COUR DES COMPTES — 4ème chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2011 au greffe de la chambre régionale des comptes du Limousin, par laquelle Melle X, comptable du centre hospitalier et de moyen séjour « les genêts d’or » d’Évaux-les-Bains du 1^er janvier 2004 au 28 janvier 2008 a élevé appel du jugement n° 2011-0001 du 15 février 2011 par lequel ladite chambre l’a constituée débitrice dudit centre hospitalier pour un montant de 3 174,01 € ;

Vu le réquisitoire n° 2011-73 du Procureur général transmettant la requête précitée, du 22 juillet 2011 ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu laloi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le jugement n° 2011-001 du 15 février 2011 de la chambre du Limousin qui a constitué Melle X débitrice du centre hospitalier et de moyen séjour de la somme de 3 174,01 € augmentée des intérêts de droit à compter du 9 novembre 2010 ;

Vu le rapport de M. Leger, auditeur ;

Vu les conclusions du Procureur général ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M. Leger, en son rapport, M. Maistre, avocat général, en les conclusions du parquet, l’appelant, informé de l’audience, n’étant ni présent ni représenté ;

Entendu, en délibéré, M. Senhaji, conseiller maître, en ses observations ;

Sur la recevabilité

Attendu que la requête est signée de l’appelant, accompagnée des documents sur lesquels elle s’appuie et répond ainsi aux conditions de forme et de délai exigées par les articles R.243−4, R.243−5 et R.243−6 du code des juridictions financières ; qu’en conséquence la requête est recevable ;

Sur la régularité du jugement attaqué

Attendu que la Cour n’est saisie d’aucun moyen mettant en cause la régularité de la procédure suivie devant la chambre du Limousin ;

Attendu par ailleurs qu’il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il y ait lieu de soulever d’office un moyen procédural tendant à l’annulation du jugement entrepris ; qu’ainsi la procédure suivie devant la chambre régionale est régulière ;

Sur le fond

Attendu que par jugement n° 2011-0001 du 15 février 2011, la chambre régionale a constitué Melle X débitrice de la caisse ducentre hospitalier et de moyen séjour « les genêts d’or » pour un montant de 3 174,01 € au motif que son inaction aurait compromis le recouvrement des titres de recettesn° 2002-10609, n° 2002-10686et n° 2002-20243 pour les montants indiqués dans le tableau qui suit ;

En ce qui concerne les titres n° 2002-10609 et n° 2002-10686

Attendu que Melle X a fait valoir en première instance que les dates de prise en charge de Mme R. au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie auraient été saisies de manière erronée dans l’application informatique du conseil général de l’Aisne de sorte qu’il n’a pas été possible d’en obtenir le paiement pour la période allant du 1^er janvier au 8 septembre 2002 ;

Attendu que la requérante fait valoir en appel, en produisant des justificatifs nécessaires pour ces mêmes titres, qu’un versement du conseil général de l’Aisne à hauteur de 586,04 € enregistré le 19 avril 2004 repousserait la prescription au 19 avril 2008, soit après son départ de ce poste comptable, intervenu le 29 janvier 2008 ;

Attendu que cette somme a été imputée par erreur en recouvrement du titre n° 2002-10609 (2 738,61 € ‑ 586,04 € = 2 152,57 €) au lieu du titre n° 2002-10686 (676,20 € ‑ 586,04 € = 90,16 €) ;

Considérant que, s’agissant d’une créance sur une collectivité publique, l’article 2 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, qui dispose que la prescription est interrompue par « toute émission de moyen de règlement, même si ce règlement ne couvre qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné », est applicable ;

Attendu que la prescription de l’action en recouvrement sur ce titre a donc été reportée, comme le soutient la comptable, au 19 avril 2008, c’est-à-dire postérieurement à la fin de ses fonctions dans ce poste, à savoir le 29 janvier 2008 ; que le recouvrement de ce titre n’était pas définitivement compromis sous sa gestion ; que son successeur n’a pas émis de réserves lors de sa prise de fonctions ;

Attendu qu’il y a lieu, en conséquence, d’infirmer partiellement le jugement de la chambre du Limousin sur le titre n° 2002‑10686 ; que compte tenu d’un remboursement effectué de 586,04 €, le débet s’élève à 90,16 € ;

En ce qui concerne le titre n° 2002-20243

Attendu que la requérante fait valoir que le titre n° 2002-20243 a été émis à tort à l'encontre du conseil général du Puy-de-Dôme qui n'avait pas admis M. D. au bénéfice de l'APA, suite à une absence de diligence du tuteur ; que ce titre, mis en recouvrement en novembre 2002, aurait dû être émis partiellement à l'encontre de M. D. lequel est décédé le 23 mars 2002, et dont l’insolvabilité aurait de toute manière conduit à une admission en non valeur ;

Considérant que si une admission en non-valeur apure pour l’avenir des créances prises en charge ; elle est sans effet sur la responsabilité antérieure du comptable à raison de l’absence ou de l’insuffisance des diligences auxquelles il était antérieurement tenu ;

Attendu qu’en conséquence, la décision d’admission en non valeur du titre n° 2002‑20243 prise par le conseil d’administration du centre hospitalier et de moyen séjour le 29 avril 2010 est sans effet sur la responsabilité du comptable ;

Attendu que le comptable n’apporte pas la preuve des diligences engagées pour faire rectifier par l’ordonnateur l’erreur commise sur le débiteur et obtenir l’émission d’un titre régulier à l’encontre de M. D. ou de ses ayants-droit ; qu’en persévérant pendant plus de quatre années dans l’erreur initiale sur la qualité du véritable débiteur la comptable, a par son inaction, rendu ses démarches inopérantes et compromis le recouvrement du titre ;

Attendu qu'à supposer que le débiteur ait été personnellement insolvable, le comptable aurait dû alerter l'ordonnateur sur la nécessité de rechercher d’autres débiteurs et d'émettre un titre à leur encontre, afin de permettre d'en poursuivre le recouvrement ;

Attendu que le décès du débiteur n’exonère pas la comptable des diligences devant être effectuées ; qu’ainsi, ayant pris en charge le titre, la comptable était alors tenue de se tourner vers les ayants droits ;

Considérant que l’article 60-I de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée précise que les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique et que cette responsabilité se trouve engagée dès lors qu’une recette n’a pas été recouvrée ;

Considérant qu’aux termes de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique les comptables sont tenus d’exercer, en matière de recettes, le contrôle de la mise en recouvrement des créances ;

Attendu qu’ainsi le moyen invoqué pour exonérer la comptable de sa responsabilité en recette sur le titre n° 2002-20243 doit être écarté ;

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Par ces motifs,

ORDONNE :

Article 1^er : le jugement n° 2011-0001 de la chambre régionale des comptes du Limousin du 15 février 2011 est infirmé en tant qu'il a constitué Melle X débitrice du montant résiduel du titre 2002-10686, soit la somme de 90,16 €.

Article 2 : le jugement n° 2011-0001 de la chambre régionale des comptes du Limousin du 15 février 2011 est confirmé pour le surplus.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : M. Bayle, président, M. Cazanave, président de section, MM. Vachia, Martin, Mmes Gadriot‑Renard, Démier, MM. Geoffroy et Senhaji, conseillers maîtres.

Signé : Bayle, président, et Le Baron, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le Chef du greffe contentieux

Daniel FEREZ