COUR DES COMPTES — 4ème chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu la requête, enregistrée le 3 février 2011 au greffe de la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes, par laquelle Mme X, ancienne comptable du Lycée international de Ferney-Voltaire, a élevé appel du jugement du 9 novembre 2010 par lequel ladite chambre l’a constituée débitrice du Lycée international pour un montant de 15 928,82 € ;

Vu le réquisitoire du Procureur général transmettant la requête précitée, du 28 juin 2011 ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article D. 1617-19 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu l’instruction codificatrice n° 05-50-M0 du 13 décembre 2005 relative au recouvrement des recettes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ;

Vu le jugement 2008-174 du 1^er octobre 2008 de la chambre régionale qui, statuant à titre définitif, a déchargé Mme X de sa gestion pour les exercices 1999 à 2002 ;

Vu le rapport de M. Leger, auditeur ;

Vu les conclusions du Procureur général ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M. Leger, en son rapport, M. Feller, avocat général, en les conclusions du Parquet, l’appelant, informé de l’audience, n’étant ni présent ni représenté ;

Entendu, en délibéré, M. Cazanave, conseiller maître, en ses observations ;

Sur la recevabilité :

Attendu que la requête est signée de l’appelant, accompagnée des documents sur lesquels elle s’appuie et répond ainsi aux conditions de forme et de délai exigées par les articles R. 243−4, R. 243−5 et R. 243−6 du code des juridictions financières ; qu’en conséquence la requête est recevable ;

Sur la régularité du jugement attaqué :

Attendu que la Cour n’est saisie d’aucun moyen mettant en cause la régularité de la procédure suivie devant la chambre régionale ;

Attendu par ailleurs qu’il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il y ait lieu de soulever d’office un moyen procédural tendant à l’annulation du jugement entrepris ; qu’ainsi la procédure suivie devant la chambre régionale est régulière ;

Sur le fond :

Attendu que par jugement du 9 novembre 2010, la chambre de Rhône-Alpes a constitué Mme X débitrice de la caisse du Lycée international de Ferney-Voltaire pour un montant de 15 928,82 €, au motif qu’une réduction de recettes de ce montant avait été enregistrée sans justificatif valable ;

Sur le premier moyen,tiré de la justification du paiement par le certificat administratif

Attendu que l’article 12 A du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique dispose qu’en matière de recettes les comptables sont tenus d'exercer le contrôle, dans la limite des éléments dont ils disposent, de la mise en recouvrement des créances de l'organisme public et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recettes ;

Attendu que l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales CGCT et son annexe, applicables, prévoient que l’annulation ou la réduction de recettes doivent être justifiées par un état précisant pour chaque titre l’erreur commise ;

Attendu que l’instruction codificatrice n° 05-50-M0 du 13 décembre 2005 relative au recouvrement des recettes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux précise au titre 2 chapitre 1 paragraphe 3 que les réductions et annulations de recettes des exercices précédents ou antérieurs sont justifiées par la production des pièces justificatives énoncées à la nomenclature réglementaire des pièces justificatives - rubrique 1421 ;

Attendu qu’en l’espèce, le certificat administratif invoqué par le requérant se borne à mentionner « des dysfonctionnements difficilement décelables du logiciel de gestion des droits constatés » pour justifier « de passer une réduction de recettes de 15 928,85 € » ;

Attendu que le « relevé des droits à annuler » produit en complément du certificat administratif s’élève non pas à 15 928,85 € mais à 13 194,81 €, qu’il ne peut en tout état de cause justifier à lui seul le montant du mandat ;

Attendu que ce relevé ne dresse pas la liste des erreurs commises ; qu’il constitue au mieux une décomposition partielle du montant figurant sur le mandat, que ce relevé n’est par conséquent pas vérifiable ;

Attendu que ce relevé n’est en outre pas certifié de l’ordonnateur ;

Considérant que ce certificat administratif, assorti d’une liste au contenu imprécis, ne constitue pas un état des erreurs commises au sens du paragraphe 142 de la nomenclature des pièces justificatives des paiements des collectivités locales présentée en annexe du CGCT ; qu’il n’est pas la pièce justificative requise par l’article D. 1617-19 du même code ;

Attendu qu’en conséquence le premier moyen doit être écarté ;

Sur le second moyen, tiré du fait que la chambre aurait épuisé sa juridiction

Attendu d’une part que le requérant soutient que l’écart à l’origine du débet existait déjà en 2002, exercice pour lequel il a obtenu décharge ; qu’il a ainsi fait valoir que sa responsabilité ne peut être engagée ;

Attendu qu’en effet le juge des comptes ne saurait prononcer une charge nouvelle après qu’il a épuisé sa juridiction ;

Attendu qu’il n’est pas contesté que l’écart relevé entre le compte 41111 et l’état des restes à recouvrer existait déjà en 2002 ;

Attendu qu’en donnant décharge sur les comptes de 2002, la chambre régionale ne se prononce pas sur un écart existant entre l’état des restes à recouvrer et le compte 41111 ; qu’elle enregistre un solde qui doit être ultérieurement couvert par les opérations de recouvrement du comptable ; qu’ainsi l’existence d’un solde au compte 41111 n’impliquait pas l’annulation de la créance mais appelait au contraire, dans toute la mesure possible, l’encaissement des recettes afférentes ;

Attendu de surcroît qu’il est du principe d’un compte de tiers de n’être pas nécessairement soldé en fin d’exercice ;

Attendu que l’existence d’un solde fin 2002, couvert par un jugement de décharge, est ainsi sans effet sur l’appréciation qui pourra être ultérieurement portée sur les modalités de résorption de ce solde ;

Attendu qu’en l’espèce, le compte 41111 a été soldé en 2003, mais par un mandat en réduction de recettes qui n’est accompagné d’aucune des pièces justificatives requises ;

Attendu qu’en conséquence ce deuxième moyen doit être rejeté ;

Par ces motifs,

ORDONNE :

Le jugement du 4 novembre 2010 de la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes est confirmé.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : M. Bayle, président, M. Cazanave, président de section, MM. Vachia, Martin, Mmes Gadriot-Renard, Démier, MM. Geoffroy et Senhaji, conseillers maîtres.

Signé : Bayle, président, et Annie Le Baron, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le Chef du greffe contentieux

Daniel FEREZ