COUR DES COMPTES — 4ème chambre

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2010 au greffe de la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées, par laquelle M. X, agent comptable du Lycée d’enseignement professionnel Le Sidobre de CASTRES, du 1^er janvier 1998 au 5 septembre 2007, a élevé appel du jugement du 3 août 2010 par lequel ladite chambre l’a constitué débiteur des deniers de cet établissement pour la somme de 162 446,11 € augmentée des intérêts de droit à compter du 10 septembre 2009 ;

Vu le réquisitoire du Procureur général, en date du 25 mars 2011, transmettant la requête précitée ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des établissements publics locaux d’enseignement, notamment le décret n° 85-924 du 30 août 1985 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le rapport de M. Jacques Brana, conseiller référendaire ;

Vu les conclusions du Procureur général ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M. Brana, rapporteur, Mme Sanchez, chargée de mission, en les conclusions du Parquet, l’appelant, informé de l’audience, n’étant pas présent ni représenté ;

Entendu, en délibéré, M. Cazanave, conseiller maître, en ses observations ;

Sur la recevabilité :

Attendu qu’aux termes de l’article R. 243-5 du code des juridictions financières, l’appel doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, la date à prendre en compte pour apprécier le respect du délai étant, selon l’article R. 243-6 du même code, celle de l’enregistrement de la requête au greffe de la chambre régionale ;

Attendu que la requête de M. X a été enregistrée au greffe de la chambre régionale le 6 décembre 2010 ; que le jugement dont est appel lui a été notifié le 1^er octobre 2010, comme l’atteste l’avis de réception postal ; que le délai réglementaire, délai franc qui commence à courir le lendemain de la notification, expirait donc le 2 décembre 2010 ;

Attendu que la requête du comptable, effectuée en envoi recommandé, porte le cachet de la poste du 1^er décembre 2010 ; que ce dépôt aurait dû intervenir en temps utile pour permettre, compte tenu de la durée normale d’acheminement des plis postaux expédiés en recommandé, d’assurer l’enregistrement dans le délai requis ;

Qu’en conséquence, la requête est irrecevable.

Par ces motifs,

ORDONNE :

La requête de M. X est déclarée irrecevable.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : MM. Bayle, président, Cazanave, président de section, MM. Vachia, Martin, Mmes Gadriot-Renard, Démier, MM. Geoffroy et Senhaji, conseillers maîtres.

Signé : Bayle, président, et Le Baron, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le Chef du greffe contentieux

Daniel FEREZ