subventions considérées ;

Attendu que la délibération du 30 mars 2007 du conseil municipal de Rueil‑Malmaison, acte unilatéral, définit le montant de la subvention, que, si la convention‑type prévoit la possibilité de versements échelonnés, ni l'objet de la subvention ni ses conditions d'utilisation n’y sont mentionnés ;

Attendu qu’en audience publique de la Cour, Mme X a indiqué que tous les moyens développés dans son mémoire en défense initial n’avaient pas été examinés, ni dans les motivations du jugement entrepris, ni d’ailleurs dans le rapport du magistrat instructeur de la Cour, ou les conclusions de son parquet général ; que par sa note en délibéré du 25 octobre 2011, elle a fait valoir, à ce titre, le faisceau d’indices permettant de conclure au caractère para-administratif de l’association Rueil en Scènes ; que la production d’une convention est sans objet, lorsque l’association bénéficiaire constitue un démembrement de l’association communale ;

Considérant qu’il n’appartient pas aux comptables publics, à l’occasion des contrôles qu’ils effectuent sur la validité des créances, de requalifier au regard du droit administratif ou du droit financier, les co-contractants de la collectivité non plus que leurs relations avec elle, en vue de déterminer d’eux-mêmes, quelles pièces des nomenclatures ils solliciteraient ; que lorsqu’une pièce fait défaut parmi celles prévues par les réglementations, il leur appartient de suspendre le paiement, par application de l’article 37 du RGCP, de façon que l’ordonnateur apporte les justifications nécessaires, ou engage sa responsabilité propre ;

Attendu qu’en procédant au paiement de la subvention sans avoir exigé l'ensemble des justifications prévues par la réglementation, Mme X a manqué à ses obligations de contrôle de la validité de la créance, prescrites par les articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; qu‘elle a, en vertu des dispositions de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée, engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Par ces motifs,

STATUANT DEFINITIVEMENT,

ORDONNE :

Article 1 : Le jugement n° 2010-0062 J du 8 octobre 2010, par lequel la chambre régionale des comptes a déchargé Mme X, comptable de la commune de Rueil-Malmaison, de sa gestion pour l'exercice 2007 est annulé.

Article 2 : L’examen desdits comptes est évoqué devant la Cour des comptes.

Article 3 : Mme X, comptable de la commune de Rueil‑Malmaison,est constituée débitrice de la commune pour la somme de 50 000 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 10 février 2010, date à laquelle le réquisitoire n° 2010-0038 du l^er février 2010 lui a été notifié.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : MM. Bayle, président, Cazanave, président de section, M. Vermeulen, Mme Démier, MM. Geoffroy et Senhaji, conseillers maîtres.

Signé : Bayle, président, et Le Baron, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance, d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte, lorsqu’ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le Chef du greffe contentieux

Daniel FEREZ